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NOTE Brussels Live. Transcrit et traduit automatiquement à partir du son original. Des erreurs sont possibles. Service indépendant, sans lien avec le Parlement européen ni la Commission européenne. Source : © Union européenne. AI-generated: Transcripts, translations and summaries on this site are generated automatically by AI: speech recognition (Soniox), machine translation and summaries (Mistral AI). Not edited by humans before publication. EU AI Act, Article 50.

00:03:54.872 --> 00:04:02.266
Bonjour à tous. Bon après-midi. Nous
commençons car il est cinq heures passées.

00:04:02.362 --> 00:04:07.846
Mais pour moi, parce que je suis
très fatigué, je parle en roumain.

00:04:07.912 --> 00:04:12.452
S’il vous plaît, pour écouter, a.

00:04:15.392 --> 00:04:20.497
Avez-vous reçu l'ordre du jour
? Je ne le lirai pas à nouveau.

00:04:20.554 --> 00:04:24.885
Si vous êtes d’accord, nous pouvons
passer directement à l’ordre du jour.

00:04:24.935 --> 00:04:29.932
De plus, les députés ont été informés
du service d'interprétation dont nous

00:04:29.972 --> 00:04:31.696
bénéficions et je
remercie les interprètes.

00:04:31.736 --> 00:04:37.397
Nous disposons d'une interprétation
dans de nombreuses langues.

00:04:37.667 --> 00:04:44.851
Je voudrais que vous m’écoutiez. Si cela
est facile pour vous dans votre langue

00:04:44.910 --> 00:04:50.541
maternelle. Je vous rappelle que notre
séance est diffusée sur internet.

00:04:50.620 --> 00:04:55.364
Il est également disponible sur
tablette et ordinateur portable.

00:04:55.505 --> 00:04:59.067
Le système de vote sera disponible demain.

00:04:59.112 --> 00:05:03.109
Aujourd’hui, nous ne voterons pas, mais
le vote ne sera possible que dans la salle

00:05:03.162 --> 00:05:09.090
de réunion. Vous aurez donc
besoin de vos cartes de vote.

00:05:09.157 --> 00:05:15.113
Je pourrais vous informer que, dès le début,
nous avons quelques échéances pour les

00:05:15.173 --> 00:05:22.378
amendements, à savoir qu’au 11 novembre,
c’est la date limite pour le rapport

00:05:22.466 --> 00:05:30.752
CIPSACT. M. Paulius Sodagar pourrait-il
avoir l’amabilité de nous donner son avis ?

00:05:31.112 --> 00:05:32.372
Je ne sais pas si c'est correct.

00:05:32.432 --> 00:05:40.844
qu’il le veuille ou non, et le 12 novembre
nous avons également une échéance pour le

00:05:40.950 --> 00:05:47.490
rapport sur le billet unique et la
protection des passagers dans le transport

00:05:47.566 --> 00:05:53.692
ferroviaire, à savoir le rapport
sur la réservation multimodale ;

00:05:53.755 --> 00:06:03.790
le rapporteur pour avis est M. Cosma, M.
Cosma Zlotovski, membre du groupe CRE.

00:06:03.876 --> 00:06:10.009
Nous avons le premier
point à l'ordre du jour.

00:06:10.109 --> 00:06:15.097
Nous avons avec nous le président du
groupe de travail pour la mise en œuvre du

00:06:15.155 --> 00:06:21.208
Digital Markets Act, M. Andreas Schwab.
Et bien sûr, aujourd’hui, pour le premier

00:06:21.291 --> 00:06:25.460
point à l’ordre du jour, nous avons demandé
au président du groupe de présenter un

00:06:25.524 --> 00:06:30.812
rapport sur la réunion tenue le 4 novembre
de cette année, en cinq minutes maximum.

00:06:31.352 --> 00:06:32.552
Andreas, je vous en prie.

00:06:33.932 --> 00:06:35.864
Oui, merci beaucoup, Madame la Présidente.

00:06:35.965 --> 00:06:43.275
Moi aussi, je suis fatiguée, c’est
pourquoi je m’exprime en allemand.

00:06:43.328 --> 00:06:48.163
Mais sur ce sujet, bien sûr, je suis
également heureux de résumer les points en

00:06:48.194 --> 00:06:51.867
anglais. Si j’ai bien compris votre propos,
Madame la Présidente, j’ai cinq minutes,

00:06:51.947 --> 00:06:56.073
et comme je suis actuellement le seul
membre présent, je me permets d’attirer

00:06:56.138 --> 00:07:01.055
l’attention sur ce point. Bien entendu,
je me réjouis que vous présidiez cette

00:07:01.116 --> 00:07:07.086
réunion, Madame la Présidente. Mais également
lors de la dernière réunion du groupe

00:07:07.251 --> 00:07:14.554
de travail sur le règlement sur les marchés
numériques, le groupe de travail DMA, le

00:07:14.644 --> 00:07:20.877
nombre de participants était plutôt faible
malgré une discussion très intéressante.

00:07:20.925 --> 00:07:24.749
Et c’est pourquoi nous devons réfléchir
ensemble, assurément aussi avec le Président

00:07:24.791 --> 00:07:28.830
et les coordinateurs, à la manière dont
nous pouvons poursuivre notre travail dans

00:07:28.878 --> 00:07:30.078
les groupes de travail.

00:07:30.872 --> 00:07:36.736
Néanmoins, je suis très heureux de faire
un retour sur la réunion que nous avons eue

00:07:36.781 --> 00:07:41.381
la semaine dernière. Le dernier groupe
de travail sur le DMA s'est tenu mercredi

00:07:41.427 --> 00:07:44.939
dernier. Il était axé sur la comparaison
de la manière dont l’UE et les États-Unis

00:07:45.027 --> 00:07:48.233
abordent la concurrence
sur les marchés numériques.

00:07:48.284 --> 00:07:52.599
Dans une direction similaire, mais avec
des moyens et des outils différents, en

00:07:52.643 --> 00:07:56.924
mettant l'accent notamment sur
l'application et les mesures correctives.

00:07:56.986 --> 00:08:01.286
Les deux parties, donc les États-Unis et
l’UE, car la Commission européenne était

00:08:01.317 --> 00:08:05.822
également présente ainsi que des
représentants des procureurs généraux des

00:08:05.896 --> 00:08:12.401
États-Unis, les deux parties partagent un
objectif commun, à savoir que les marchés

00:08:12.490 --> 00:08:17.941
doivent rester contestables et que les
utilisateurs doivent avoir un vrai choix.

00:08:18.019 --> 00:08:21.037
Nous savons que les
outils sont différents.

00:08:21.188 --> 00:08:26.324
L'Europe combine la régulation ex ante via
le DMA avec l'approche traditionnelle de

00:08:26.359 --> 00:08:29.397
l'application du droit de la concurrence.
Les États-Unis s'appuient principalement

00:08:29.435 --> 00:08:33.772
sur une approche au cas par cas par le
biais de procédures judiciaires en droit de

00:08:33.831 --> 00:08:38.716
la concurrence, de plus en plus menée par
les tribunaux et les autorités des États.

00:08:38.795 --> 00:08:43.620
Les autorités des États, car elles aussi
disposent de nombreuses possibilités pour

00:08:43.692 --> 00:08:47.863
engager des procédures, ce qui a également
été fait par le passé au niveau fédéral,

00:08:47.907 --> 00:08:51.758
mais comme il y a actuellement un certain
goulot d'étranglement Trump au niveau

00:08:51.810 --> 00:08:54.973
fédéral, il semble qu'il y ait
moins d'activité à ce niveau-là.

00:08:55.017 --> 00:08:58.250
Alors laissez-moi entrer
un peu dans les détails.

00:08:58.285 --> 00:09:01.422
Les résultats diffèrent également. En Europe,
le DMA a été évoqué et la Commission a

00:09:01.461 --> 00:09:04.290
commencé à les utiliser. En juillet,
elle a jugé Google non conforme sur deux

00:09:04.339 --> 00:09:08.000
points. Google Search favorisait ses
propres services au détriment de ceux de ses

00:09:08.050 --> 00:09:10.521
concurrents, ce qui lui a valu une
amende de 460 millions d’euros.

00:09:10.557 --> 00:09:15.533
Les développeurs de Google Playbook détournent
les utilisateurs vers des offres plus

00:09:15.598 --> 00:09:19.425
avantageuses, ce qui lui a coûté 400,30
millions d’euros supplémentaires.

00:09:19.488 --> 00:09:24.377
Cela porte le total à 809 millions
d’euros en une seule fois et représente la

00:09:24.433 --> 00:09:28.844
troisième amende infligée au titre du
DMA après celles d’Apple et de Meta.

00:09:28.885 --> 00:09:31.890
Et le message qui en ressortait semblait
clair et la Commission l'a également

00:09:31.923 --> 00:09:36.015
défendu au sein du groupe de travail. Les
règles du DMA pour des marchés ouverts, y

00:09:36.084 --> 00:09:41.291
compris dans le numérique, ne sont pas de
simples ornements ou de pures décorations.

00:09:41.360 --> 00:09:45.896
Aux États-Unis, au contraire, l'argent
change de mains par le biais d'accords à

00:09:45.958 --> 00:09:50.112
l'amiable. Négocié par un procureur général
d'État, 700 millions de dollars pour les

00:09:50.164 --> 00:09:53.732
prix et la protection de la vie
privée sur Google Play, et sur

00:09:53.852 --> 00:09:58.784
vie privée, 1,3 milliard de dollars dans
un cas et 391 millions dans un autre.

00:09:58.843 --> 00:10:02.676
Vous voyez donc que le montant d’argent
de l’autre côté de l’Atlantique est encore

00:10:02.728 --> 00:10:05.687
plus élevé et que le président des
États-Unis ne dit rien à ce sujet.

00:10:05.726 --> 00:10:09.372
Peut-être que la Commission européenne
pourrait aussi faire preuve d’un peu plus de

00:10:09.464 --> 00:10:14.453
courage. Pendant ce temps, aux États-Unis,
les grandes affaires fédérales sur la

00:10:14.497 --> 00:10:19.486
recherche et les technologies éducatives
sont toujours en cours devant les

00:10:19.531 --> 00:10:22.945
tribunaux. Les recours et
les appels sont en attente.

00:10:23.071 --> 00:10:25.726
La décision définitive n’est
donc pas encore connue.

00:10:25.767 --> 00:10:29.442
À cet égard, nous avons eu le plaisir de
réunir deux représentants des procureurs

00:10:29.488 --> 00:10:33.854
généraux des États, de la DG Concurrence
et de la DG Connect, ainsi que de Google,

00:10:33.907 --> 00:10:38.794
afin d’avoir également un peu une discussion
ouverte sur une entreprise qui était en

00:10:38.849 --> 00:10:43.536
jeu dans les présentations à la fois de
la Commission européenne et des procureurs

00:10:43.577 --> 00:10:47.614
généraux du Tennessee et du Colorado.
Et ce que je peux vous dire, Madame la

00:10:47.682 --> 00:10:51.844
Présidente, c'est qu'en définitive,
l'application de la loi ne se fait pas de

00:10:51.888 --> 00:10:56.833
manière isolée. Les enseignements tirés
des procédures américaines et des nôtres

00:10:56.961 --> 00:11:01.576
devraient éclairer la manière dont nous
appliquons le DMA et, si nécessaire,

00:11:01.642 --> 00:11:05.966
l'améliorons. Et je voudrais simplement
vous faire part de l’avis selon lequel nos

00:11:06.037 --> 00:11:10.596
procureurs généraux américains
étaient également très clairs :

00:11:10.662 --> 00:11:14.614
ils partagent les logiques fondamentales
du DMA, ils partagent les amendes que la

00:11:14.677 --> 00:11:18.838
Commission a imposées, et ils ne
partagent pas l’idée que cela relève d’un

00:11:18.893 --> 00:11:24.073
quelconque instrument commercial. Ils se
préoccupent, comme nous, de l’ouverture des

00:11:24.108 --> 00:11:27.705
marchés, de l’équité de la concurrence,
et c’est pourquoi le groupe de travail

00:11:27.754 --> 00:11:29.875
continuera à suivre
ces évolutions de près.

00:11:29.925 --> 00:11:34.076
Et nous estimons qu’en l’occurrence, nous
entretenons une coopération très solide

00:11:34.136 --> 00:11:38.005
avec les États-Unis, mais plutôt avec
les procureurs d’État qu’avec le niveau

00:11:38.057 --> 00:11:43.028
fédéral. Mais comme toujours en politique,
les choses peuvent changer rapidement.

00:11:43.065 --> 00:11:46.099
Tôt ou tard. C’est pourquoi je suis
simplement reconnaissant que le Secrétariat,

00:11:46.138 --> 00:11:50.261
Madame la Présidente, prépare toujours
parfaitement ces réunions en tenant compte

00:11:50.310 --> 00:11:53.448
des propositions des
collègues qui y participent.

00:11:53.486 --> 00:11:55.859
Il y a beaucoup de gens qui se plaignent.
Il y a beaucoup d'entreprises qui

00:11:55.889 --> 00:11:58.048
aimeraient montrer que la
Commission va parfois trop loin.

00:11:58.088 --> 00:12:02.925
Nous sommes là pour demander des comptes
à la Commission européenne afin de veiller

00:12:02.970 --> 00:12:05.072
à ce que l'application
du DMA soit respectée.

00:12:05.312 --> 00:12:08.318
en outre. Et ainsi, je pense
que nous devrions continuer.

00:12:08.382 --> 00:12:11.659
Merci beaucoup. À ceux qui m’ont aidé, à
ceux qui ont participé, et à vous aussi,

00:12:11.698 --> 00:12:14.492
Madame la Présidente, de m’avoir
donné le temps de faire ce rapport.

00:12:18.632 --> 00:12:25.522
Merci, Andreas. Oui, je crois également
que ce groupe de travail est important et

00:12:25.562 --> 00:12:30.056
que davantage de personnes doivent
y participer et contribuer.

00:12:30.182 --> 00:12:33.785
Les conclusions nécessaires. Et bien sûr
les partager avec la Commission européenne,

00:12:33.820 --> 00:12:36.156
afin de voir comment nous
pouvons améliorer les choses.

00:12:36.200 --> 00:12:38.492
C’était également l’objectif de
la création du groupe de travail.

00:12:39.332 --> 00:12:40.652
Merci. Merci, Sean.

00:12:42.992 --> 00:12:47.598
Je crois que le prochain point à l’ordre
du jour aujourd’hui est extrêmement

00:12:47.650 --> 00:12:52.788
important et j’espère qu’il
sera également suivi en ligne :

00:12:52.873 --> 00:12:58.321
les PME et le test PME de l’UE dans
la pratique – efficacité et lacunes.

00:12:58.387 --> 00:13:02.914
Nous disposons d’une étude et je souhaiterais
remercier pour l’échange de vues et la

00:13:02.957 --> 00:13:11.434
présentation de l’étude. À ceux qui ont
pris leurs responsabilités et sont venus

00:13:11.692 --> 00:13:20.447
aujourd’hui pour s’exprimer ici devant M.
Timotei Iong, chercheur associé, est un

00:13:20.498 --> 00:13:25.783
chercheur associé au Centre de
jurisprudence empirique de Louvain.

00:13:25.850 --> 00:13:31.621
Le comité est également
représenté par Digi Grow.

00:13:31.699 --> 00:13:37.981
Je souhaiterais commencer par une
présentation de 10 minutes de l'étude.

00:13:38.082 --> 00:13:43.643
Ensuite, la commission aura cinq minutes
pour exprimer son point de vue, puis, bien

00:13:43.707 --> 00:13:47.406
sûr, les collègues s’ils souhaitent
partager leurs propres points de vue.

00:13:47.462 --> 00:13:52.892
Je tiens donc à remercier le chercheur
et lui donner la parole pour dix minutes.

00:13:57.932 --> 00:13:59.132
Merci, Monsieur le Président.

00:13:59.672 --> 00:14:05.981
Chers honorables députés, je m’appelle
Timothy Iong, docteur en économie, chercheur

00:14:06.033 --> 00:14:11.000
associé à la SEPS. Aujourd’hui, je
représente mes collègues et je présente cette

00:14:11.073 --> 00:14:14.372
étude sur les PME et le test PME de l’UE.

00:14:14.972 --> 00:14:18.452
En pratique, l’efficacité
et les lacunes. Suivant.

00:14:21.272 --> 00:14:26.818
Quelques informations de base. Les PME
représentent plus de 99 % des entreprises

00:14:26.929 --> 00:14:32.995
dans nombre dans l'UE. Il est donc
raisonnable de croire ou de supposer que la

00:14:33.042 --> 00:14:35.930
plupart des la législation
affectera les PME.

00:14:36.014 --> 00:14:43.462
En effet, dans le cadre législatif de l'UE,
les PME ont occupé une place centrale.

00:14:43.529 --> 00:14:49.767
Pour ne citer que quelques exemples, la
communication de la Commission de 2008

00:14:49.857 --> 00:14:54.495
intitulée "Think Small First" est
l'un des documents directeurs.

00:14:54.555 --> 00:14:59.557
Dans le cadre du dispositif de meilleure
réglementation, il existe le filtre PME, le

00:14:59.630 --> 00:15:06.392
test PME et la vérification PME. Le
filtre PME est une première étape pour

00:15:06.449 --> 00:15:09.695
déterminer si une proposition
législative est pertinente.

00:15:09.752 --> 00:15:17.247
pour les PME. Le test PME est une assimilation
de l'impact de la proposition sur les

00:15:17.311 --> 00:15:22.132
PME. Et le contrôle PME est un
modèle de présentation du test PME.

00:15:22.186 --> 00:15:27.995
Par ailleurs, il existe un réseau de
représentants spéciaux pour les PME, qui

00:15:28.056 --> 00:15:34.673
comprend des représentants nationaux et
certaines associations professionnelles, qui

00:15:34.728 --> 00:15:39.077
seront consultés si nécessaire, notamment
pour savoir si une proposition concerne

00:15:39.141 --> 00:15:45.840
les PME. Et pourtant, des voix s'élèvent
pour dire que les PME supportent des

00:15:45.922 --> 00:15:49.729
charges importantes découlant
la législation de l'UE.

00:15:49.786 --> 00:15:55.845
La principale question de recherche politique
de cette étude est donc de savoir si

00:15:55.930 --> 00:16:00.799
le cadre de la meilleure réglementation a
bien fait son travail en équilibrant bonne

00:16:00.866 --> 00:16:04.080
politique et charges
réglementaires sur les PME.

00:16:04.147 --> 00:16:10.737
La diapositive suivante, s'il vous
plaît. Les objectifs de l’étude.

00:16:10.807 --> 00:16:16.074
Nous avons recueilli les évaluations
d'impact publiées entre 2020 et 2025 et nous

00:16:16.140 --> 00:16:22.341
avons examiné comment ils ont pris en
compte les incidences sur les PME, en

00:16:22.409 --> 00:16:28.757
particulier lorsqu’ils avaient une session
ou une annexe distincte de test PME.

00:16:28.799 --> 00:16:32.145
En particulier, nous aimerions voir
si la boîte à outils sur la meilleure

00:16:32.198 --> 00:16:36.407
réglementation publiée en novembre
2021 a fait une différence.

00:16:36.484 --> 00:16:41.480
De plus, nous avons six études de cas.
Ils nous permettent d'approfondir les

00:16:41.545 --> 00:16:46.617
détails. Apprenez les bonnes pratiques et
celles qui le sont moins, et consultez six

00:16:46.673 --> 00:16:52.010
personnes interrogées pour recueillir
leurs perspectives et idées.

00:16:52.138 --> 00:16:56.212
Enfin, nous résumons les résultats
en dix idées de recommandations.

00:16:56.296 --> 00:17:00.959
Suivant. Diapositive
suivante, s'il vous plaît.

00:17:01.052 --> 00:17:08.044
Méthodologie. Nous avons examiné 224
évaluations d'impact et identifié 172

00:17:08.182 --> 00:17:13.112
évaluations d'impact relatives
aux entreprises ou aux PME.

00:17:13.164 --> 00:17:18.870
Ensuite, nous concevons un modèle de collecte
de données et une équipe de chercheurs

00:17:18.971 --> 00:17:25.127
a examiné les 172 évaluations d'impact.
Par ailleurs, nous avons utilisé des

00:17:25.195 --> 00:17:27.032
machines pour lire ces documents.

00:17:27.272 --> 00:17:34.278
a produit des statistiques. Nous avons
sélectionné six affaires couvrant différents

00:17:34.345 --> 00:17:40.504
domaines politiques, de l'IA à la
réglementation sur les retards de paiement.

00:17:40.575 --> 00:17:46.399
De plus, nous disposons d'un modèle
d'étude de cas qui garantit que toutes les

00:17:46.529 --> 00:17:51.186
affaires sont comparables. De plus,
nous avons mené six entretiens.

00:17:51.254 --> 00:17:56.179
Ceux-ci ont impliqué des associations
professionnelles et des représentants

00:17:56.283 --> 00:18:04.668
nationaux associés aux envoyés des PME.
Prochaine diapositive, s'il vous plaît.

00:18:04.724 --> 00:18:11.270
Alors, tout d’abord, laissez-moi vous
montrer la répartition des 224 évaluations

00:18:11.323 --> 00:18:18.978
d’impact. Comme mentionné précédemment,
il y a 172 évaluations d'impact liées aux

00:18:19.147 --> 00:18:26.560
entreprises. Parmi ces 172 évaluations
d'impact, 55 ont été publiées avant 2022.

00:18:26.653 --> 00:18:30.898
Ce que nous appelons
l'échantillon pré-2021.

00:18:30.957 --> 00:18:36.463
Car l'édition 2021 de la boîte à outils de
la meilleure réglementation a été publiée

00:18:36.556 --> 00:18:41.948
en novembre 2021. Nous pouvons donc être
assez sûrs que ces 55 évaluations d'impact

00:18:42.008 --> 00:18:49.028
n'ont pas été influencées par la boîte à
outils de la meilleure réglementation de

00:18:49.098 --> 00:18:55.480
2021. Ensuite, nous séparons 95 évaluations
d’impact publiées entre septembre 2022

00:18:55.555 --> 00:19:01.082
et décembre 2025. Nous les
appelons l’échantillon post-2021.

00:19:01.182 --> 00:19:07.607
Comme nous sommes tout à fait certains que
celles-ci ont été élaborées avec le train

00:19:07.711 --> 00:19:14.575
de mesures de 2021 en vigueur. Entre-temps,
nous avons 22 évaluations d’impact que

00:19:14.649 --> 00:19:19.197
nous qualifions d’échantillon
mixte ou de transition.

00:19:19.302 --> 00:19:26.689
Diapositive suivante, s’il vous plaît.
Une toute première statistique sur la

00:19:26.760 --> 00:19:32.041
fréquence à laquelle les PME sont
mentionnées dans ces évaluations d'impact.

00:19:32.114 --> 00:19:38.298
Nous pouvons voir dans ce tableau que la
tendance est à la hausse, ce qui signifie

00:19:38.378 --> 00:19:44.615
qu’en moyenne, les PME sont mentionnées
plus fréquemment dans les évaluations

00:19:44.752 --> 00:19:53.093
d’impact : 46 fois avant 2021 contre 106
fois après 2021 par évaluation d’impact.

00:19:53.245 --> 00:19:57.837
Passez à la diapositive
suivante, s’il vous plaît.

00:19:57.891 --> 00:20:03.945
Donc, où les PME sont-elles mentionnées
dans les évaluations d’impact ?

00:20:04.006 --> 00:20:07.510
Nous divisons une évaluation
d'impact en 10 parties égales.

00:20:07.561 --> 00:20:12.362
Et nous voyons en moyenne combien de fois
les PME sont mentionnées dans différentes

00:20:12.417 --> 00:20:17.872
positions d'une évaluation d'impact. La
ligne bleue représente les résultats d'avant

00:20:17.940 --> 00:20:22.716
2021 et la ligne verte représente
les résultats d'après 2021.

00:20:22.775 --> 00:20:29.142
Nous pouvons constater que partout, la
moyenne d'après 2021 est supérieure à la

00:20:29.227 --> 00:20:37.218
moyenne d'avant 2021. Par ailleurs, le
premier pic des résultats post-2021, qui se

00:20:37.295 --> 00:20:45.374
situe entre 20 et 30 pour cent, apparaît
plus tôt que les résultats pré-2021.

00:20:45.460 --> 00:20:50.886
Cela signifie qu’en moyenne, les PME ont
tendance à apparaître plus tôt dans une

00:20:50.930 --> 00:20:52.130
évaluation d’impact.

00:20:52.592 --> 00:20:59.342
Le dernier bond des résultats post-2021
est évidemment la conséquence de la

00:20:59.389 --> 00:21:05.404
présentation du test PME en annexe. Ainsi,
nous concluons que la boîte à outils «

00:21:05.464 --> 00:21:10.412
Meilleure réglementation » de 2021 a
effectivement influencé la manière dont la

00:21:10.478 --> 00:21:12.977
Commission rédige ses
évaluations d'impact.

00:21:13.032 --> 00:21:19.127
Les PME et la Commission prennent davantage
conscience des considérations relatives

00:21:19.229 --> 00:21:24.451
aux PME. Maintenant, je vais vous montrer
d'autres résultats qui ne sont peut-être

00:21:24.493 --> 00:21:28.048
pas aussi positifs que
ceux-ci. Diapositive suivante.

00:21:28.133 --> 00:21:36.100
Diapositive suivante, s'il vous plaît.
Nous avons constaté que les PME sont moins

00:21:36.152 --> 00:21:40.110
mentionnées dans la section
expliquant pourquoi il faut agir.

00:21:40.158 --> 00:21:45.177
Cela suggère que la Commission pourrait
ne pas établir de lien entre la nécessité

00:21:45.282 --> 00:21:52.195
d'agir et les PME. De plus, les PME sont
rarement mentionnées dans la section de

00:21:52.262 --> 00:21:57.964
suivi et d'évaluation. Pendant ce temps,
nous constatons que la quantification est

00:21:58.050 --> 00:22:04.216
en hausse. Mais très souvent, l'estimation
des coûts ne différencie pas les PME des

00:22:04.285 --> 00:22:11.019
grandes entreprises. Les contributions des
PME aux consultations publiques étaient

00:22:11.085 --> 00:22:15.868
limitées, mais les associations
professionnelles ont généralement répondu.

00:22:15.987 --> 00:22:21.936
Mais ce que nous n'avons pas réussi à
voir, c'est si ces réponses ont eu une

00:22:22.093 --> 00:22:25.414
influence. Voici donc
d'autres résultats utiles.

00:22:25.479 --> 00:22:30.216
Les PME et l'innovation sont
souvent évoquées, 95 fois sur 172.

00:22:30.323 --> 00:22:35.680
Il y a encore plus que
la compétitivité des PME.

00:22:35.754 --> 00:22:43.599
Mais les mesures relatives à l'entrée sur
le marché et au suivi des PME sont moins

00:22:43.723 --> 00:22:49.382
abordées. Donc, la diapositive
suivante, s'il vous plaît.

00:22:49.441 --> 00:22:53.559
Nous avons donc six études de cas, mais
je ne vais pas entrer dans les détails.

00:22:53.632 --> 00:22:57.595
J'en ai sélectionné quelques-unes, je
veux dire certaines des conclusions

00:22:57.653 --> 00:23:03.042
présentées. Le coût, la quantification,
ne correspond souvent pas à la discussion

00:23:03.102 --> 00:23:08.199
sur les avantages. Cela signifie donc que
l'évaluation ne peut pas déterminer si la

00:23:08.276 --> 00:23:13.610
législation justifie le coût. Dans
certaines propositions, comme le règlement

00:23:13.678 --> 00:23:18.727
général sur la sécurité des produits,
d'autres principes priment sur les

00:23:18.797 --> 00:23:24.187
préoccupations économiques. Par conséquent,
l'espace réservé à la prise en compte

00:23:24.257 --> 00:23:28.870
des PME est assez limité. Une observation
plus générale est que l'évaluation ne

00:23:28.945 --> 00:23:34.012
différencie pas les rôles économiques
des entreprises et que, par conséquent,

00:23:34.090 --> 00:23:39.319
l'impact sur les PME évoqué dans les
évaluations d'impact est trop général pour

00:23:39.395 --> 00:23:45.782
s'appliquer aux entreprises réelles. Dans
d'autres cas, l'impact sur les PME reste

00:23:45.851 --> 00:23:50.811
qualitatif et n'a pas beaucoup influencé
la conception des options stratégiques.

00:23:50.897 --> 00:23:56.099
Enfin, dans le cas de la réglementation
sur les retards de paiement, alors que

00:23:56.142 --> 00:23:56.792
l'impact

00:23:56.792 --> 00:24:02.564
rapport d'évaluation globalement positif,
les parties prenantes, les associations

00:24:02.630 --> 00:24:07.495
professionnelles en fait demandent
le retrait de la proposition.

00:24:07.587 --> 00:24:11.620
Je vous encourage donc à lire les cas si
l'un des cas de la liste vous intéresse.

00:24:11.697 --> 00:24:19.240
Diapositive suivante, s'il vous plaît.
Je vais maintenant résumer certaines

00:24:19.401 --> 00:24:22.726
conclusions avant de vous
présenter quelques recommandations.

00:24:22.775 --> 00:24:27.485
Premièrement, nous avons eu l’impression
que le test PME était un exercice purement

00:24:27.559 --> 00:24:32.017
formel, avec peu d’influence sur
le choix de l’option privilégiée.

00:24:32.064 --> 00:24:37.780
Deuxièmement, nous avons parfois constaté
que le test PME et le contrôle de la

00:24:37.841 --> 00:24:42.709
compétitivité se chevauchent et qu'il
pourrait exister une meilleure façon de les

00:24:42.769 --> 00:24:48.807
intégrer ou de les séparer. Troisièmement,
la situation des PME n'est pas bien

00:24:48.888 --> 00:24:53.705
comprise et leurs rôles sur les marchés
ne sont pas suffisamment différenciés.

00:24:53.785 --> 00:24:59.832
Quatre, le soutien analytique apporté à
l'analyse des PME est souvent insuffisant,

00:24:59.922 --> 00:25:05.472
sans preuve à l'appui. Cela donne
l'impression que l'analyse des PME vise à

00:25:05.536 --> 00:25:11.106
justifier les choix de la Commission. Cinq
concernant les consultations des parties

00:25:11.156 --> 00:25:15.127
prenantes. Le nombre de PME
consultées est généralement faible.

00:25:15.229 --> 00:25:22.332
Diapositive suivante, s'il vous plaît.
Désolé, j'ai manqué le numéro six ici.

00:25:22.404 --> 00:25:26.555
Les consultations des parties prenantes
sont parfois assez éloignées des autres

00:25:26.616 --> 00:25:31.825
évaluations. Et les préoccupations ne
sont pas liées aux options politiques.

00:25:31.879 --> 00:25:36.810
Sept, il manque un cadre de suivi et
d'évaluation des impacts sur les PME.

00:25:36.889 --> 00:25:44.322
Huit, le RSB fonctionne mais manque d'un
mandat plus fort pour améliorer la qualité

00:25:44.383 --> 00:25:51.086
des évaluations d'impact. Neuf, nous avons
constaté que les considérations relatives

00:25:51.177 --> 00:25:56.043
aux PME sont souvent perdues lors des
négociations entre les colégislateurs.

00:25:56.125 --> 00:26:02.711
Dix, nous n'avons pas trouvé d'exemples où
l'évaluation d'impact prend en compte les

00:26:02.775 --> 00:26:06.093
effets cumulés des législations
de l'UE sur les PME.

00:26:06.158 --> 00:26:14.288
Diapositive suivante, s'il vous
plaît. Je vous présente donc quelques

00:26:14.499 --> 00:26:21.420
recommandations. Tout d’abord, le principe
« Penser d’abord aux petites entreprises

00:26:21.465 --> 00:26:25.710
» doit être pleinement mis en œuvre. Cela
signifie que la législation doit être

00:26:25.761 --> 00:26:30.979
conçue pour les petites entités. L'estimation
des coûts repose sur les capacités des

00:26:31.044 --> 00:26:37.157
petites entreprises. Deuxièmement, la boîte
à outils de la meilleure réglementation

00:26:37.211 --> 00:26:42.115
doit être conçue pour les outils destinés
aux PME, sans encombrer l'analyse avec

00:26:42.191 --> 00:26:48.492
d'autres outils. Les entreprises ne devraient
pas être différenciées uniquement par

00:26:48.551 --> 00:26:51.632
leur taille, mais aussi par
leurs rôles économiques.

00:26:51.812 --> 00:26:56.283
afin que l'analyse puisse mieux étudier
les effets indirects ou en aval le long

00:26:56.340 --> 00:27:02.339
d'une chaîne de valeur. Pour une
évaluation d'impact, il devrait y avoir

00:27:02.387 --> 00:27:07.187
transparence avec les données à l'appui
et les étapes analytiques rendues

00:27:07.251 --> 00:27:11.521
disponibles pour vérification
et pour d'autres études.

00:27:11.592 --> 00:27:17.786
Cinquième point, chaque consultation publique
devrait rechercher une représentation

00:27:17.856 --> 00:27:22.224
adéquate des PME en plus des
réponses des associations.

00:27:22.311 --> 00:27:28.192
Six, une évaluation d'impact devrait démontrer
comment la consultation des PME ou le

00:27:28.268 --> 00:27:32.792
test PME influence les options
et les choix politiques.

00:27:32.871 --> 00:27:39.086
Sept, une proposition devrait introduire
des mesures spécifiques de suivi et

00:27:39.160 --> 00:27:45.366
d'évaluation pour les PME. Huit, le contrôle
institutionnel des considérations et de

00:27:45.445 --> 00:27:48.470
l’impact sur les PME
devrait être renforcé.

00:27:48.528 --> 00:27:52.308
Le RSB devrait jouer un rôle plus
important et être plus indépendant.

00:27:52.395 --> 00:27:58.661
Neuf, les considérations relatives aux PME
devraient être maintenues tout au long du

00:27:58.717 --> 00:28:04.515
processus législatif. Le test PME ne doit
pas cesser d’être pertinent à l’étape de

00:28:04.583 --> 00:28:08.710
la proposition. Il doit aussi l’être
pendant l’étape des négociations.

00:28:08.761 --> 00:28:14.203
Dix, la Commission devrait régulièrement
examiner les charges cumulatives pesant sur

00:28:14.279 --> 00:28:17.670
les PME et leur apporter
davantage de soutien.

00:28:17.743 --> 00:28:21.826
Voici l'intégralité de ma présentation.
Je vous remercie beaucoup.

00:28:21.864 --> 00:28:25.363
Merci, Monsieur le Président. J'accueille
avec plaisir tout commentaire ou toute

00:28:25.404 --> 00:28:26.604
question.

00:28:28.352 --> 00:28:32.363
Merci beaucoup. Même si cela a duré plus
de 10 minutes, je crois que l’étude est

00:28:32.425 --> 00:28:37.574
très importante. Et j’espère que nous
pourrons l’avoir pour l’ensemble de la

00:28:37.718 --> 00:28:43.628
commission. Je suis ravi que la
Commission européenne s'exprime après la

00:28:43.677 --> 00:28:50.560
présentation de l'étude, car j'apprécie
personnellement beaucoup les conclusions et

00:28:50.604 --> 00:28:54.243
les recommandations que vous avez formulées,
et je suis très curieux de découvrir ce

00:28:54.286 --> 00:28:58.723
que la Commission aura à dire
concernant les résultats de cette étude.

00:28:58.811 --> 00:29:07.359
Merci. Ainsi, le ou la représentant(e) de
la Commission disposera de cinq minutes.

00:29:07.390 --> 00:29:12.480
Commission, de la part de Digi Grău,
laissez-moi voir le nom immédiatement.

00:29:12.637 --> 00:29:17.384
C'est M., madame, M.,
madame, Marie-Hélène Pradin.

00:29:17.497 --> 00:29:18.697
Pradin. Désolé.

00:29:22.172 --> 00:29:29.688
Merci madame la présidente. Merci
et honorables membres du Parlement.

00:29:29.792 --> 00:29:33.616
Tout d'abord je vous remercie
d'avoir commandé cette étude.

00:29:33.692 --> 00:29:38.659
Je crois qu'on ne peut que se féliciter
de l'attention portée au PME et de la

00:29:38.703 --> 00:29:42.138
manière dont elle est prise en
compte dans l'analyse d'impact.

00:29:42.212 --> 00:29:46.688
Je vais rester assez générale et je voudrais
faire quelques quelques remarques et

00:29:46.737 --> 00:29:50.117
appeler votre attention
sur les points suivants.

00:29:50.192 --> 00:29:56.112
Premièrement je crois que c'est un point
important de signaler que la commission en

00:29:56.192 --> 00:30:02.627
tout cas notre unité PME et l'équipe qui
est chargée de la méthodologie du test PME

00:30:02.685 --> 00:30:07.475
n'a pas du tout été associée
ou consultée pour cette étude.

00:30:07.592 --> 00:30:12.128
On n'a pas été interrogé on n'a pas eu
l'occasion de se prononcer sur le document et

00:30:12.176 --> 00:30:17.400
c'est un peu dommage parce que nous
aurions pu également dès l'origine apporter

00:30:17.508 --> 00:30:22.922
notre expertise. Deuxièmement je crois
qu'au vu de la présentation qui a été faite

00:30:22.975 --> 00:30:28.130
on ne peut que constater les progrès qui
ont été accomplis sur la période depuis

00:30:28.214 --> 00:30:33.098
2021 depuis que la boîte à outils pour
la meilleure réglementation de 2021 a été

00:30:33.182 --> 00:30:37.399
mise en place les PME sont plus souvent
mentionnées dans les analyses d'impact la

00:30:37.443 --> 00:30:41.312
quantification des coûts a progressé même
si elle n'est pas encore optimale et le

00:30:41.384 --> 00:30:45.336
filtre PME est appliqué sur toutes
les propositions depuis 2022.

00:30:45.392 --> 00:30:49.574
Je veux dire les chiffres parlent parlent
d'eux-mêmes sur 224 analyses d'impact qui

00:30:49.652 --> 00:30:54.323
ont été publiées la part de celles qui
comportent un test PME est passée de 23 % à

00:30:54.392 --> 00:31:01.588
20 l'introduction du filtre PME en 93 %
pour les initiatives qui ont été retenues

00:31:01.652 --> 00:31:05.128
par le filtre et les la mention des PME
dans les rapports d'analyse d'impact a

00:31:05.184 --> 00:31:10.322
également plus que doublé. Donc ça témoigne
d'une véritable progression sur la prise

00:31:10.388 --> 00:31:16.792
en compte systématique de l'impact des
propositions sur les PME dans le cadre de

00:31:16.862 --> 00:31:21.352
l'élaboration de la de la législation.
Évidemment il y a il y a des difficultés qui

00:31:21.392 --> 00:31:24.269
qui demeurent. Elles ont
été signalées par l'étude.

00:31:24.332 --> 00:31:29.989
Pour améliorer la la qualité de ces analyses
d'impact en particulier le manque de

00:31:30.090 --> 00:31:35.785
données fiables en essai de mettre
tout à neuf pour y remédier.

00:31:35.912 --> 00:31:38.672
En explorant notamment
une consultation plus

00:31:38.792 --> 00:31:44.345
ciblée des PME le recours à des variables
de substitution à des éléments qualitatifs

00:31:44.399 --> 00:31:49.282
lorsque la quantification directe n'est pas
possible et enfin une communication plus

00:31:49.347 --> 00:31:53.945
transparente sur les lacunes en
matière de données qui explique que la

00:31:53.991 --> 00:32:00.649
quantification n'a pas été possible.
Troisièmement c'est également rappeler dans la

00:32:00.728 --> 00:32:05.971
présentation plus que dans l'étude le
PME n'est qu'un outil parmi d'autres.

00:32:06.032 --> 00:32:11.155
Il traite une dimension la dimension
PME à une étape bien précise du cycle

00:32:11.218 --> 00:32:17.339
d'élaboration de la législation. Il ne faut
pas oublier que ça commence déjà avant à

00:32:17.432 --> 00:32:23.389
l'origine du du de la proposition puisque
dès qu'une initiative est annoncée puis il

00:32:23.435 --> 00:32:26.905
y a une consultation publique il y a
l'analyse d'impact il y a la rédaction de

00:32:26.949 --> 00:32:31.540
l'acte juridique il y a des négociations
entre le Parlement européen et le Conseil

00:32:31.606 --> 00:32:35.972
et puis il y a la mise à neuf. Donc on
essaie d'intervenir à toutes les phases de de

00:32:36.068 --> 00:32:41.744
ce processus. Et c'est pour ça qu'il y a
il y a tout toute une série d'outils qui

00:32:41.798 --> 00:32:47.046
ont été mis en place qui ont été déjà
rappelés dans la présentation le filtre le

00:32:47.149 --> 00:32:53.872
test le check PME qui est également
récent et je suis aujourd'hui contente

00:32:53.957 --> 00:32:58.845
d'annoncer que on veut aller plus loin et
qu'il devrait y avoir un nouvel outil qui

00:32:58.919 --> 00:33:05.025
sera disponible en janvier 2027. Il avait
été annoncé dans la stratégie pour le

00:33:05.072 --> 00:33:10.532
marché pour l'amélioration du marché unique
on devrait publier en 2000 en janvier

00:33:10.622 --> 00:33:16.081
2027 un recueil de ce qu'on appelle des
SMI friendly provisions qui sont des bonnes

00:33:16.138 --> 00:33:20.658
pratiques des clauses types qui seront
mises à la disposition de nos services

00:33:20.712 --> 00:33:28.520
d'abord mais également du législateur
pour élaborer une législation qui.

00:33:28.592 --> 00:33:35.070
Sera plus favorable dès l'origine au PME.
Ce sont des dispositions qui vont couvrir

00:33:35.155 --> 00:33:41.321
des éléments clés de la réglementation de
la mise à neuf du soutien au PME un peu à

00:33:41.375 --> 00:33:47.930
tout à toutes les toutes les étapes. Je
vois que le retour donc je vais conclure

00:33:47.992 --> 00:33:51.340
assez rapidement. On a bien pris
note des 10 recommandations.

00:33:51.392 --> 00:33:56.496
Je peux beaucoup ont déjà été prises en
compte depuis 2025 et depuis l'étude.

00:33:56.552 --> 00:33:59.192
Je peux revenir dans le
détail s'il y a des questions.

00:33:59.552 --> 00:34:05.281
Enfin, je voudrais rappeler que la
simplification qui est également qui est

00:34:05.360 --> 00:34:10.441
actuellement recherchée par la commission
qui est une de ses priorités c'est un peu

00:34:10.532 --> 00:34:16.008
l'autre moitié du tableau. Je je mentionnerai
les 12 omnibus que la commission a

00:34:16.076 --> 00:34:21.608
déjà présenté qui apporteront leur
lot d'amélioration pour les PME.

00:34:21.692 --> 00:34:25.532
et qui vont aussi alléger
leur charge administrative.

00:34:25.592 --> 00:34:29.723
Elle a été estimée à 22,3
milliards d'euros par an.

00:34:29.792 --> 00:34:33.122
Dont 7,7 milliards
uniquement pour les PME.

00:34:33.212 --> 00:34:38.113
Et enfin vous savez tous qu'on il y
a cet objectif de réduire la charge

00:34:38.164 --> 00:34:42.992
administrative pour les PME de
35 % d'ici la fin de ce mandat.

00:34:43.112 --> 00:34:47.355
Donc pour conclure, on est on
est satisfait de de l'étude.

00:34:47.432 --> 00:34:54.043
Elle elle montre les rapports les efforts
pardon qui ont été déjà entrepris.

00:34:54.212 --> 00:34:59.750
Peut-être un petit rappel pour dire dire
que ce changement pour qu'il soit vraiment

00:34:59.817 --> 00:35:04.096
réel il faut que toutes les
institutions aillent dans le même sens.

00:35:04.232 --> 00:35:08.435
Peut-être le meilleur exemple c'est le
règlement sur les emballages et déchets

00:35:08.491 --> 00:35:16.296
d'emballage. Récemment qui aurait pu être
plus favorable aux PME si dès le début il

00:35:16.371 --> 00:35:22.212
avait été conçu conçu tel quel.
Je vais je vais m'arrêter là.

00:35:22.292 --> 00:35:28.328
Donc on compte également sur le
co-législateur pour reprendre ce flambeau

00:35:28.445 --> 00:35:32.733
d'amélioration des dispositions
législatives pour les PME.

00:35:32.792 --> 00:35:33.992
Merci.

00:35:38.012 --> 00:35:42.265
Merci beaucoup, et maintenant, après la
présentation de l’étude et la position de la

00:35:42.312 --> 00:35:48.350
commission, si le ou la collègue de Renew
souhaite s’exprimer, je souhaiterais

00:35:48.396 --> 00:35:53.341
également prendre la parole. Je l’invite
à poser des questions ou à demander des

00:35:53.417 --> 00:35:54.692
éclaircissements. Merci.

00:35:58.952 --> 00:36:04.283
Euh, je vais parler en néerlandais. Eh
bien, merci quand même, et oui, je souhaite

00:36:04.345 --> 00:36:09.850
effectivement m’exprimer dans le contexte
des PME, car, eh bien, au début de mon

00:36:09.898 --> 00:36:14.998
mandat lorsque je suis entré au Parlement
ici, les PME et la simplification des

00:36:15.053 --> 00:36:20.146
démarches pour les PME figuraient
en bonne place dans mon agenda.

00:36:20.263 --> 00:36:25.942
Et au sein de Renew également, nous avons
pleinement adopté la devise « Penser petit

00:36:25.994 --> 00:36:29.839
en premier ». Il est donc très important
que nous ayons cette présentation.

00:36:29.894 --> 00:36:33.487
Je vous remercie également pour
l’étude qui a été réalisée.

00:36:33.542 --> 00:36:37.004
Et merci également pour la
réponse de la Commission.

00:36:37.142 --> 00:36:41.631
Euh, l’étude, euh, bien sûr, montre
qu’il reste encore beaucoup à faire.

00:36:41.672 --> 00:36:46.426
Euh, mais je constate aussi que la Commission
indique effectivement qu’à partir de

00:36:46.485 --> 00:36:52.500
2021, et les chiffres de l’étude le montrent
également, nous avons enregistré des

00:36:52.550 --> 00:36:56.883
progrès. Mais pas assez, à mon avis. Le
principe « Penser petit d’abord » n’est

00:36:56.930 --> 00:37:00.801
toujours pas suffisamment appliqué, et
nous le voyons aussi reflété dans l’étude.

00:37:00.851 --> 00:37:06.726
Et je pense que son importance réside
particulièrement dans le fait que les

00:37:06.829 --> 00:37:12.130
entrepreneurs, en particulier les PME, se
retrouvent ici face à une accumulation de

00:37:12.193 --> 00:37:16.427
règles. Ainsi, l'effet cumulé des différentes
règles que nous adoptons ici, dans

00:37:16.473 --> 00:37:23.069
cette Assemblée, fait que, en définitive,
le petit entrepreneur n'a certainement pas

00:37:23.125 --> 00:37:27.773
la capacité de réexaminer toutes ces
règles, de les voir et de les comprendre.

00:37:27.847 --> 00:37:32.968
Alors, que pouvons-nous faire d'autre
face à cette accumulation de règles ?

00:37:33.028 --> 00:37:37.588
Je vois que la commission travaille déjà
sur des projets de loi omnibus, vous savez.

00:37:37.654 --> 00:37:40.585
Ce que nous appelons le
débat sur la simplification.

00:37:40.639 --> 00:37:44.992
C'est d'une grande importance. Mais nous
pouvons, je pense, également franchir de

00:37:45.049 --> 00:37:49.507
nouvelles étapes à cet égard. Pour le
reste, il est bien sûr important, comme cela

00:37:49.547 --> 00:37:53.038
est également recommandé, d’associer
les PME à un stade plus précoce.

00:37:53.111 --> 00:37:56.747
Et il est regrettable que l’étude
constate que cela ne se fait pas encore

00:37:56.789 --> 00:38:01.971
suffisamment. Dans les effets, euh, les
coûts pour les PME et, bien sûr, également

00:38:02.030 --> 00:38:07.297
dans la manière dont, euh, les PME sont
prises en compte dans les réglementations.

00:38:07.348 --> 00:38:12.454
Et en ce sens, euh, il est également
important que nous impliquions les PME plus

00:38:12.533 --> 00:38:17.367
tôt, euh, afin que, comme l'exemple du
règlement sur les emballages l'a montré, nous

00:38:17.426 --> 00:38:19.832
n'ayons pas à revenir
en arrière par la suite.

00:38:20.012 --> 00:38:24.355
pour faire marche arrière. Euh, parce
que cela représente le double de travail.

00:38:24.409 --> 00:38:30.075
Donc sans faire perdre de temps à tout le
monde et en plongeant d’abord les PME dans

00:38:30.126 --> 00:38:33.965
une crise et dans le stress de ce qui
se mijote actuellement à Bruxelles.

00:38:34.035 --> 00:38:38.154
Et cela est inutile. Euh, parce que je pense
qu’il est important que nous en tenions

00:38:38.202 --> 00:38:43.056
compte dès le départ. Donc j’aimerais savoir
comment nous pouvons mieux associer les

00:38:43.108 --> 00:38:50.754
PME dès le début. Merci,
Monsieur le Président.

00:38:50.988 --> 00:38:53.432
D'accord, merci, Commissaire.

00:38:53.672 --> 00:38:58.950
et le chercheur distingué peut répondre
à la question, car d'après ce que j'ai

00:38:59.056 --> 00:39:05.453
compris de mon collègue, il semble que les
PME ne soient pas satisfaites de ce que

00:39:05.518 --> 00:39:09.353
nous faisons ensemble ici
pour leur faciliter la vie.

00:39:09.431 --> 00:39:17.965
Qui souhaite ouvrir le débat ou bien ? Je
crois que la recherche, l’étude, si vous

00:39:18.025 --> 00:39:21.800
pouvez dire quelque chose sur ce
qui a été soulevé comme problème.

00:39:21.869 --> 00:39:27.244
Comment pouvons-nous accélérer et obtenir
un meilleur résultat, en définitive, sur

00:39:27.330 --> 00:39:32.252
la simplification et la réglementation
qui ont un impact sur les PME ?

00:39:38.852 --> 00:39:46.741
Donc, à mon avis, ou selon les conclusions
de l’étude, je pense que le principe «

00:39:46.829 --> 00:39:52.110
Think Small First » devrait être pleinement
mis en œuvre de manière à ce que,

00:39:52.188 --> 00:39:58.863
lorsque la Commission rédige une législation,
elle commence par examiner les impacts

00:39:58.979 --> 00:40:03.765
sur ces petites entités. Par exemple,
dans certains cas ou dans certaines

00:40:03.834 --> 00:40:10.394
évaluations d’impact que nous avons
étudiées, l’estimation des coûts est assez

00:40:10.477 --> 00:40:16.418
générale et s’applique à toutes les
entreprises de l’économie, mais en réalité, la

00:40:16.492 --> 00:40:22.876
plupart des charges pèsent sur les PME et
ce sont généralement elles qui manquent

00:40:22.953 --> 00:40:30.364
des moyens financiers pour y faire face.
Je pense donc qu’il faudrait changer la

00:40:30.447 --> 00:40:36.098
façon dont la Commission prend en
compte les impacts sur les PME.

00:40:36.161 --> 00:40:42.020
Il faudrait essayer de pleinement appliquer
le principe « Think Small First », et

00:40:42.092 --> 00:40:49.071
parfois, les PME font l’objet d’une analyse
supplémentaire, comme un complément à

00:40:49.128 --> 00:40:54.795
l’analyse principale, ce qui, à mon sens,
est l’inverse du principe « Think Small

00:40:54.886 --> 00:40:56.086
First ». Merci.

00:40:59.972 --> 00:41:04.652
Merci. Commissaire, une réponse ?

00:41:05.012 --> 00:41:11.809
Merci madame la présidente. Euh peut-être
un petit rappel et une et une et une

00:41:11.871 --> 00:41:19.094
remarque de deux points principaux. Euh
sur le principe Think Small First euh donc

00:41:19.172 --> 00:41:25.866
l'idée de rendre la la législation applicable
pour les PME euh je crois que je l'ai

00:41:25.952 --> 00:41:28.179
expliqué dans mon intervention précédente.

00:41:28.232 --> 00:41:32.618
On essaie vraiment à tous les stades
euh de de le prendre en compte.

00:41:32.672 --> 00:41:37.712
Il y a d'abord le le filtre. Dès qu'il y
a l'idée de la proposition puis le le test

00:41:37.820 --> 00:41:43.063
euh puis le le le SMI check maintenant
qui est une annexe obligatoire de l'impact

00:41:43.112 --> 00:41:48.610
assessment qui va non seulement au collège
mais également euh au conseil et au

00:41:48.687 --> 00:41:54.631
parlement. Euh et bientôt on l'espère euh
l'élaboration enfin la mise à disposition

00:41:54.692 --> 00:42:01.529
de nos services et du collège de disposition
standard euh qui prendra en compte les

00:42:01.581 --> 00:42:07.400
PME qui vont au-delà en fait de de l'impact
euh et et du SMI test qu'on a dans dans

00:42:07.452 --> 00:42:12.369
l'analyse d'impact. Donc on essaie d'avoir
ce paquet global vraiment du début à la

00:42:12.430 --> 00:42:15.839
fin pour les PME. Mais je voudrais
peut-être faire une deuxième remarque.

00:42:15.872 --> 00:42:20.180
Je l'ai évoqué en conclusion de mon
intervention tout à l'heure, c'est que la

00:42:20.252 --> 00:42:24.524
proposition elle est certes préparée par
les services de la commission, elle est

00:42:24.572 --> 00:42:29.581
adoptée par le le collège des commissaires,
mais ensuite elle va au conseil et au

00:42:29.638 --> 00:42:33.742
parlement. Et là si je peux me permettre,
il y a souvent des amendements et des

00:42:33.787 --> 00:42:37.785
amendements de fond qui sont faits. Je
discute pas qu'ils soient faits à juste titre

00:42:37.832 --> 00:42:44.093
ou non, mais souvent ils ne sont pas
évalués suffisamment pour les PME.

00:42:44.192 --> 00:42:48.613
Ça c'est quelque chose que que l'on sait
qui a été reconnu hein récemment et je

00:42:48.681 --> 00:42:55.539
crois que l'idée de travailler à à une
méthode pour évaluer ces impacts entre les

00:42:55.614 --> 00:43:01.053
trois institutions serait une bonne chose
à mettre en place de façon tout à fait

00:43:01.099 --> 00:43:05.010
opérationnelle. Bien sûr, c'est le travail
des collégiateurs de de discuter les

00:43:05.056 --> 00:43:09.208
propositions de la commission et de faire
des amendements et de les adopter, mais on

00:43:09.284 --> 00:43:14.929
on serait disponible pour à évaluer l'impact
également que ces amendements peuvent

00:43:14.972 --> 00:43:18.812
avoir sur les PME et pas
seulement avant la proposition.

00:43:19.292 --> 00:43:20.492
Merci.

00:43:22.472 --> 00:43:24.941
Je vous remercie beaucoup.
J'aurai également deux questions.

00:43:24.985 --> 00:43:31.383
Une pour... Ceux qui ont mené les
recherches, qui ont réalisé l’étude.

00:43:31.520 --> 00:43:38.518
Vous avez indiqué dans votre présentation
qu’en premier lieu, il y a trop peu de

00:43:38.578 --> 00:43:43.704
consultations des PME lorsqu’un nouvel
acte législatif est en cours d’élaboration.

00:43:43.757 --> 00:43:48.423
Et vous avez évoqué les
retards de paiement.

00:43:48.514 --> 00:43:55.918
Ma question est donc la suivante, et
peut-être que la Commission y répondra :

00:43:55.970 --> 00:44:01.449
les PME sont insatisfaites à un pourcentage
très élevé dans les 27 États membres

00:44:01.513 --> 00:44:05.733
concernant le fonctionnement la directive
sur les retards de paiement, qui est en

00:44:05.791 --> 00:44:10.902
vigueur depuis 2013 et ne fonctionne pas
correctement, et nous avons demandé – du

00:44:10.969 --> 00:44:18.310
moins, personnellement, j’ai demandé –
un règlement plutôt qu’une directive afin

00:44:18.357 --> 00:44:21.238
d’assurer une application uniforme
dans les 27 États membres.

00:44:21.292 --> 00:44:25.619
Car si un grand groupe subit un retard
de paiement, l’impact est moindre.

00:44:25.689 --> 00:44:30.433
Si un retard de paiement touche une plus
petite entreprise, l’impact est assurément

00:44:30.480 --> 00:44:34.950
plus important. Quelle est votre position
à ce sujet, et pourriez-vous expliquer ce

00:44:35.018 --> 00:44:38.877
que vous entendiez par le fait que les
entreprises devraient être différenciées non

00:44:38.919 --> 00:44:43.393
seulement en fonction de leur chiffre
d’affaires et du nombre de leurs employés,

00:44:43.480 --> 00:44:48.421
mais aussi en fonction de l’impact qu’elles
ont sur l’économie et du secteur dans

00:44:48.468 --> 00:44:52.910
lequel elles opèrent ? Car moi aussi,
lorsque j’étais ministre dans mon pays, en

00:44:52.972 --> 00:44:56.528
Roumanie, j’ai essayé d’introduire une
fiscalité basée sur les codes CAEN, puisque

00:44:56.562 --> 00:45:00.342
le taux de profit et la capacité à
capitaliser diffèrent selon le secteur dans

00:45:00.391 --> 00:45:04.400
lequel j’exerce, que ce soit dans la
construction, le textile, le mobilier, etc.

00:45:04.439 --> 00:45:08.334
Je ne sais pas ce que vous vouliez dire,
mais peut-être pourriez-vous l’expliquer.

00:45:08.371 --> 00:45:12.020
Et je dirai franchement à la Commission
que je n’ai pas senti le fonctionnement de

00:45:12.091 --> 00:45:17.564
la Small Business Act. Je n’ai pas senti
le fonctionnement du principe « penser

00:45:17.653 --> 00:45:22.655
petit d’abord » et ensuite nous l’appliquons,
et moi-même, en tant que PME, je ne

00:45:22.750 --> 00:45:28.027
sais pas comment vous avez pensé, oh, je
ne sais pas comment vous considérez que

00:45:28.087 --> 00:45:31.973
cela fonctionne, je ne sais pas à qui
vous consultez pour voir si elles sont

00:45:32.017 --> 00:45:35.526
satisfaites ou non. Il est vrai que
vous avez dit que nous pouvons faire des

00:45:35.590 --> 00:45:40.231
amendements nous-mêmes, mais je sais que
j’ai été à la négociation en tant que

00:45:40.286 --> 00:45:44.747
rapporteur. La Commission est présente en
personne et s’oppose souvent quand nous

00:45:44.794 --> 00:45:45.992
voulons en faire une.

00:45:45.992 --> 00:45:49.753
le changement, et vous savez à quel point
il est difficile de faire adhérer le

00:45:49.812 --> 00:45:54.988
Conseil, qui s’oppose également lorsque
nous, le Parlement, soumettons une

00:45:55.046 --> 00:45:57.409
proposition. Mais ma
question est la suivante :

00:45:57.453 --> 00:46:01.202
lorsque vous avez élaboré le règlement
sur les emballages et le règlement sur les

00:46:01.273 --> 00:46:05.485
déchets, je vous le demande directement,
avez-vous consulté les PME ?

00:46:05.525 --> 00:46:09.135
J’ai moi-même organisé de nombreuses
réunions avec elles à propos de ces deux

00:46:09.198 --> 00:46:14.470
textes, ces deux règlements, et c’est
extrêmement lourd pour une PME d’appliquer le

00:46:14.522 --> 00:46:18.320
règlement sur les emballages et le règlement
sur les déchets, car je ne vois pas ici

00:46:18.367 --> 00:46:22.383
qu’il y ait une différence entre une
grande entreprise et une petite entreprise.

00:46:22.442 --> 00:46:24.932
Elles doivent appliquer
les mêmes règles. Merci.

00:46:36.212 --> 00:46:37.532
Je demande donc une réponse.

00:46:42.692 --> 00:46:52.075
D'accord. Donc je pourrais donner une
brève réponse à la question posée par la

00:46:52.202 --> 00:47:01.065
présidence. Donc, oui. Lors de l'étude
de la directive ou du règlement sur les

00:47:01.154 --> 00:47:06.533
retards de paiement, c'est un cas très
intéressant, car dans les évaluations

00:47:06.610 --> 00:47:12.340
d'impact, la Commission a indiqué que, en
général, les retours des parties prenantes

00:47:12.413 --> 00:47:19.888
sont positifs. Ce qu'elles souhaitent,
c'est plutôt une règle unique pour tous les

00:47:19.936 --> 00:47:25.810
secteurs de l'économie. Elles suivront la
même règle, et ensuite, les PME ne sont

00:47:25.883 --> 00:47:31.033
différenciées que par leur taille. Mais
en réalité, lorsque l'on examine les

00:47:31.090 --> 00:47:37.161
différents commentaires et, vous savez,
les avis des parties prenantes et des

00:47:37.339 --> 00:47:44.275
associations, eh bien... Ils ont dit non,
en fait, vous savez, la situation des

00:47:44.330 --> 00:47:47.814
paiements tardifs diffère
considérablement selon les secteurs.

00:47:47.861 --> 00:47:53.193
Il n'y a donc aucun moyen d'avoir une
seule règle qui puisse aider toutes les PME

00:47:53.280 --> 00:47:58.026
dans tous les secteurs. C'est ainsi, vous
savez, que nous avons les financements :

00:47:58.078 --> 00:48:03.787
nous finançons souvent les évaluations
d'impact, mais les PME ne sont pas

00:48:03.852 --> 00:48:08.725
différenciées selon leurs rôles économiques,
ce qui est important lorsque nous

00:48:08.794 --> 00:48:15.418
essayons de comprendre
l'impact réel sur les PME.

00:48:15.474 --> 00:48:16.772
C'est ma brève réponse. Merci.

00:48:17.252 --> 00:48:20.252
Merci. Et maintenant, la commission ?

00:48:24.212 --> 00:48:27.663
Merci madame la présidente. Peut-être
deux vous avez posé plusieurs plusieurs

00:48:27.701 --> 00:48:32.087
questions. Je vais essayer de de
répondre sur les différents points.

00:48:32.252 --> 00:48:39.762
Concernant le small business act, en fait
il a été introduit en 2009 et donc c'était

00:48:39.872 --> 00:48:44.832
avant tout le la mise en place de de
tous les outils qu'on qu'on a créé.

00:48:44.912 --> 00:48:52.547
Depuis en matière de better regulation
avant le SMI filter avant le SMI test avant

00:48:52.645 --> 00:48:59.177
le SMI check donc ça explique peut-être
la raison pour laquelle les PME n'avaient

00:48:59.243 --> 00:49:05.632
pas été suffisamment prises en compte. Vous
savez sans doute qu'on a tout récemment

00:49:05.727 --> 00:49:12.630
adopté une communication en avril dernier
pour améliorer encore les choses et qui

00:49:12.729 --> 00:49:20.794
met en avant la simplicité by design
dès le début des propositions.

00:49:20.972 --> 00:49:27.392
Je rappellerai également pour concernant
la simplification que je je l'ai dit dans

00:49:27.437 --> 00:49:32.113
mon introduction la commission a appelé
a adopté 12 omnibus à ce jour il y en a

00:49:32.159 --> 00:49:37.982
seulement trois qui ont été adoptés.
Donc il faut le temps que le processus

00:49:38.075 --> 00:49:43.832
législatif arrive à son terme et que les
les propositions soient mises en œuvre

00:49:43.909 --> 00:49:46.192
avant qu'elles apportent
concrètement leurs fruits.

00:49:46.232 --> 00:49:52.206
On peut regretter le temps mais c'est
le temps normal de de la législation.

00:49:52.292 --> 00:49:58.398
Sur les les retards de paiement je comprends
tout à fait votre votre frustration.

00:49:58.472 --> 00:50:03.895
Elle est d'ailleurs partagée au niveau
de la commission et de mon unité en

00:50:04.056 --> 00:50:12.192
particulier. On avait il y a 3 ans proposé
un règlement pour améliorer les choses

00:50:12.328 --> 00:50:18.602
bon le Parlement a été un bon soutien bon
au conseil ça a été bloqué il y a eu pas

00:50:18.655 --> 00:50:24.126
mal de discussions on a essayé de débloquer
les choses bon face au blocage et à

00:50:24.188 --> 00:50:29.429
l'immobilisme vous savez que la commission
a choisi de retirer la proposition de

00:50:29.488 --> 00:50:33.992
règlement dans le programme de travail
qui a été adopté la semaine dernière.

00:50:34.052 --> 00:50:38.263
Ça ça veut pas dire pour autant qu'on ne
veut rien faire pour améliorer les choses.

00:50:38.312 --> 00:50:43.844
On est en train de de réfléchir à ce qu'on
peut faire pour mieux mettre en œuvre la

00:50:43.898 --> 00:50:49.882
directive. Bon on verra comment comment
les choses et les discussions peuvent

00:50:49.923 --> 00:50:55.872
évoluer par la suite. Concernant la la prise
en compte de la l'hétérogénéité des PME

00:50:55.952 --> 00:50:57.992
parce que c'est vrai on
parle des PME mais elles sont

00:50:58.892 --> 00:51:04.322
par nature très différentes par leur taille
par leur secteur entre les micros et les

00:51:04.412 --> 00:51:12.094
et les moyennes en fait dans notre SMI test
quand une proposition législative a été

00:51:12.191 --> 00:51:17.807
jugée highly relevant on prend en compte
une différenciation par la taille mais

00:51:17.861 --> 00:51:22.033
également par secteur donc c'est quelque
chose qu'on qu'on essaie le plus possible

00:51:22.150 --> 00:51:29.648
de de refléter. Enfin sur le le règlement
emballage et et déchets d'emballage qui on

00:51:29.784 --> 00:51:33.624
le sait à qui on reproche on le sait
de créer des charges administratives

00:51:33.660 --> 00:51:38.230
supplémentaires pour les entreprises et
en particulier pour les PME en fait bon

00:51:38.277 --> 00:51:42.987
l'objectif faut quand même pas oublier
l'objectif du règlement qui vise à améliorer

00:51:43.052 --> 00:51:47.389
à meilleur fonctionnement du marché
unique des des emballages et à créer des

00:51:47.468 --> 00:51:52.606
économies d'échelle au final avec un un
ensemble unique de règles donc l'idée c'est

00:51:52.656 --> 00:51:57.038
quand même de soutenir une économie circulaire
qui réduit la dépendance aux matières

00:51:57.082 --> 00:52:01.877
premières et améliore la sécurité
des approvisionnements il.

00:52:02.012 --> 00:52:07.173
Règlement prévoit quand même un temps
d'adaptation et des exemptions avec des

00:52:07.226 --> 00:52:11.170
exigences simplifiées y compris
pour les petites entreprises et les

00:52:11.222 --> 00:52:16.221
micro-entreprises qui sont exaptées de
de certains objectifs de de réutilisation

00:52:16.292 --> 00:52:21.517
alors on a bien noté la difficulté de de
la mise en œuvre et c'est pour ça que en

00:52:21.580 --> 00:52:27.436
décembre dernier la commission a proposé
un omnibus environnemental qui proposait de

00:52:27.514 --> 00:52:32.220
suspendre l'obligation pour les producteurs
de l'union de désigner un représentant

00:52:32.283 --> 00:52:36.279
autorisé lorsqu'ils vendent directement
à des utilisateurs dans d'autres États

00:52:36.345 --> 00:52:41.328
membres et cela avait vocation à
supprimer la charge importante qu'avec la

00:52:41.414 --> 00:52:45.452
désignation d'un parce que la désignation
d'un représentant ça coûte énormément au

00:52:45.512 --> 00:52:51.518
niveau d'une entreprise individuelle donc
la la proposition est sur la table je

00:52:51.581 --> 00:52:55.596
crois qu'on est tous à la commission
soucieux qu'elle soit adoptée le plus

00:52:55.642 --> 00:52:59.492
rapidement possible il y a eu pas mal de
discussions et et et un blocage au conseil

00:52:59.529 --> 00:53:04.633
je crois que les discussions ont reprise
donc on peut espérer que ça va ça va

00:53:04.677 --> 00:53:05.312
améliorer les

00:53:05.312 --> 00:53:10.892
choses ça va aller plus vite et enfin vous
savez sans doute que dans le cadre de la

00:53:10.952 --> 00:53:17.018
la loi sur l'économie circulaire le circular
economy act la commission prépare une

00:53:17.090 --> 00:53:24.152
réforme plus large plus importante des
régimes de représentants obligatoires et donc

00:53:24.230 --> 00:53:29.128
qui sera axée sur la simplification
l'harmonisation la numérisation donc on va on va

00:53:29.192 --> 00:53:34.437
essayer d'apporter une solution plus
systématique à cette difficulté.

00:53:34.532 --> 00:53:35.732
Merci.

00:53:37.652 --> 00:53:44.518
Oui. Je vous remercie beaucoup. Bien sûr,
on peut toujours faire mieux, et j'espère

00:53:44.585 --> 00:53:50.961
que nous allons dans cette direction, car,
comme je le disais, le fardeau – et, eh

00:53:51.107 --> 00:53:57.211
bien, l'attente – des PME est de
réguler et de simplifier les choses.

00:53:57.255 --> 00:54:01.430
Bien sûr, sans déréguler, car il est bon
d'avoir tout de même un marché régulé.

00:54:01.495 --> 00:54:07.442
Je tiens à remercier M. le chercheur
Timothy Young et Mme la représentante de la

00:54:07.511 --> 00:54:14.402
commission Digi Grău, et j’espère que nous
pourrons, comme vous l’avez dit, Madame,

00:54:14.497 --> 00:54:21.897
obtenir de meilleurs résultats. Je regrette
que la proposition de la commission ait

00:54:21.967 --> 00:54:26.019
été retirée en raison de la paralysie créée
par le Conseil, mais j’espère que nous

00:54:26.061 --> 00:54:28.668
pourrons encore trouver
une solution et avancer.

00:54:28.730 --> 00:54:36.474
Je voudrais vous rappeler que nous avons
maintenant un débat important, je dirais

00:54:36.524 --> 00:54:41.091
même un atelier très important, sur l’acte
législatif relatif à l’équité numérique,

00:54:41.145 --> 00:54:45.716
sur la manière dont les consommateurs en
ligne peuvent être effectivement protégés

00:54:45.776 --> 00:54:51.059
tout en garantissant une interaction
cohérente avec la législation existante.

00:54:51.136 --> 00:54:55.638
Nous avons également, et je voudrais ici
souhaiter la bienvenue aux experts, y

00:54:55.708 --> 00:54:59.660
compris à ceux qui se joignent à nous en
ligne, merci de participer à cet atelier.

00:54:59.698 --> 00:55:03.782
L’objectif de l’atelier est d’échanger
des vues sur la manière dont le futur acte

00:55:03.840 --> 00:55:08.419
législatif relatif à l’équité numérique
peut renforcer la protection des

00:55:08.485 --> 00:55:12.605
consommateurs en ligne tout en assurant
la cohérence avec l’acquis de l’UE.

00:55:12.662 --> 00:55:18.404
Je veux également vous faire savoir que
l'atelier est organisé par le département

00:55:18.448 --> 00:55:23.069
thématique pour la commission IMCO ;
l'atelier est divisé en deux groupes de

00:55:23.113 --> 00:55:27.559
discussion. La première table ronde,
le premier débat, porte sur repenser la

00:55:27.609 --> 00:55:32.470
protection des consommateurs à l'ère
numérique, et c'est ici que nous avons la

00:55:32.549 --> 00:55:38.937
Professeure, Docteure Emilia Miscenic,
Professeure à la Faculté de droit de Rijeka –

00:55:39.010 --> 00:55:46.292
elle est en ligne, si elle est
connectée, après 10 minutes.

00:55:49.112 --> 00:55:50.012
16.

00:55:50.012 --> 00:55:53.653
C’est au tour du professeur docteur Peter
Roth, professeur de droit civil commercial

00:55:53.706 --> 00:55:57.605
et de droit de l’information à l’Université
d’Oldenbourg, qui dispose d’un maximum

00:55:57.658 --> 00:56:02.396
de 10 minutes, après quoi, je suppose,
les autres députés pourront intervenir.

00:56:02.435 --> 00:56:05.849
Je comprends que la professeure Emilia
Miscenic, professeure à la Faculté de droit

00:56:05.892 --> 00:56:08.612
de Rijeka, est également connectée.
Je vous invite, professeur.

00:56:13.112 --> 00:56:19.567
Euh merci beaucoup, est-ce que vous
m'entendez bien, euh honorable Madame la

00:56:19.647 --> 00:56:24.368
Présidente, distingués membres du comité,
euh représentants du Parlement européen,

00:56:24.417 --> 00:56:28.635
euh de la Commission européenne, mesdames
et messieurs, euh c'est un honneur de

00:56:28.675 --> 00:56:32.965
présenter ce briefing demandé par la
commission IMCO sur les questions horizontales

00:56:33.029 --> 00:56:37.349
pertinentes pour le futur acte sur
l'équité numérique, euh le titre, de

00:56:37.421 --> 00:56:42.323
l'utilisateur moyen au consommateur
vulnérable dans les environnements numériques,

00:56:42.452 --> 00:56:47.917
euh, euh, saisit la question centrale
que je souhaite aborder, à savoir si les

00:56:47.977 --> 00:56:53.419
critères et définitions actuels du droit
européen de la consommation, tels que

00:56:53.490 --> 00:56:59.114
l'utilisateur moyen et le consommateur
vulnérable, euh, restent adaptés dans les

00:56:59.198 --> 00:57:08.642
environnements numériques, euh,
diapositive suivante s'il vous plaît.

00:57:08.696 --> 00:57:12.536
Permettez-moi d’abord de vous présenter
brièvement la structure de cette

00:57:12.594 --> 00:57:17.727
présentation. Je commencerai par un très
bref aperçu de la trajectoire politique

00:57:17.795 --> 00:57:20.714
ayant conduit à la loi
sur l’équité numérique.

00:57:20.770 --> 00:57:25.177
Ensuite, j’aborderai le cœur de la
présentation, où j’examinerai les critères, en

00:57:25.233 --> 00:57:29.718
particulier dans le contexte de la
jurisprudence de la Cour de justice, puis, dans

00:57:29.767 --> 00:57:34.075
un second temps, dans le contexte des
environnements numériques, où nous discuterons

00:57:34.129 --> 00:57:39.208
des nouveaux concepts émergents de vulnérabilité
numérique et d’asymétrie numérique.

00:57:39.272 --> 00:57:43.959
Enfin, je tenterai de proposer certaines
recommandations et options politiques

00:57:44.016 --> 00:57:47.682
concernant les éventuelles
mises à jour des critères.

00:57:47.767 --> 00:57:55.878
Donc, comme nous le savons tous, la
proposition pour le DFA n'est pas apparue dans

00:57:55.953 --> 00:58:01.736
le vide. En 2020, la nouvelle stratégie en
faveur des consommateurs a demandé si une

00:58:01.799 --> 00:58:07.191
législation supplémentaire était nécessaire
pour garantir un niveau équivalent de

00:58:07.253 --> 00:58:12.388
protection des consommateurs dans les
transactions en ligne et hors ligne, puis la

00:58:12.456 --> 00:58:16.005
Commission a lancé le contrôle d’adéquation
de la loyauté numérique, suivi d’une

00:58:16.055 --> 00:58:20.374
consultation publique. Les résultats sont
sortis en octobre 2024, puis a suivi en

00:58:20.468 --> 00:58:25.967
2025 la consultation publique sur la
future loi sur la loyauté numérique.

00:58:26.029 --> 00:58:31.625
Comme nous pouvons le voir sur la diapositive,
la majorité des répondants étaient

00:58:31.685 --> 00:58:37.221
des consommateurs et ils étaient d’accord
et ont soutenu les nouvelles règles sur

00:58:37.285 --> 00:58:42.660
les dark patterns, les designs addictifs,
la personnalisation, le marketing des

00:58:42.711 --> 00:58:47.012
influenceurs nuisible, etc.
Cependant, la plupart des répondants

00:58:47.492 --> 00:58:52.894
n’a exprimé aucun avis sur les questions
horizontales des critères de référence que

00:58:52.955 --> 00:58:59.854
nous discutons aujourd’hui, donc
diapositive suivante, s’il vous plaît.

00:58:59.909 --> 00:59:03.946
Brièvement sur le contrôle de l’adéquation,
car nous connaissons à peu près tous ces

00:59:03.991 --> 00:59:08.206
résultats. Sur la base de ces cinq
critères examinés que vous voyez sur la

00:59:08.263 --> 00:59:13.011
diapositive, la directive sur les pratiques
commerciales déloyales, la directive sur

00:59:13.061 --> 00:59:18.023
les droits des consommateurs et la directive
sur les clauses contractuelles abusives

00:59:18.071 --> 00:59:23.159
ont été évaluées, et la conclusion générale
est que la législation actuelle de l'UE

00:59:23.229 --> 00:59:29.863
en matière de droit des consommateurs est
globalement efficace, mais son efficacité

00:59:29.913 --> 00:59:33.683
est limitée en raison d'un niveau
élevé de fragmentation juridique.

00:59:33.744 --> 00:59:39.360
La cohérence entre les directives elles-mêmes
est bonne, mais la cohérence externe,

00:59:39.420 --> 00:59:45.251
notamment avec le DSA, le DMA, l'AI
Act et ainsi de suite, pose problème.

00:59:45.344 --> 00:59:50.215
L'efficacité souffre d'une énorme disparité
des coûts liés à la conformité des

00:59:50.276 --> 00:59:56.723
entreprises, et les préjudices subis par
les consommateurs en ligne étaient alors

00:59:56.789 --> 01:00:03.670
estimés à environ 7,9 milliards par an.
Le diagnostic global est donc très clair :

01:00:03.743 --> 01:00:08.370
les objectifs de la directive restent
très pertinents, mais la fragmentation

01:00:08.425 --> 01:00:13.350
juridique, la vulnérabilité numérique des
consommateurs et l'application faible de

01:00:13.402 --> 01:00:19.873
la loi sapent leurs objectifs. Merci.
Veuillez passer à la diapositive suivante,

01:00:19.985 --> 01:00:27.178
s'il vous plaît. Nous abordons maintenant
le cœur de la présentation où nous devons

01:00:27.234 --> 01:00:32.040
d’abord distinguer la définition du
consommateur et le critère de référence.

01:00:32.110 --> 01:00:37.661
La définition du consommateur sert à
déterminer le champ d’application personnel de

01:00:37.708 --> 01:00:42.274
l’acte juridique pertinent, tandis que
le critère de référence est utilisé comme

01:00:42.329 --> 01:00:47.708
outil d’interprétation pour nous aider à
déterminer le niveau de protection accordé

01:00:47.777 --> 01:00:52.785
au consommateur. D’une part, nous avons
cette définition juridique du consommateur,

01:00:52.838 --> 01:00:57.554
définie par deux critères cumulatifs :
des critères personnels et fonctionnels.

01:00:57.614 --> 01:01:03.079
Dans les différentes directives européennes
sur la consommation, le consommateur est

01:01:03.145 --> 01:01:08.747
toujours une personne physique agissant
en dehors de toute activité commerciale,

01:01:08.825 --> 01:01:14.138
professionnelle ou lucrative. Une fois
que la personne est définie comme un

01:01:14.223 --> 01:01:19.035
consommateur, nous pouvons parler du
critère de référence et de la position du

01:01:19.085 --> 01:01:21.313
consommateur dans une
transaction juridique donnée.

01:01:21.352 --> 01:01:25.892
Comme vous pouvez le voir sur la diapositive,
au cours des années 90, la Cour de

01:01:26.132 --> 01:01:30.604
La justice a établi aujourd’hui un
critère objectif de consommateur moyen,

01:01:30.669 --> 01:01:36.902
raisonnablement bien informé, raisonnablement
attentif et avisé, en s’appuyant sur

01:01:36.975 --> 01:01:41.731
la doctrine du soi-disant homo economicus
et le paradigme de l’information,

01:01:41.791 --> 01:01:48.287
c’est-à-dire en considérant le consommateur
comme une personne prenant des décisions

01:01:48.353 --> 01:01:53.754
et des choix rationnels et éclairés sur
la base d’informations disponibles et

01:01:53.824 --> 01:01:59.593
transparentes. Cela a ensuite été codifié
par la directive sur les pratiques

01:01:59.656 --> 01:02:04.000
commerciales déloyales (UCPD), conjointement
avec le critère subsidiaire pour les

01:02:04.046 --> 01:02:06.070
consommateurs
particulièrement vulnérables.

01:02:06.133 --> 01:02:10.729
Aujourd’hui, nous nous interrogeons sur
le point de savoir si ces repères, établis

01:02:10.778 --> 01:02:14.759
il y a longtemps, répondent encore
aux besoins des consommateurs dans des

01:02:14.822 --> 01:02:18.757
environnements numériques façonnés par
les algorithmes, les recommandations

01:02:18.799 --> 01:02:23.120
personnalisées, la personnalisation
basée sur les données, etc.

01:02:23.175 --> 01:02:26.888
Euh, diapositive
suivante, s’il vous plaît.

01:02:27.071 --> 01:02:34.619
La jurisprudence de la Cour de justice
insiste fortement sur la norme objective du

01:02:34.667 --> 01:02:39.897
consommateur moyen et elle s’applique
également lors de l’interprétation d’autres

01:02:39.958 --> 01:02:45.258
directives européennes relatives à la
protection des consommateurs, telles que la

01:02:45.309 --> 01:02:49.882
directive sur les clauses abusives, la
directive sur le crédit à la consommation ou

01:02:49.944 --> 01:02:53.390
encore la directive sur les
droits des consommateurs.

01:02:53.438 --> 01:02:59.031
Cependant, comme mentionné, le niveau de
protection des consommateurs peut varier en

01:02:59.108 --> 01:03:06.140
fonction des circonstances factuelles de
l’espèce, et la jurisprudence a montré une

01:03:06.207 --> 01:03:10.437
certaine flexibilité en adaptant
ou en ajustant cette norme.

01:03:10.590 --> 01:03:16.117
Par exemple, ici, vous pouvez voir quelques
extraits de différents cas, notamment

01:03:16.169 --> 01:03:20.459
dans l’affaire célèbre Oceano Grupo, où
il y avait une interprétation des clauses

01:03:20.504 --> 01:03:25.343
contractuelles abusives ou une série
d’affaires concernant l’interprétation des

01:03:25.393 --> 01:03:28.783
clauses contractuelles abusives dans
les contrats de crédit ou les prêts

01:03:28.843 --> 01:03:33.658
hypothécaires. La Cour de justice a conclu
que ce consommateur moyen se trouve dans

01:03:33.731 --> 01:03:39.670
une position de faiblesse par rapport aux
professionnels, en raison à la fois du

01:03:39.741 --> 01:03:45.459
déséquilibre de pouvoir de négociation,
du niveau de connaissances et des

01:03:45.536 --> 01:03:50.316
informations disponibles. Ici, par exemple,
nous pouvons voir l’affaire espagnole

01:03:50.378 --> 01:03:54.492
Duarte Juero relative au non-respect de
la conformité des biens, et la Cour de

01:03:54.535 --> 01:03:59.318
justice a estimé que le consommateur qui
n’a pas invoqué l’un de ses droits dans la

01:03:59.384 --> 01:04:01.652
procédure civile ignorait ces droits.

01:04:02.072 --> 01:04:07.375
euh de ses droits, donc cela nous montre
en fait que le critère est déjà, euh,

01:04:07.473 --> 01:04:13.853
sensible au contexte en pratique et, euh,
qu'il existe une possibilité de codifier

01:04:13.919 --> 01:04:20.061
cette pratique de la Cour de justice en
conservant l'objectif de la norme tout en

01:04:20.126 --> 01:04:25.716
intégrant les circonstances, y compris
celles liées au numérique, qui peuvent

01:04:25.810 --> 01:04:32.334
transformer un consommateur moyen en une
partie plus faible, voire vulnérable.

01:04:32.425 --> 01:04:37.712
Merci, la diapositive
suivante, s'il vous plaît.

01:04:37.851 --> 01:04:41.608
Ce qui nous amène au critère du consommateur
vulnérable, qui est actuellement

01:04:41.672 --> 01:04:47.925
reconnu dans la directive sur les droits
des consommateurs (UCPD), l'AI Act, l'UK

01:04:47.987 --> 01:04:53.836
Act et d'autres législations, mais de
manière similaire mais incohérente, et se

01:04:53.940 --> 01:04:59.542
concentre principalement sur les caractéristiques personnelles, comme vous pouvez le

01:04:59.587 --> 01:05:04.938
voir sur la diapositive, telles que
l'intégrité mentale et physique, l'âge, la

01:05:05.008 --> 01:05:10.017
crédulité, tout en accordant moins d'attention
aux facteurs externes qui nécessitent

01:05:10.074 --> 01:05:17.836
une attention particulière, notamment
lorsqu'il s'agit des défis posés par les

01:05:17.946 --> 01:05:23.393
environnements numériques. Merci, la
diapositive suivante, s'il vous plaît.

01:05:23.458 --> 01:05:29.549
À cet égard, selon le rapport BUC de 2021,
la vulnérabilité numérique et l’asymétrie

01:05:29.616 --> 01:05:34.639
numérique connexe dans les relations B2C
sont des notions liées, et la vulnérabilité

01:05:34.711 --> 01:05:40.668
découle directement de l’architecture
structurelle des places de marché numériques

01:05:40.741 --> 01:05:47.066
et des techniques numériques utilisées,
à savoir des pratiques manipulatrices

01:05:47.139 --> 01:05:53.342
déloyales qui rendent le consommateur
vulnérable sur le plan numérique et conduisent

01:05:53.415 --> 01:06:00.605
très souvent à des décisions
transactionnelles qui ne sont ni éclairées ni

01:06:00.680 --> 01:06:05.345
rationnelles. Euh l'asymétrie dans les
relations B2C et dans les environnements

01:06:05.385 --> 01:06:09.279
numériques s'accroît, et cela est bien sûr
également reconnu, comme vous pouvez le

01:06:09.329 --> 01:06:15.773
voir à partir d'exemples et d'extraits de
la jurisprudence de la Cour de justice,

01:06:15.845 --> 01:06:22.570
qui reconnaît l'impact de ces techniques
sur les choix des consommateurs en ligne.

01:06:22.653 --> 01:06:28.282
Ici, nous pouvons voir plusieurs affaires,
mais peut-être en raison de la limite de

01:06:28.339 --> 01:06:33.705
temps, je me contenterai de mentionner la
Compass Banka, précédemment évoquée dans

01:06:33.745 --> 01:06:38.810
la diapositive précédente, où il a été
reconnu que le critère du consommateur moyen

01:06:38.899 --> 01:06:41.072
n'exclut pas de prendre en compte

01:06:41.432 --> 01:06:47.595
euh l’influence des biais cognitifs euh
sur le consommateur moyen euh donc la

01:06:47.698 --> 01:06:54.723
diapositive suivante s’il vous plaît.
Donc, dans la note d'information, je

01:06:54.804 --> 01:06:59.605
recommande de mettre à jour les références
concernant à la fois le consommateur

01:06:59.661 --> 01:07:06.164
moyen et le consommateur vulnérable en
conservant la norme de la Cour de justice,

01:07:06.236 --> 01:07:11.085
mais en ajoutant des critères qui
refléteront les défis des environnements

01:07:11.161 --> 01:07:16.891
numériques et en procédant ainsi en
introduisant de nouveaux concepts relatifs à la

01:07:16.971 --> 01:07:23.386
vulnérabilité numérique et à l'asymétrie
numérique associée, puisque ceux-ci peuvent

01:07:23.444 --> 01:07:27.468
manifestement affecter tant les
consommateurs moyens que vulnérables dans les

01:07:27.527 --> 01:07:32.844
environnements numériques. Prochaine
diapositive, s'il vous plaît.

01:07:32.892 --> 01:07:37.527
Bien sûr, la manière de réguler
dépendra de la forme de l'acte.

01:07:37.590 --> 01:07:42.926
À mon avis, l'idée initiale visant à
éviter la fragmentation juridique par une

01:07:43.003 --> 01:07:48.550
approche systématique de mise à jour des
directives en question semble avoir été

01:07:48.626 --> 01:07:52.976
abandonnée. Quelle que soit la direction
prise, le législateur doit veiller à

01:07:53.024 --> 01:07:57.071
assurer une cohérence externe avec le
numérique, car nous savons tous que cela peut

01:07:57.112 --> 01:08:00.997
affecter l'application de la loi.
Prochaine diapositive, s'il vous plaît.

01:08:01.093 --> 01:08:04.936
Voici les principales conclusions
que j'ai déjà mentionnées.

01:08:04.979 --> 01:08:07.539
En raison de la limite de
temps, je ne les répéterai pas.

01:08:07.589 --> 01:08:12.008
Je vous remercie de votre attention et
je tiens également à vous remercier pour

01:08:12.069 --> 01:08:16.737
l'opportunité qui m'a été donnée, en tant
que consommateur vulnérable, de prendre la

01:08:16.787 --> 01:08:19.782
parole en ligne en raison de
mes problèmes d'invalidité.

01:08:19.840 --> 01:08:23.252
Merci infiniment pour cette
possibilité et pour votre attention.

01:08:24.392 --> 01:08:25.592
Merci.

01:08:25.592 --> 01:08:29.908
Merci beaucoup, et j’espère que vous
resterez avec nous, car il y aura des

01:08:29.988 --> 01:08:33.394
interventions de collègues,
comme vous l’avez remarqué.

01:08:33.457 --> 01:08:38.298
Les recherches de la professeure Emilia
Mișenici se sont concentrées sur le droit

01:08:38.352 --> 01:08:42.252
privé européen, le droit antidiscrimination
et les droits des consommateurs.

01:08:42.298 --> 01:08:47.107
C’est donc avec plaisir que j’invite
maintenant le professeur Peter Rot, professeur

01:08:47.186 --> 01:08:52.697
de droit civil, commercial et du droit de
l’information à l’Université d’Oldenbourg.

01:08:52.762 --> 01:08:56.184
Sa contribution enrichira
certainement ce débat.

01:08:56.237 --> 01:09:00.989
Ses recherches portent sur les effets de
la numérisation sur le droit privé, la

01:09:01.058 --> 01:09:05.452
durabilité et le respect de la
législation en matière de protection des

01:09:05.514 --> 01:09:08.012
consommateurs. Vous avez
10 minutes, professeur.

01:09:14.432 --> 01:09:18.196
Merci beaucoup, Madame la Présidente,
honorables membres, Mesdames et Messieurs.

01:09:18.254 --> 01:09:22.525
Ma tâche consiste à examiner certains
aspects plus concrets de l’Acte sur l’équité

01:09:22.569 --> 01:09:26.288
numérique, et vous savez probablement tous
que l’Acte sur l’équité numérique ou le

01:09:26.330 --> 01:09:29.835
projet de texte a été divulgué au meilleur
moment possible, c’est-à-dire après que

01:09:29.878 --> 01:09:34.376
nous ayons préparé nos présentations. J’ai
eu dix minutes pour le parcourir et je

01:09:34.423 --> 01:09:38.251
vais essayer de me référer à ce
que j’ai vu et à ce que je propose.

01:09:38.359 --> 01:09:45.342
Prochaine diapositive, s’il vous plaît,
afin de ne pas répéter tous les objectifs du

01:09:45.408 --> 01:09:51.165
DFA. Je voulais simplement mentionner
que la plupart d’entre eux — accroître la

01:09:51.217 --> 01:09:54.884
sécurité juridique, réduire la fragmentation
juridique, éviter les frictions,

01:09:54.936 --> 01:09:59.258
simplifier le cadre juridique — profiteraient
à tous, aux consommateurs comme aux

01:09:59.313 --> 01:10:04.530
commerçants, qui disposeraient d’un cadre
plus clair pour travailler, et bien sûr au

01:10:04.610 --> 01:10:09.058
marché intérieur. Et, bien sûr, tout cela
devrait se faire à un niveau élevé de

01:10:09.133 --> 01:10:13.011
protection des consommateurs.
Prochaine diapositive, s’il vous plaît.

01:10:13.068 --> 01:10:16.368
Ce que je souhaite faire, c’est
examiner trois pratiques :

01:10:16.419 --> 01:10:20.204
les *dark patterns*, les pratiques de
marketing et de personnalisation, ainsi que

01:10:20.248 --> 01:10:25.044
certains aspects pratiques comme la charge
de la preuve et la précision requise pour

01:10:25.105 --> 01:10:28.489
les petits commerçants. Je vais les
aborder en identifiant les lacunes et les

01:10:28.540 --> 01:10:33.058
incertitudes juridiques, les éventuelles
frictions avec d’autres législations, puis

01:10:33.104 --> 01:10:39.837
proposer quelques solutions possibles.
Prochaine diapositive, s’il vous plaît.

01:10:39.909 --> 01:10:44.118
Alors, commençons par les dark patterns.
Bien sûr, nous disposons de certaines

01:10:44.151 --> 01:10:47.992
législations existantes, mais elles
ne couvrent que certains aspects.

01:10:48.052 --> 01:10:52.580
Le DSA ne couvre que les plateformes en
ligne, la directive sur les droits des

01:10:52.629 --> 01:10:56.422
consommateurs ne concerne que la vente à
distance de services financiers, et l’AI

01:10:56.494 --> 01:11:02.280
Act ne couvre que les dark patterns
produits par l’intelligence artificielle.

01:11:02.336 --> 01:11:08.442
La question de savoir si l’UCPD les couvre
ou dans quelle mesure fait l’objet non

01:11:08.498 --> 01:11:12.902
seulement de débats universitaires, mais
aussi de jurisprudence déjà contradictoire

01:11:12.981 --> 01:11:18.749
dans les tribunaux. Et cela s’applique
également, bien sûr, au droit de la

01:11:18.832 --> 01:11:23.284
protection des données, au RGPD, où les
dark patterns pourraient avoir un impact sur

01:11:23.322 --> 01:11:26.924
le consentement libre et éclairé, mais dans
quelle mesure ils le font réellement et

01:11:26.968 --> 01:11:30.872
quel en est le critère font à nouveau
l’objet de discussions très controversées.

01:11:31.652 --> 01:11:37.025
alors, diapositive
suivante s'il vous plaît.

01:11:37.087 --> 01:11:41.942
Euh, tout le monde ressent un besoin
clair de réguler les dark patterns, en

01:11:41.998 --> 01:11:46.024
particulier les répondants à la consultation
et les solutions possibles, et c'est

01:11:46.074 --> 01:11:49.784
celle que j'ai vue qui a été choisie
maintenant par la Commission :

01:11:49.842 --> 01:11:55.378
une interdiction claire dans la directive
sur les pratiques commerciales déloyales,

01:11:55.431 --> 01:11:59.726
une liste exemplaire de dark patterns
pour concrétiser cette notion large, pour

01:11:59.776 --> 01:12:05.077
donner des orientations aux commerçants en
particulier sur ce qu'ils sont autorisés

01:12:05.137 --> 01:12:12.110
à faire et ce qu'ils ne le sont pas. non,
et pour donner à la Commission le pouvoir

01:12:12.211 --> 01:12:17.896
de concrétiser ces différentes formes
et types de dark patterns dans des actes

01:12:17.997 --> 01:12:24.747
délégués. Ce que je voudrais ajouter, et
que je n’ai pas encore vu, c’est même la

01:12:24.817 --> 01:12:30.236
volonté de standardiser certaines exigences
juridiques là où il n’est pas nécessaire

01:12:30.295 --> 01:12:34.426
de laisser de la marge de
créativité aux commerçants.

01:12:34.490 --> 01:12:36.910
Mon exemple principal serait
les bannières de cookies :

01:12:36.948 --> 01:12:43.709
je ne vois pas pourquoi tout le monde
a besoin d’en avoir une différente.

01:12:43.767 --> 01:12:47.929
Merci. Point suivant : l’influence
dans le marketing, qui n’est pas encore

01:12:47.984 --> 01:12:52.950
explicitement couverte au niveau de
l’UE, mais bien sûr la directive sur les

01:12:53.006 --> 01:12:58.814
pratiques commerciales déloyales s’appliquerait
à l’influence dans le marketing, car

01:12:58.896 --> 01:13:02.092
l’influence peut être
exercée par des commerçants.

01:13:02.140 --> 01:13:05.919
La question est de savoir dans quelles
circonstances ils sont considérés comme des

01:13:05.964 --> 01:13:11.211
commerçants et à quelles obligations ils
doivent se conformer pour signaler qu’ils

01:13:11.266 --> 01:13:15.552
utilisent une communication commerciale.
Ici, nous pouvons déjà constater une forte

01:13:15.597 --> 01:13:19.483
fragmentation juridique au sein de l’Union
européenne, et même au sein des États

01:13:19.548 --> 01:13:24.143
membres, avec la législation espagnole
qui est venue mettre en œuvre la directive

01:13:24.193 --> 01:13:28.321
sur les services de médias audiovisuels,
avec la règle spécifique allemande dans la

01:13:28.442 --> 01:13:33.554
loi allemande sur les pratiques commerciales
déloyales, avec le système le plus

01:13:33.596 --> 01:13:38.887
complet en France, et avec une
jurisprudence nationale divergente.

01:13:38.958 --> 01:13:43.495
Prochaine diapositive, s’il vous plaît.
Il y a à nouveau un besoin clair de

01:13:43.654 --> 01:13:49.928
régulation et j’ai vu qu’il y en avait
une dans la proposition, donc nous avons

01:13:49.981 --> 01:13:55.149
besoin d’une disposition spéciale clarifiant
qui est un commerçant et ce qui doit

01:13:55.220 --> 01:14:00.765
exactement être divulgué. Je plaiderais
également pour une standardisation des

01:14:00.830 --> 01:14:04.292
divulgations : que faut-il donc indiquer ?

01:14:04.292 --> 01:14:07.879
la commission propose deux notions
qui peuvent être utilisées :

01:14:07.930 --> 01:14:12.416
la publicité et la coopération commerciale,
ce que je trouve être une excellente

01:14:12.466 --> 01:14:16.644
idée. Ensuite, il y a des aspects, notamment
issus du droit français, qui méritent

01:14:16.683 --> 01:14:20.810
d'être repris, comme la protection
particulière des mineurs face aux influences et

01:14:20.887 --> 01:14:28.678
les domaines spécifiques dans lesquels ces
influences s'exercent, c'est-à-dire les

01:14:28.771 --> 01:14:33.837
domaines particulièrement risqués : cela
pourrait concerner la santé ou les services

01:14:33.886 --> 01:14:39.643
financiers, où il n'est peut-être pas
judicieux d'avoir une influence marketing.

01:14:39.696 --> 01:14:43.995
Il pourrait donc y avoir certaines
interdictions, et il y en a d'ailleurs dans la

01:14:44.060 --> 01:14:49.852
proposition. Un autre aspect qui a été
soulevé, et que j'ai également constaté, est

01:14:49.898 --> 01:14:54.268
qu'il devrait être clair que les commerçants
qui utilisent des influenceurs pour

01:14:54.319 --> 01:14:57.287
commercialiser leurs produits devraient
être responsables de leurs actes.

01:14:57.324 --> 01:15:02.906
Ils devraient donc avoir l'obligation, par
exemple, de leur apprendre ce qu'ils ont

01:15:02.966 --> 01:15:06.554
le droit de faire ou non, et ils
devraient être tenus responsables s'ils ne

01:15:06.598 --> 01:15:11.959
respectent pas les règles. Tarification
personnalisée, mon sujet préféré.

01:15:12.111 --> 01:15:16.831
Il existe une législation explicite, mais
elle est généralement considérée comme

01:15:16.877 --> 01:15:22.366
insuffisante, car elle ne prévoit que
des obligations d'information purement

01:15:22.430 --> 01:15:27.352
formelles dans la directive sur les droits
des consommateurs et la directive sur le

01:15:27.396 --> 01:15:31.307
crédit à la consommation, indiquant que la
tarification personnalisée est appliquée,

01:15:31.413 --> 01:15:36.464
mais pas comment. Les consommateurs ne
peuvent donc pas vraiment comprendre ce que

01:15:36.509 --> 01:15:40.418
cela signifie. Par ailleurs, en ce qui
concerne la directive sur les pratiques

01:15:40.482 --> 01:15:44.386
commerciales déloyales (UCBD), il
existe une incertitude juridique.

01:15:44.439 --> 01:15:48.836
Certains ont préconisé de traiter la
personnalisation des prix comme une information

01:15:48.877 --> 01:15:53.476
essentielle au regard de l'omission trompeuse,
mais cela n'a jamais été testé devant

01:15:53.520 --> 01:15:59.455
les tribunaux, donc nous ne savons pas.
Il existe assurément des lacunes, car la

01:15:59.513 --> 01:16:04.645
directive sur les droits des consommateurs
(CRD) et la directive sur le crédit à la

01:16:04.716 --> 01:16:09.517
consommation (CCD) ne couvrent pas tout.
D'où la nécessité d'une réglementation.

01:16:09.568 --> 01:16:13.032
Les solutions possibles, bien sûr, la plus
radicale serait bien sûr une interdiction

01:16:13.080 --> 01:16:17.743
totale de la tarification personnalisée,
que la plupart des répondants

01:16:17.837 --> 01:16:22.719
préféreraient. Une solution moins radicale
serait un système d'opt-in ou d'opt-out,

01:16:22.767 --> 01:16:28.169
où l'on pourrait choisir de ne pas être
soumis à des pratiques de personnalisation

01:16:28.253 --> 01:16:30.992
des prix. Au minimum, on pourrait...

01:16:31.772 --> 01:16:37.276
et c'est ce que j'ai vu dans la proposition,
il faudrait interdire d'utiliser des

01:16:37.377 --> 01:16:42.769
données sensibles pour la personnalisation
et il ne faudrait pas cibler les mineurs

01:16:42.816 --> 01:16:50.720
avec des pratiques de personnalisation.
Bien sûr, si on faisait cela, il faudrait

01:16:50.810 --> 01:16:55.698
adapter les autres actes juridiques, la
directive sur les droits des consommateurs

01:16:55.747 --> 01:17:01.836
et la CCD en conséquence. Le marketing
personnalisé, diapositive suivante.

01:17:01.929 --> 01:17:07.010
Même problème, bien sûr, il y a le RGPD,
une certaine législation sur la protection

01:17:07.050 --> 01:17:10.789
des données en arrière-plan, car le marketing
personnalisé implique qu'une personne

01:17:10.828 --> 01:17:15.558
a d'abord acquis des données personnelles,
mais cela se fait bien avant le

01:17:15.664 --> 01:17:19.274
marketing, et tout le monde sait que personne
ne lit les déclarations de protection

01:17:19.316 --> 01:17:21.373
des données, donc ce n'est pas très utile.

01:17:21.461 --> 01:17:29.378
Sinon, dans quelle mesure cela peut être
couvert par la directive sur les pratiques

01:17:29.418 --> 01:17:33.708
commerciales déloyales, c'est assez flou,
et il pourrait y avoir des pratiques

01:17:33.746 --> 01:17:37.773
agressives à ce sujet, mais nous ne
l'avons encore jamais testé devant les

01:17:37.832 --> 01:17:42.661
tribunaux. Les gens estiment qu'il y a un
besoin de réglementation et de solutions

01:17:42.708 --> 01:17:46.557
possibles. Diapositive suivante : les
choses sont à peu près les mêmes lorsqu'il

01:17:46.607 --> 01:17:50.615
s'agit de tarification personnalisée. Il
pourrait s'agir d'un système d'opt-in ou

01:17:50.665 --> 01:17:54.679
d'opt-out, ou au moins de l'interdiction
d'utiliser des données sensibles et de

01:17:54.728 --> 01:17:57.734
l'interdiction du marketing
personnalisé à l'égard des mineurs.

01:17:57.778 --> 01:18:02.461
Les deux derniers points, je les ai vus
dans la proposition, mais pas le premier,

01:18:02.500 --> 01:18:09.142
malheureusement. Diapositive suivante :
en ce qui concerne les aspects pratiques,

01:18:09.199 --> 01:18:14.420
tout repose et tombe dans cette zone de la
boîte noire, avec la charge de la preuve.

01:18:14.473 --> 01:18:19.176
Si vous laissez aux organisations de
consommateurs ou aux consommateurs individuels

01:18:19.216 --> 01:18:23.169
le soin de prouver qu'il y a des pratiques
trompeuses dans la conception des sites

01:18:23.215 --> 01:18:26.719
web, il n'y aura pas d'application
privée de la loi et vous restez avec

01:18:26.776 --> 01:18:30.587
l'application publique, qui peut fonctionner
dans certains États membres, mais pas

01:18:30.642 --> 01:18:35.744
dans d'autres. La règle actuelle de l'article
12 de la directive sur les pratiques

01:18:35.796 --> 01:18:39.961
commerciales déloyales est clairement
insuffisante pour de nombreuses raisons, car

01:18:40.010 --> 01:18:44.951
elle ne concerne que les faits et non les
conceptions de sites web, et elle laisse

01:18:45.003 --> 01:18:49.782
l'application des règles à
la discrétion des tribunaux.

01:18:49.850 --> 01:18:53.090
En outre, de nombreux standards différents
se sont développés dans les États

01:18:53.122 --> 01:18:57.332
membres, certains étant plus
favorables aux demandeurs que d'autres.

01:18:57.992 --> 01:19:03.460
donc il y a assurément un besoin, euh, de
régulation, en particulier également en ce

01:19:03.511 --> 01:19:07.899
qui concerne un niveau playing field
dans les différents États membres.

01:19:07.967 --> 01:19:14.123
Diapositive suivante, s'il vous plaît.
La solution que je verrais comme la plus

01:19:14.204 --> 01:19:19.059
convaincante serait de suivre le modèle
de la directive sur la responsabilité du

01:19:19.103 --> 01:19:23.412
fait des produits qui vient d'être
réformée et qui traite exactement du même

01:19:23.480 --> 01:19:28.598
problème de la question de la boîte noire
pour les produits intelligents, etc.

01:19:28.641 --> 01:19:33.211
Il devrait donc y avoir un droit à la
divulgation, par exemple lorsqu'un dark

01:19:33.252 --> 01:19:37.118
pattern ou une personnalisation des prix
est rendu plausible par le demandeur, de

01:19:37.168 --> 01:19:41.810
sorte que l'on constate, vous savez, que
l'on voit des prix différents et que cela

01:19:41.855 --> 01:19:48.163
ne peut pas être expliqué, ce qui rend
tout à fait plausible qu'il y ait quelque

01:19:48.243 --> 01:19:55.227
chose en arrière-plan. Et ensuite, des
sanctions si le commerçant ne divulgue pas la

01:19:55.300 --> 01:20:00.406
conception du site web. Il y a aussi quelque
chose à dire sur le niveau de preuve :

01:20:00.450 --> 01:20:03.172
dans quelle mesure faut-il
convaincre le tribunal ?

01:20:03.233 --> 01:20:08.506
Faut-il une preuve complète ou simplement
une probabilité qu'il y ait un dark

01:20:08.551 --> 01:20:14.595
pattern en arrière-plan ? Là encore, les
normes diffèrent selon les États membres.

01:20:14.659 --> 01:20:20.538
Diapositive suivante. Nous venons de
discuter des PME, donc j'ai aussi quelques

01:20:20.627 --> 01:20:22.855
éléments concernant
les petits commerçants.

01:20:22.903 --> 01:20:27.804
Beaucoup de petits commerçants ne conçoivent
pas eux-mêmes leurs sites web, mais les

01:20:27.866 --> 01:20:31.230
achètent tels quels auprès de vendeurs
comme Shopify, et ils ne savent pas

01:20:31.269 --> 01:20:34.586
nécessairement ce qu'ils font. Ils ne
pourraient pas savoir qu'il y a un dark

01:20:34.633 --> 01:20:37.910
pattern en arrière-plan ou une
pratique de personnalisation.

01:20:37.993 --> 01:20:42.597
La question est : faut-il les
protéger d'une certaine manière ?

01:20:42.669 --> 01:20:47.407
Et une solution possible, que j'ai vue
dans la proposition, est une action en

01:20:47.457 --> 01:20:52.970
réparation contre le tiers qui a pu leur
vendre ou concevoir leur site web, y

01:20:53.018 --> 01:20:56.436
compris un dark pattern ou une
pratique de personnalisation illégale.

01:20:56.487 --> 01:21:00.304
C'est un système que l'on retrouve dans
la directive sur la vente de biens et dans

01:21:00.340 --> 01:21:04.982
la directive sur les services numériques
et le contenu numérique, et il est logique

01:21:05.047 --> 01:21:11.408
d'intégrer ces tiers dans le système. On
pourrait même les inclure plus directement,

01:21:11.488 --> 01:21:17.240
comme dans le droit de la responsabilité
du fait des produits, en tant que personnes

01:21:17.280 --> 01:21:18.992
responsables du dark
pattern dès le départ.

01:21:19.052 --> 01:21:22.721
vous pourriez les cibler directement, vous
pourriez régler le problème à la racine

01:21:22.768 --> 01:21:28.890
et pas seulement à ses nombreuses
manifestations, mais cela ne figure pas dans la

01:21:28.969 --> 01:21:33.676
proposition. À part cela, on pourrait
envisager une responsabilité quelque peu

01:21:33.737 --> 01:21:39.845
assouplie, en tenant compte du fait que
l'UCBD est un texte juridique objectif, de

01:21:39.902 --> 01:21:43.656
sorte que seule la violation suffit pour
engager la responsabilité, sans qu'il soit

01:21:43.694 --> 01:21:53.107
nécessaire de prouver la négligence. Mais
cela relève d'une décision politique.

01:21:53.313 --> 01:21:57.639
Dernier point, je voulais simplement
souligner, dans le cadre de l'ordre du jour

01:21:57.697 --> 01:22:02.314
relatif à la simplification, que des
interdictions claires et des normes précises

01:22:02.365 --> 01:22:07.465
pourraient également réduire la confusion
et la complexité, et donc diminuer les

01:22:07.529 --> 01:22:11.954
coûts de transaction. Cela simplifierait
la vie et pourrait aussi instaurer un

01:22:12.018 --> 01:22:16.107
terrain de jeu plus équitable entre
les grands commerçants et les petits

01:22:16.154 --> 01:22:19.872
commerçants, car les grands commerçants
peuvent se permettre des pratiques de

01:22:19.915 --> 01:22:23.528
personnalisation que les petits commerçants
ne peuvent pas toujours mettre en œuvre,

01:22:23.571 --> 01:22:27.174
et les grands commerçants
pourraient aussi le faire.

01:22:27.243 --> 01:22:31.343
euh créer des dark patterns dans leurs
conceptions de sites web, ce que les petits

01:22:31.383 --> 01:22:35.072
commerçants peuvent ne pas être en
mesure de faire, merci beaucoup.

01:22:35.552 --> 01:22:40.415
ma présentation, merci
Monsieur le Professeur.

01:22:40.494 --> 01:22:46.503
Je viens d’écouter la professeure Emilia,
j’espère qu’elle est parmi nous, ainsi que

01:22:46.554 --> 01:22:52.773
M. Peter Ruth. À présent, chers collègues,
conformément au principe de « cash di »,

01:22:52.849 --> 01:22:59.492
si quelqu’un souhaite
intervenir, d’accord.

01:23:00.092 --> 01:23:05.064
Dora David, merci, Monsieur le Président,
merci beaucoup pour ces aperçus complets.

01:23:05.109 --> 01:23:08.783
C'est très utile de voir l'esquisse des
problèmes et des solutions possibles.

01:23:08.832 --> 01:23:15.063
J'ai une question concernant la manière
dont nous pouvons rendre les solutions

01:23:15.199 --> 01:23:23.627
résilientes face à l'avenir, car je pense
que nous disposons déjà d'une solution

01:23:23.748 --> 01:23:28.658
résiliente : des lois sur la protection des
consommateurs fondées sur des principes.

01:23:28.730 --> 01:23:34.064
Vous avez mentionné la directive sur les
pratiques commerciales déloyales (UCPD) en

01:23:34.154 --> 01:23:39.209
ce qui concerne les dark patterns. Je
pense qu'elles couvrent clairement ces

01:23:39.249 --> 01:23:43.011
pratiques, car les dark patterns poussent
le consommateur à prendre une décision

01:23:43.060 --> 01:23:48.017
transactionnelle qu'il n'aurait pas prise
s'il avait été conscient de la conception.

01:23:48.056 --> 01:23:52.634
Avec l'expansion d'une liste noire, qui
semble être la solution proposée dans le

01:23:52.721 --> 01:23:58.853
DFA, à votre avis, comment garantir que
la loi soit résiliente face à l'avenir et

01:23:58.899 --> 01:24:02.908
n'ait pas besoin d'être mise à
jour toutes les deux minutes ?

01:24:02.964 --> 01:24:07.514
Vous savez, les lignes directrices sont
plus flexibles à cet égard, et je tiens à

01:24:07.560 --> 01:24:11.150
m'assurer que nous ne supprimons pas la
flexibilité d'un régime fondé sur des

01:24:11.193 --> 01:24:12.872
principes que nous avons déjà. Merci.

01:24:16.232 --> 01:24:18.932
merci beaucoup SND Crystal

01:24:20.072 --> 01:24:23.888
merci beaucoup tout d'abord, merci pour
votre présentation aujourd'hui, elle était

01:24:23.932 --> 01:24:30.107
très intéressante et utile pour les travaux
à venir avec la DFA euh d'abord euh à la

01:24:30.237 --> 01:24:38.302
question sur le consommateur moyen par
rapport au consommateur vulnérable je pense

01:24:38.381 --> 01:24:44.131
euh je ne suis pas vraiment sûr que euh
comme vous l'avez dit professeur je ne suis

01:24:44.216 --> 01:24:49.666
pas sûr que cette façon d'envisager les
consommateurs aujourd'hui ait encore

01:24:49.746 --> 01:24:54.749
beaucoup de sens je ne me compterais
pas moi-même parmi les consommateurs

01:24:54.827 --> 01:24:59.552
vulnérables euh je suis bien éduqué et
euh je sais lire et écrire et comprendre

01:24:59.612 --> 01:25:06.532
différentes langues etc etc mais même moi
je rencontre parfois des problèmes quand

01:25:06.603 --> 01:25:13.362
j'achète des biens en ligne en étant
euh vous savez un peu trompé euh donc la

01:25:13.461 --> 01:25:18.234
question est euh honnêtement peut-être
devrions-nous abandonner cette idée de

01:25:18.287 --> 01:25:22.011
consommateurs moyens vulnérables et simplement
parler de consommateurs et veiller à

01:25:22.085 --> 01:25:28.710
ce que nous soyons protégés quoi qu'il
en soit euh euh cela s'applique euh vous

01:25:28.764 --> 01:25:35.279
savez cela peut concerner des pratiques
trompeuses mais cela peut aussi être le cas

01:25:35.329 --> 01:25:39.191
si cette boutique en ligne est euh vous
savez parfois j'achète et je crois acheter

01:25:39.236 --> 01:25:44.784
auprès d'une boutique danoise euh bien
sûr j'ai appris les astuces pour vérifier

01:25:44.882 --> 01:25:51.139
cela mais euh mais je peux quand même me
faire avoir euh donc euh je pense que je

01:25:51.200 --> 01:25:58.156
voudrais y répondre mais euh je pense que
aujourd'hui être consommateur et acheter

01:25:58.213 --> 01:26:02.033
en ligne ne donne pas les mêmes protections
qu'à l'ère pré-numérique si vous achetez

01:26:02.092 --> 01:26:06.598
un bien et qu'il est défectueux vous
alliez autrefois dans le magasin où vous

01:26:06.649 --> 01:26:10.490
parliez à une personne qui vous expliquait
vos droits etc vous aviez une personne à

01:26:10.546 --> 01:26:16.141
qui parler aujourd'hui vous ne savez pas
vous n'arrivez pas nécessairement à entrer

01:26:16.196 --> 01:26:20.456
en contact avec qui que ce soit vous ne
recevez pas de réponse ou si vous en recevez

01:26:20.517 --> 01:26:25.256
une elle peut être générée par un chatbot
et vous ne pouvez pas l'utiliser à des

01:26:25.311 --> 01:26:28.779
fins quelconques et vous ne savez pas où
vous en êtes si vous devez euh retourner

01:26:28.821 --> 01:26:32.921
les biens même si nous avions aussi de
bonnes protections à ce sujet auparavant donc

01:26:32.977 --> 01:26:37.208
ma question porte sur le consommateur
moyen vulnérable devons-nous continuer à

01:26:37.250 --> 01:26:43.656
utiliser cette notion ou simplement parler
de consommateurs euh et euh et sur toutes

01:26:43.717 --> 01:26:45.632
les excellentes suggestions euh

01:26:45.752 --> 01:26:53.029
nous venons d'entendre, euh, la deuxième
présentation, euh, sur, euh, l'interdiction

01:26:53.095 --> 01:27:03.932
et les prix personnels, etc., etc. Là
aussi, je me demande, euh, si nous dressons

01:27:04.016 --> 01:27:13.593
une liste, euh, et que nous interdisons
cela, euh, n'y a-t-il pas un risque que les

01:27:13.675 --> 01:27:21.220
magasins ou les plateformes inventent
simplement de nouveaux outils qui rendent la

01:27:21.292 --> 01:27:28.021
situation encore plus difficile ?
Honnêtement, je ne sais pas, j'ai vraiment des

01:27:28.069 --> 01:27:31.697
doutes sur la manière de procéder. Je
veux que les consommateurs soient mieux

01:27:31.743 --> 01:27:37.694
protégés qu'ils ne le sont lorsqu'ils
achètent en ligne, mais je crains aussi que si

01:27:37.762 --> 01:27:42.799
nous sommes trop précis, cela devienne si
pratique que cela pose également problème.

01:27:42.849 --> 01:27:46.674
Nous avons vu des exemples de cela : une
fois que nous avons une idée, ils trouvent

01:27:46.735 --> 01:27:51.040
des moyens de la rendre si pratique. C'est
pourquoi je hésite un peu à interdire

01:27:51.091 --> 01:27:57.244
concrètement certaines choses. Et donc,
également sur le DSA, lorsque nous parlions

01:27:57.303 --> 01:28:01.288
des pratiques trompeuses, c'était de manière
plus générale, car il est difficile de

01:28:01.338 --> 01:28:04.643
les décrire de façon à tout couvrir. Il
est donc préférable d'utiliser le terme et

01:28:04.684 --> 01:28:09.419
de laisser les tribunaux nous aider à
trancher en rendant des décisions sur les

01:28:09.525 --> 01:28:13.568
affaires. J'ai donc mes doutes. J'aimerais
entendre votre point de vue sur la

01:28:13.607 --> 01:28:19.143
manière dont vous envisagez cela, euh,
mais, euh, de manière générale, je pense que

01:28:19.220 --> 01:28:24.298
nous ne protégeons pas suffisamment les
consommateurs lorsqu'ils sont en ligne.

01:28:24.339 --> 01:28:27.319
Le problème, c'est qu'il est difficile de
trouver la bonne façon de le faire, le bon

01:28:27.352 --> 01:28:31.388
équilibre où nous ne voulons pas pénaliser
ceux qui sont les gentils, mais nous

01:28:31.443 --> 01:28:33.671
voulons nous assurer que
les méchants sont arrêtés.

01:28:33.712 --> 01:28:39.293
Nous avons abordé une partie du problème
dans le DSA, mais je pense qu'en général,

01:28:39.359 --> 01:28:43.816
nous devons veiller à ce qu'il soit possible
de contacter quelqu'un dans un magasin,

01:28:43.857 --> 01:28:47.272
même s'il s'agit d'une boutique
en ligne. Merci beaucoup, Crystal.

01:28:47.339 --> 01:28:54.251
Merci beaucoup. Renew, oui, peut-être
une brève remarque, euh, merci pour les

01:28:54.330 --> 01:29:00.314
présentations. Je suis curieux de connaître
la réponse, également à la question de

01:29:00.368 --> 01:29:04.634
savoir pourquoi tous les consommateurs ne
sont pas protégés et pourquoi on ne fait

01:29:04.684 --> 01:29:11.054
pas la différence. Dans la présentation,
il était dit de ne pas faire de pas en

01:29:11.113 --> 01:29:16.071
arrière, mais, euh, je pense qu'à l'heure
actuelle, tous les consommateurs sont en

01:29:16.104 --> 01:29:17.304
danger, si on peut dire.

01:29:17.972 --> 01:30:09.853
et d'autre part, il faut bien sûr appeler
quelqu'un dans le cadre du règlement

01:30:10.413 --> 01:30:54.096
douanier, avec la discussion avec la
personne responsable, quelles difficultés

01:30:54.424 --> 01:31:18.120
voyez-vous maintenant
dans la mise en œuvre ?

01:31:19.144 --> 01:31:39.932
Merci. Merci beaucoup. Vert.

01:31:40.112 --> 01:31:47.459
any studies that you know of that transparency
will actually support consumers uh uh

01:31:47.533 --> 01:31:54.032
and whether that's uh that's a good idea
um once again I think if we if we don't uh

01:31:54.092 --> 01:31:59.222
take these steps right now we're making a
historical mistake as uh as Europe uh both

01:31:59.312 --> 01:32:04.299
in uh failing to protect our consumers but
also protecting our democracy so curious

01:32:04.344 --> 01:32:08.312
what will actually come out on
Wednesday thank you very much mulțumesc

01:32:08.912 --> 01:32:16.618
și acum dacă doamna profesor Emilia
Mișcenic este încă conectată o rog să dea

01:32:16.735 --> 01:32:19.892
răspuns și după aceea
domnul profesor Peter Rut

01:32:23.492 --> 01:32:30.485
uh thank you very much um thank you for
your questions uh which are uh not only

01:32:30.534 --> 01:32:36.588
interesting but they are really to the
point I actually agree with the with your uh

01:32:36.692 --> 01:32:42.632
statements and um maybe this was misunderstood
in the presentation because as I said

01:32:42.706 --> 01:32:49.227
in the briefing I I actually do recommend
that this average consumer benchmark which

01:32:49.310 --> 01:32:54.690
needs to be updated and which was created
by the court of justice uh needs to be

01:32:54.764 --> 01:33:01.832
updated in the sense of uh acknowledging
that we are as you said and explain uh all

01:33:01.912 --> 01:33:09.699
vulnerable uh digitally uh but when it
comes to vulnerability um and um I was of

01:33:09.763 --> 01:33:15.196
course thinking a lot about it reading a
lot about it this distinction as you said

01:33:15.288 --> 01:33:21.985
between um vulnerable and average consumer
which um exists in the from unfair

01:33:22.081 --> 01:33:28.336
commercial practices directive um I wrote
about it years ago that we have to make

01:33:28.390 --> 01:33:33.963
this distinction between digital vulnerability
and uh consumer vulnerability as um

01:33:34.038 --> 01:33:39.189
prescribed by the uh unfair commercial
practices directive because um under

01:33:39.246 --> 01:33:46.083
commercial practices directives um consumer
vulnerability is uh focused on these

01:33:46.172 --> 01:33:52.049
certain certain personal characteristics
uh where we look as I said informative we

01:33:52.138 --> 01:33:57.729
look at the age and usually what is
meant of course under consumer which are

01:33:57.787 --> 01:34:04.015
particularly vulnerable are children
are elderly people and there are studies

01:34:04.070 --> 01:34:12.700
actually studies from the European
Commission um years ago um um covering uh

01:34:12.872 --> 01:34:18.778
practices online and showing that um there
is actually a distinction between average

01:34:18.839 --> 01:34:25.307
and and vulnerable consumer and that
digital techniques unfair um commercial

01:34:25.369 --> 01:34:32.207
practices affect vulnerable consumer more
than than average consumer although uh

01:34:32.335 --> 01:34:38.850
this is very very interesting discussion
and we should really think about as you

01:34:38.912 --> 01:34:46.672
said whether we should change the
legislation uh to to merge to merge it all on

01:34:46.727 --> 01:34:52.540
Thursday I don't know whether you have
noticed there was a orcla case uh the the

01:34:52.623 --> 01:34:59.764
judgment came after our briefing uh where
the court of justice uh which I said said

01:34:59.834 --> 01:35:04.231
um explained the benchmarks came up with
the interpretation of the notion of the

01:35:04.272 --> 01:35:06.392
definition of the consumer and

01:35:06.812 --> 01:35:12.082
euh l'image était à nouveau une distinction,
il y avait le consommateur moyen, mais

01:35:12.132 --> 01:35:16.781
ensuite il a été interprété que ce consommateur
moyen peut également englober, comme

01:35:16.838 --> 01:35:22.085
vous l'avez mentionné, des consommateurs
vulnérables tels que les enfants, même si

01:35:22.151 --> 01:35:27.997
c'était une affaire concernant la conception
d'un détergent qui peut induire en

01:35:28.070 --> 01:35:33.280
erreur par son emballage, les enfants
peuvent, par analogie, l'utiliser également

01:35:33.342 --> 01:35:38.716
pour les vulnérabilités numériques et dire
qu'il existe des catégories, comme l'a

01:35:38.779 --> 01:35:43.923
mentionné la Cour, le risque de confusion
dans ces catégories est accru lorsque l'on

01:35:43.966 --> 01:35:49.793
aborde ces catégories. Je ne suis pas sûr
d'avoir réussi à expliquer, mais je pense

01:35:49.890 --> 01:35:56.531
que nous sommes fondamentalement d'accord
sur ces points, à savoir que, comme vous

01:35:56.611 --> 01:36:01.508
l'avez dit, nous sommes tous vulnérables
sur le plan numérique et exposés dans

01:36:01.592 --> 01:36:11.163
certains cas, bien sûr cela dépend du cas
par cas, merci beaucoup, merci beaucoup

01:36:11.228 --> 01:36:20.706
maintenant Monsieur le Professeur Rot
eh bien oui merci pour ces questions

01:36:20.987 --> 01:36:25.852
stimulantes euh permettez-moi de commencer
par dire euh je pense que j'ai indiqué

01:36:25.906 --> 01:36:30.349
dans ma brève présentation que j'aurais
pu imaginer un niveau de protection plus

01:36:30.412 --> 01:36:36.149
élevé dans certains domaines et la question
est toujours de savoir si vous voulez

01:36:36.183 --> 01:36:39.457
attendre la solution parfaite ou ne rien
obtenir et ne rien obtenir en attendant ou

01:36:39.504 --> 01:36:45.365
si vous préférez obtenir des progrès
je pense qu'il y a des progrès dans la

01:36:45.431 --> 01:36:53.191
proposition et je pense qu'il y a aussi
des lacunes la transparence, j'en suis très

01:36:53.280 --> 01:37:00.017
sceptique, j'ai deux garçons de 17 et 22
ans et je m'inquiète beaucoup qu'ils ne

01:37:00.060 --> 01:37:04.910
retirent rien de tout cela en particulier
cette génération, je pense, est perdue

01:37:04.972 --> 01:37:11.952
pour la transparence donc je ne vois pas
comment cela pourrait être très utile quant

01:37:12.012 --> 01:37:16.741
aux questions relatives à une réglementation
future, eh bien bien sûr le droit de la

01:37:16.827 --> 01:37:22.151
consommation a toujours été comme le conte
de fées du lièvre et du hérisson une fois

01:37:22.228 --> 01:37:28.991
que le législateur propose quelque chose,
le hérisson est déjà de l'autre côté de la

01:37:29.054 --> 01:37:34.672
voie donc il arrive mais cela ne peut pas
être une raison pour ne rien faire face

01:37:34.753 --> 01:37:39.967
aux problèmes existants donc je pense que
l'on peut s'attaquer à ce que l'on a et il

01:37:40.025 --> 01:37:45.175
faut rester flexible et bien sûr personne
ne veut renoncer à l'approche par les

01:37:45.249 --> 01:37:46.449
principes

01:37:46.592 --> 01:37:52.067
une option de repli où vous n’avez pas de
règles spécifiques, bien sûr, vous en avez

01:37:52.135 --> 01:37:57.450
besoin, mais sinon, je pense que cette
solution échelonnée consistant à avoir le

01:37:57.520 --> 01:38:05.325
principe, des exemples concrets, puis même
une description ou une concrétisation de

01:38:05.380 --> 01:38:09.192
ce que sont ces exemples, comme les
*dark patterns*, est une bonne chose.

01:38:09.242 --> 01:38:17.998
Et puis la flexibilité qui va avec la
législation déléguée dans ce domaine, que le

01:38:18.082 --> 01:38:23.796
projet prévoit à l’article 103, est en
quelque sorte ce que l’on peut faire de mieux

01:38:23.855 --> 01:38:30.879
pour l’instant. Si l’on attend que le
système judiciaire règle les problèmes, on

01:38:30.934 --> 01:38:35.695
attend très longtemps, car je viens
d’Allemagne et, au moins en Allemagne, nous

01:38:35.760 --> 01:38:40.959
avons beaucoup de jurisprudence. Si jamais
il y a de la jurisprudence dans l’UE,

01:38:40.999 --> 01:38:44.686
c’est en Allemagne, car nous sommes une
société procédurière et tout le monde veut

01:38:44.736 --> 01:38:46.681
traîner tout le monde
devant les tribunaux.

01:38:46.721 --> 01:38:52.083
Mais si l’on regarde les autres États
membres, on n’aura rien pendant les cinq ou

01:38:52.144 --> 01:38:55.890
dix prochaines années, et cela ne
peut pas être la voie à suivre.

01:38:55.964 --> 01:39:01.947
Donc, je pense que des exemples concrets
dans la législation, plus une certaine

01:39:02.030 --> 01:39:06.379
flexibilité avec la législation déléguée,
ou, s’il n’y a pas de législation

01:39:06.464 --> 01:39:11.218
déléguée, au moins des lignes directrices
prospectives — et non des lignes

01:39:11.315 --> 01:39:15.793
directrices qui ne font que résumer ce qui
a déjà été décidé par les tribunaux, car

01:39:15.834 --> 01:39:19.440
nous le savons déjà — est ce que l’on
peut faire de mieux pour l’instant.

01:39:19.562 --> 01:39:27.562
Option d’adhésion ou d’exclusion,
oui, je suis tout à fait d’accord.

01:39:27.627 --> 01:39:33.143
Je veux dire que l’option
d’adhésion est tellement…

01:39:33.458 --> 01:39:39.786
l’option d’exclusion est tellement moins
efficace que l’option d’adhésion, c’est

01:39:39.833 --> 01:39:45.363
toujours l’option préférée des commerçants,
car ils savent que rien ne se passera.

01:39:45.599 --> 01:39:47.852
C’est une décision politique.

01:39:51.872 --> 01:39:57.201
Je vous remercie beaucoup, Professeure
Emilia Misenici et Professeur Peter Rot,

01:39:57.285 --> 01:40:03.000
ainsi que les collègues qui, par leurs
questions, ont complété les informations

01:40:03.060 --> 01:40:09.986
fournies par les professeurs, et j'espère
que la commission tiendra également compte

01:40:10.079 --> 01:40:15.973
des recommandations des spécialistes.
Je vous remercie beaucoup.

01:40:16.046 --> 01:40:21.477
Nous passons maintenant à l'acte législatif
suivant, tout aussi intéressant, sur

01:40:21.567 --> 01:40:27.678
l'équité numérique. Nous avons ici le
professeur assistant à la Faculté de droit et

01:40:27.731 --> 01:40:31.254
d'administration de
l'Université de Cracovie, M.

01:40:31.349 --> 01:40:38.194
Palca – l'autre nom est difficile à prononcer
–, vous avez jusqu'à 10 minutes pour

01:40:38.271 --> 01:40:41.132
votre présentation, et nous vous
remercions d'être parmi nous.

01:40:45.332 --> 01:40:49.516
Madame la Présidente, honorables membres
du comité, Mesdames et Messieurs, je vous

01:40:49.556 --> 01:40:52.345
remercie beaucoup. C'est un
grand honneur d'être parmi vous.

01:40:52.409 --> 01:40:56.617
Diapositive suivante, s'il vous plaît.
Dans ma contribution écrite, il m'a été

01:40:56.661 --> 01:41:00.848
demandé de répondre à deux questions. Tout
d'abord, comment comprendre la conception

01:41:00.891 --> 01:41:03.386
addictive dans le cadre de l'Acte
sur la fournaise numérique ?

01:41:03.425 --> 01:41:05.987
Ensuite, quelles sont les options
réglementaires sur la table ?

01:41:06.023 --> 01:41:09.038
Et deuxièmement, quels sont les avantages
et les inconvénients de considérer l'Acte

01:41:09.075 --> 01:41:12.828
sur la fournaise numérique comme un
règlement ou une directive, et si c'est une

01:41:12.878 --> 01:41:17.036
directive, quels sont les arguments pour
ou contre une harmonisation minimale ou

01:41:17.090 --> 01:41:22.295
maximale ? Ces questions structureront
également ma présentation orale aujourd'hui.

01:41:22.359 --> 01:41:26.907
Diapositive suivante, s'il vous plaît. Nous
parlons de la conception addictive dans

01:41:26.952 --> 01:41:30.201
les documents officiels de l'Union
depuis plus de cinq ans maintenant.

01:41:30.249 --> 01:41:36.390
Elle a été mentionnée de manière proéminente
dans les orientations interprétatives

01:41:36.434 --> 01:41:41.309
de la Commission relatives à la directive
sur les pratiques commerciales déloyales

01:41:41.397 --> 01:41:44.885
(UCPD) de 2021. Depuis, nous avons
deux instruments contraignants :

01:41:44.935 --> 01:41:49.600
le DSA, qui ne mentionne la conception
addictive que dans ses considérants mais

01:41:49.652 --> 01:41:54.340
contient certaines obligations visant les
très grandes plateformes en ligne (VLOP)

01:41:54.381 --> 01:41:59.265
qui pourraient être utilisées pour lutter
contre la conception addictive, et l'Acte

01:41:59.302 --> 01:42:02.946
sur l'IA, dont l'article 5 prévoit certaines
mesures qui pourraient être utilisées à

01:42:02.993 --> 01:42:06.318
cette fin. Dans les orientations
interprétatives, nous la voyons également

01:42:06.358 --> 01:42:09.078
mentionnée. Il y a eu, entre-temps, la
résolution de 2023 du Parlement européen

01:42:09.108 --> 01:42:12.069
appelant la Commission à agir contre la
conception addictive, et en septembre de

01:42:12.181 --> 01:42:17.274
cette année, nous avons vu la proposition
de réglementer la conception addictive

01:42:17.317 --> 01:42:19.597
dans le cadre de l'Acte
sur les enfants de l'UE.

01:42:19.648 --> 01:42:25.433
Aujourd'hui, nous avons également eu
connaissance d'une proposition non officielle,

01:42:25.505 --> 01:42:29.541
encore à l'état de fuite, pour
l'Acte sur l'équité numérique.

01:42:29.584 --> 01:42:33.749
Diapositive suivante, s'il vous plaît.
Dans cette optique, il faut rappeler qu'il

01:42:33.801 --> 01:42:37.813
existe déjà des instruments contraignants
sur la table, et l'Acte sur l'équité

01:42:37.858 --> 01:42:40.599
numérique doit évidemment être
compatible avec tous ceux-ci.

01:42:40.646 --> 01:42:43.392
Nous ne voulons en aucun
cas qu'il y ait de conflit.

01:42:43.453 --> 01:42:46.949
Mais en même temps, on peut tirer des
enseignements des limites des documents

01:42:46.986 --> 01:42:51.168
existants. Dans la proposition divulguée,
on voit que l'idée derrière l'Acte sur

01:42:51.219 --> 01:42:55.137
l'équité numérique est d'abroger l'UCPD.
Nous remplacerions donc l'UCPD si elle

01:42:55.185 --> 01:42:57.392
était adoptée telle que
proposée. Autrement,

01:42:58.892 --> 01:43:03.414
nous avons déjà le DSA et l'AI Act qui
sont contraignants et l'UE réduit l'Acte EU

01:43:03.459 --> 01:43:08.903
Kids en cours de discussion entre-temps,
diapositive suivante s'il vous plaît

01:43:08.981 --> 01:43:14.288
lorsque nous discutons, si je pouvais
s'il vous plaît demander la diapositive

01:43:14.339 --> 01:43:18.561
suivante lors de la discussion. Pour
ce qui est de la notion de conception

01:43:18.611 --> 01:43:23.437
addictive, il faut se souvenir que le
simple mot 'addictif' évoque immédiatement

01:43:23.488 --> 01:43:27.944
l'association avec la santé, les modes de
vie malsains, les choses adultes qui sont

01:43:28.001 --> 01:43:32.888
addictives comme l'alcool, le tabac,
les jeux de hasard et dans certaines

01:43:32.971 --> 01:43:38.223
situations, lorsqu'il s'agit spécifiquement
d'une utilisation excessive, ces

01:43:38.281 --> 01:43:42.736
intuitions sont justes. Cependant, il
faut aussi se rappeler que du point de vue

01:43:42.832 --> 01:43:47.735
médical et psychologique, tout engagement
dans un comportement plus que ce que l'on

01:43:47.782 --> 01:43:52.716
souhaiterait ou plus que ce que quelqu'un
d'autre estime que l'on devrait ne compte

01:43:52.825 --> 01:43:57.318
pas comme une addiction du
point de vue psychiatrique.

01:43:57.366 --> 01:44:01.836
Les addictions sont reconnues très rarement
dans le DSM-5, qui est l'un des deux

01:44:01.916 --> 01:44:06.316
points de référence, seul le trouble
du jeu d'argent est considéré comme une

01:44:06.379 --> 01:44:10.167
addiction au sens psychiatrique dans la
CIM-11, il y a aussi le trouble du jeu

01:44:10.203 --> 01:44:13.899
vidéo, mais tous ces autres comportements
dans lesquels on s'engage plus que ce que

01:44:13.933 --> 01:44:17.497
l'on souhaiterait ne sont pas encore
vraiment reconnus par la communauté médicale.

01:44:17.540 --> 01:44:21.181
Bien sûr, il y a des psychiatres qui ont
proposé que nous reconnaissions aussi

01:44:21.232 --> 01:44:26.537
l'addiction aux réseaux sociaux, mais il
existe certains critères qui devraient être

01:44:26.610 --> 01:44:30.632
remplis si cela devait devenir un trouble
pour qu'une personne soit considérée comme

01:44:30.675 --> 01:44:34.648
addictée. Ces critères incluent la
saillance, la modification de l'humeur, la

01:44:34.704 --> 01:44:38.742
tolérance, le sevrage, le conflit et la
rechute, tout comme pour de nombreuses

01:44:38.799 --> 01:44:43.390
autres addictions, diapositive
suivante s'il vous plaît.

01:44:43.456 --> 01:44:47.594
En ce sens, le fait que certains consommateurs
croient eux-mêmes être addictés ou

01:44:47.633 --> 01:44:52.550
certains consommateurs pensent avoir un
certain type de problème ne correspond pas

01:44:52.630 --> 01:44:57.566
nécessairement à la réalité de la
proportion de personnes qui présentent

01:44:57.651 --> 01:45:02.263
effectivement ces symptômes. Même si
l'on acceptait les critères actuellement

01:45:02.318 --> 01:45:06.396
proposés dans la littérature, j'ai cité
certaines études dans ma contribution qui

01:45:06.466 --> 01:45:09.961
montrent qu'environ 10 % des personnes
dans la population pourraient être

01:45:10.004 --> 01:45:14.163
considérées comme souffrant de ces
critères, alors que dans le même temps, les

01:45:14.233 --> 01:45:19.443
personnes qui déclarent être addictes dans
diverses études citées, ce chiffre est

01:45:19.501 --> 01:45:20.552
bien plus élevé.

01:45:20.552 --> 01:45:25.366
important, car si c'est la santé qui est
présentée comme la raison principale pour

01:45:25.492 --> 01:45:31.416
réguler le design addictif, ce sera également
le principal domaine dans lequel les

01:45:31.479 --> 01:45:33.622
opérateurs économiques
se défendront en disant :

01:45:33.665 --> 01:45:38.112
« Regardez, ce n'est pas parce que tout le
monde utilise notre service plus qu'il ne

01:45:38.160 --> 01:45:40.221
le souhaiterait qu'il est
effectivement dépendant ;

01:45:40.260 --> 01:45:43.530
on parle de design addictif. » Ce sera
l'une des voies possibles de défense.

01:45:43.742 --> 01:45:49.117
Bien sûr, on peut imaginer, à la prochaine
diapositive, que le législateur de

01:45:49.184 --> 01:45:52.485
l'Union est tout à fait libre de
donner au notion de design addictif une

01:45:52.526 --> 01:45:56.673
signification autonome. Nous pouvons la
définir, l'Union peut la définir de manière

01:45:56.731 --> 01:46:00.647
isolée par rapport à la manière dont les
psychiatres ou les psychologues conçoivent

01:46:00.689 --> 01:46:04.927
la dépendance, et ensuite se pose la
question de savoir comment précisément le

01:46:04.975 --> 01:46:09.293
design addictif doit être défini. Ce que
nous avons vu dans la proposition, la

01:46:09.374 --> 01:46:12.969
proposition divulguée du DFA, c'est
qu'il existe une liste de certaines

01:46:13.008 --> 01:46:16.642
caractéristiques qui devraient être
considérées comme des exemples d'utilisation du

01:46:16.741 --> 01:46:19.743
design addictif par un
opérateur économique.

01:46:19.782 --> 01:46:21.646
Cependant, ce n'est pas
la seule possibilité :

01:46:21.689 --> 01:46:25.577
on pourrait également imaginer une
clause générale et, de même, une sorte

01:46:25.643 --> 01:46:29.606
d'interdiction générale fondée
sur cette clause générale.

01:46:29.679 --> 01:46:34.442
Toutefois, toutes ces solutions présentent
des avantages et des inconvénients.

01:46:34.503 --> 01:46:38.271
Ce que je pense qu'il faut garder à
l'esprit, c'est que la cause profonde de

01:46:38.344 --> 01:46:43.138
l'utilisation de ces caractéristiques
par les fournisseurs, c'est leur modèle

01:46:43.198 --> 01:46:47.115
économique fondé sur la publicité : plus
les consommateurs passent de temps en

01:46:47.159 --> 01:46:50.379
ligne, plus les fournisseurs gagnent
de l'argent, comme l'a déjà mentionné

01:46:50.420 --> 01:46:53.609
l'honorable membre lors de la discussion
sur la présentation précédente.

01:46:53.656 --> 01:47:00.385
Prochaine diapositive, s'il vous plaît.
Une autre chose que je voudrais souligner,

01:47:00.428 --> 01:47:04.066
c'est qu'il n'est pas nécessairement
question que le problème du design addictif

01:47:04.106 --> 01:47:09.268
soit abordé dans le DFA de manière
horizontale, applicable à tous les opérateurs

01:47:09.338 --> 01:47:14.730
économiques possibles. On pourrait imaginer
l'utilisation de différentes mesures,

01:47:14.796 --> 01:47:18.588
allant de l'interdiction pure et simple
à une sorte de gestion des risques, comme

01:47:18.624 --> 01:47:23.019
nous en avons dans le DSA pour les vlogs,
ou encore des obligations d'information,

01:47:23.068 --> 01:47:27.184
qui constituent la méthode la moins
intrusive pour les opérateurs économiques et

01:47:27.228 --> 01:47:29.192
probablement la moins utile
pour les consommateurs.

01:47:29.225 --> 01:47:33.581
Mais on pourrait imaginer que certains
types de services devraient respecter

01:47:33.623 --> 01:47:36.392
certaines mesures, tandis que
d'autres types respecteraient

01:47:36.752 --> 01:47:40.102
et d'autres, nous pourrions imaginer
un monde dans lequel les médias sociaux

01:47:40.189 --> 01:47:45.236
seraient soumis à une réglementation
différente de celle, par exemple, des

01:47:45.277 --> 01:47:50.001
fournisseurs de services de
streaming vidéo ou des magasins, etc.

01:47:50.046 --> 01:47:54.349
Dans le projet de texte divulgué, nous
avons donc cet article général unique

01:47:54.392 --> 01:47:59.201
s'adressant à tous les prestataires, à
savoir l'opt-out des fonctionnalités listées

01:47:59.256 --> 01:48:02.588
dans le règlement, qui peut
être modifié par la Commission.

01:48:02.630 --> 01:48:06.467
Cependant, on pourrait imaginer qu'il
pourrait y avoir plus de nuances ici.

01:48:06.534 --> 01:48:09.904
Veuillez passer à la diapositive suivante.

01:48:09.984 --> 01:48:15.833
En définitive, le choix qui sera fait
dépendra de l'objectif exact que le DFA est

01:48:15.895 --> 01:48:22.020
censé atteindre : un objectif de meilleure
protection des consommateurs ou de

01:48:22.085 --> 01:48:26.016
facilité de conformité est le genre
d'objectif sur lequel tout le monde peut

01:48:26.054 --> 01:48:29.191
s'accorder, mais il s'agit de la question
de savoir comment, exactement, nous

01:48:29.233 --> 01:48:32.067
mettons en œuvre une meilleure
protection des consommateurs.

01:48:32.112 --> 01:48:35.583
Que voulons-nous exactement atteindre
? Cela dictera les choix à faire.

01:48:35.635 --> 01:48:40.327
Il existe une possibilité d'un monde dans
lequel nous pourrions imaginer que, pour

01:48:40.368 --> 01:48:43.948
certains types de services ou pour certains
types de consommateurs, nous ne voulons

01:48:43.995 --> 01:48:47.792
pas d'exposition à un design addictif,
quelle que soit la définition que nous

01:48:47.842 --> 01:48:52.531
choisissons de lui donner. Pour certains
types de services, nous voulons que les

01:48:52.570 --> 01:48:55.350
consommateurs puissent l'activer et le
désactiver, mais nous pourrions aussi

01:48:55.387 --> 01:49:00.560
imaginer que, pour certains types de
services ou certains types de consommateurs,

01:49:00.599 --> 01:49:03.586
nous voulons simplement les informer,
comme nous le faisons par exemple avec les

01:49:03.619 --> 01:49:07.415
cigarettes : tout le monde sait qu'elles
sont vraiment mauvaises, mais nous apposons

01:49:07.472 --> 01:49:12.041
le pictogramme pour que les adultes
puissent prendre cette décision.

01:49:12.125 --> 01:49:14.351
Veuillez passer à la diapositive suivante.

01:49:14.385 --> 01:49:17.100
En ce qui concerne la deuxième question de
savoir s'il doit s'agir d'un règlement ou

01:49:17.131 --> 01:49:20.306
d'une directive, nous avons vu que la
proposition est celle d'un règlement.

01:49:20.350 --> 01:49:24.511
Nous connaissons tous les raisons évidentes
et connues qui font qu'un règlement

01:49:24.569 --> 01:49:28.288
offre le plus d'uniformité et de sécurité
juridique, du moins sur le papier, comme

01:49:28.330 --> 01:49:32.334
nous l'avons vu au cours des cinq dernières
années, où presque tous les actes ont

01:49:32.393 --> 01:49:36.488
pris la forme de règlements. Cependant,
il existe certains problèmes liés aux

01:49:36.543 --> 01:49:40.168
différentes versions nationales des règlements
lorsqu'ils doivent être appliqués en

01:49:40.205 --> 01:49:46.105
pratique. Une chose est de traduire
correctement le règlement, ce que notre service

01:49:46.157 --> 01:49:49.888
de traduction fait remarquablement bien,
mais ensuite, ces règlements doivent être

01:49:49.924 --> 01:49:51.124
appliqués par les juristes dans

01:49:51.152 --> 01:49:54.341
l'État membre qui a été formé dans un État
membre particulier et parfois ces notions

01:49:54.389 --> 01:49:57.875
n'ont tout simplement pas la même
signification, même si elles sont correctement

01:49:57.917 --> 01:50:01.281
traduites, il peut y avoir
des divergences inattendues.

01:50:01.355 --> 01:50:07.626
Les législateurs, dans le contexte national,
sont comme une sorte de deuxième niveau

01:50:07.696 --> 01:50:11.622
de contrôle éventuel pour cela. En même
temps, une directive conviendrait au

01:50:11.668 --> 01:50:16.148
consommateur et ce serait un problème résolu,
s'il vous plaît, diapositive suivante.

01:50:16.237 --> 01:50:21.206
Et la question de savoir s'il doit s'agir
d'une harmonisation maximale ou minimale,

01:50:21.242 --> 01:50:24.746
cela fait longtemps que nous avons abandonné
l'harmonisation minimale en droit de la

01:50:24.797 --> 01:50:28.070
consommation et il existe toutes les
raisons connues pour lesquelles nous ne

01:50:28.108 --> 01:50:32.158
devrions pas le faire. Cependant, je
voudrais souligner le fait que, lorsqu'il

01:50:32.211 --> 01:50:37.594
s'agit de design addictif, du moins les
principaux responsables ne sont pas des

01:50:37.646 --> 01:50:41.537
entreprises européennes, ils viennent
des États-Unis, ils viennent de Chine.

01:50:41.587 --> 01:50:46.634
Donc la question de savoir si l'arbitrage
entre un niveau élevé de protection des

01:50:46.675 --> 01:50:51.756
consommateurs et une conformité facile est
le même, je pense qu'il est sur la table,

01:50:51.837 --> 01:50:56.271
ouvert. Voulez-vous rendre la conformité
à nos lois moins chère pour Meta ou pour

01:50:56.324 --> 01:50:59.828
Biden ? Je ne pense pas qu'il y
ait de réponse évidente à cela.

01:50:59.880 --> 01:51:04.423
De plus, il est possible que nous ne
sachions pas vraiment quelle est la meilleure

01:51:04.484 --> 01:51:08.934
façon de traiter le design addictif, et
il y a un avantage à ce que les États

01:51:09.007 --> 01:51:14.115
membres puissent expérimenter. Vous savez
tous, mesdames et messieurs, mieux que moi

01:51:14.159 --> 01:51:17.738
à quel point il est difficile de légiférer
dans l'Union européenne, combien de temps

01:51:17.778 --> 01:51:20.968
il faut pour qu'une loi soit adoptée,
combien de temps il faut pour qu'une loi soit

01:51:21.004 --> 01:51:25.594
réformée. Donc peut-être qu'un État
membre qui parvient à mobiliser la volonté

01:51:25.643 --> 01:51:29.770
politique au niveau national pour faire
adopter une législation, qu'elle soit

01:51:29.814 --> 01:51:33.621
applicable ou non, c'est une autre question,
mais cela pourrait être une approche

01:51:33.687 --> 01:51:37.882
exploratoire dans laquelle nous pouvons
laisser d'autres acteurs proposer des

01:51:37.926 --> 01:51:41.452
solutions, car il se peut que nous ne
connaissions pas aujourd'hui la meilleure

01:51:41.497 --> 01:51:45.142
solution. La Commission laisse
la porte ouverte par le biais de

01:51:59.492 --> 01:52:05.372
Mulțumesc foarte mult și acum am plăcerea
să îi invit pe șefa de unitate de la Digi

01:52:05.452 --> 01:52:11.612
Just doamna Maria Mio a Canel Canelopulu

01:52:12.692 --> 01:52:19.433
It's correctly that is excellent okay thank
you very much chair thank you honorable

01:52:19.511 --> 01:52:23.702
members and also a big thank you from the
side of the commission to the experts who

01:52:23.792 --> 01:52:31.007
intervened in today's workshop indeed you
touched upon some of the key aspects that

01:52:31.056 --> 01:52:36.539
we have been examining in preparation of
our proposals for additional fairness act

01:52:36.607 --> 01:52:42.210
that the commission is expected to examine
on the 11th of November so in a couple of

01:52:42.272 --> 01:52:47.672
days time today's workshop for us is very
timely not only for us as commission but

01:52:47.732 --> 01:52:52.959
also for the co-legislators it will it
can inform the interinstitutional process

01:52:53.012 --> 01:52:58.629
that still lies ahead of us and help us
arrive collectively hopefully to a very

01:52:58.704 --> 01:53:04.232
solid legal text that makes rules clear
simpler and more effectively enforceable in

01:53:04.292 --> 01:53:09.606
practice this has been a key consideration
for us I'm sure you will all understand

01:53:09.658 --> 01:53:14.533
that a that we are not able to comment in
detail today on the upcoming proposals I

01:53:14.579 --> 01:53:19.777
would like however to reiterate three
key elements also in reaction to the

01:53:19.845 --> 01:53:25.549
presentations that we heard today first
of all to remind everyone that the digital

01:53:25.592 --> 01:53:30.514
fairness act is the result of a very long
journey which which started already in

01:53:30.605 --> 01:53:37.511
2024 with the publication of the findings
of our digital fairness fitness check of

01:53:37.591 --> 01:53:43.639
horizontal consumer protection rules we
have since consulted very broadly to prepare

01:53:43.709 --> 01:53:48.277
the impact assessment for the DFA we
had a call for evidence and a public

01:53:48.332 --> 01:53:54.194
consultation that received over 7,000
responses we had several surveys with targeted

01:53:54.257 --> 01:54:00.706
service with consumers businesses civil
society we of course liaised with academia

01:54:00.812 --> 01:54:05.070
looked into behavioral research had a youth
dialogue and implementation dialogue on

01:54:05.159 --> 01:54:10.418
simplification all this is to say of
course that we have to take into account of

01:54:10.491 --> 01:54:16.708
into account various elements when
formulating our proposals we paid particular

01:54:16.791 --> 01:54:22.768
attention as was signaled today also to
recent case law by the court of justice and

01:54:22.847 --> 01:54:28.932
I would like to thank again the European
Parliament and the IMCO committee for

01:54:29.028 --> 01:54:35.794
keeping the topic of digital fairness very
high up on the agenda throughout you will

01:54:35.847 --> 01:54:36.752
not be surprised

01:54:36.752 --> 01:54:41.492
to see that the resolutions the debates
that this committee has had have informed

01:54:41.552 --> 01:54:49.385
the proposals that the commission will
be examining on on Wednesday secondly in

01:54:49.470 --> 01:54:54.436
terms of content indeed we have touched
upon and assessed the full range of issues

01:54:54.475 --> 01:54:58.648
that have been highlighted today in
line with the mandate that was given to

01:54:58.695 --> 01:55:03.002
Commissioner McGrath together with Vice
President Virkunen to combat unethical

01:55:03.060 --> 01:55:07.875
techniques online such as dark patterns
marketing by social media influencers the

01:55:07.937 --> 01:55:11.894
addictive design of digital products
and online profiling when consumer

01:55:11.948 --> 01:55:17.856
vulnerabilities are exploited for commercial
purposes we also looked in indeed at

01:55:17.917 --> 01:55:23.887
some horizontal questions such as the
benchmarks of average and vulnerable consumer

01:55:23.972 --> 01:55:28.703
when calibrating our proposals our
objective has been to stay targeted and

01:55:28.759 --> 01:55:33.531
proportionate in our intervention to
provide a meaningful digital update to EU

01:55:33.595 --> 01:55:39.718
consumer production rules that already
apply horizontally to all business to

01:55:39.829 --> 01:55:45.267
consumer practices to all companies that
are active in the single market and work as

01:55:45.355 --> 01:55:51.061
a safety net on issues such as pricing
advertising selling contracting and other

01:55:51.123 --> 01:55:56.091
commercial practices we tried to reconcile
indeed and this was a topic that was

01:55:56.154 --> 01:56:01.174
highlighted I think in couple of interventions
what currently works really well with

01:56:01.232 --> 01:56:06.311
our horizontal consumer protection rules
which is this flexible principle based

01:56:06.415 --> 01:56:11.852
nature of the rules reconcile that with
the clarifications that we think are

01:56:11.912 --> 01:56:17.315
necessary to make these rules implementable
and enforceable in the complex digital

01:56:17.403 --> 01:56:22.468
environment we have also given thought
to how we can integrate elements in the

01:56:22.523 --> 01:56:28.629
proposals to make these rules future proof
and able to be updated to keep pace with

01:56:28.720 --> 01:56:34.990
technological developments final points
we have recent listened very carefully to

01:56:35.045 --> 01:56:40.085
the strong cause for ensuring coherence
and complementarity between the digital

01:56:40.166 --> 01:56:47.377
fairness act and the existing digital
rulebook which we are actively implementing

01:56:47.432 --> 01:56:53.042
and enforcing in practice I'm sure you have
seen the latest the latest announcements

01:56:53.106 --> 01:56:58.292
on the implementation of the
DSA the DFA will not affect the

01:56:58.472 --> 01:57:02.436
current relationship between horizontal
consumer protection rules and sectoral

01:57:02.501 --> 01:57:07.842
legislation our intention is not to duplicate
rules such as the DSA the audio visual

01:57:07.893 --> 01:57:13.706
media services directive and the AI act but
to update indeed the baseline horizontal

01:57:13.762 --> 01:57:19.223
protections in a targeted manner that
keeps them fully coherent and complementary

01:57:19.292 --> 01:57:24.860
with the digital rulebook our proposals on
the DFA should of course also be read in

01:57:24.914 --> 01:57:33.143
conjunction with the upcoming EU kids with
a recent proposal of for an EU kids act

01:57:33.272 --> 01:57:37.905
there the commission put forward very
concrete rules for the protection of children

01:57:37.967 --> 01:57:43.626
who are indeed particularly vulnerable
as online consumers for example on key

01:57:43.695 --> 01:57:49.747
aspects such as addictive design on the
commission side we will continue to work

01:57:49.791 --> 01:57:54.563
very closely digi just and our colleagues
in digi connect as we have done for the

01:57:54.619 --> 01:57:59.552
preparation of the proposals also throughout
the negotiation process to make sure

01:57:59.632 --> 01:58:06.021
that the legal text develop in a manner
that is both clear mutually reinforcing and

01:58:06.077 --> 01:58:07.652
coherent thank you very much

01:58:11.612 --> 01:58:17.794
Mulțumesc foarte mult iată avem și
poziția comisiei vreau să vă informez că

01:58:17.912 --> 01:58:21.787
serviciul. De cercetare a Parlamentului
European a făcut un briefing foarte

01:58:21.842 --> 01:58:28.109
interesant și vi l recomand legat de ceea
ce se va întâmpla peste câteva zile și

01:58:28.203 --> 01:58:35.192
acum întrebări din partea
colegilor la. Te rog din partea SND

01:58:38.192 --> 01:58:43.786
Thank you chair and thank you to to
the experts for this very interesting

01:58:43.869 --> 01:58:49.800
presentations thank you Mithos we have been
working for the last two years and it's

01:58:49.883 --> 01:58:55.200
not a surprise that from the SND IMCO we
have been calling for an ambitious and

01:58:55.309 --> 01:59:03.926
strong legislation that will imply a DFA
that would tackle the vulnerabilities that

01:59:04.006 --> 01:59:11.654
exploit consumers online especially those
of children the leak that we have seen now

01:59:11.732 --> 01:59:16.509
it's too early to to make an assessment
from my side but obviously we consider

01:59:16.555 --> 01:59:21.294
there's an opportunity to finally address
what the existing legislation has not

01:59:21.357 --> 01:59:26.621
sufficiently tackled addictive design
dark patterns manipulative advertising and

01:59:26.686 --> 01:59:31.872
unfair personalization but I want to make
three points first we need to move from

01:59:31.928 --> 01:59:37.112
consumer responsibility to corporate
responsibility and from my point of view it's

01:59:37.160 --> 01:59:43.742
not enough to allow users to switch off
addictive features with this opt out why

01:59:43.812 --> 01:59:49.100
should the burden fall on the consumers
again rather than on the companies that

01:59:49.165 --> 01:59:54.939
deliberately designed this mechanism safety
and fairness must be by default not an

01:59:55.010 --> 01:59:59.860
option so this is to the commission
secondly obviously we consider that children

01:59:59.912 --> 02:00:05.058
must be at the center of the legislation
and we need to ensure the DFA and Kids Act

02:00:05.124 --> 02:00:10.205
work together without loopholes and gaps
in protection we will make sure from this

02:00:10.259 --> 02:00:15.442
parliament that this is the case and finally
we must address economic manipulation

02:00:15.512 --> 02:00:21.234
especially also with addictive sorry
dynamic pricing and ensure strong European

02:00:21.293 --> 02:00:25.798
enforcement transparency is not enough
rights without enforcement are simply

02:00:25.868 --> 02:00:30.442
promises so let me conclude with one
message Europe should not accept a digital

02:00:30.497 --> 02:00:35.760
economy where profits depend on exploitation
on exploiting people's vulnerability

02:00:35.807 --> 02:00:44.331
thank you so much thank you very much
now EPP Dora thank you thank you for the

02:00:44.453 --> 02:00:51.218
presentations as well Note that consumers
don't read regulations they feel them or

02:00:51.313 --> 02:00:56.720
they don't so once I've had a chance to
digest the leak I haven't had the chance

02:00:56.776 --> 02:01:00.212
either yet I will read the
DFA with one question in mind

02:01:01.412 --> 02:01:05.894
est-ce que cela changera réellement
ce que les gens vivent en ligne ?

02:01:05.936 --> 02:01:09.573
L’objectif est bien sûr une meilleure
protection des consommateurs, mais je crains

02:01:09.621 --> 02:01:13.846
que davantage de règles ne conduisent
pas nécessairement à ce résultat.

02:01:13.914 --> 02:01:18.584
Pour maximiser les chances d’une meilleure
protection des consommateurs, le DFA doit

02:01:18.660 --> 02:01:22.978
être très précis. Le contrôle d’adéquation
de la Commission elle-même a identifié

02:01:23.022 --> 02:01:27.172
les lacunes des règles actuelles, et c’est
là que le DFA doit agir, et non sur ce

02:01:27.234 --> 02:01:31.848
que le règlement sur les services numériques,
le règlement sur l’IA ou la directive

02:01:31.894 --> 02:01:35.211
sur les pratiques commerciales
déloyales couvrent déjà.

02:01:35.256 --> 02:01:39.645
Car des obligations superposées ne protègent
pas les consommateurs, elles ne créent

02:01:39.722 --> 02:01:44.193
que de l’incertitude juridique. Et je
m’inquiète du fait que cette complexité soit

02:01:44.237 --> 02:01:47.794
contre-productive et entraîne des taux
plus élevés de non-respect, ce qui est

02:01:47.842 --> 02:01:51.850
fondamentalement notre situation actuelle,
car les consommateurs ne comprennent pas

02:01:51.884 --> 02:01:55.301
leurs droits et les entreprises ne
comprennent pas leurs obligations.

02:01:55.352 --> 02:02:00.326
Et comme l’a dit le professeur, le DFA
s’inscrit dans un champ déjà très encombré.

02:02:00.368 --> 02:02:03.980
Je ne sais donc pas comment les consommateurs
et les entreprises pourront comprendre

02:02:04.024 --> 02:02:07.526
quelles règles s’appliquent à eux, alors
que nous avons déjà ces obligations,

02:02:07.580 --> 02:02:13.320
surtout s’ils doivent désormais consulter
un ensemble supplémentaire de règles pour

02:02:13.376 --> 02:02:18.626
avoir une vision complète. Ensuite, les
règles doivent être les mêmes partout :

02:02:18.668 --> 02:02:23.050
je pense que c’est une bonne chose que la
Commission propose un règlement, mais il

02:02:23.102 --> 02:02:28.463
ne doit laisser aucune place à des règles
nationales divergentes, car nous voyons

02:02:28.546 --> 02:02:31.381
que c’est un autre problème qui
mène à l’incertitude juridique.

02:02:31.423 --> 02:02:35.681
Un consommateur à Budapest mérite la même
protection qu’un consommateur à Amsterdam,

02:02:35.727 --> 02:02:40.148
et une entreprise doit faire face à
un seul ensemble de règles, pas à 27.

02:02:40.195 --> 02:02:43.907
La Commission s’est engagée à simplifier
les exigences en matière d’information et

02:02:43.949 --> 02:02:51.463
de protection des consommateurs, et j’aimerais
voir cet engagement dans le texte, et

02:02:51.520 --> 02:02:53.926
non de nouvelles obligations de reporting.

02:02:53.984 --> 02:02:59.146
J’ai une question pour la Commission : pour
chaque nouvelle obligation dans le DFA,

02:02:59.220 --> 02:03:04.844
montrerez-vous quel vide elle comble et
pourquoi la loi existante ne le couvre pas

02:03:04.900 --> 02:03:09.678
encore ? Et enfin, comme l’a déjà mentionné
ma collègue, il est essentiel de veiller

02:03:09.724 --> 02:03:13.272
à ce que le DFA et le Kids Act fonctionnent
ensemble, et je trouve un peu déroutant

02:03:13.313 --> 02:03:15.992
que certaines parties du DFA empiètent sur

02:03:17.432 --> 02:03:22.718
précisément sur les mineurs et je me
demande s'il ne serait pas plus judicieux de

02:03:22.785 --> 02:03:27.704
conserver cela dans la loi sur les
enfants qui portera sur les enfants merci

02:03:27.828 --> 02:03:36.288
beaucoup merci beaucoup Renew euh. Oui
sur la question de la psychologie ou

02:03:36.396 --> 02:03:41.596
peut-être s'agit-il de neurologie je ne
sais pas j'ai parlé à un neurologue qui m'a

02:03:41.645 --> 02:03:47.452
également fourni beaucoup d'informations
sur ce qui se passe dans le cerveau des

02:03:47.681 --> 02:03:54.705
jeunes avec tous les réseaux sociaux mais
par curiosité, nous voyons beaucoup de

02:03:54.876 --> 02:04:01.958
cadrage négatif sur les réseaux sociaux
parce que les gens aiment cliquer sur une

02:04:02.041 --> 02:04:10.753
sorte de cadre négatif est-ce que cela
devrait être pris en compte dans la publicité

02:04:10.841 --> 02:04:16.609
et la vente de produits ou devrions-nous
l'aborder différemment y a-t-il une réponse

02:04:16.664 --> 02:04:26.417
du point de vue de la psychologie peut-être
à cela merci Crystal merci beaucoup tout

02:04:26.534 --> 02:04:31.193
d'abord et avant tout merci pour la
présentation prochaine de la proposition de la

02:04:31.247 --> 02:04:37.526
loi sur l'équité numérique je pense que
nous en avons vraiment besoin car il reste

02:04:37.580 --> 02:04:41.758
encore des lacunes à combler je pense
également que nous avons beaucoup appris

02:04:41.819 --> 02:04:46.240
depuis par exemple le DSA et l'une des
choses est par exemple celle des designs

02:04:46.311 --> 02:04:50.188
addictifs je veux dire que les choses
évoluent assez rapidement dans l'environnement

02:04:50.241 --> 02:04:54.285
numérique et ici je pense qu'il est
vraiment judicieux d'examiner ce que nous

02:04:54.338 --> 02:04:58.850
pouvons faire pour mieux protéger les
consommateurs donc à mon avis, il est vraiment

02:04:58.917 --> 02:05:02.867
pertinent d'aller plus loin mais bien
sûr en veillant à ne pas créer de double

02:05:02.923 --> 02:05:07.588
législation mais j'espère que la Commission
s'en chargera de toute façon mais une

02:05:07.658 --> 02:05:11.838
chose comme l'a également dit Laura je
pense vraiment qu'il est extrêmement

02:05:11.888 --> 02:05:17.099
important de garder à l'esprit dans cet
environnement d'aujourd'hui lorsque nous

02:05:17.159 --> 02:05:21.456
sommes en ligne la plupart d'entre nous
pouvons être trompés nous sommes en quelque

02:05:21.506 --> 02:05:27.978
sorte vulnérables chacun d'entre nous a
donc besoin de faire quelque chose pour

02:05:28.033 --> 02:05:31.829
inverser la charge de la preuve ou autre
chose qui puisse vraiment aider les

02:05:31.874 --> 02:05:35.947
consommateurs je ne pense pas que les gens
aient l'impression d'être suffisamment

02:05:35.986 --> 02:05:39.741
protégés aujourd'hui et j'espère que nous
pourrons utiliser la loi sur l'équité

02:05:39.802 --> 02:05:45.814
numérique et la loi sur les enfants pour
combler ces lacunes et non pour les masquer

02:05:45.872 --> 02:05:49.350
mais pour combler ces lacunes donc merci
beaucoup pour cela j'attends cela avec

02:05:49.384 --> 02:05:50.432
beaucoup d'impatience

02:05:50.432 --> 02:05:53.852
à ce sujet pour le mois à venir.

02:05:54.752 --> 02:05:59.841
Merci. S’il n’y a pas d’autres interventions,
je souhaiterais poser une seule

02:05:59.916 --> 02:06:04.048
question à la Commission : êtes-vous déjà
prête à le lancer dans quelques jours ?

02:06:04.087 --> 02:06:06.188
En avez-vous discuté avec
tous les acteurs concernés ?

02:06:06.231 --> 02:06:08.332
Quelle est la position des États membres ?

02:06:08.382 --> 02:06:12.463
Que disent les États membres ? Car le
professeur ici présent nous indiquait qu’il

02:06:12.533 --> 02:06:17.599
est difficile, car les juristes des 27
États membres l’interpréteront différemment,

02:06:17.659 --> 02:06:21.006
et une fois de plus, nous aurons de la
fragmentation et, une fois de plus, nous

02:06:21.050 --> 02:06:23.900
n’aurons pas de protection. Avez-vous
une réponse des États membres ?

02:06:23.939 --> 02:06:25.832
Pouvez-vous nous indiquer
leur position ? Merci.

02:06:31.832 --> 02:06:36.280
je vous remercie beaucoup, Monsieur le
Président, et je remercie les honorables

02:06:36.466 --> 02:06:41.167
membres. Je peux commencer par confirmer
ce que j’ai également déclaré lors de ma

02:06:41.222 --> 02:06:45.928
précédente intervention, à savoir que
nous sommes effectivement très attentifs à

02:06:45.978 --> 02:06:49.282
l’interaction entre nos règles
horizontales en matière de protection des

02:06:49.323 --> 02:06:54.163
consommateurs, auxquelles appartient la
future proposition sur l’acte sur l’équité

02:06:54.223 --> 02:06:59.767
numérique, et la législation
sectorielle sur les services numériques.

02:06:59.849 --> 02:07:02.693
Nous avons pris grand soin
d’éviter les chevauchements.

02:07:02.733 --> 02:07:06.716
Notre point de départ a en effet été
les conclusions de notre contrôle de

02:07:06.781 --> 02:07:10.328
l’adéquation sur l’équité numérique, mais
aussi la richesse des contributions que

02:07:10.371 --> 02:07:16.036
nous avons reçues dans le cadre d’un
processus de consultation très large, que j’ai

02:07:16.079 --> 02:07:21.781
tenté de mettre en lumière. Vous verrez
dans l’évaluation d’impact qui accompagne

02:07:21.946 --> 02:07:26.522
les propositions comment nous avons
essayé, tout d’abord, d’identifier et de

02:07:26.577 --> 02:07:33.236
clarifier les lacunes et les zones
d’incertitude juridique, et comment nous avons

02:07:33.333 --> 02:07:41.229
calibré la réponse politique
privilégiée pour chacune d’entre elles.

02:07:41.332 --> 02:07:46.330
S’agissant des discussions avec les parties
prenantes, le monde académique et les

02:07:46.395 --> 02:07:50.777
États membres, c’est effectivement quelque
chose auquel nous avons accordé une

02:07:50.848 --> 02:07:55.782
attention particulière tout au long du
processus de formulation de l’acte sur

02:07:55.834 --> 02:08:00.068
l’équité numérique. Au-delà des activités
de consultation que j’ai énumérées, nous

02:08:00.116 --> 02:08:05.224
avons bien sûr, comme nous l’avons fait
avec le Parlement, assisté, je pense, à

02:08:05.287 --> 02:08:09.026
presque toutes les réunions de la commission
IMCO au cours des deux dernières années

02:08:09.078 --> 02:08:13.854
pour faire le point sur la préparation
de l’acte sur l’équité numérique.

02:08:13.957 --> 02:08:18.190
Nous avons fait de même pour les formations
pertinentes du Conseil et nous avons

02:08:18.236 --> 02:08:27.667
reçu plusieurs réponses des États membres
au processus de consultation ainsi que des

02:08:27.737 --> 02:08:31.606
contributions ces derniers jours. Nous
avons donc essayé de tout prendre en compte

02:08:31.651 --> 02:08:38.760
et de calibrer les propositions de
manière équilibrée, en tenant compte des

02:08:38.879 --> 02:08:45.382
différents points de vue. Je vous
remercie beaucoup, Monsieur le professeur.

02:08:45.420 --> 02:08:48.777
Je vous remercie beaucoup pour vos
commentaires et vos questions, notamment celle

02:08:48.820 --> 02:08:52.022
qui m’était spécifiquement adressée,
à savoir le cadrage négatif.

02:08:52.082 --> 02:08:56.510
Je pense que cela relève clairement d’un
problème politique et réglementaire qui

02:08:56.549 --> 02:09:01.834
doit être traité. En effet, nous disposons
d’études empiriques suggérant que les

02:09:01.916 --> 02:09:04.652
contenus négatifs, les contenus
toxiques, les contenus générant

02:09:04.772 --> 02:09:09.445
les émotions négatives poussent à passer
plus de temps en ligne et à s’engager

02:09:09.511 --> 02:09:13.654
davantage, ce qui correspond parfaitement
au modèle économique de nombreuses

02:09:13.712 --> 02:09:18.071
plateformes de médias sociaux. Lorsque
celles-ci deviennent les principaux outils

02:09:18.116 --> 02:09:23.403
par lesquels les consommateurs reçoivent
des informations et des nouvelles du monde,

02:09:23.649 --> 02:09:27.874
cela commence à poser de graves problèmes.

02:09:27.935 --> 02:09:33.667
Maintenant, la question se pose : faut-il
régler ce problème par le droit des

02:09:33.756 --> 02:09:38.442
consommateurs ou sur la base d’un acte
de l’Union fondé sur l’article 114 ?

02:09:38.498 --> 02:09:40.766
Je pense que la réponse
n’est pas évidente.

02:09:40.814 --> 02:09:43.416
Je pense qu’il y a des
arguments pour et contre.

02:09:43.486 --> 02:09:48.358
Je peux imaginer un monde dans lequel ce
sont les États membres qui commencent à

02:09:48.434 --> 02:09:52.570
réfléchir à ce problème et à le réguler
d’une manière ou d’une autre, et une fois

02:09:52.613 --> 02:09:56.197
qu’il est prouvé que cela fausse
le marché intérieur, nous agissons.

02:09:56.243 --> 02:09:59.320
Mais nous savons que nous
ne vivons pas dans ce monde.

02:09:59.393 --> 02:10:02.796
Donc, je pense que c’est
une question difficile.

02:10:02.864 --> 02:10:07.186
Et sinon, je pense que je suis d’accord
avec tout ce qui a été dit, donc je pense

02:10:07.246 --> 02:10:10.303
que nous allons conclure. Je ne
prendrai pas plus de votre temps.

02:10:10.422 --> 02:10:12.332
Merci beaucoup. Mulțumesc.

02:10:13.052 --> 02:10:18.234
Merci beaucoup, et aux professeurs ainsi
qu’au représentant de la commission,

02:10:18.278 --> 02:10:21.903
permettez-moi de vous informer que toutes
les présentations PowerPoint et les

02:10:21.955 --> 02:10:27.040
informations seront publiées en ligne sur
le site web de notre commission, afin que

02:10:27.109 --> 02:10:30.556
vous puissiez les étudier
plus en détail ici.

02:10:30.610 --> 02:10:33.423
Elles ont été présentées
dans les délais impartis.

02:10:33.500 --> 02:10:39.069
Merci beaucoup, et nous
passons à la suite.

02:10:39.283 --> 02:10:50.689
Le dernier point à l’ordre du jour
d’aujourd’hui concerne — concernant les femmes,

02:10:50.736 --> 02:10:54.426
le dernier point : les femmes en tant
que consommatrices — la lutte contre les

02:10:54.476 --> 02:11:02.791
stéréotypes de genre et les
pratiques commerciales déloyales.

02:11:02.853 --> 02:11:08.296
Je vous rappelle que nous avons eu la
Semaine de l’égalité entre les hommes et les

02:11:08.391 --> 02:11:12.660
femmes au Parlement, et nous avons eu
le plaisir d’inclure un point à notre

02:11:12.704 --> 02:11:18.536
programme : les femmes en tant que
consommatrices — la lutte contre les stéréotypes

02:11:18.635 --> 02:11:24.063
de genre et les pratiques
commerciales déloyales.

02:11:24.159 --> 02:11:31.562
Pour commencer, un message vidéo de deux
minutes de la Présidente Roberta Metsola,

02:11:31.657 --> 02:11:36.203
qui introduira bien notre
discussion d’aujourd’hui.

02:11:36.287 --> 02:11:42.004
Je souhaite la bienvenue aux orateurs
présents à cet événement et les remercie pour

02:11:42.130 --> 02:11:47.801
leur participation. Je regrette que,
malgré nos efforts pour assurer une

02:11:47.842 --> 02:11:51.539
représentation du secteur des entreprises,
aucun n’ait pu accepter notre invitation.

02:11:51.580 --> 02:11:55.644
Je me considère moi-même comme issu du
monde des affaires, j’ai donc travaillé de

02:11:55.689 --> 02:12:00.729
manière approfondie dans ce domaine, et
je m’engage, après avoir discuté de cette

02:12:00.800 --> 02:12:04.435
question, à inviter mes collègues
à partager leurs points de vue.

02:12:04.489 --> 02:12:07.472
Écoutez maintenant notre
Présidente, Roberta Metsola.

02:12:12.512 --> 02:12:16.774
L'Europe avance quand les gens décident
de se mobiliser et de prendre les rênes en

02:12:16.839 --> 02:12:19.010
tant que président, et je
constate cela au quotidien.

02:12:19.049 --> 02:12:23.369
J'ai rencontré des femmes dirigeantes
extraordinaires dans toute notre société et à

02:12:23.419 --> 02:12:27.627
travers notre continent, qui ouvrent des
voies, bâtissent des succès et transforment

02:12:27.671 --> 02:12:32.222
nos sociétés. Pourtant, ces femmes courageuses
se heurtent encore trop souvent à des

02:12:32.266 --> 02:12:38.318
pressions que peu de dirigeants rencontrent,
qu'il s'agisse d'écarts de rémunération

02:12:38.368 --> 02:12:42.515
et de travail invisible, de stéréotypes
dépassés ou d'abus en ligne.

02:12:42.586 --> 02:12:47.882
Dans cette assemblée, nous prenons des
mesures pour briser ces plafonds de verre et

02:12:47.937 --> 02:12:52.411
rendre l'accès à des postes de direction
plus accessible, notamment en réservant des

02:12:52.462 --> 02:12:56.707
places dans les conseils d'administration
des entreprises et en comblant les écarts

02:12:56.772 --> 02:13:01.431
de rémunération, d'emploi et de retraite.
Ce Parlement peut également s'enorgueillir

02:13:01.480 --> 02:13:06.143
de sa réforme électorale sur les droits
de vote par procuration, afin qu'aucun

02:13:06.214 --> 02:13:10.400
membre ne soit contraint de choisir entre
ses responsabilités démocratiques et le

02:13:10.467 --> 02:13:13.647
fait de fonder une famille. Nous maintiendrons
la pression pour que tous les États

02:13:13.693 --> 02:13:18.553
membres et les parlements nationaux ratifient
ces mesures, afin qu'aucune femme ne

02:13:18.629 --> 02:13:23.606
soit laissée pour compte. Mais ouvrir les
portes en haut ne suffit pas, nous devons

02:13:23.648 --> 02:13:26.540
faire plus pour aider les femmes
à réussir dès le premier jour.

02:13:26.598 --> 02:13:31.149
Le leadership se cultive dès l'enfance,
tout au long de l'éducation et des

02:13:31.231 --> 02:13:34.929
carrières. Il a besoin de modèles
forts et de systèmes de soutien.

02:13:34.983 --> 02:13:38.883
C'est pourquoi cette assemblée doit
continuer à construire une démocratie plus

02:13:38.930 --> 02:13:43.135
égalitaire et représentative, qui rende le
leadership une véritable possibilité pour

02:13:43.189 --> 02:13:46.605
les femmes dans tous les
domaines, des STEM au sport.

02:13:46.669 --> 02:13:50.879
Pour y parvenir, il faut de la volonté
politique et une action soutenue.

02:13:50.936 --> 02:13:54.885
C'est ce à quoi est consacrée la Semaine
de l'égalité entre les femmes et les

02:13:54.933 --> 02:13:58.072
hommes. Je remercie ma collègue, la
vice-présidente Antonella Zberna, et la

02:13:58.145 --> 02:14:02.573
présidente Lina Gálvez Muñoz, ainsi que
vous tous qui œuvrez sans relâche pour

02:14:02.619 --> 02:14:05.878
l'égalité des genres, cette semaine,
chaque semaine et chaque jour.

02:14:05.931 --> 02:14:10.689
Continuez votre excellent travail, car
lorsque les femmes s'élèvent, c'est toute

02:14:10.747 --> 02:14:12.092
l'Europe qui s'élève avec elles.

02:14:15.512 --> 02:14:21.660
Nous devons appliquer ce beau message,
merci, Roberta, même si vous n'êtes pas ici

02:14:21.714 --> 02:14:28.691
en ce moment. Nous avons trois orateurs,
et maintenant nous avons l'intervention de

02:14:28.756 --> 02:14:38.405
la directrice adjointe de la Direction de
l'égalité et de la non-discrimination au

02:14:38.554 --> 02:14:44.792
Digi Just, Mme Pinuccia Contino.
Vous avez sept minutes, merci.

02:14:52.532 --> 02:14:58.064
Je vous remercie beaucoup, Monsieur le
Président, ainsi qu’aux membres de cette

02:14:58.118 --> 02:15:01.995
honorable commission. C’est un plaisir de
revenir devant ce comité distingué après

02:15:02.046 --> 02:15:07.665
avoir été responsable de la sécurité des
produits et de l’égalité des genres au sein

02:15:07.755 --> 02:15:13.053
de Digi Just. Permettez-moi tout d’abord
de rappeler les principes fondamentaux :

02:15:13.185 --> 02:15:18.392
la protection des consommateurs de l’UE
est ancrée à l’article 169 du traité et à

02:15:18.433 --> 02:15:22.705
l’article 38 de la Charte des droits
fondamentaux de l’Union européenne.

02:15:22.772 --> 02:15:27.744
Cette protection repose sur l’idée que
les consommateurs se trouvent dans une

02:15:27.811 --> 02:15:33.163
position de faiblesse par rapport aux
vendeurs ou fournisseurs, car ils disposent

02:15:33.225 --> 02:15:38.683
généralement de moins d’informations, de
moins de pouvoir économique et de moins

02:15:38.742 --> 02:15:43.844
d’expérience. Le droit de la consommation
vise donc à compenser ce déséquilibre

02:15:43.930 --> 02:15:48.866
structurel. Par exemple, la directive
sur les pratiques commerciales déloyales

02:15:48.941 --> 02:15:54.243
protège les consommateurs contre les pratiques
commerciales déloyales, y compris les

02:15:54.309 --> 02:15:59.042
actions ou omissions trompeuses
ainsi que les pratiques agressives.

02:15:59.102 --> 02:16:04.288
La publicité liée au genre, comme celle
qui exploite les insécurités liées à

02:16:04.360 --> 02:16:11.075
l’apparence, à l’image corporelle, au
vieillissement ou à la maternité, peut relever

02:16:11.121 --> 02:16:16.468
de la directive sur les pratiques commerciales
déloyales (UCPD) si elle est déloyale

02:16:16.527 --> 02:16:22.610
d’une quelconque manière, poussant les
consommateurs — en l’occurrence les femmes —

02:16:22.675 --> 02:16:27.922
à prendre une décision transactionnelle
qu’ils n’auraient pas prise autrement.

02:16:27.971 --> 02:16:32.755
La directive sur les pratiques commerciales
déloyales prévoit également un niveau de

02:16:32.812 --> 02:16:37.292
protection plus élevé pour un groupe de
consommateurs clairement identifiable,

02:16:37.350 --> 02:16:42.549
particulièrement vulnérable à une pratique
commerciale ou au produit sous-jacent en

02:16:42.629 --> 02:16:47.547
raison d’une infirmité mentale ou physique,
de l’âge ou de la crédulité, lorsque le

02:16:47.616 --> 02:16:51.415
professionnel pouvait raisonnablement
prévoir cette vulnérabilité.

02:16:51.463 --> 02:16:56.566
Dans ces cas, la pratique est évaluée du
point de vue du membre moyen de ce groupe.

02:16:56.626 --> 02:17:02.196
Le genre, en revanche, n’est pas l’un
des motifs de vulnérabilité énumérés dans

02:17:02.242 --> 02:17:06.594
l’UCPD. Cela dit, la directive sur les
pratiques commerciales déloyales exige une

02:17:06.650 --> 02:17:10.531
évaluation au cas par cas de la pratique
particulière, en tenant compte des

02:17:10.576 --> 02:17:13.925
circonstances entourant cette
pratique ou ce contrat spécifique.

02:17:13.999 --> 02:17:18.636
Cela fait de cette directive un instrument
flexible pour lutter contre différents

02:17:18.681 --> 02:17:23.995
types de pratiques et de contrats. Par
exemple, un prix plus élevé pour un produit

02:17:24.059 --> 02:17:25.592
commercialisé pour les femmes.

02:17:26.312 --> 02:17:31.664
than for a comparable product marketed
to men the so-called pink tax is not

02:17:31.755 --> 02:17:38.403
automatically an infringement of the
UCPD the UCPD does not establish general

02:17:38.467 --> 02:17:43.933
prohibition on price differences between
consumers or product variants it may

02:17:44.016 --> 02:17:50.614
nevertheless apply where for example the
trader misleads consumers about the price

02:17:50.701 --> 02:17:58.315
or its calculation omits material information
or uses an aggressive practice as many

02:17:58.378 --> 02:18:04.232
of you know and we have just heard all the
discussions the commission will propose

02:18:04.332 --> 02:18:10.592
the DFA in a couple of days the DFA aims
is to strengthen consumer protection online

02:18:10.712 --> 02:18:17.432
and we have seen how much the DFA is
conceived to protect the interests of all

02:18:17.522 --> 02:18:23.477
consumers men or women in all their
diversity its rules are intended to address

02:18:23.533 --> 02:18:28.951
practices that can harm consumers generally
while taking account also of vulnerable

02:18:29.012 --> 02:18:35.386
consumers for sure certain forms of influencer
marketing or personalized advertising

02:18:35.457 --> 02:18:42.607
or pricing might disproportionately affect
women for example influencers promoting

02:18:42.700 --> 02:18:48.922
beauty anti-aging or weight loss products
makes exploit gender specific insecurities

02:18:48.992 --> 02:18:53.976
relating to appearance and body image while
failing to make sufficiently clear the

02:18:54.037 --> 02:18:59.057
commercial nature of their endorsements
the DFA could strengthen protection in this

02:18:59.132 --> 02:19:04.346
area including by requiring sale and
disclosures to ensure that consumers are made

02:19:04.399 --> 02:19:10.066
aware of the commercial nature of such
content the work on the DFA also looked at

02:19:10.133 --> 02:19:16.232
addressing unfair personalized advertising
practices for example for instance where

02:19:16.325 --> 02:19:22.660
traders use consumers personal data including
sensitive information revealing health

02:19:22.717 --> 02:19:29.124
conditions or other characteristics protected
under the GPDR the GDPR to target them

02:19:29.179 --> 02:19:34.328
with advertising that exploits their
vulnerabilities and here we know how certain

02:19:34.389 --> 02:19:39.767
health conditions only affect women as
we have stressed in the gender equality

02:19:39.850 --> 02:19:44.972
strategy minors are particularly vulnerable
to influencer marketing often perceiving

02:19:45.032 --> 02:19:50.813
influencers as their friends influencers
sometimes exploit minor's trust for example

02:19:50.871 --> 02:19:52.071
by blurring the commercial

02:19:52.292 --> 02:19:57.850
purposes of their activities or exploiting
gender stereotypes and gender specific

02:19:57.919 --> 02:20:02.959
vulnerabilities pushing minor to buy
products or otherwise distorting their

02:20:03.022 --> 02:20:08.103
transactional decisions there is also
evidence that girls can be particularly

02:20:08.211 --> 02:20:15.212
affected online also specifically with
respect to video games because even though

02:20:15.272 --> 02:20:22.805
loot boxes and problem gambling was shown
in a 2020 study to be stronger among among

02:20:22.892 --> 02:20:28.079
girls than boys although boys were
considerably more likely to engage with loot

02:20:28.140 --> 02:20:34.448
boxes in the first place the DFA work has
looked specifically into this matter and

02:20:34.500 --> 02:20:40.183
more broadly into the matter of spending
maximizing practices if we look at

02:20:40.248 --> 02:20:46.207
financial services now there is of
course a big risk of algorithmic biases

02:20:46.292 --> 02:20:51.206
traditional credit scoring models for
instance often fail to account for women's

02:20:51.276 --> 02:20:57.240
different career partners patterns including
breaks for caregiving to children or

02:20:57.374 --> 02:21:03.694
older parents when AI systems are trained
on historical data reflecting decades of

02:21:03.752 --> 02:21:10.352
gender inequality they can perpetuate and
scale these biases the revised consumer

02:21:10.412 --> 02:21:17.281
credit directive which will come into
application on 20th November 26 strengthens

02:21:17.343 --> 02:21:22.422
protection against discriminatory
automated decision making looking forward

02:21:22.479 --> 02:21:28.048
implementation will be key to ensure that
algorithms are regularly tested for gender

02:21:28.112 --> 02:21:34.211
bias and deliver fair outcomes the gender
equality strategy also explicitly covers

02:21:34.277 --> 02:21:40.221
the angle of women as consumers i can go
deeper into this because i see that my

02:21:40.285 --> 02:21:46.143
seven minutes are almost there and i
really hope that we can continue working

02:21:46.199 --> 02:21:50.820
together with all of you to address gender
equality issues in the field of consumer

02:21:50.876 --> 02:21:52.076
rights

02:21:53.852 --> 02:22:01.112
Mulțumesc foarte mult da de decenii este
inegalitate să sperăm că ajungem să trăim

02:22:01.184 --> 02:22:10.508
și noi egalitatea de de șanse acuma am să
invit pentru patru minute pe doamna Mary

02:22:10.571 --> 02:22:15.692
Collins secretar general pentru
lobby european al femeilor please

02:22:18.632 --> 02:22:23.409
Thank you very much Madam Chair and thank
you to the MCO committee it's um very

02:22:23.466 --> 02:22:28.077
honored to be here on behalf of the European
Women's Lobby and I think your this is

02:22:28.158 --> 02:22:34.444
very timely event as um the cost of living
is soaring and we can hear out cry and in

02:22:34.509 --> 02:22:39.759
the streets I just want to first of all
reiterate that women are more than 50% of

02:22:39.822 --> 02:22:45.098
the population they are not a vulnerable
group they are not a footnote they're not a

02:22:45.169 --> 02:22:51.069
minority but however there are many
different characteristics that impact their

02:22:51.124 --> 02:22:56.566
spending power one of them being that
there is still a persistent gender pay up

02:22:56.677 --> 02:23:04.792
between 11 and 12% for decades and that
has lifelong consequences because it leads

02:23:04.892 --> 02:23:10.799
to a gap in lifelong earnings and pension
gap and it means poverty in older age so

02:23:10.865 --> 02:23:17.697
this obviously has a huge impact on the
capacity of women in terms of their spending

02:23:17.767 --> 02:23:24.819
power also we should not overlook the
entrenched gender stereotypes that impact on

02:23:24.893 --> 02:23:31.302
consumer and commercial practices there
are gender biases that are ingrained so I

02:23:31.349 --> 02:23:36.237
wanted to quickly if I may in my four
minutes look at the so-called pink tax which

02:23:36.298 --> 02:23:42.051
we can also call a sexist tax secondly
menstrual products and thirdly the

02:23:42.117 --> 02:23:46.830
commodification of women's bodies so it was
pointed out that this so-called pink tax

02:23:46.909 --> 02:23:53.698
is what we would call a sexist tax it
shows that products that are aimed at women

02:23:53.775 --> 02:24:00.846
that target women are much more expensive
even if the equivalent exists for male

02:24:00.916 --> 02:24:07.393
consumers so for example um healthcare and
particularly products like the deodorant

02:24:07.472 --> 02:24:12.382
which is far more expensive when targeted
woman but the studies show and there are

02:24:12.432 --> 02:24:19.502
not that many studies to be honest show
that um even impacts on toys children's toys

02:24:19.570 --> 02:24:24.872
children's clothes the different color of
products as well so we can see that gender

02:24:24.932 --> 02:24:31.092
stereotypes are ingrained and some studies
show that actually it is against um

02:24:31.185 --> 02:24:37.099
gender equality laws as well in different
countries so we would like to see MCO and

02:24:37.209 --> 02:24:43.467
FAM do a joint um own initiative report
to really trace the differentiation of

02:24:43.555 --> 02:24:45.632
prices um with between women

02:24:45.812 --> 02:24:51.082
and men in throughout the European Union
quickly move on to menstrual products and

02:24:51.158 --> 02:24:55.943
it's more about a tampon tax it's often
referred to as a tampon tax but it's more

02:24:56.007 --> 02:25:01.098
about that it's about inclusion it's part
of the union of equality and it's access

02:25:01.145 --> 02:25:05.838
to women's sexual and reproductive health
and rights throughout Europe today girls

02:25:05.920 --> 02:25:12.610
still drop out of school while they have
their periods homeless women lack access to

02:25:12.692 --> 02:25:17.492
sanitary facilities and it's difficult to
manage in terms of their dignity and their

02:25:17.576 --> 02:25:23.957
safety so we would again like to see more
studies done in relation to this there are

02:25:24.008 --> 02:25:28.799
some good practices in different parts of
throughout the European Union these need

02:25:28.865 --> 02:25:34.557
to be scaled up because this is a really
you know very important issue for girls in

02:25:34.630 --> 02:25:40.072
terms of VAT just to say that the revision
of the VAT directive gave the possibility

02:25:40.145 --> 02:25:46.985
of to member states to actually be more
flexible in terms of classifying sanitary

02:25:47.042 --> 02:25:52.600
products from being luxury items to
ordinary items however today there are only

02:25:52.656 --> 02:25:59.420
three countries in Europe um Malta Cyprus
and Ireland where there's a zero VAT on

02:25:59.528 --> 02:26:05.341
sanitary products thirdly I want to the
commodification of women's bodies so women

02:26:05.405 --> 02:26:11.355
are not for sale and this includes prostitution
pornography as well as accelerating

02:26:11.432 --> 02:26:16.883
exploitive digital exploitation think it
was spoken about a little bit earlier they

02:26:17.000 --> 02:26:24.187
aim to hurt alienate violate women and
girls bodies minds and fundamental rights so

02:26:24.234 --> 02:26:28.724
it's an issue of violence against women
and needs to be addressed as such however

02:26:28.786 --> 02:26:35.299
what we do see is that the so-called
mainstream media and advertising they also use

02:26:35.354 --> 02:26:42.507
the sexualization of women's bodies to lure
um customers and clients into practices

02:26:42.579 --> 02:26:47.866
and consumer practices so these need
to be um called out for what it is it's

02:26:47.916 --> 02:26:54.736
exploitation of women so the DSA covers
some issues for example big platforms uh

02:26:54.810 --> 02:27:00.274
such as porn um porn pornhub but it doesn't
go far enough so we really need to have

02:27:00.332 --> 02:27:04.955
a we need really need to call out against
the um sexualization of women through

02:27:05.012 --> 02:27:06.212
media through

02:27:06.392 --> 02:27:11.790
advertising which have an impact in terms
of consumer preferences and choices I'll

02:27:11.827 --> 02:27:13.172
leave it at that thank you very much

02:27:15.992 --> 02:27:20.536
Mulțumesc foarte mult și mulțumesc și pentru
că ați fost și la celelalte prezentări

02:27:20.582 --> 02:27:25.138
apreciez foarte mult că ați fost aici în
sală așa cum apreciez că domnul profesor

02:27:25.189 --> 02:27:31.195
stă acum să asculte și problema noastră a
femeilor acum pentru patru minute am s o

02:27:31.262 --> 02:27:37.622
rog pe doamna Silvia Maurer director
advocacy beuc patru minute să din perspectiva

02:27:37.712 --> 02:27:38.912
beuc acum

02:27:43.532 --> 02:27:48.396
Good afternoon uh Madam Chair honorable
members thank you very much for inviting the

02:27:48.441 --> 02:27:52.522
European Consumers Organization B to this
workshop so that we can also maybe share a

02:27:52.572 --> 02:27:57.652
little bit of the research of our member
organizations because indeed uh I think

02:27:57.744 --> 02:28:03.310
that um very often uh women do uh continue
to face practices that undermine their

02:28:03.359 --> 02:28:09.275
ability to participate in markets on equal
terms with men um we have heard about the

02:28:09.327 --> 02:28:14.627
so-called pink tax and that is something
that our members have also uh confirmed uh

02:28:14.695 --> 02:28:20.710
and it's not only anecdotal so our Slovak
member SOS has for example analyzed 200

02:28:20.792 --> 02:28:26.317
products that were sold by online retailers
and they found that around 10% of those

02:28:26.367 --> 02:28:31.367
products were more expensive in their pink
version and according to their research

02:28:31.421 --> 02:28:36.203
the most significant differences appeared
in health supplements footwear and

02:28:36.283 --> 02:28:41.794
sporting goods but also our UK member which
found out that one of the latest trends

02:28:41.852 --> 02:28:48.212
is to relabel uh uh products for uh menopa
with menopause and to make price premiums

02:28:48.272 --> 02:28:52.655
even though there's very often no added
value of these products compared to other

02:28:52.725 --> 02:28:58.139
ones um I will try um not to be too
repetitive because a lot of points that have

02:28:58.185 --> 02:29:03.145
already been made I would also have raised
the exact same issues um on the pricing

02:29:03.194 --> 02:29:07.822
what is maybe also interesting is that uh
sometimes it's like very obvious what was

02:29:07.877 --> 02:29:12.152
referred to by the pink tax meaning it is
almost the same product it's just that the

02:29:12.202 --> 02:29:16.606
price is higher when it's packaged differently
or the color is different but there

02:29:16.693 --> 02:29:22.258
is also more subtle uh misleading uh where
women are paying more because that can be

02:29:22.306 --> 02:29:26.222
that for example the quantity is lower
and the price is the same so that's an

02:29:26.284 --> 02:29:33.312
indirect way on how to mislead about the
pricing um and uh we have already also

02:29:33.397 --> 02:29:40.055
heard about uh the issue about um algorithms
uh that they uh increasingly determine

02:29:40.112 --> 02:29:45.217
which products we see which advertisements
reach us and uh sometimes even different

02:29:45.285 --> 02:29:50.980
prices that we pay and that there uh these
systems rely very often on biased data uh

02:29:51.053 --> 02:29:55.412
or reinforce existing stereotypes
so that's why discrimination can

02:29:55.652 --> 02:29:59.290
se produisent également à un niveau très
invisible pour les consommateurs et très

02:29:59.335 --> 02:30:04.661
difficile à contester, euh. Je pense que
nous serions tous d’accord pour dire que

02:30:04.710 --> 02:30:08.840
nous devons accorder une attention
particulière, en fait, au marketing d’influence,

02:30:08.889 --> 02:30:14.145
car les femmes et les filles figurent
parmi les principales cibles.

02:30:14.202 --> 02:30:18.797
Euh, les jeunes femmes sont ainsi
encouragées à poursuivre des normes de beauté

02:30:18.851 --> 02:30:22.780
irréalistes, à travers des recommandations
de produits sans fin, et elles sont très

02:30:22.822 --> 02:30:27.407
souvent également poussées vers une
consommation excessive, par exemple de la fast

02:30:27.450 --> 02:30:31.184
fashion. Et c’est là, je pense, que nous
aimerions faire le lien avec votre atelier

02:30:31.224 --> 02:30:34.536
précédent sur la loi sur l’équité numérique,
car il est évident que nous devons

02:30:34.581 --> 02:30:39.492
aussi discuter un peu des solutions,
de ce que nous pouvons faire, parce que

02:30:39.556 --> 02:30:44.166
beaucoup de ces pratiques sont très subtiles
et le marché, pendant trop longtemps,

02:30:44.233 --> 02:30:49.837
euh, je pense que cela renvoie également
au fait, comme Gigi Koutsafta l’a souligné

02:30:49.892 --> 02:30:54.320
avant, que la taxe rose peut être une
pratique commerciale déloyale, mais il n’est

02:30:54.381 --> 02:30:58.021
pas non plus si clair dans la loi
que l’on puisse agir sur tout.

02:30:58.098 --> 02:31:03.954
Donc, en ce qui concerne la loi sur l’équité
numérique, euh, je pense que nous avons

02:31:04.023 --> 02:31:07.527
ici, en fait, une possibilité
d’améliorer la législation.

02:31:07.602 --> 02:31:12.995
Mais peut-être devons-nous aussi, au
niveau de l’UE, voir un peu comment nous

02:31:13.039 --> 02:31:16.903
pouvons mieux aligner, sur le plan
stratégique, par exemple la mise en œuvre du

02:31:16.944 --> 02:31:20.976
programme pour les consommateurs avec la
stratégie sur l’égalité entre les hommes et

02:31:21.037 --> 02:31:24.673
les femmes. Peut-être y a-t-il des
idées que nous pouvons aussi développer.

02:31:24.720 --> 02:31:28.515
Et je dirais également que chaque fois
qu’il s’agit de législation très pratique,

02:31:28.561 --> 02:31:32.568
nous devons effectivement voir s’il existe
des exigences spécifiques que nous devons

02:31:32.626 --> 02:31:35.742
imposer, par exemple, au règlement
général sur la sécurité des produits.

02:31:35.782 --> 02:31:40.330
Dans le passé, il y avait une notion selon
laquelle les normes techniques de tests

02:31:40.378 --> 02:31:44.188
de sécurité ne prenaient très souvent
jamais en compte les corps des femmes, par

02:31:44.236 --> 02:31:48.217
exemple, et c’est le Parlement qui avait
ajouté, je pense, au texte qui a finalement

02:31:48.272 --> 02:31:51.891
été adopté. Et c’est cette façon de penser
que nous devons appliquer très souvent là

02:31:51.963 --> 02:31:56.037
où des améliorations sont possibles.
Je pense que je vais m’arrêter là.

02:31:56.102 --> 02:31:59.860
Je pense aussi qu’il y a peut-être
un dernier commentaire à faire :

02:31:59.908 --> 02:32:02.132
sur certaines de ces pratiques, euh

02:32:02.552 --> 02:32:06.493
peut-être avons-nous besoin d'outils
efficaces pour l'Europe et leur application,

02:32:06.532 --> 02:32:09.627
notamment lorsqu'il existe des cas
d'intérêt commun, et si nous voulons faire

02:32:09.678 --> 02:32:13.585
avancer l'agenda de l'équité à l'égard des
femmes, il existe peut-être également des

02:32:13.629 --> 02:32:16.366
projets et des actions conjointes
d'application que nous pourrions envisager

02:32:16.445 --> 02:32:20.751
ensemble, en nous appuyant non seulement
sur les preuves, mais aussi sur

02:32:20.824 --> 02:32:27.152
l'expérience des pratiques qui ne sont
vraiment pas autorisées sur le marché, merci

02:32:28.712 --> 02:32:33.242
Je vous remercie beaucoup avant de
donner la parole à mes collègues.

02:32:33.302 --> 02:32:38.846
Je regrette que des efforts aient été faits
et que des représentants du secteur des

02:32:38.882 --> 02:32:43.349
entreprises aient été invités, mais qu’ils
n’aient malheureusement pas accepté notre

02:32:43.475 --> 02:32:47.958
invitation. J’espère que la prochaine
fois, ils pourront y assister.

02:32:48.011 --> 02:32:51.857
Je tiens simplement à vous faire savoir
que des efforts ont été déployés, que nous

02:32:51.921 --> 02:32:55.988
les avons invités, et qu’ils ne sont pas
venus participer à ce débat, ce que je

02:32:56.035 --> 02:33:00.207
considère comme important. Comme quelqu’un
l’a mentionné ici, les femmes ne sont pas

02:33:00.316 --> 02:33:05.487
des lâches ; nous sommes plus de 51 % de
femmes, et je crois que toute législation

02:33:05.533 --> 02:33:10.874
doit être examinée à la lumière
de son impact sur les femmes.

02:33:11.089 --> 02:33:12.812
Dora IPP

02:33:18.212 --> 02:33:21.953
Oui, merci d’être venu aujourd’hui
et merci pour les présentations.

02:33:22.003 --> 02:33:27.974
En effet, comme vous et notre collègue venez
de le réitérer, les femmes représentent

02:33:28.030 --> 02:33:33.317
plus de 50 % de la population, donc nous
devons mieux sensibiliser aux impacts des

02:33:33.379 --> 02:33:37.886
pratiques commerciales déloyales ou des
pratiques commerciales déloyales qui les

02:33:37.944 --> 02:33:42.400
touchent. Je suis également un peu déçu
de constater la faible participation

02:33:42.485 --> 02:33:47.707
aujourd’hui. Je voudrais vous
demander à propos de la taxe rose.

02:33:47.798 --> 02:33:51.708
En effet, j’ai cherché et je n’ai pas
trouvé d’études récentes à ce sujet.

02:33:51.772 --> 02:33:56.588
Je serais donc intéressé de savoir si vous
disposez de données sur sa prévalence et

02:33:56.649 --> 02:34:02.507
sur l’ampleur du problème, ou sur son
caractère répandu, ainsi que sur la manière

02:34:02.606 --> 02:34:07.138
dont vous proposez d’y remédier. Je veux
dire que nous avons dit, et je pense qu’il

02:34:07.181 --> 02:34:13.515
existe effectivement un cas où la
législation existante couvre cela en tant que

02:34:13.662 --> 02:34:19.670
pratique trompeuse. Je reviens donc à
l’application et aux priorités en matière

02:34:19.725 --> 02:34:22.686
d’application. Ma question
principale est donc :

02:34:22.763 --> 02:34:27.841
comment allons-nous garantir que la Commission
et les autorités nationales chargées

02:34:27.910 --> 02:34:32.478
de l’application prendront des mesures,
et comment pouvons-nous sensibiliser ces

02:34:32.531 --> 02:34:39.187
autorités afin qu’elles agissent dans
ces situations de pratiques déloyales ?

02:34:39.245 --> 02:34:44.574
Et puis, une autre question : je sais que
la Commission a réalisé le contrôle de

02:34:44.623 --> 02:34:50.495
l’équité numérique, la vérification de
l’équité numérique, et a établi un chiffre

02:34:50.576 --> 02:34:56.147
stupéfiant de 7,9 milliards d’euros de
pertes annuelles pour les consommateurs en

02:34:56.214 --> 02:34:59.453
raison des lacunes de la
législation existante.

02:34:59.511 --> 02:35:02.666
Ils détaillent ces pertes
par âge, mais pas par sexe.

02:35:02.727 --> 02:35:08.510
Je me demande donc s’il est prévu que la
Commission collecte des données sur cette

02:35:08.561 --> 02:35:09.761
ventilation par sexe.

02:35:11.672 --> 02:35:17.132
Merci beaucoup Georgia S&D. Merci.

02:35:18.272 --> 02:35:23.208
Monsieur le Président, je vous remercie
pour ce débat très important, je remercie

02:35:23.254 --> 02:35:29.869
tous les invités qui nous ont apporté
des éclairages très intéressants, car la

02:35:29.924 --> 02:35:35.385
transformation numérique a certes ouvert
de nouvelles opportunités, mais elle a

02:35:35.450 --> 02:35:41.041
aussi donné lieu à de nombreuses questions
critiques que nous essayons de traiter,

02:35:41.108 --> 02:35:48.020
notamment en ce qui concerne les pratiques
commerciales déloyales et les formes de

02:35:48.112 --> 02:35:54.582
manipulation des consommateurs. En ce
sens, l’initiative relative à la loi sur

02:35:54.641 --> 02:36:00.384
l’équité numérique représente une opportunité
très importante que nous ne devons pas

02:36:00.461 --> 02:36:06.483
laisser passer, afin que la perspective de
genre puisse également être intégrée dans

02:36:06.546 --> 02:36:10.674
les nouvelles règles et dans
l’évaluation de leur impact.

02:36:10.747 --> 02:36:16.605
Nous pensons bien sûr aux algorithmes qui
peuvent amplifier ces modèles de beauté

02:36:16.670 --> 02:36:23.965
irréalistes, à ces publicités ciblées qui
exploitent de manière prépondérante les

02:36:24.084 --> 02:36:28.755
insécurités liées au corps, à l’âge, ou
encore à ces stratégies marketing qui

02:36:28.819 --> 02:36:33.610
reproduisent ou renforcent davantage les
stéréotypes de genre que nous connaissons

02:36:33.678 --> 02:36:39.590
malheureusement si bien. Ces pratiques
n’affectent pas seulement les choix des

02:36:39.664 --> 02:36:44.651
consommateurs ; elles peuvent avoir des
conséquences très concrètes sur l’autonomie

02:36:44.707 --> 02:36:49.774
économique, le bien-être et, surtout,
la liberté de choix des femmes.

02:36:49.845 --> 02:36:54.036
Il ne s’agit pas simplement
d’épisodes isolés de discrimination ;

02:36:54.097 --> 02:36:59.291
nous le savons bien : les stéréotypes et
préjugés de genre sont bel et bien ancrés

02:36:59.370 --> 02:37:05.401
dans les systèmes algorithmiques
et dans les modèles économiques.

02:37:05.495 --> 02:37:12.097
Ils reproduisent et amplifient les inégalités
déjà existantes, et nous voyons cela

02:37:12.156 --> 02:37:17.596
se produire en continu. Il est clair que
ce n’est pas une préoccupation nouvelle.

02:37:17.766 --> 02:37:23.966
Je me souviens d’une étude de 2023 du
Parlement européen, demandée par la commission

02:37:24.016 --> 02:37:28.613
FEM sur l’impact de l’écart entre les
genres dans les données de protection des

02:37:28.675 --> 02:37:35.306
consommateurs. L’étude montre comment
l’absence de données désagrégées a également

02:37:35.371 --> 02:37:40.164
un impact sur les femmes en tant que
consommatrices sur le marché numérique.

02:37:40.228 --> 02:37:44.390
C’est pourquoi je pense qu’il est absolument
nécessaire que la perspective de genre

02:37:44.441 --> 02:37:47.552
ne reste pas un simple principe
général, mais qu’elle soit

02:37:48.512 --> 02:37:56.394
est en réalité un critère concret dans la
législation européenne sur la protection

02:37:56.466 --> 02:38:05.963
des consommateurs, dès le RGPD. Mais je me
demande, eh bien, quels sont les critères

02:38:06.032 --> 02:38:09.903
qui sont définis de manière
de plus en plus détaillée ?

02:38:09.970 --> 02:38:11.170
Merci.

02:38:13.292 --> 02:38:19.678
Merci beaucoup. Et maintenant, j’aimerais
obtenir des réponses de votre part à tous

02:38:19.753 --> 02:38:23.924
les trois. Avant cela, je veux vous dire
que oui, vous avez raison, vous avez

02:38:23.974 --> 02:38:28.296
affirmé que les produits cosmétiques pour
femmes sont plus chers, mais c’est aussi

02:38:28.371 --> 02:38:32.475
le cas pour la lingerie. C’est moi qui
fais les courses dans la famille et je le

02:38:32.522 --> 02:38:37.225
sais, et je ne trouve pas cela normal.
Mais ce qui est encore pire, c’est que les

02:38:37.285 --> 02:38:40.697
femmes, qui gagnent moins que les hommes,
doivent payer plus cher pour acheter des

02:38:40.749 --> 02:38:45.071
cosmétiques ou d’autres produits. Ce qui
est très grave, en revanche, c’est ce que

02:38:45.114 --> 02:38:50.117
vous avez dit dans votre présentation, à
savoir que de jeunes filles, surtout des

02:38:50.175 --> 02:38:55.046
jeunes filles, sont induites en
erreur pour avoir l’air belles.

02:38:55.102 --> 02:39:00.091
J’ai vu tellement de cas où il y a de fausses
informations, des fake news, où on les

02:39:00.134 --> 02:39:03.849
envoie dans diverses cliniques et
où elles se font simplement mutiler.

02:39:03.911 --> 02:39:06.968
Nous devons donc vraiment
faire très attention ici.

02:39:07.028 --> 02:39:11.492
Merci, et j’attends une réponse ainsi que
des conclusions de chacun d’entre vous.

02:39:19.892 --> 02:39:25.235
Je vous remercie beaucoup, euh, pour ce
débat, euh, vraiment important et pour tous

02:39:25.281 --> 02:39:30.513
les points qui ont été soulevés. Comme
nous le savons, lorsque nous abordons

02:39:30.587 --> 02:39:36.731
l'égalité entre les hommes et les femmes,
malheureusement, il n'y a pas de réponses

02:39:36.839 --> 02:39:42.177
faciles, euh, car les inégalités entre
les sexes sont tellement ancrées dans tous

02:39:42.278 --> 02:39:46.687
les aspects de la vie. Donc, bien sûr, la
Commission ne peut que souscrire à tous

02:39:46.722 --> 02:39:51.694
les points qui ont été soulevés. Et je
me permettrais peut-être ici, euh, tout

02:39:51.773 --> 02:39:58.849
d'abord, euh, euh, d'espérer pouvoir
recueillir davantage de données à l'avenir.

02:39:58.927 --> 02:40:06.447
Nous avons, euh, notre agence qui, euh,
fait beaucoup dans ce domaine, et, euh, nous

02:40:06.503 --> 02:40:12.275
pouvons définitivement, euh, attirer
également l'attention de l'EGE sur l'angle des

02:40:12.347 --> 02:40:18.762
femmes en tant que consommatrices, qui n'a
peut-être pas été, euh, l'aspect le plus,

02:40:18.836 --> 02:40:25.983
euh, abordé, euh, euh, parce que bien sûr,
il reste tant à faire du côté de la lutte

02:40:26.039 --> 02:40:31.390
contre les violences faites aux femmes. Il
reste tant à faire pour mieux comprendre

02:40:31.441 --> 02:40:36.482
tous les écarts, tous les écarts entre les
sexes, l'écart de rémunération entre les

02:40:36.539 --> 02:40:41.567
sexes, l'écart de travail entre les sexes,
l'écart de pension entre les sexes, et,

02:40:41.640 --> 02:40:47.774
euh, euh, et bien sûr, il reste beaucoup,
euh, à faire pour lutter contre les

02:40:47.836 --> 02:40:52.411
stéréotypes qui, malheureusement, ne
peuvent pas changer simplement par la loi.

02:40:52.503 --> 02:40:58.754
Ils nécessitent donc une action très, euh,
multiforme et complexe, que la Commission

02:40:58.826 --> 02:41:04.899
a abordée dans toutes ses stratégies en
matière d'égalité entre les hommes et les

02:41:04.955 --> 02:41:09.765
femmes, et en particulier dans la dernière
adoptée par la Commission le 5 mars 2026

02:41:09.827 --> 02:41:16.650
et qui couvre jusqu'en 2030, où, euh,
tous les problèmes qui ont été soulevés

02:41:16.707 --> 02:41:21.955
aujourd'hui, euh, reçoivent une attention
et, euh, font l'objet de nombreuses,

02:41:22.051 --> 02:41:26.973
nombreuses, nombreuses actions
et initiatives différentes :

02:41:27.075 --> 02:41:32.303
parfois ce sont des études, parfois ce sont
des mesures juridiques, parfois ce sont

02:41:32.352 --> 02:41:38.117
des initiatives ou des financements. Donc,
euh, ce que je peux vous assurer, euh, à

02:41:38.198 --> 02:41:44.728
cette honorable commission et à ses membres,
c'est que nous ferons tout ce qui est

02:41:44.788 --> 02:41:50.445
en notre pouvoir pour utiliser tous les
outils dont nous disposons afin d'améliorer

02:41:50.506 --> 02:41:55.917
la situation. Mais nous avons définitivement
aussi besoin de vous et de tout votre

02:41:55.983 --> 02:42:00.670
travail, de votre passion et, euh,
de votre engagement sur ce sujet.

02:42:00.747 --> 02:42:01.952
Je vous remercie beaucoup.

02:42:03.032 --> 02:42:08.737
Je tiens à réitérer que l’ensemble de
notre débat a été diffusé en ligne, euh, et

02:42:08.786 --> 02:42:11.895
que beaucoup plus de personnes
étaient connectées en ligne.

02:42:11.951 --> 02:42:17.320
Euh, mais je crois que la qualité des
présentations et celle des questions était,

02:42:17.375 --> 02:42:23.109
euh, de haut niveau, et je voudrais remercier
ceux qui ont fait les présentations,

02:42:23.148 --> 02:42:26.781
mes collègues qui ont posé des questions,
ainsi que ceux qui ont suivi en ligne, car

02:42:26.829 --> 02:42:31.191
il est important de discuter ouvertement,
franchement et sans réserve afin de

02:42:31.255 --> 02:42:36.769
trouver des solutions. Euh, j’invite
maintenant le représentant du lobby, puis le

02:42:36.830 --> 02:42:40.292
BEUC à prendre la parole,
chacun pour deux minutes.

02:42:46.952 --> 02:42:51.565
Merci beaucoup et merci beaucoup pour vos
questions, vos commentaires et vos retours

02:42:51.620 --> 02:42:55.174
également. Euh, donc la première question
portait sur l'ampleur du problème en

02:42:55.213 --> 02:42:57.573
termes de taxe rose ?
C'est probablement énorme.

02:42:57.623 --> 02:43:02.679
Euh, le problème est que nous n'avons pas
d'études massives, mais là où il y a des

02:43:02.752 --> 02:43:05.073
études, on peut voir que c'est très élevé.

02:43:05.117 --> 02:43:09.340
Et parfois, on fait la distinction entre
le panier de biens, c'est-à-dire le genre

02:43:09.414 --> 02:43:13.590
de panier de biens ordinaire que tout
le monde utilise, et les services.

02:43:13.638 --> 02:43:18.310
Donc, par exemple, il y a eu une étude
réalisée en Allemagne en 2017, donc cela

02:43:18.348 --> 02:43:23.346
remonte à plusieurs années, et lorsqu'il
s'agissait du panier de biens, les

02:43:23.390 --> 02:43:25.333
différences de prix n'étaient pas énormes.

02:43:25.381 --> 02:43:29.330
Donc certains des produits qui seraient,
vous savez, destinés aux femmes n'étaient

02:43:29.379 --> 02:43:33.532
pas massifs. Mais en revanche, lorsqu'il
s'agissait des services et particulièrement

02:43:33.588 --> 02:43:38.707
des salons de coiffure, du pressing, de la
couture, des produits cosmétiques, etc.,

02:43:38.793 --> 02:43:42.854
la différence était de
37 %. Donc c'est énorme.

02:43:42.940 --> 02:43:47.656
Donc nous ne pouvons
qu'imaginer que c'était énorme.

02:43:47.711 --> 02:43:52.804
C'est énorme. Donc nous avons vraiment
besoin de données et je rejoins totalement la

02:43:52.860 --> 02:43:56.443
Commission en disant que nous avons la
chance, au sein de l'Union européenne,

02:43:56.493 --> 02:43:59.906
d'avoir l'Institut européen pour l'égalité
entre les hommes et les femmes qui

02:43:59.948 --> 02:44:05.839
collecte des données et qui présente, euh,
chaque année, l'indice d'égalité entre

02:44:05.915 --> 02:44:09.428
les hommes et les femmes,
montrant où nous en sommes.

02:44:09.485 --> 02:44:12.869
En fait, ce sera le 26e qui
sera lancé à la fin de ce mois.

02:44:12.930 --> 02:44:15.483
Donc nous avons vraiment
de la chance d'avoir cela.

02:44:15.518 --> 02:44:19.585
Et oui, c'est quelque chose que cet institut
pourrait faire, à savoir collecter les

02:44:19.647 --> 02:44:24.540
données afin que nous puissions voir, euh,
de manière visible la différenciation des

02:44:24.596 --> 02:44:28.686
prix, car il n'y a absolument aucune
justification objective à cela.

02:44:28.758 --> 02:44:31.693
C'est pourquoi nous parlons
aussi de taxe sexiste.

02:44:31.745 --> 02:44:37.466
Alors, que peut-on faire d'autre ? Euh,
donc le secteur industriel doit s'impliquer.

02:44:37.515 --> 02:44:43.554
C'est absolument nécessaire. Et aussi en
termes de représentation des femmes dans le

02:44:43.628 --> 02:44:48.952
secteur. Nous savons que la représentation
des femmes reste très faible dans de

02:44:48.991 --> 02:44:52.786
nombreux secteurs. Nous avons bien la
directive sur les femmes dans les conseils

02:44:52.842 --> 02:44:57.193
d'administration. Mais nous aimerions
voir celle-ci aller beaucoup plus loin et

02:44:57.241 --> 02:45:00.348
avoir la parité dans les
conseils d'administration.

02:45:00.419 --> 02:45:05.990
Parce que, et la parité signifie une
représentation de 50/50, pour vraiment tendre

02:45:06.045 --> 02:45:06.992
vers cet objectif.

02:45:06.992 --> 02:45:12.150
parce que nous pensons que c’est une façon
de résoudre certaines de ces questions et

02:45:12.205 --> 02:45:16.166
aussi d’avoir une perspective
différente, notamment lorsqu’il s’agit de

02:45:16.222 --> 02:45:19.081
l’utilisation des corps
des femmes et des filles.

02:45:19.147 --> 02:45:22.649
Euh, nous devons vraiment adopter une
approche très différente à ce sujet.

02:45:22.681 --> 02:45:27.249
Et comme l’a dit la Commission, nous
disposons de nombreux outils et nous devons

02:45:27.338 --> 02:45:29.557
veiller à ce qu’ils
communiquent entre eux.

02:45:29.606 --> 02:45:36.204
Donc, euh, vous savez, le règlement sur
les services numériques, euh, le DSA, le

02:45:36.321 --> 02:45:41.154
règlement sur l'IA, euh, la stratégie pour
l'égalité entre les femmes et les hommes,

02:45:41.199 --> 02:45:45.898
euh, tout cela doit être interconnecté, car
il n'existe pas, vous savez, de solution

02:45:45.967 --> 02:45:52.341
unique. Cela fait partie d'un ensemble
global de normes dans nos sociétés, et

02:45:52.451 --> 02:45:57.283
particulièrement en ce qui
concerne les stéréotypes de genre.

02:45:57.333 --> 02:46:00.219
On pourrait imaginer qu'en
2026, nous aurions dépassé cela.

02:46:00.284 --> 02:46:03.501
Mais non, ce n'est pas le cas.
Cela reste très, très ancré.

02:46:03.539 --> 02:46:07.250
Je voudrais également dire quelques
mots sur, euh, le financement.

02:46:07.293 --> 02:46:10.029
Nous avons effectivement
besoin de financements.

02:46:10.079 --> 02:46:14.181
Nous avons besoin de ressources car nous
devons aborder ce problème à tous les

02:46:14.236 --> 02:46:21.296
niveaux. Et je tiens vraiment à souligner
que, pour le prochain Cadre financier

02:46:21.411 --> 02:46:26.963
pluriannuel, la proposition du Conseil
vise à réduire de 30 %, soit 3,0,

02:46:27.015 --> 02:46:32.446
l’instrument Agora de l’UE, qui est un
instrument couvrant les droits fondamentaux,

02:46:32.547 --> 02:46:37.361
l’égalité entre les femmes et les hommes,
l’égalité pour tous, les médias et la

02:46:37.402 --> 02:46:41.260
culture. Tous les acteurs qui y participent
jouent un rôle essentiel pour mettre ces

02:46:41.315 --> 02:46:45.278
questions en avant et
pouvoir vraiment les aborder.

02:46:45.337 --> 02:46:49.812
Ce fonds est proposé d’être réduit de 30
%, ce qui représente la plus forte coupe

02:46:49.858 --> 02:46:54.619
dans l’ensemble du budget de l’UE. Je
voudrais donc vous en appeler aujourd’hui pour

02:46:54.674 --> 02:46:59.351
veiller à ce que cela ne se produise pas.
Et pour revenir à ce que la Commission a

02:46:59.395 --> 02:47:01.747
proposé, et même aller
au-delà. Car c’est crucial.

02:47:01.816 --> 02:47:06.522
Il s’agit aussi de démocratie. Et surtout
dans le cadre d’un budget à long terme.

02:47:06.576 --> 02:47:11.284
Nous parlons des sept prochaines années.
Même si la situation peut sembler un peu

02:47:11.346 --> 02:47:15.239
sombre aujourd’hui, nous espérons qu’en
sept ans, nous aurons un monde plus positif

02:47:15.308 --> 02:47:16.772
et plus porteur d’espoir. Merci.

02:47:18.932 --> 02:47:22.786
Merci beaucoup. Et je pense que pour
éliminer les stéréotypes, nous devons aussi

02:47:22.824 --> 02:47:27.256
nous attaquer à l’éducation. Dès l’école,
dans les familles, dès que les enfants

02:47:27.305 --> 02:47:31.079
sont très jeunes, à la maternelle, la
voiture, c’est pour les garçons, pour les

02:47:31.125 --> 02:47:34.398
filles, c’est autre chose ; cette couleur
est pour les garçons, l’autre pour les

02:47:34.445 --> 02:47:37.840
filles. Il faut donc s’attaquer à ces
questions au niveau des racines mêmes, et par

02:47:37.895 --> 02:47:41.144
l’éducation, et pas seulement
une fois que nous sommes adultes.

02:47:41.189 --> 02:47:44.616
Et pas uniquement par des lois.
L’éducation a donc un rôle très important.

02:47:44.668 --> 02:47:47.012
À présent, je donne la parole
au représentant du BEUC.

02:47:53.132 --> 02:47:59.004
Merci. Euh, je pense effectivement que
nous pourrions avoir besoin, euh, d'une

02:47:59.059 --> 02:48:02.864
collecte de preuves plus approfondie et
également de relier des domaines très

02:48:02.918 --> 02:48:05.900
différents où nous souhaitons
rechercher ces preuves.

02:48:05.960 --> 02:48:10.421
Euh, parce que je pense, euh, en principe,
le problème ici est, je pense, en partie

02:48:10.475 --> 02:48:14.768
systémique, car, euh, les femmes se voient
dire par la publicité qu'elles ne sont

02:48:14.806 --> 02:48:19.506
pas encore tout à fait assez bien. Et que,
euh, le prochain achat les rapprochera

02:48:19.551 --> 02:48:24.528
beaucoup plus de l'idéal. Et cela crée un
cycle constant de cette insatisfaction qui

02:48:24.582 --> 02:48:26.935
pousse ensuite à nouveau
à la consommation.

02:48:26.990 --> 02:48:30.607
Non pas parce que les consommateurs ont
besoin d'un produit, mais parce qu'on les a

02:48:30.643 --> 02:48:33.221
persuadés qu'ils doivent
corriger quelque chose chez eux.

02:48:33.285 --> 02:48:38.091
Et, euh, je pense qu'il existe malheureusement
toujours de nouvelles formes de la

02:48:38.148 --> 02:48:41.823
manière dont ce sentiment est exploité
à des fins de techniques marketing et de

02:48:41.864 --> 02:48:44.927
nouveaux canaux de vente, etc. C'est
donc un peu un cycle qui se répète :

02:48:44.972 --> 02:48:48.837
dès que vous découvrez une technique, il
en existe des plus subtiles pour poursuivre

02:48:48.879 --> 02:48:50.639
les techniques de vente auprès des femmes.

02:48:50.684 --> 02:48:54.215
Dans les pires cas, comme nous l'avons
entendu précédemment, je veux dire, euh, les

02:48:54.255 --> 02:48:58.582
femmes, d'abord, gagnent en moyenne
moins d'argent, puis elles paient plus.

02:48:58.655 --> 02:49:02.670
Euh, elles sont donc doublement pénalisées
en tant que consommatrices sur un même

02:49:02.728 --> 02:49:05.761
marché. Et cela mérite
effectivement notre attention.

02:49:05.810 --> 02:49:09.437
Euh, je serais d'accord avec certaines
des propositions qui ont été faites

02:49:09.485 --> 02:49:12.435
concernant la voie à suivre, et nous
serions également heureux de poursuivre la

02:49:12.481 --> 02:49:16.087
discussion sur les données. Il est vrai
que nous n'en avons pas beaucoup, mais je

02:49:16.123 --> 02:49:19.187
pourrais éventuellement mettre à disposition
une ou deux enquêtes de consommation

02:49:19.226 --> 02:49:22.391
réalisées par les membres que nous avons,
au cas où celles-ci présenteraient un

02:49:22.420 --> 02:49:23.620
intérêt.

02:49:25.232 --> 02:49:28.644
Merci beaucoup. Merci pour vos
réponses. Merci pour vos questions.

02:49:28.686 --> 02:49:32.487
Merci au secrétariat qui m’a aidée. Merci
aux interprètes, car sans eux, comment

02:49:32.545 --> 02:49:36.406
aurions-nous fait ? C’est très
bien. Nous avons 24 langues.

02:49:36.477 --> 02:49:41.722
Langues officielles. Aujourd’hui,
presque tous les boxes sont pleins.

02:49:41.770 --> 02:49:45.136
Merci. Et j’espère que nous
n’allons pas nous arrêter là.

02:49:45.207 --> 02:49:51.587
Je discuterai en commission IMCO pour
continuer et peut-être apporter ici ce que

02:49:51.648 --> 02:49:56.836
nous n’avons pas eu aujourd’hui, à savoir
la participation du secteur industriel aux

02:49:56.906 --> 02:50:01.491
débats. Bien sûr, il est très important
non seulement de réguler, mais aussi de

02:50:01.542 --> 02:50:05.989
mettre en œuvre. Car nous pouvons avoir un
très bon document, mais l’appliquer mal.

02:50:06.045 --> 02:50:10.048
Et pour bien l’appliquer, je crois
que tous les acteurs concernés doivent

02:50:10.094 --> 02:50:15.262
s’impliquer et signaler les problèmes.
Nous devons éduquer les consommateurs pour

02:50:15.346 --> 02:50:20.472
qu’ils se plaignent lorsque leurs droits
sont bafoués, et surtout les femmes, car

02:50:20.526 --> 02:50:27.048
les femmes hésitent davantage, disons,
à s’exprimer lorsque leurs droits sont

02:50:27.110 --> 02:50:30.004
violés. Nous devons beaucoup
travailler là-dessus.

02:50:30.053 --> 02:50:33.662
Personnellement, je travaille dans mon
pays, vous devez savoir que je dirige une

02:50:33.723 --> 02:50:39.133
association de femmes active depuis 30 ans,
et je collabore très bien avec elles, et

02:50:39.184 --> 02:50:44.755
cette éducation a permis de leur donner le
courage de valoriser leurs qualités et de

02:50:44.861 --> 02:50:49.344
ne pas se laisser manipuler par
toutes les fausses informations.

02:50:49.409 --> 02:50:51.818
Merci beaucoup, et
retrouvons-nous une autre fois.

02:50:51.852 --> 02:50:53.052
Merci.

02:51:15.152 --> 02:51:21.932
Je vous remercie beaucoup. Félicitations.

02:51:36.032 --> 02:51:37.232
Merci beaucoup.

02:52:00.572 --> 02:52:15.692
Merci. J’en ai une. Merci. Merci.

02:52:39.632 --> 02:52:53.492
Demain. Demain. Demain. Oui. Merci.

02:52:55.712 --> 02:52:58.952
Bonsoir. Bonsoir. Oui, oui, mais
