1
00:00:00,000 --> 00:00:03,000
Brussels Live
Transcrit et traduit par l'IA

2
00:03:54,872 --> 00:04:02,266
Bonjour à tous. Bon après-midi. Nous
commençons car il est cinq heures passées.

3
00:04:02,362 --> 00:04:07,846
Mais pour moi, parce que je suis
très fatigué, je parle en roumain.

4
00:04:07,912 --> 00:04:12,452
S’il vous plaît, pour écouter, a.

5
00:04:15,392 --> 00:04:20,497
Avez-vous reçu l'ordre du jour
? Je ne le lirai pas à nouveau.

6
00:04:20,554 --> 00:04:24,885
Si vous êtes d’accord, nous pouvons
passer directement à l’ordre du jour.

7
00:04:24,935 --> 00:04:29,932
De plus, les députés ont été informés
du service d'interprétation dont nous

8
00:04:29,972 --> 00:04:31,696
bénéficions et je
remercie les interprètes.

9
00:04:31,736 --> 00:04:37,397
Nous disposons d'une interprétation
dans de nombreuses langues.

10
00:04:37,667 --> 00:04:44,851
Je voudrais que vous m’écoutiez. Si cela
est facile pour vous dans votre langue

11
00:04:44,910 --> 00:04:50,541
maternelle. Je vous rappelle que notre
séance est diffusée sur internet.

12
00:04:50,620 --> 00:04:55,364
Il est également disponible sur
tablette et ordinateur portable.

13
00:04:55,505 --> 00:04:59,067
Le système de vote sera disponible demain.

14
00:04:59,112 --> 00:05:03,109
Aujourd’hui, nous ne voterons pas, mais
le vote ne sera possible que dans la salle

15
00:05:03,162 --> 00:05:09,090
de réunion. Vous aurez donc
besoin de vos cartes de vote.

16
00:05:09,157 --> 00:05:15,113
Je pourrais vous informer que, dès le début,
nous avons quelques échéances pour les

17
00:05:15,173 --> 00:05:22,378
amendements, à savoir qu’au 11 novembre,
c’est la date limite pour le rapport

18
00:05:22,466 --> 00:05:30,752
CIPSACT. M. Paulius Sodagar pourrait-il
avoir l’amabilité de nous donner son avis ?

19
00:05:31,112 --> 00:05:32,372
Je ne sais pas si c'est correct.

20
00:05:32,432 --> 00:05:40,844
qu’il le veuille ou non, et le 12 novembre
nous avons également une échéance pour le

21
00:05:40,950 --> 00:05:47,490
rapport sur le billet unique et la
protection des passagers dans le transport

22
00:05:47,566 --> 00:05:53,692
ferroviaire, à savoir le rapport
sur la réservation multimodale ;

23
00:05:53,755 --> 00:06:03,790
le rapporteur pour avis est M. Cosma, M.
Cosma Zlotovski, membre du groupe CRE.

24
00:06:03,876 --> 00:06:10,009
Nous avons le premier
point à l'ordre du jour.

25
00:06:10,109 --> 00:06:15,097
Nous avons avec nous le président du
groupe de travail pour la mise en œuvre du

26
00:06:15,155 --> 00:06:21,208
Digital Markets Act, M. Andreas Schwab.
Et bien sûr, aujourd’hui, pour le premier

27
00:06:21,291 --> 00:06:25,460
point à l’ordre du jour, nous avons demandé
au président du groupe de présenter un

28
00:06:25,524 --> 00:06:30,812
rapport sur la réunion tenue le 4 novembre
de cette année, en cinq minutes maximum.

29
00:06:31,352 --> 00:06:32,552
Andreas, je vous en prie.

30
00:06:33,932 --> 00:06:35,864
Oui, merci beaucoup, Madame la Présidente.

31
00:06:35,965 --> 00:06:43,275
Moi aussi, je suis fatiguée, c’est
pourquoi je m’exprime en allemand.

32
00:06:43,328 --> 00:06:48,163
Mais sur ce sujet, bien sûr, je suis
également heureux de résumer les points en

33
00:06:48,194 --> 00:06:51,867
anglais. Si j’ai bien compris votre propos,
Madame la Présidente, j’ai cinq minutes,

34
00:06:51,947 --> 00:06:56,073
et comme je suis actuellement le seul
membre présent, je me permets d’attirer

35
00:06:56,138 --> 00:07:01,055
l’attention sur ce point. Bien entendu,
je me réjouis que vous présidiez cette

36
00:07:01,116 --> 00:07:07,086
réunion, Madame la Présidente. Mais également
lors de la dernière réunion du groupe

37
00:07:07,251 --> 00:07:14,554
de travail sur le règlement sur les marchés
numériques, le groupe de travail DMA, le

38
00:07:14,644 --> 00:07:20,877
nombre de participants était plutôt faible
malgré une discussion très intéressante.

39
00:07:20,925 --> 00:07:24,749
Et c’est pourquoi nous devons réfléchir
ensemble, assurément aussi avec le Président

40
00:07:24,791 --> 00:07:28,830
et les coordinateurs, à la manière dont
nous pouvons poursuivre notre travail dans

41
00:07:28,878 --> 00:07:30,078
les groupes de travail.

42
00:07:30,872 --> 00:07:36,736
Néanmoins, je suis très heureux de faire
un retour sur la réunion que nous avons eue

43
00:07:36,781 --> 00:07:41,381
la semaine dernière. Le dernier groupe
de travail sur le DMA s'est tenu mercredi

44
00:07:41,427 --> 00:07:44,939
dernier. Il était axé sur la comparaison
de la manière dont l’UE et les États-Unis

45
00:07:45,027 --> 00:07:48,233
abordent la concurrence
sur les marchés numériques.

46
00:07:48,284 --> 00:07:52,599
Dans une direction similaire, mais avec
des moyens et des outils différents, en

47
00:07:52,643 --> 00:07:56,924
mettant l'accent notamment sur
l'application et les mesures correctives.

48
00:07:56,986 --> 00:08:01,286
Les deux parties, donc les États-Unis et
l’UE, car la Commission européenne était

49
00:08:01,317 --> 00:08:05,822
également présente ainsi que des
représentants des procureurs généraux des

50
00:08:05,896 --> 00:08:12,401
États-Unis, les deux parties partagent un
objectif commun, à savoir que les marchés

51
00:08:12,490 --> 00:08:17,941
doivent rester contestables et que les
utilisateurs doivent avoir un vrai choix.

52
00:08:18,019 --> 00:08:21,037
Nous savons que les
outils sont différents.

53
00:08:21,188 --> 00:08:26,324
L'Europe combine la régulation ex ante via
le DMA avec l'approche traditionnelle de

54
00:08:26,359 --> 00:08:29,397
l'application du droit de la concurrence.
Les États-Unis s'appuient principalement

55
00:08:29,435 --> 00:08:33,772
sur une approche au cas par cas par le
biais de procédures judiciaires en droit de

56
00:08:33,831 --> 00:08:38,716
la concurrence, de plus en plus menée par
les tribunaux et les autorités des États.

57
00:08:38,795 --> 00:08:43,620
Les autorités des États, car elles aussi
disposent de nombreuses possibilités pour

58
00:08:43,692 --> 00:08:47,863
engager des procédures, ce qui a également
été fait par le passé au niveau fédéral,

59
00:08:47,907 --> 00:08:51,758
mais comme il y a actuellement un certain
goulot d'étranglement Trump au niveau

60
00:08:51,810 --> 00:08:54,973
fédéral, il semble qu'il y ait
moins d'activité à ce niveau-là.

61
00:08:55,017 --> 00:08:58,250
Alors laissez-moi entrer
un peu dans les détails.

62
00:08:58,285 --> 00:09:01,422
Les résultats diffèrent également. En Europe,
le DMA a été évoqué et la Commission a

63
00:09:01,461 --> 00:09:04,290
commencé à les utiliser. En juillet,
elle a jugé Google non conforme sur deux

64
00:09:04,339 --> 00:09:08,000
points. Google Search favorisait ses
propres services au détriment de ceux de ses

65
00:09:08,050 --> 00:09:10,521
concurrents, ce qui lui a valu une
amende de 460 millions d’euros.

66
00:09:10,557 --> 00:09:15,533
Les développeurs de Google Playbook détournent
les utilisateurs vers des offres plus

67
00:09:15,598 --> 00:09:19,425
avantageuses, ce qui lui a coûté 400,30
millions d’euros supplémentaires.

68
00:09:19,488 --> 00:09:24,377
Cela porte le total à 809 millions
d’euros en une seule fois et représente la

69
00:09:24,433 --> 00:09:28,844
troisième amende infligée au titre du
DMA après celles d’Apple et de Meta.

70
00:09:28,885 --> 00:09:31,890
Et le message qui en ressortait semblait
clair et la Commission l'a également

71
00:09:31,923 --> 00:09:36,015
défendu au sein du groupe de travail. Les
règles du DMA pour des marchés ouverts, y

72
00:09:36,084 --> 00:09:41,291
compris dans le numérique, ne sont pas de
simples ornements ou de pures décorations.

73
00:09:41,360 --> 00:09:45,896
Aux États-Unis, au contraire, l'argent
change de mains par le biais d'accords à

74
00:09:45,958 --> 00:09:50,112
l'amiable. Négocié par un procureur général
d'État, 700 millions de dollars pour les

75
00:09:50,164 --> 00:09:53,732
prix et la protection de la vie
privée sur Google Play, et sur

76
00:09:53,852 --> 00:09:58,784
vie privée, 1,3 milliard de dollars dans
un cas et 391 millions dans un autre.

77
00:09:58,843 --> 00:10:02,676
Vous voyez donc que le montant d’argent
de l’autre côté de l’Atlantique est encore

78
00:10:02,728 --> 00:10:05,687
plus élevé et que le président des
États-Unis ne dit rien à ce sujet.

79
00:10:05,726 --> 00:10:09,372
Peut-être que la Commission européenne
pourrait aussi faire preuve d’un peu plus de

80
00:10:09,464 --> 00:10:14,453
courage. Pendant ce temps, aux États-Unis,
les grandes affaires fédérales sur la

81
00:10:14,497 --> 00:10:19,486
recherche et les technologies éducatives
sont toujours en cours devant les

82
00:10:19,531 --> 00:10:22,945
tribunaux. Les recours et
les appels sont en attente.

83
00:10:23,071 --> 00:10:25,726
La décision définitive n’est
donc pas encore connue.

84
00:10:25,767 --> 00:10:29,442
À cet égard, nous avons eu le plaisir de
réunir deux représentants des procureurs

85
00:10:29,488 --> 00:10:33,854
généraux des États, de la DG Concurrence
et de la DG Connect, ainsi que de Google,

86
00:10:33,907 --> 00:10:38,794
afin d’avoir également un peu une discussion
ouverte sur une entreprise qui était en

87
00:10:38,849 --> 00:10:43,536
jeu dans les présentations à la fois de
la Commission européenne et des procureurs

88
00:10:43,577 --> 00:10:47,614
généraux du Tennessee et du Colorado.
Et ce que je peux vous dire, Madame la

89
00:10:47,682 --> 00:10:51,844
Présidente, c'est qu'en définitive,
l'application de la loi ne se fait pas de

90
00:10:51,888 --> 00:10:56,833
manière isolée. Les enseignements tirés
des procédures américaines et des nôtres

91
00:10:56,961 --> 00:11:01,576
devraient éclairer la manière dont nous
appliquons le DMA et, si nécessaire,

92
00:11:01,642 --> 00:11:05,966
l'améliorons. Et je voudrais simplement
vous faire part de l’avis selon lequel nos

93
00:11:06,037 --> 00:11:10,596
procureurs généraux américains
étaient également très clairs :

94
00:11:10,662 --> 00:11:14,614
ils partagent les logiques fondamentales
du DMA, ils partagent les amendes que la

95
00:11:14,677 --> 00:11:18,838
Commission a imposées, et ils ne
partagent pas l’idée que cela relève d’un

96
00:11:18,893 --> 00:11:24,073
quelconque instrument commercial. Ils se
préoccupent, comme nous, de l’ouverture des

97
00:11:24,108 --> 00:11:27,705
marchés, de l’équité de la concurrence,
et c’est pourquoi le groupe de travail

98
00:11:27,754 --> 00:11:29,875
continuera à suivre
ces évolutions de près.

99
00:11:29,925 --> 00:11:34,076
Et nous estimons qu’en l’occurrence, nous
entretenons une coopération très solide

100
00:11:34,136 --> 00:11:38,005
avec les États-Unis, mais plutôt avec
les procureurs d’État qu’avec le niveau

101
00:11:38,057 --> 00:11:43,028
fédéral. Mais comme toujours en politique,
les choses peuvent changer rapidement.

102
00:11:43,065 --> 00:11:46,099
Tôt ou tard. C’est pourquoi je suis
simplement reconnaissant que le Secrétariat,

103
00:11:46,138 --> 00:11:50,261
Madame la Présidente, prépare toujours
parfaitement ces réunions en tenant compte

104
00:11:50,310 --> 00:11:53,448
des propositions des
collègues qui y participent.

105
00:11:53,486 --> 00:11:55,859
Il y a beaucoup de gens qui se plaignent.
Il y a beaucoup d'entreprises qui

106
00:11:55,889 --> 00:11:58,048
aimeraient montrer que la
Commission va parfois trop loin.

107
00:11:58,088 --> 00:12:02,925
Nous sommes là pour demander des comptes
à la Commission européenne afin de veiller

108
00:12:02,970 --> 00:12:05,072
à ce que l'application
du DMA soit respectée.

109
00:12:05,312 --> 00:12:08,318
en outre. Et ainsi, je pense
que nous devrions continuer.

110
00:12:08,382 --> 00:12:11,659
Merci beaucoup. À ceux qui m’ont aidé, à
ceux qui ont participé, et à vous aussi,

111
00:12:11,698 --> 00:12:14,492
Madame la Présidente, de m’avoir
donné le temps de faire ce rapport.

112
00:12:18,632 --> 00:12:25,522
Merci, Andreas. Oui, je crois également
que ce groupe de travail est important et

113
00:12:25,562 --> 00:12:30,056
que davantage de personnes doivent
y participer et contribuer.

114
00:12:30,182 --> 00:12:33,785
Les conclusions nécessaires. Et bien sûr
les partager avec la Commission européenne,

115
00:12:33,820 --> 00:12:36,156
afin de voir comment nous
pouvons améliorer les choses.

116
00:12:36,200 --> 00:12:38,492
C’était également l’objectif de
la création du groupe de travail.

117
00:12:39,332 --> 00:12:40,652
Merci. Merci, Sean.

118
00:12:42,992 --> 00:12:47,598
Je crois que le prochain point à l’ordre
du jour aujourd’hui est extrêmement

119
00:12:47,650 --> 00:12:52,788
important et j’espère qu’il
sera également suivi en ligne :

120
00:12:52,873 --> 00:12:58,321
les PME et le test PME de l’UE dans
la pratique – efficacité et lacunes.

121
00:12:58,387 --> 00:13:02,914
Nous disposons d’une étude et je souhaiterais
remercier pour l’échange de vues et la

122
00:13:02,957 --> 00:13:11,434
présentation de l’étude. À ceux qui ont
pris leurs responsabilités et sont venus

123
00:13:11,692 --> 00:13:20,447
aujourd’hui pour s’exprimer ici devant M.
Timotei Iong, chercheur associé, est un

124
00:13:20,498 --> 00:13:25,783
chercheur associé au Centre de
jurisprudence empirique de Louvain.

125
00:13:25,850 --> 00:13:31,621
Le comité est également
représenté par Digi Grow.

126
00:13:31,699 --> 00:13:37,981
Je souhaiterais commencer par une
présentation de 10 minutes de l'étude.

127
00:13:38,082 --> 00:13:43,643
Ensuite, la commission aura cinq minutes
pour exprimer son point de vue, puis, bien

128
00:13:43,707 --> 00:13:47,406
sûr, les collègues s’ils souhaitent
partager leurs propres points de vue.

129
00:13:47,462 --> 00:13:52,892
Je tiens donc à remercier le chercheur
et lui donner la parole pour dix minutes.

130
00:13:57,932 --> 00:13:59,132
Merci, Monsieur le Président.

131
00:13:59,672 --> 00:14:05,981
Chers honorables députés, je m’appelle
Timothy Iong, docteur en économie, chercheur

132
00:14:06,033 --> 00:14:11,000
associé à la SEPS. Aujourd’hui, je
représente mes collègues et je présente cette

133
00:14:11,073 --> 00:14:14,372
étude sur les PME et le test PME de l’UE.

134
00:14:14,972 --> 00:14:18,452
En pratique, l’efficacité
et les lacunes. Suivant.

135
00:14:21,272 --> 00:14:26,818
Quelques informations de base. Les PME
représentent plus de 99 % des entreprises

136
00:14:26,929 --> 00:14:32,995
dans nombre dans l'UE. Il est donc
raisonnable de croire ou de supposer que la

137
00:14:33,042 --> 00:14:35,930
plupart des la législation
affectera les PME.

138
00:14:36,014 --> 00:14:43,462
En effet, dans le cadre législatif de l'UE,
les PME ont occupé une place centrale.

139
00:14:43,529 --> 00:14:49,767
Pour ne citer que quelques exemples, la
communication de la Commission de 2008

140
00:14:49,857 --> 00:14:54,495
intitulée "Think Small First" est
l'un des documents directeurs.

141
00:14:54,555 --> 00:14:59,557
Dans le cadre du dispositif de meilleure
réglementation, il existe le filtre PME, le

142
00:14:59,630 --> 00:15:06,392
test PME et la vérification PME. Le
filtre PME est une première étape pour

143
00:15:06,449 --> 00:15:09,695
déterminer si une proposition
législative est pertinente.

144
00:15:09,752 --> 00:15:17,247
pour les PME. Le test PME est une assimilation
de l'impact de la proposition sur les

145
00:15:17,311 --> 00:15:22,132
PME. Et le contrôle PME est un
modèle de présentation du test PME.

146
00:15:22,186 --> 00:15:27,995
Par ailleurs, il existe un réseau de
représentants spéciaux pour les PME, qui

147
00:15:28,056 --> 00:15:34,673
comprend des représentants nationaux et
certaines associations professionnelles, qui

148
00:15:34,728 --> 00:15:39,077
seront consultés si nécessaire, notamment
pour savoir si une proposition concerne

149
00:15:39,141 --> 00:15:45,840
les PME. Et pourtant, des voix s'élèvent
pour dire que les PME supportent des

150
00:15:45,922 --> 00:15:49,729
charges importantes découlant
la législation de l'UE.

151
00:15:49,786 --> 00:15:55,845
La principale question de recherche politique
de cette étude est donc de savoir si

152
00:15:55,930 --> 00:16:00,799
le cadre de la meilleure réglementation a
bien fait son travail en équilibrant bonne

153
00:16:00,866 --> 00:16:04,080
politique et charges
réglementaires sur les PME.

154
00:16:04,147 --> 00:16:10,737
La diapositive suivante, s'il vous
plaît. Les objectifs de l’étude.

155
00:16:10,807 --> 00:16:16,074
Nous avons recueilli les évaluations
d'impact publiées entre 2020 et 2025 et nous

156
00:16:16,140 --> 00:16:22,341
avons examiné comment ils ont pris en
compte les incidences sur les PME, en

157
00:16:22,409 --> 00:16:28,757
particulier lorsqu’ils avaient une session
ou une annexe distincte de test PME.

158
00:16:28,799 --> 00:16:32,145
En particulier, nous aimerions voir
si la boîte à outils sur la meilleure

159
00:16:32,198 --> 00:16:36,407
réglementation publiée en novembre
2021 a fait une différence.

160
00:16:36,484 --> 00:16:41,480
De plus, nous avons six études de cas.
Ils nous permettent d'approfondir les

161
00:16:41,545 --> 00:16:46,617
détails. Apprenez les bonnes pratiques et
celles qui le sont moins, et consultez six

162
00:16:46,673 --> 00:16:52,010
personnes interrogées pour recueillir
leurs perspectives et idées.

163
00:16:52,138 --> 00:16:56,212
Enfin, nous résumons les résultats
en dix idées de recommandations.

164
00:16:56,296 --> 00:17:00,959
Suivant. Diapositive
suivante, s'il vous plaît.

165
00:17:01,052 --> 00:17:08,044
Méthodologie. Nous avons examiné 224
évaluations d'impact et identifié 172

166
00:17:08,182 --> 00:17:13,112
évaluations d'impact relatives
aux entreprises ou aux PME.

167
00:17:13,164 --> 00:17:18,870
Ensuite, nous concevons un modèle de collecte
de données et une équipe de chercheurs

168
00:17:18,971 --> 00:17:25,127
a examiné les 172 évaluations d'impact.
Par ailleurs, nous avons utilisé des

169
00:17:25,195 --> 00:17:27,032
machines pour lire ces documents.

170
00:17:27,272 --> 00:17:34,278
a produit des statistiques. Nous avons
sélectionné six affaires couvrant différents

171
00:17:34,345 --> 00:17:40,504
domaines politiques, de l'IA à la
réglementation sur les retards de paiement.

172
00:17:40,575 --> 00:17:46,399
De plus, nous disposons d'un modèle
d'étude de cas qui garantit que toutes les

173
00:17:46,529 --> 00:17:51,186
affaires sont comparables. De plus,
nous avons mené six entretiens.

174
00:17:51,254 --> 00:17:56,179
Ceux-ci ont impliqué des associations
professionnelles et des représentants

175
00:17:56,283 --> 00:18:04,668
nationaux associés aux envoyés des PME.
Prochaine diapositive, s'il vous plaît.

176
00:18:04,724 --> 00:18:11,270
Alors, tout d’abord, laissez-moi vous
montrer la répartition des 224 évaluations

177
00:18:11,323 --> 00:18:18,978
d’impact. Comme mentionné précédemment,
il y a 172 évaluations d'impact liées aux

178
00:18:19,147 --> 00:18:26,560
entreprises. Parmi ces 172 évaluations
d'impact, 55 ont été publiées avant 2022.

179
00:18:26,653 --> 00:18:30,898
Ce que nous appelons
l'échantillon pré-2021.

180
00:18:30,957 --> 00:18:36,463
Car l'édition 2021 de la boîte à outils de
la meilleure réglementation a été publiée

181
00:18:36,556 --> 00:18:41,948
en novembre 2021. Nous pouvons donc être
assez sûrs que ces 55 évaluations d'impact

182
00:18:42,008 --> 00:18:49,028
n'ont pas été influencées par la boîte à
outils de la meilleure réglementation de

183
00:18:49,098 --> 00:18:55,480
2021. Ensuite, nous séparons 95 évaluations
d’impact publiées entre septembre 2022

184
00:18:55,555 --> 00:19:01,082
et décembre 2025. Nous les
appelons l’échantillon post-2021.

185
00:19:01,182 --> 00:19:07,607
Comme nous sommes tout à fait certains que
celles-ci ont été élaborées avec le train

186
00:19:07,711 --> 00:19:14,575
de mesures de 2021 en vigueur. Entre-temps,
nous avons 22 évaluations d’impact que

187
00:19:14,649 --> 00:19:19,197
nous qualifions d’échantillon
mixte ou de transition.

188
00:19:19,302 --> 00:19:26,689
Diapositive suivante, s’il vous plaît.
Une toute première statistique sur la

189
00:19:26,760 --> 00:19:32,041
fréquence à laquelle les PME sont
mentionnées dans ces évaluations d'impact.

190
00:19:32,114 --> 00:19:38,298
Nous pouvons voir dans ce tableau que la
tendance est à la hausse, ce qui signifie

191
00:19:38,378 --> 00:19:44,615
qu’en moyenne, les PME sont mentionnées
plus fréquemment dans les évaluations

192
00:19:44,752 --> 00:19:53,093
d’impact : 46 fois avant 2021 contre 106
fois après 2021 par évaluation d’impact.

193
00:19:53,245 --> 00:19:57,837
Passez à la diapositive
suivante, s’il vous plaît.

194
00:19:57,891 --> 00:20:03,945
Donc, où les PME sont-elles mentionnées
dans les évaluations d’impact ?

195
00:20:04,006 --> 00:20:07,510
Nous divisons une évaluation
d'impact en 10 parties égales.

196
00:20:07,561 --> 00:20:12,362
Et nous voyons en moyenne combien de fois
les PME sont mentionnées dans différentes

197
00:20:12,417 --> 00:20:17,872
positions d'une évaluation d'impact. La
ligne bleue représente les résultats d'avant

198
00:20:17,940 --> 00:20:22,716
2021 et la ligne verte représente
les résultats d'après 2021.

199
00:20:22,775 --> 00:20:29,142
Nous pouvons constater que partout, la
moyenne d'après 2021 est supérieure à la

200
00:20:29,227 --> 00:20:37,218
moyenne d'avant 2021. Par ailleurs, le
premier pic des résultats post-2021, qui se

201
00:20:37,295 --> 00:20:45,374
situe entre 20 et 30 pour cent, apparaît
plus tôt que les résultats pré-2021.

202
00:20:45,460 --> 00:20:50,886
Cela signifie qu’en moyenne, les PME ont
tendance à apparaître plus tôt dans une

203
00:20:50,930 --> 00:20:52,130
évaluation d’impact.

204
00:20:52,592 --> 00:20:59,342
Le dernier bond des résultats post-2021
est évidemment la conséquence de la

205
00:20:59,389 --> 00:21:05,404
présentation du test PME en annexe. Ainsi,
nous concluons que la boîte à outils «

206
00:21:05,464 --> 00:21:10,412
Meilleure réglementation » de 2021 a
effectivement influencé la manière dont la

207
00:21:10,478 --> 00:21:12,977
Commission rédige ses
évaluations d'impact.

208
00:21:13,032 --> 00:21:19,127
Les PME et la Commission prennent davantage
conscience des considérations relatives

209
00:21:19,229 --> 00:21:24,451
aux PME. Maintenant, je vais vous montrer
d'autres résultats qui ne sont peut-être

210
00:21:24,493 --> 00:21:28,048
pas aussi positifs que
ceux-ci. Diapositive suivante.

211
00:21:28,133 --> 00:21:36,100
Diapositive suivante, s'il vous plaît.
Nous avons constaté que les PME sont moins

212
00:21:36,152 --> 00:21:40,110
mentionnées dans la section
expliquant pourquoi il faut agir.

213
00:21:40,158 --> 00:21:45,177
Cela suggère que la Commission pourrait
ne pas établir de lien entre la nécessité

214
00:21:45,282 --> 00:21:52,195
d'agir et les PME. De plus, les PME sont
rarement mentionnées dans la section de

215
00:21:52,262 --> 00:21:57,964
suivi et d'évaluation. Pendant ce temps,
nous constatons que la quantification est

216
00:21:58,050 --> 00:22:04,216
en hausse. Mais très souvent, l'estimation
des coûts ne différencie pas les PME des

217
00:22:04,285 --> 00:22:11,019
grandes entreprises. Les contributions des
PME aux consultations publiques étaient

218
00:22:11,085 --> 00:22:15,868
limitées, mais les associations
professionnelles ont généralement répondu.

219
00:22:15,987 --> 00:22:21,936
Mais ce que nous n'avons pas réussi à
voir, c'est si ces réponses ont eu une

220
00:22:22,093 --> 00:22:25,414
influence. Voici donc
d'autres résultats utiles.

221
00:22:25,479 --> 00:22:30,216
Les PME et l'innovation sont
souvent évoquées, 95 fois sur 172.

222
00:22:30,323 --> 00:22:35,680
Il y a encore plus que
la compétitivité des PME.

223
00:22:35,754 --> 00:22:43,599
Mais les mesures relatives à l'entrée sur
le marché et au suivi des PME sont moins

224
00:22:43,723 --> 00:22:49,382
abordées. Donc, la diapositive
suivante, s'il vous plaît.

225
00:22:49,441 --> 00:22:53,559
Nous avons donc six études de cas, mais
je ne vais pas entrer dans les détails.

226
00:22:53,632 --> 00:22:57,595
J'en ai sélectionné quelques-unes, je
veux dire certaines des conclusions

227
00:22:57,653 --> 00:23:03,042
présentées. Le coût, la quantification,
ne correspond souvent pas à la discussion

228
00:23:03,102 --> 00:23:08,199
sur les avantages. Cela signifie donc que
l'évaluation ne peut pas déterminer si la

229
00:23:08,276 --> 00:23:13,610
législation justifie le coût. Dans
certaines propositions, comme le règlement

230
00:23:13,678 --> 00:23:18,727
général sur la sécurité des produits,
d'autres principes priment sur les

231
00:23:18,797 --> 00:23:24,187
préoccupations économiques. Par conséquent,
l'espace réservé à la prise en compte

232
00:23:24,257 --> 00:23:28,870
des PME est assez limité. Une observation
plus générale est que l'évaluation ne

233
00:23:28,945 --> 00:23:34,012
différencie pas les rôles économiques
des entreprises et que, par conséquent,

234
00:23:34,090 --> 00:23:39,319
l'impact sur les PME évoqué dans les
évaluations d'impact est trop général pour

235
00:23:39,395 --> 00:23:45,782
s'appliquer aux entreprises réelles. Dans
d'autres cas, l'impact sur les PME reste

236
00:23:45,851 --> 00:23:50,811
qualitatif et n'a pas beaucoup influencé
la conception des options stratégiques.

237
00:23:50,897 --> 00:23:56,099
Enfin, dans le cas de la réglementation
sur les retards de paiement, alors que

238
00:23:56,142 --> 00:23:56,792
l'impact

239
00:23:56,792 --> 00:24:02,564
rapport d'évaluation globalement positif,
les parties prenantes, les associations

240
00:24:02,630 --> 00:24:07,495
professionnelles en fait demandent
le retrait de la proposition.

241
00:24:07,587 --> 00:24:11,620
Je vous encourage donc à lire les cas si
l'un des cas de la liste vous intéresse.

242
00:24:11,697 --> 00:24:19,240
Diapositive suivante, s'il vous plaît.
Je vais maintenant résumer certaines

243
00:24:19,401 --> 00:24:22,726
conclusions avant de vous
présenter quelques recommandations.

244
00:24:22,775 --> 00:24:27,485
Premièrement, nous avons eu l’impression
que le test PME était un exercice purement

245
00:24:27,559 --> 00:24:32,017
formel, avec peu d’influence sur
le choix de l’option privilégiée.

246
00:24:32,064 --> 00:24:37,780
Deuxièmement, nous avons parfois constaté
que le test PME et le contrôle de la

247
00:24:37,841 --> 00:24:42,709
compétitivité se chevauchent et qu'il
pourrait exister une meilleure façon de les

248
00:24:42,769 --> 00:24:48,807
intégrer ou de les séparer. Troisièmement,
la situation des PME n'est pas bien

249
00:24:48,888 --> 00:24:53,705
comprise et leurs rôles sur les marchés
ne sont pas suffisamment différenciés.

250
00:24:53,785 --> 00:24:59,832
Quatre, le soutien analytique apporté à
l'analyse des PME est souvent insuffisant,

251
00:24:59,922 --> 00:25:05,472
sans preuve à l'appui. Cela donne
l'impression que l'analyse des PME vise à

252
00:25:05,536 --> 00:25:11,106
justifier les choix de la Commission. Cinq
concernant les consultations des parties

253
00:25:11,156 --> 00:25:15,127
prenantes. Le nombre de PME
consultées est généralement faible.

254
00:25:15,229 --> 00:25:22,332
Diapositive suivante, s'il vous plaît.
Désolé, j'ai manqué le numéro six ici.

255
00:25:22,404 --> 00:25:26,555
Les consultations des parties prenantes
sont parfois assez éloignées des autres

256
00:25:26,616 --> 00:25:31,825
évaluations. Et les préoccupations ne
sont pas liées aux options politiques.

257
00:25:31,879 --> 00:25:36,810
Sept, il manque un cadre de suivi et
d'évaluation des impacts sur les PME.

258
00:25:36,889 --> 00:25:44,322
Huit, le RSB fonctionne mais manque d'un
mandat plus fort pour améliorer la qualité

259
00:25:44,383 --> 00:25:51,086
des évaluations d'impact. Neuf, nous avons
constaté que les considérations relatives

260
00:25:51,177 --> 00:25:56,043
aux PME sont souvent perdues lors des
négociations entre les colégislateurs.

261
00:25:56,125 --> 00:26:02,711
Dix, nous n'avons pas trouvé d'exemples où
l'évaluation d'impact prend en compte les

262
00:26:02,775 --> 00:26:06,093
effets cumulés des législations
de l'UE sur les PME.

263
00:26:06,158 --> 00:26:14,288
Diapositive suivante, s'il vous
plaît. Je vous présente donc quelques

264
00:26:14,499 --> 00:26:21,420
recommandations. Tout d’abord, le principe
« Penser d’abord aux petites entreprises

265
00:26:21,465 --> 00:26:25,710
» doit être pleinement mis en œuvre. Cela
signifie que la législation doit être

266
00:26:25,761 --> 00:26:30,979
conçue pour les petites entités. L'estimation
des coûts repose sur les capacités des

267
00:26:31,044 --> 00:26:37,157
petites entreprises. Deuxièmement, la boîte
à outils de la meilleure réglementation

268
00:26:37,211 --> 00:26:42,115
doit être conçue pour les outils destinés
aux PME, sans encombrer l'analyse avec

269
00:26:42,191 --> 00:26:48,492
d'autres outils. Les entreprises ne devraient
pas être différenciées uniquement par

270
00:26:48,551 --> 00:26:51,632
leur taille, mais aussi par
leurs rôles économiques.

271
00:26:51,812 --> 00:26:56,283
afin que l'analyse puisse mieux étudier
les effets indirects ou en aval le long

272
00:26:56,340 --> 00:27:02,339
d'une chaîne de valeur. Pour une
évaluation d'impact, il devrait y avoir

273
00:27:02,387 --> 00:27:07,187
transparence avec les données à l'appui
et les étapes analytiques rendues

274
00:27:07,251 --> 00:27:11,521
disponibles pour vérification
et pour d'autres études.

275
00:27:11,592 --> 00:27:17,786
Cinquième point, chaque consultation publique
devrait rechercher une représentation

276
00:27:17,856 --> 00:27:22,224
adéquate des PME en plus des
réponses des associations.

277
00:27:22,311 --> 00:27:28,192
Six, une évaluation d'impact devrait démontrer
comment la consultation des PME ou le

278
00:27:28,268 --> 00:27:32,792
test PME influence les options
et les choix politiques.

279
00:27:32,871 --> 00:27:39,086
Sept, une proposition devrait introduire
des mesures spécifiques de suivi et

280
00:27:39,160 --> 00:27:45,366
d'évaluation pour les PME. Huit, le contrôle
institutionnel des considérations et de

281
00:27:45,445 --> 00:27:48,470
l’impact sur les PME
devrait être renforcé.

282
00:27:48,528 --> 00:27:52,308
Le RSB devrait jouer un rôle plus
important et être plus indépendant.

283
00:27:52,395 --> 00:27:58,661
Neuf, les considérations relatives aux PME
devraient être maintenues tout au long du

284
00:27:58,717 --> 00:28:04,515
processus législatif. Le test PME ne doit
pas cesser d’être pertinent à l’étape de

285
00:28:04,583 --> 00:28:08,710
la proposition. Il doit aussi l’être
pendant l’étape des négociations.

286
00:28:08,761 --> 00:28:14,203
Dix, la Commission devrait régulièrement
examiner les charges cumulatives pesant sur

287
00:28:14,279 --> 00:28:17,670
les PME et leur apporter
davantage de soutien.

288
00:28:17,743 --> 00:28:21,826
Voici l'intégralité de ma présentation.
Je vous remercie beaucoup.

289
00:28:21,864 --> 00:28:25,363
Merci, Monsieur le Président. J'accueille
avec plaisir tout commentaire ou toute

290
00:28:25,404 --> 00:28:26,604
question.

291
00:28:28,352 --> 00:28:32,363
Merci beaucoup. Même si cela a duré plus
de 10 minutes, je crois que l’étude est

292
00:28:32,425 --> 00:28:37,574
très importante. Et j’espère que nous
pourrons l’avoir pour l’ensemble de la

293
00:28:37,718 --> 00:28:43,628
commission. Je suis ravi que la
Commission européenne s'exprime après la

294
00:28:43,677 --> 00:28:50,560
présentation de l'étude, car j'apprécie
personnellement beaucoup les conclusions et

295
00:28:50,604 --> 00:28:54,243
les recommandations que vous avez formulées,
et je suis très curieux de découvrir ce

296
00:28:54,286 --> 00:28:58,723
que la Commission aura à dire
concernant les résultats de cette étude.

297
00:28:58,811 --> 00:29:07,359
Merci. Ainsi, le ou la représentant(e) de
la Commission disposera de cinq minutes.

298
00:29:07,390 --> 00:29:12,480
Commission, de la part de Digi Grău,
laissez-moi voir le nom immédiatement.

299
00:29:12,637 --> 00:29:17,384
C'est M., madame, M.,
madame, Marie-Hélène Pradin.

300
00:29:17,497 --> 00:29:18,697
Pradin. Désolé.

301
00:29:22,172 --> 00:29:29,688
Merci madame la présidente. Merci
et honorables membres du Parlement.

302
00:29:29,792 --> 00:29:33,616
Tout d'abord je vous remercie
d'avoir commandé cette étude.

303
00:29:33,692 --> 00:29:38,659
Je crois qu'on ne peut que se féliciter
de l'attention portée au PME et de la

304
00:29:38,703 --> 00:29:42,138
manière dont elle est prise en
compte dans l'analyse d'impact.

305
00:29:42,212 --> 00:29:46,688
Je vais rester assez générale et je voudrais
faire quelques quelques remarques et

306
00:29:46,737 --> 00:29:50,117
appeler votre attention
sur les points suivants.

307
00:29:50,192 --> 00:29:56,112
Premièrement je crois que c'est un point
important de signaler que la commission en

308
00:29:56,192 --> 00:30:02,627
tout cas notre unité PME et l'équipe qui
est chargée de la méthodologie du test PME

309
00:30:02,685 --> 00:30:07,475
n'a pas du tout été associée
ou consultée pour cette étude.

310
00:30:07,592 --> 00:30:12,128
On n'a pas été interrogé on n'a pas eu
l'occasion de se prononcer sur le document et

311
00:30:12,176 --> 00:30:17,400
c'est un peu dommage parce que nous
aurions pu également dès l'origine apporter

312
00:30:17,508 --> 00:30:22,922
notre expertise. Deuxièmement je crois
qu'au vu de la présentation qui a été faite

313
00:30:22,975 --> 00:30:28,130
on ne peut que constater les progrès qui
ont été accomplis sur la période depuis

314
00:30:28,214 --> 00:30:33,098
2021 depuis que la boîte à outils pour
la meilleure réglementation de 2021 a été

315
00:30:33,182 --> 00:30:37,399
mise en place les PME sont plus souvent
mentionnées dans les analyses d'impact la

316
00:30:37,443 --> 00:30:41,312
quantification des coûts a progressé même
si elle n'est pas encore optimale et le

317
00:30:41,384 --> 00:30:45,336
filtre PME est appliqué sur toutes
les propositions depuis 2022.

318
00:30:45,392 --> 00:30:49,574
Je veux dire les chiffres parlent parlent
d'eux-mêmes sur 224 analyses d'impact qui

319
00:30:49,652 --> 00:30:54,323
ont été publiées la part de celles qui
comportent un test PME est passée de 23 % à

320
00:30:54,392 --> 00:31:01,588
20 l'introduction du filtre PME en 93 %
pour les initiatives qui ont été retenues

321
00:31:01,652 --> 00:31:05,128
par le filtre et les la mention des PME
dans les rapports d'analyse d'impact a

322
00:31:05,184 --> 00:31:10,322
également plus que doublé. Donc ça témoigne
d'une véritable progression sur la prise

323
00:31:10,388 --> 00:31:16,792
en compte systématique de l'impact des
propositions sur les PME dans le cadre de

324
00:31:16,862 --> 00:31:21,352
l'élaboration de la de la législation.
Évidemment il y a il y a des difficultés qui

325
00:31:21,392 --> 00:31:24,269
qui demeurent. Elles ont
été signalées par l'étude.

326
00:31:24,332 --> 00:31:29,989
Pour améliorer la la qualité de ces analyses
d'impact en particulier le manque de

327
00:31:30,090 --> 00:31:35,785
données fiables en essai de mettre
tout à neuf pour y remédier.

328
00:31:35,912 --> 00:31:38,672
En explorant notamment
une consultation plus

329
00:31:38,792 --> 00:31:44,345
ciblée des PME le recours à des variables
de substitution à des éléments qualitatifs

330
00:31:44,399 --> 00:31:49,282
lorsque la quantification directe n'est pas
possible et enfin une communication plus

331
00:31:49,347 --> 00:31:53,945
transparente sur les lacunes en
matière de données qui explique que la

332
00:31:53,991 --> 00:32:00,649
quantification n'a pas été possible.
Troisièmement c'est également rappeler dans la

333
00:32:00,728 --> 00:32:05,971
présentation plus que dans l'étude le
PME n'est qu'un outil parmi d'autres.

334
00:32:06,032 --> 00:32:11,155
Il traite une dimension la dimension
PME à une étape bien précise du cycle

335
00:32:11,218 --> 00:32:17,339
d'élaboration de la législation. Il ne faut
pas oublier que ça commence déjà avant à

336
00:32:17,432 --> 00:32:23,389
l'origine du du de la proposition puisque
dès qu'une initiative est annoncée puis il

337
00:32:23,435 --> 00:32:26,905
y a une consultation publique il y a
l'analyse d'impact il y a la rédaction de

338
00:32:26,949 --> 00:32:31,540
l'acte juridique il y a des négociations
entre le Parlement européen et le Conseil

339
00:32:31,606 --> 00:32:35,972
et puis il y a la mise à neuf. Donc on
essaie d'intervenir à toutes les phases de de

340
00:32:36,068 --> 00:32:41,744
ce processus. Et c'est pour ça qu'il y a
il y a tout toute une série d'outils qui

341
00:32:41,798 --> 00:32:47,046
ont été mis en place qui ont été déjà
rappelés dans la présentation le filtre le

342
00:32:47,149 --> 00:32:53,872
test le check PME qui est également
récent et je suis aujourd'hui contente

343
00:32:53,957 --> 00:32:58,845
d'annoncer que on veut aller plus loin et
qu'il devrait y avoir un nouvel outil qui

344
00:32:58,919 --> 00:33:05,025
sera disponible en janvier 2027. Il avait
été annoncé dans la stratégie pour le

345
00:33:05,072 --> 00:33:10,532
marché pour l'amélioration du marché unique
on devrait publier en 2000 en janvier

346
00:33:10,622 --> 00:33:16,081
2027 un recueil de ce qu'on appelle des
SMI friendly provisions qui sont des bonnes

347
00:33:16,138 --> 00:33:20,658
pratiques des clauses types qui seront
mises à la disposition de nos services

348
00:33:20,712 --> 00:33:28,520
d'abord mais également du législateur
pour élaborer une législation qui.

349
00:33:28,592 --> 00:33:35,070
Sera plus favorable dès l'origine au PME.
Ce sont des dispositions qui vont couvrir

350
00:33:35,155 --> 00:33:41,321
des éléments clés de la réglementation de
la mise à neuf du soutien au PME un peu à

351
00:33:41,375 --> 00:33:47,930
tout à toutes les toutes les étapes. Je
vois que le retour donc je vais conclure

352
00:33:47,992 --> 00:33:51,340
assez rapidement. On a bien pris
note des 10 recommandations.

353
00:33:51,392 --> 00:33:56,496
Je peux beaucoup ont déjà été prises en
compte depuis 2025 et depuis l'étude.

354
00:33:56,552 --> 00:33:59,192
Je peux revenir dans le
détail s'il y a des questions.

355
00:33:59,552 --> 00:34:05,281
Enfin, je voudrais rappeler que la
simplification qui est également qui est

356
00:34:05,360 --> 00:34:10,441
actuellement recherchée par la commission
qui est une de ses priorités c'est un peu

357
00:34:10,532 --> 00:34:16,008
l'autre moitié du tableau. Je je mentionnerai
les 12 omnibus que la commission a

358
00:34:16,076 --> 00:34:21,608
déjà présenté qui apporteront leur
lot d'amélioration pour les PME.

359
00:34:21,692 --> 00:34:25,532
et qui vont aussi alléger
leur charge administrative.

360
00:34:25,592 --> 00:34:29,723
Elle a été estimée à 22,3
milliards d'euros par an.

361
00:34:29,792 --> 00:34:33,122
Dont 7,7 milliards
uniquement pour les PME.

362
00:34:33,212 --> 00:34:38,113
Et enfin vous savez tous qu'on il y
a cet objectif de réduire la charge

363
00:34:38,164 --> 00:34:42,992
administrative pour les PME de
35 % d'ici la fin de ce mandat.

364
00:34:43,112 --> 00:34:47,355
Donc pour conclure, on est on
est satisfait de de l'étude.

365
00:34:47,432 --> 00:34:54,043
Elle elle montre les rapports les efforts
pardon qui ont été déjà entrepris.

366
00:34:54,212 --> 00:34:59,750
Peut-être un petit rappel pour dire dire
que ce changement pour qu'il soit vraiment

367
00:34:59,817 --> 00:35:04,096
réel il faut que toutes les
institutions aillent dans le même sens.

368
00:35:04,232 --> 00:35:08,435
Peut-être le meilleur exemple c'est le
règlement sur les emballages et déchets

369
00:35:08,491 --> 00:35:16,296
d'emballage. Récemment qui aurait pu être
plus favorable aux PME si dès le début il

370
00:35:16,371 --> 00:35:22,212
avait été conçu conçu tel quel.
Je vais je vais m'arrêter là.

371
00:35:22,292 --> 00:35:28,328
Donc on compte également sur le
co-législateur pour reprendre ce flambeau

372
00:35:28,445 --> 00:35:32,733
d'amélioration des dispositions
législatives pour les PME.

373
00:35:32,792 --> 00:35:33,992
Merci.

374
00:35:38,012 --> 00:35:42,265
Merci beaucoup, et maintenant, après la
présentation de l’étude et la position de la

375
00:35:42,312 --> 00:35:48,350
commission, si le ou la collègue de Renew
souhaite s’exprimer, je souhaiterais

376
00:35:48,396 --> 00:35:53,341
également prendre la parole. Je l’invite
à poser des questions ou à demander des

377
00:35:53,417 --> 00:35:54,692
éclaircissements. Merci.

378
00:35:58,952 --> 00:36:04,283
Euh, je vais parler en néerlandais. Eh
bien, merci quand même, et oui, je souhaite

379
00:36:04,345 --> 00:36:09,850
effectivement m’exprimer dans le contexte
des PME, car, eh bien, au début de mon

380
00:36:09,898 --> 00:36:14,998
mandat lorsque je suis entré au Parlement
ici, les PME et la simplification des

381
00:36:15,053 --> 00:36:20,146
démarches pour les PME figuraient
en bonne place dans mon agenda.

382
00:36:20,263 --> 00:36:25,942
Et au sein de Renew également, nous avons
pleinement adopté la devise « Penser petit

383
00:36:25,994 --> 00:36:29,839
en premier ». Il est donc très important
que nous ayons cette présentation.

384
00:36:29,894 --> 00:36:33,487
Je vous remercie également pour
l’étude qui a été réalisée.

385
00:36:33,542 --> 00:36:37,004
Et merci également pour la
réponse de la Commission.

386
00:36:37,142 --> 00:36:41,631
Euh, l’étude, euh, bien sûr, montre
qu’il reste encore beaucoup à faire.

387
00:36:41,672 --> 00:36:46,426
Euh, mais je constate aussi que la Commission
indique effectivement qu’à partir de

388
00:36:46,485 --> 00:36:52,500
2021, et les chiffres de l’étude le montrent
également, nous avons enregistré des

389
00:36:52,550 --> 00:36:56,883
progrès. Mais pas assez, à mon avis. Le
principe « Penser petit d’abord » n’est

390
00:36:56,930 --> 00:37:00,801
toujours pas suffisamment appliqué, et
nous le voyons aussi reflété dans l’étude.

391
00:37:00,851 --> 00:37:06,726
Et je pense que son importance réside
particulièrement dans le fait que les

392
00:37:06,829 --> 00:37:12,130
entrepreneurs, en particulier les PME, se
retrouvent ici face à une accumulation de

393
00:37:12,193 --> 00:37:16,427
règles. Ainsi, l'effet cumulé des différentes
règles que nous adoptons ici, dans

394
00:37:16,473 --> 00:37:23,069
cette Assemblée, fait que, en définitive,
le petit entrepreneur n'a certainement pas

395
00:37:23,125 --> 00:37:27,773
la capacité de réexaminer toutes ces
règles, de les voir et de les comprendre.

396
00:37:27,847 --> 00:37:32,968
Alors, que pouvons-nous faire d'autre
face à cette accumulation de règles ?

397
00:37:33,028 --> 00:37:37,588
Je vois que la commission travaille déjà
sur des projets de loi omnibus, vous savez.

398
00:37:37,654 --> 00:37:40,585
Ce que nous appelons le
débat sur la simplification.

399
00:37:40,639 --> 00:37:44,992
C'est d'une grande importance. Mais nous
pouvons, je pense, également franchir de

400
00:37:45,049 --> 00:37:49,507
nouvelles étapes à cet égard. Pour le
reste, il est bien sûr important, comme cela

401
00:37:49,547 --> 00:37:53,038
est également recommandé, d’associer
les PME à un stade plus précoce.

402
00:37:53,111 --> 00:37:56,747
Et il est regrettable que l’étude
constate que cela ne se fait pas encore

403
00:37:56,789 --> 00:38:01,971
suffisamment. Dans les effets, euh, les
coûts pour les PME et, bien sûr, également

404
00:38:02,030 --> 00:38:07,297
dans la manière dont, euh, les PME sont
prises en compte dans les réglementations.

405
00:38:07,348 --> 00:38:12,454
Et en ce sens, euh, il est également
important que nous impliquions les PME plus

406
00:38:12,533 --> 00:38:17,367
tôt, euh, afin que, comme l'exemple du
règlement sur les emballages l'a montré, nous

407
00:38:17,426 --> 00:38:19,832
n'ayons pas à revenir
en arrière par la suite.

408
00:38:20,012 --> 00:38:24,355
pour faire marche arrière. Euh, parce
que cela représente le double de travail.

409
00:38:24,409 --> 00:38:30,075
Donc sans faire perdre de temps à tout le
monde et en plongeant d’abord les PME dans

410
00:38:30,126 --> 00:38:33,965
une crise et dans le stress de ce qui
se mijote actuellement à Bruxelles.

411
00:38:34,035 --> 00:38:38,154
Et cela est inutile. Euh, parce que je pense
qu’il est important que nous en tenions

412
00:38:38,202 --> 00:38:43,056
compte dès le départ. Donc j’aimerais savoir
comment nous pouvons mieux associer les

413
00:38:43,108 --> 00:38:50,754
PME dès le début. Merci,
Monsieur le Président.

414
00:38:50,988 --> 00:38:53,432
D'accord, merci, Commissaire.

415
00:38:53,672 --> 00:38:58,950
et le chercheur distingué peut répondre
à la question, car d'après ce que j'ai

416
00:38:59,056 --> 00:39:05,453
compris de mon collègue, il semble que les
PME ne soient pas satisfaites de ce que

417
00:39:05,518 --> 00:39:09,353
nous faisons ensemble ici
pour leur faciliter la vie.

418
00:39:09,431 --> 00:39:17,965
Qui souhaite ouvrir le débat ou bien ? Je
crois que la recherche, l’étude, si vous

419
00:39:18,025 --> 00:39:21,800
pouvez dire quelque chose sur ce
qui a été soulevé comme problème.

420
00:39:21,869 --> 00:39:27,244
Comment pouvons-nous accélérer et obtenir
un meilleur résultat, en définitive, sur

421
00:39:27,330 --> 00:39:32,252
la simplification et la réglementation
qui ont un impact sur les PME ?

422
00:39:38,852 --> 00:39:46,741
Donc, à mon avis, ou selon les conclusions
de l’étude, je pense que le principe «

423
00:39:46,829 --> 00:39:52,110
Think Small First » devrait être pleinement
mis en œuvre de manière à ce que,

424
00:39:52,188 --> 00:39:58,863
lorsque la Commission rédige une législation,
elle commence par examiner les impacts

425
00:39:58,979 --> 00:40:03,765
sur ces petites entités. Par exemple,
dans certains cas ou dans certaines

426
00:40:03,834 --> 00:40:10,394
évaluations d’impact que nous avons
étudiées, l’estimation des coûts est assez

427
00:40:10,477 --> 00:40:16,418
générale et s’applique à toutes les
entreprises de l’économie, mais en réalité, la

428
00:40:16,492 --> 00:40:22,876
plupart des charges pèsent sur les PME et
ce sont généralement elles qui manquent

429
00:40:22,953 --> 00:40:30,364
des moyens financiers pour y faire face.
Je pense donc qu’il faudrait changer la

430
00:40:30,447 --> 00:40:36,098
façon dont la Commission prend en
compte les impacts sur les PME.

431
00:40:36,161 --> 00:40:42,020
Il faudrait essayer de pleinement appliquer
le principe « Think Small First », et

432
00:40:42,092 --> 00:40:49,071
parfois, les PME font l’objet d’une analyse
supplémentaire, comme un complément à

433
00:40:49,128 --> 00:40:54,795
l’analyse principale, ce qui, à mon sens,
est l’inverse du principe « Think Small

434
00:40:54,886 --> 00:40:56,086
First ». Merci.

435
00:40:59,972 --> 00:41:04,652
Merci. Commissaire, une réponse ?

436
00:41:05,012 --> 00:41:11,809
Merci madame la présidente. Euh peut-être
un petit rappel et une et une et une

437
00:41:11,871 --> 00:41:19,094
remarque de deux points principaux. Euh
sur le principe Think Small First euh donc

438
00:41:19,172 --> 00:41:25,866
l'idée de rendre la la législation applicable
pour les PME euh je crois que je l'ai

439
00:41:25,952 --> 00:41:28,179
expliqué dans mon intervention précédente.

440
00:41:28,232 --> 00:41:32,618
On essaie vraiment à tous les stades
euh de de le prendre en compte.

441
00:41:32,672 --> 00:41:37,712
Il y a d'abord le le filtre. Dès qu'il y
a l'idée de la proposition puis le le test

442
00:41:37,820 --> 00:41:43,063
euh puis le le le SMI check maintenant
qui est une annexe obligatoire de l'impact

443
00:41:43,112 --> 00:41:48,610
assessment qui va non seulement au collège
mais également euh au conseil et au

444
00:41:48,687 --> 00:41:54,631
parlement. Euh et bientôt on l'espère euh
l'élaboration enfin la mise à disposition

445
00:41:54,692 --> 00:42:01,529
de nos services et du collège de disposition
standard euh qui prendra en compte les

446
00:42:01,581 --> 00:42:07,400
PME qui vont au-delà en fait de de l'impact
euh et et du SMI test qu'on a dans dans

447
00:42:07,452 --> 00:42:12,369
l'analyse d'impact. Donc on essaie d'avoir
ce paquet global vraiment du début à la

448
00:42:12,430 --> 00:42:15,839
fin pour les PME. Mais je voudrais
peut-être faire une deuxième remarque.

449
00:42:15,872 --> 00:42:20,180
Je l'ai évoqué en conclusion de mon
intervention tout à l'heure, c'est que la

450
00:42:20,252 --> 00:42:24,524
proposition elle est certes préparée par
les services de la commission, elle est

451
00:42:24,572 --> 00:42:29,581
adoptée par le le collège des commissaires,
mais ensuite elle va au conseil et au

452
00:42:29,638 --> 00:42:33,742
parlement. Et là si je peux me permettre,
il y a souvent des amendements et des

453
00:42:33,787 --> 00:42:37,785
amendements de fond qui sont faits. Je
discute pas qu'ils soient faits à juste titre

454
00:42:37,832 --> 00:42:44,093
ou non, mais souvent ils ne sont pas
évalués suffisamment pour les PME.

455
00:42:44,192 --> 00:42:48,613
Ça c'est quelque chose que que l'on sait
qui a été reconnu hein récemment et je

456
00:42:48,681 --> 00:42:55,539
crois que l'idée de travailler à à une
méthode pour évaluer ces impacts entre les

457
00:42:55,614 --> 00:43:01,053
trois institutions serait une bonne chose
à mettre en place de façon tout à fait

458
00:43:01,099 --> 00:43:05,010
opérationnelle. Bien sûr, c'est le travail
des collégiateurs de de discuter les

459
00:43:05,056 --> 00:43:09,208
propositions de la commission et de faire
des amendements et de les adopter, mais on

460
00:43:09,284 --> 00:43:14,929
on serait disponible pour à évaluer l'impact
également que ces amendements peuvent

461
00:43:14,972 --> 00:43:18,812
avoir sur les PME et pas
seulement avant la proposition.

462
00:43:19,292 --> 00:43:20,492
Merci.

463
00:43:22,472 --> 00:43:24,941
Je vous remercie beaucoup.
J'aurai également deux questions.

464
00:43:24,985 --> 00:43:31,383
Une pour... Ceux qui ont mené les
recherches, qui ont réalisé l’étude.

465
00:43:31,520 --> 00:43:38,518
Vous avez indiqué dans votre présentation
qu’en premier lieu, il y a trop peu de

466
00:43:38,578 --> 00:43:43,704
consultations des PME lorsqu’un nouvel
acte législatif est en cours d’élaboration.

467
00:43:43,757 --> 00:43:48,423
Et vous avez évoqué les
retards de paiement.

468
00:43:48,514 --> 00:43:55,918
Ma question est donc la suivante, et
peut-être que la Commission y répondra :

469
00:43:55,970 --> 00:44:01,449
les PME sont insatisfaites à un pourcentage
très élevé dans les 27 États membres

470
00:44:01,513 --> 00:44:05,733
concernant le fonctionnement la directive
sur les retards de paiement, qui est en

471
00:44:05,791 --> 00:44:10,902
vigueur depuis 2013 et ne fonctionne pas
correctement, et nous avons demandé – du

472
00:44:10,969 --> 00:44:18,310
moins, personnellement, j’ai demandé –
un règlement plutôt qu’une directive afin

473
00:44:18,357 --> 00:44:21,238
d’assurer une application uniforme
dans les 27 États membres.

474
00:44:21,292 --> 00:44:25,619
Car si un grand groupe subit un retard
de paiement, l’impact est moindre.

475
00:44:25,689 --> 00:44:30,433
Si un retard de paiement touche une plus
petite entreprise, l’impact est assurément

476
00:44:30,480 --> 00:44:34,950
plus important. Quelle est votre position
à ce sujet, et pourriez-vous expliquer ce

477
00:44:35,018 --> 00:44:38,877
que vous entendiez par le fait que les
entreprises devraient être différenciées non

478
00:44:38,919 --> 00:44:43,393
seulement en fonction de leur chiffre
d’affaires et du nombre de leurs employés,

479
00:44:43,480 --> 00:44:48,421
mais aussi en fonction de l’impact qu’elles
ont sur l’économie et du secteur dans

480
00:44:48,468 --> 00:44:52,910
lequel elles opèrent ? Car moi aussi,
lorsque j’étais ministre dans mon pays, en

481
00:44:52,972 --> 00:44:56,528
Roumanie, j’ai essayé d’introduire une
fiscalité basée sur les codes CAEN, puisque

482
00:44:56,562 --> 00:45:00,342
le taux de profit et la capacité à
capitaliser diffèrent selon le secteur dans

483
00:45:00,391 --> 00:45:04,400
lequel j’exerce, que ce soit dans la
construction, le textile, le mobilier, etc.

484
00:45:04,439 --> 00:45:08,334
Je ne sais pas ce que vous vouliez dire,
mais peut-être pourriez-vous l’expliquer.

485
00:45:08,371 --> 00:45:12,020
Et je dirai franchement à la Commission
que je n’ai pas senti le fonctionnement de

486
00:45:12,091 --> 00:45:17,564
la Small Business Act. Je n’ai pas senti
le fonctionnement du principe « penser

487
00:45:17,653 --> 00:45:22,655
petit d’abord » et ensuite nous l’appliquons,
et moi-même, en tant que PME, je ne

488
00:45:22,750 --> 00:45:28,027
sais pas comment vous avez pensé, oh, je
ne sais pas comment vous considérez que

489
00:45:28,087 --> 00:45:31,973
cela fonctionne, je ne sais pas à qui
vous consultez pour voir si elles sont

490
00:45:32,017 --> 00:45:35,526
satisfaites ou non. Il est vrai que
vous avez dit que nous pouvons faire des

491
00:45:35,590 --> 00:45:40,231
amendements nous-mêmes, mais je sais que
j’ai été à la négociation en tant que

492
00:45:40,286 --> 00:45:44,747
rapporteur. La Commission est présente en
personne et s’oppose souvent quand nous

493
00:45:44,794 --> 00:45:45,992
voulons en faire une.

494
00:45:45,992 --> 00:45:49,753
le changement, et vous savez à quel point
il est difficile de faire adhérer le

495
00:45:49,812 --> 00:45:54,988
Conseil, qui s’oppose également lorsque
nous, le Parlement, soumettons une

496
00:45:55,046 --> 00:45:57,409
proposition. Mais ma
question est la suivante :

497
00:45:57,453 --> 00:46:01,202
lorsque vous avez élaboré le règlement
sur les emballages et le règlement sur les

498
00:46:01,273 --> 00:46:05,485
déchets, je vous le demande directement,
avez-vous consulté les PME ?

499
00:46:05,525 --> 00:46:09,135
J’ai moi-même organisé de nombreuses
réunions avec elles à propos de ces deux

500
00:46:09,198 --> 00:46:14,470
textes, ces deux règlements, et c’est
extrêmement lourd pour une PME d’appliquer le

501
00:46:14,522 --> 00:46:18,320
règlement sur les emballages et le règlement
sur les déchets, car je ne vois pas ici

502
00:46:18,367 --> 00:46:22,383
qu’il y ait une différence entre une
grande entreprise et une petite entreprise.

503
00:46:22,442 --> 00:46:24,932
Elles doivent appliquer
les mêmes règles. Merci.

504
00:46:36,212 --> 00:46:37,532
Je demande donc une réponse.

505
00:46:42,692 --> 00:46:52,075
D'accord. Donc je pourrais donner une
brève réponse à la question posée par la

506
00:46:52,202 --> 00:47:01,065
présidence. Donc, oui. Lors de l'étude
de la directive ou du règlement sur les

507
00:47:01,154 --> 00:47:06,533
retards de paiement, c'est un cas très
intéressant, car dans les évaluations

508
00:47:06,610 --> 00:47:12,340
d'impact, la Commission a indiqué que, en
général, les retours des parties prenantes

509
00:47:12,413 --> 00:47:19,888
sont positifs. Ce qu'elles souhaitent,
c'est plutôt une règle unique pour tous les

510
00:47:19,936 --> 00:47:25,810
secteurs de l'économie. Elles suivront la
même règle, et ensuite, les PME ne sont

511
00:47:25,883 --> 00:47:31,033
différenciées que par leur taille. Mais
en réalité, lorsque l'on examine les

512
00:47:31,090 --> 00:47:37,161
différents commentaires et, vous savez,
les avis des parties prenantes et des

513
00:47:37,339 --> 00:47:44,275
associations, eh bien... Ils ont dit non,
en fait, vous savez, la situation des

514
00:47:44,330 --> 00:47:47,814
paiements tardifs diffère
considérablement selon les secteurs.

515
00:47:47,861 --> 00:47:53,193
Il n'y a donc aucun moyen d'avoir une
seule règle qui puisse aider toutes les PME

516
00:47:53,280 --> 00:47:58,026
dans tous les secteurs. C'est ainsi, vous
savez, que nous avons les financements :

517
00:47:58,078 --> 00:48:03,787
nous finançons souvent les évaluations
d'impact, mais les PME ne sont pas

518
00:48:03,852 --> 00:48:08,725
différenciées selon leurs rôles économiques,
ce qui est important lorsque nous

519
00:48:08,794 --> 00:48:15,418
essayons de comprendre
l'impact réel sur les PME.

520
00:48:15,474 --> 00:48:16,772
C'est ma brève réponse. Merci.

521
00:48:17,252 --> 00:48:20,252
Merci. Et maintenant, la commission ?

522
00:48:24,212 --> 00:48:27,663
Merci madame la présidente. Peut-être
deux vous avez posé plusieurs plusieurs

523
00:48:27,701 --> 00:48:32,087
questions. Je vais essayer de de
répondre sur les différents points.

524
00:48:32,252 --> 00:48:39,762
Concernant le small business act, en fait
il a été introduit en 2009 et donc c'était

525
00:48:39,872 --> 00:48:44,832
avant tout le la mise en place de de
tous les outils qu'on qu'on a créé.

526
00:48:44,912 --> 00:48:52,547
Depuis en matière de better regulation
avant le SMI filter avant le SMI test avant

527
00:48:52,645 --> 00:48:59,177
le SMI check donc ça explique peut-être
la raison pour laquelle les PME n'avaient

528
00:48:59,243 --> 00:49:05,632
pas été suffisamment prises en compte. Vous
savez sans doute qu'on a tout récemment

529
00:49:05,727 --> 00:49:12,630
adopté une communication en avril dernier
pour améliorer encore les choses et qui

530
00:49:12,729 --> 00:49:20,794
met en avant la simplicité by design
dès le début des propositions.

531
00:49:20,972 --> 00:49:27,392
Je rappellerai également pour concernant
la simplification que je je l'ai dit dans

532
00:49:27,437 --> 00:49:32,113
mon introduction la commission a appelé
a adopté 12 omnibus à ce jour il y en a

533
00:49:32,159 --> 00:49:37,982
seulement trois qui ont été adoptés.
Donc il faut le temps que le processus

534
00:49:38,075 --> 00:49:43,832
législatif arrive à son terme et que les
les propositions soient mises en œuvre

535
00:49:43,909 --> 00:49:46,192
avant qu'elles apportent
concrètement leurs fruits.

536
00:49:46,232 --> 00:49:52,206
On peut regretter le temps mais c'est
le temps normal de de la législation.

537
00:49:52,292 --> 00:49:58,398
Sur les les retards de paiement je comprends
tout à fait votre votre frustration.

538
00:49:58,472 --> 00:50:03,895
Elle est d'ailleurs partagée au niveau
de la commission et de mon unité en

539
00:50:04,056 --> 00:50:12,192
particulier. On avait il y a 3 ans proposé
un règlement pour améliorer les choses

540
00:50:12,328 --> 00:50:18,602
bon le Parlement a été un bon soutien bon
au conseil ça a été bloqué il y a eu pas

541
00:50:18,655 --> 00:50:24,126
mal de discussions on a essayé de débloquer
les choses bon face au blocage et à

542
00:50:24,188 --> 00:50:29,429
l'immobilisme vous savez que la commission
a choisi de retirer la proposition de

543
00:50:29,488 --> 00:50:33,992
règlement dans le programme de travail
qui a été adopté la semaine dernière.

544
00:50:34,052 --> 00:50:38,263
Ça ça veut pas dire pour autant qu'on ne
veut rien faire pour améliorer les choses.

545
00:50:38,312 --> 00:50:43,844
On est en train de de réfléchir à ce qu'on
peut faire pour mieux mettre en œuvre la

546
00:50:43,898 --> 00:50:49,882
directive. Bon on verra comment comment
les choses et les discussions peuvent

547
00:50:49,923 --> 00:50:55,872
évoluer par la suite. Concernant la la prise
en compte de la l'hétérogénéité des PME

548
00:50:55,952 --> 00:50:57,992
parce que c'est vrai on
parle des PME mais elles sont

549
00:50:58,892 --> 00:51:04,322
par nature très différentes par leur taille
par leur secteur entre les micros et les

550
00:51:04,412 --> 00:51:12,094
et les moyennes en fait dans notre SMI test
quand une proposition législative a été

551
00:51:12,191 --> 00:51:17,807
jugée highly relevant on prend en compte
une différenciation par la taille mais

552
00:51:17,861 --> 00:51:22,033
également par secteur donc c'est quelque
chose qu'on qu'on essaie le plus possible

553
00:51:22,150 --> 00:51:29,648
de de refléter. Enfin sur le le règlement
emballage et et déchets d'emballage qui on

554
00:51:29,784 --> 00:51:33,624
le sait à qui on reproche on le sait
de créer des charges administratives

555
00:51:33,660 --> 00:51:38,230
supplémentaires pour les entreprises et
en particulier pour les PME en fait bon

556
00:51:38,277 --> 00:51:42,987
l'objectif faut quand même pas oublier
l'objectif du règlement qui vise à améliorer

557
00:51:43,052 --> 00:51:47,389
à meilleur fonctionnement du marché
unique des des emballages et à créer des

558
00:51:47,468 --> 00:51:52,606
économies d'échelle au final avec un un
ensemble unique de règles donc l'idée c'est

559
00:51:52,656 --> 00:51:57,038
quand même de soutenir une économie circulaire
qui réduit la dépendance aux matières

560
00:51:57,082 --> 00:52:01,877
premières et améliore la sécurité
des approvisionnements il.

561
00:52:02,012 --> 00:52:07,173
Règlement prévoit quand même un temps
d'adaptation et des exemptions avec des

562
00:52:07,226 --> 00:52:11,170
exigences simplifiées y compris
pour les petites entreprises et les

563
00:52:11,222 --> 00:52:16,221
micro-entreprises qui sont exaptées de
de certains objectifs de de réutilisation

564
00:52:16,292 --> 00:52:21,517
alors on a bien noté la difficulté de de
la mise en œuvre et c'est pour ça que en

565
00:52:21,580 --> 00:52:27,436
décembre dernier la commission a proposé
un omnibus environnemental qui proposait de

566
00:52:27,514 --> 00:52:32,220
suspendre l'obligation pour les producteurs
de l'union de désigner un représentant

567
00:52:32,283 --> 00:52:36,279
autorisé lorsqu'ils vendent directement
à des utilisateurs dans d'autres États

568
00:52:36,345 --> 00:52:41,328
membres et cela avait vocation à
supprimer la charge importante qu'avec la

569
00:52:41,414 --> 00:52:45,452
désignation d'un parce que la désignation
d'un représentant ça coûte énormément au

570
00:52:45,512 --> 00:52:51,518
niveau d'une entreprise individuelle donc
la la proposition est sur la table je

571
00:52:51,581 --> 00:52:55,596
crois qu'on est tous à la commission
soucieux qu'elle soit adoptée le plus

572
00:52:55,642 --> 00:52:59,492
rapidement possible il y a eu pas mal de
discussions et et et un blocage au conseil

573
00:52:59,529 --> 00:53:04,633
je crois que les discussions ont reprise
donc on peut espérer que ça va ça va

574
00:53:04,677 --> 00:53:05,312
améliorer les

575
00:53:05,312 --> 00:53:10,892
choses ça va aller plus vite et enfin vous
savez sans doute que dans le cadre de la

576
00:53:10,952 --> 00:53:17,018
la loi sur l'économie circulaire le circular
economy act la commission prépare une

577
00:53:17,090 --> 00:53:24,152
réforme plus large plus importante des
régimes de représentants obligatoires et donc

578
00:53:24,230 --> 00:53:29,128
qui sera axée sur la simplification
l'harmonisation la numérisation donc on va on va

579
00:53:29,192 --> 00:53:34,437
essayer d'apporter une solution plus
systématique à cette difficulté.

580
00:53:34,532 --> 00:53:35,732
Merci.

581
00:53:37,652 --> 00:53:44,518
Oui. Je vous remercie beaucoup. Bien sûr,
on peut toujours faire mieux, et j'espère

582
00:53:44,585 --> 00:53:50,961
que nous allons dans cette direction, car,
comme je le disais, le fardeau – et, eh

583
00:53:51,107 --> 00:53:57,211
bien, l'attente – des PME est de
réguler et de simplifier les choses.

584
00:53:57,255 --> 00:54:01,430
Bien sûr, sans déréguler, car il est bon
d'avoir tout de même un marché régulé.

585
00:54:01,495 --> 00:54:07,442
Je tiens à remercier M. le chercheur
Timothy Young et Mme la représentante de la

586
00:54:07,511 --> 00:54:14,402
commission Digi Grău, et j’espère que nous
pourrons, comme vous l’avez dit, Madame,

587
00:54:14,497 --> 00:54:21,897
obtenir de meilleurs résultats. Je regrette
que la proposition de la commission ait

588
00:54:21,967 --> 00:54:26,019
été retirée en raison de la paralysie créée
par le Conseil, mais j’espère que nous

589
00:54:26,061 --> 00:54:28,668
pourrons encore trouver
une solution et avancer.

590
00:54:28,730 --> 00:54:36,474
Je voudrais vous rappeler que nous avons
maintenant un débat important, je dirais

591
00:54:36,524 --> 00:54:41,091
même un atelier très important, sur l’acte
législatif relatif à l’équité numérique,

592
00:54:41,145 --> 00:54:45,716
sur la manière dont les consommateurs en
ligne peuvent être effectivement protégés

593
00:54:45,776 --> 00:54:51,059
tout en garantissant une interaction
cohérente avec la législation existante.

594
00:54:51,136 --> 00:54:55,638
Nous avons également, et je voudrais ici
souhaiter la bienvenue aux experts, y

595
00:54:55,708 --> 00:54:59,660
compris à ceux qui se joignent à nous en
ligne, merci de participer à cet atelier.

596
00:54:59,698 --> 00:55:03,782
L’objectif de l’atelier est d’échanger
des vues sur la manière dont le futur acte

597
00:55:03,840 --> 00:55:08,419
législatif relatif à l’équité numérique
peut renforcer la protection des

598
00:55:08,485 --> 00:55:12,605
consommateurs en ligne tout en assurant
la cohérence avec l’acquis de l’UE.

599
00:55:12,662 --> 00:55:18,404
Je veux également vous faire savoir que
l'atelier est organisé par le département

600
00:55:18,448 --> 00:55:23,069
thématique pour la commission IMCO ;
l'atelier est divisé en deux groupes de

601
00:55:23,113 --> 00:55:27,559
discussion. La première table ronde,
le premier débat, porte sur repenser la

602
00:55:27,609 --> 00:55:32,470
protection des consommateurs à l'ère
numérique, et c'est ici que nous avons la

603
00:55:32,549 --> 00:55:38,937
Professeure, Docteure Emilia Miscenic,
Professeure à la Faculté de droit de Rijeka –

604
00:55:39,010 --> 00:55:46,292
elle est en ligne, si elle est
connectée, après 10 minutes.

605
00:55:49,112 --> 00:55:50,012
16.

606
00:55:50,012 --> 00:55:53,653
C’est au tour du professeur docteur Peter
Roth, professeur de droit civil commercial

607
00:55:53,706 --> 00:55:57,605
et de droit de l’information à l’Université
d’Oldenbourg, qui dispose d’un maximum

608
00:55:57,658 --> 00:56:02,396
de 10 minutes, après quoi, je suppose,
les autres députés pourront intervenir.

609
00:56:02,435 --> 00:56:05,849
Je comprends que la professeure Emilia
Miscenic, professeure à la Faculté de droit

610
00:56:05,892 --> 00:56:08,612
de Rijeka, est également connectée.
Je vous invite, professeur.

611
00:56:13,112 --> 00:56:19,567
Euh merci beaucoup, est-ce que vous
m'entendez bien, euh honorable Madame la

612
00:56:19,647 --> 00:56:24,368
Présidente, distingués membres du comité,
euh représentants du Parlement européen,

613
00:56:24,417 --> 00:56:28,635
euh de la Commission européenne, mesdames
et messieurs, euh c'est un honneur de

614
00:56:28,675 --> 00:56:32,965
présenter ce briefing demandé par la
commission IMCO sur les questions horizontales

615
00:56:33,029 --> 00:56:37,349
pertinentes pour le futur acte sur
l'équité numérique, euh le titre, de

616
00:56:37,421 --> 00:56:42,323
l'utilisateur moyen au consommateur
vulnérable dans les environnements numériques,

617
00:56:42,452 --> 00:56:47,917
euh, euh, saisit la question centrale
que je souhaite aborder, à savoir si les

618
00:56:47,977 --> 00:56:53,419
critères et définitions actuels du droit
européen de la consommation, tels que

619
00:56:53,490 --> 00:56:59,114
l'utilisateur moyen et le consommateur
vulnérable, euh, restent adaptés dans les

620
00:56:59,198 --> 00:57:08,642
environnements numériques, euh,
diapositive suivante s'il vous plaît.

621
00:57:08,696 --> 00:57:12,536
Permettez-moi d’abord de vous présenter
brièvement la structure de cette

622
00:57:12,594 --> 00:57:17,727
présentation. Je commencerai par un très
bref aperçu de la trajectoire politique

623
00:57:17,795 --> 00:57:20,714
ayant conduit à la loi
sur l’équité numérique.

624
00:57:20,770 --> 00:57:25,177
Ensuite, j’aborderai le cœur de la
présentation, où j’examinerai les critères, en

625
00:57:25,233 --> 00:57:29,718
particulier dans le contexte de la
jurisprudence de la Cour de justice, puis, dans

626
00:57:29,767 --> 00:57:34,075
un second temps, dans le contexte des
environnements numériques, où nous discuterons

627
00:57:34,129 --> 00:57:39,208
des nouveaux concepts émergents de vulnérabilité
numérique et d’asymétrie numérique.

628
00:57:39,272 --> 00:57:43,959
Enfin, je tenterai de proposer certaines
recommandations et options politiques

629
00:57:44,016 --> 00:57:47,682
concernant les éventuelles
mises à jour des critères.

630
00:57:47,767 --> 00:57:55,878
Donc, comme nous le savons tous, la
proposition pour le DFA n'est pas apparue dans

631
00:57:55,953 --> 00:58:01,736
le vide. En 2020, la nouvelle stratégie en
faveur des consommateurs a demandé si une

632
00:58:01,799 --> 00:58:07,191
législation supplémentaire était nécessaire
pour garantir un niveau équivalent de

633
00:58:07,253 --> 00:58:12,388
protection des consommateurs dans les
transactions en ligne et hors ligne, puis la

634
00:58:12,456 --> 00:58:16,005
Commission a lancé le contrôle d’adéquation
de la loyauté numérique, suivi d’une

635
00:58:16,055 --> 00:58:20,374
consultation publique. Les résultats sont
sortis en octobre 2024, puis a suivi en

636
00:58:20,468 --> 00:58:25,967
2025 la consultation publique sur la
future loi sur la loyauté numérique.

637
00:58:26,029 --> 00:58:31,625
Comme nous pouvons le voir sur la diapositive,
la majorité des répondants étaient

638
00:58:31,685 --> 00:58:37,221
des consommateurs et ils étaient d’accord
et ont soutenu les nouvelles règles sur

639
00:58:37,285 --> 00:58:42,660
les dark patterns, les designs addictifs,
la personnalisation, le marketing des

640
00:58:42,711 --> 00:58:47,012
influenceurs nuisible, etc.
Cependant, la plupart des répondants

641
00:58:47,492 --> 00:58:52,894
n’a exprimé aucun avis sur les questions
horizontales des critères de référence que

642
00:58:52,955 --> 00:58:59,854
nous discutons aujourd’hui, donc
diapositive suivante, s’il vous plaît.

643
00:58:59,909 --> 00:59:03,946
Brièvement sur le contrôle de l’adéquation,
car nous connaissons à peu près tous ces

644
00:59:03,991 --> 00:59:08,206
résultats. Sur la base de ces cinq
critères examinés que vous voyez sur la

645
00:59:08,263 --> 00:59:13,011
diapositive, la directive sur les pratiques
commerciales déloyales, la directive sur

646
00:59:13,061 --> 00:59:18,023
les droits des consommateurs et la directive
sur les clauses contractuelles abusives

647
00:59:18,071 --> 00:59:23,159
ont été évaluées, et la conclusion générale
est que la législation actuelle de l'UE

648
00:59:23,229 --> 00:59:29,863
en matière de droit des consommateurs est
globalement efficace, mais son efficacité

649
00:59:29,913 --> 00:59:33,683
est limitée en raison d'un niveau
élevé de fragmentation juridique.

650
00:59:33,744 --> 00:59:39,360
La cohérence entre les directives elles-mêmes
est bonne, mais la cohérence externe,

651
00:59:39,420 --> 00:59:45,251
notamment avec le DSA, le DMA, l'AI
Act et ainsi de suite, pose problème.

652
00:59:45,344 --> 00:59:50,215
L'efficacité souffre d'une énorme disparité
des coûts liés à la conformité des

653
00:59:50,276 --> 00:59:56,723
entreprises, et les préjudices subis par
les consommateurs en ligne étaient alors

654
00:59:56,789 --> 01:00:03,670
estimés à environ 7,9 milliards par an.
Le diagnostic global est donc très clair :

655
01:00:03,743 --> 01:00:08,370
les objectifs de la directive restent
très pertinents, mais la fragmentation

656
01:00:08,425 --> 01:00:13,350
juridique, la vulnérabilité numérique des
consommateurs et l'application faible de

657
01:00:13,402 --> 01:00:19,873
la loi sapent leurs objectifs. Merci.
Veuillez passer à la diapositive suivante,

658
01:00:19,985 --> 01:00:27,178
s'il vous plaît. Nous abordons maintenant
le cœur de la présentation où nous devons

659
01:00:27,234 --> 01:00:32,040
d’abord distinguer la définition du
consommateur et le critère de référence.

660
01:00:32,110 --> 01:00:37,661
La définition du consommateur sert à
déterminer le champ d’application personnel de

661
01:00:37,708 --> 01:00:42,274
l’acte juridique pertinent, tandis que
le critère de référence est utilisé comme

662
01:00:42,329 --> 01:00:47,708
outil d’interprétation pour nous aider à
déterminer le niveau de protection accordé

663
01:00:47,777 --> 01:00:52,785
au consommateur. D’une part, nous avons
cette définition juridique du consommateur,

664
01:00:52,838 --> 01:00:57,554
définie par deux critères cumulatifs :
des critères personnels et fonctionnels.

665
01:00:57,614 --> 01:01:03,079
Dans les différentes directives européennes
sur la consommation, le consommateur est

666
01:01:03,145 --> 01:01:08,747
toujours une personne physique agissant
en dehors de toute activité commerciale,

667
01:01:08,825 --> 01:01:14,138
professionnelle ou lucrative. Une fois
que la personne est définie comme un

668
01:01:14,223 --> 01:01:19,035
consommateur, nous pouvons parler du
critère de référence et de la position du

669
01:01:19,085 --> 01:01:21,313
consommateur dans une
transaction juridique donnée.

670
01:01:21,352 --> 01:01:25,892
Comme vous pouvez le voir sur la diapositive,
au cours des années 90, la Cour de

671
01:01:26,132 --> 01:01:30,604
La justice a établi aujourd’hui un
critère objectif de consommateur moyen,

672
01:01:30,669 --> 01:01:36,902
raisonnablement bien informé, raisonnablement
attentif et avisé, en s’appuyant sur

673
01:01:36,975 --> 01:01:41,731
la doctrine du soi-disant homo economicus
et le paradigme de l’information,

674
01:01:41,791 --> 01:01:48,287
c’est-à-dire en considérant le consommateur
comme une personne prenant des décisions

675
01:01:48,353 --> 01:01:53,754
et des choix rationnels et éclairés sur
la base d’informations disponibles et

676
01:01:53,824 --> 01:01:59,593
transparentes. Cela a ensuite été codifié
par la directive sur les pratiques

677
01:01:59,656 --> 01:02:04,000
commerciales déloyales (UCPD), conjointement
avec le critère subsidiaire pour les

678
01:02:04,046 --> 01:02:06,070
consommateurs
particulièrement vulnérables.

679
01:02:06,133 --> 01:02:10,729
Aujourd’hui, nous nous interrogeons sur
le point de savoir si ces repères, établis

680
01:02:10,778 --> 01:02:14,759
il y a longtemps, répondent encore
aux besoins des consommateurs dans des

681
01:02:14,822 --> 01:02:18,757
environnements numériques façonnés par
les algorithmes, les recommandations

682
01:02:18,799 --> 01:02:23,120
personnalisées, la personnalisation
basée sur les données, etc.

683
01:02:23,175 --> 01:02:26,888
Euh, diapositive
suivante, s’il vous plaît.

684
01:02:27,071 --> 01:02:34,619
La jurisprudence de la Cour de justice
insiste fortement sur la norme objective du

685
01:02:34,667 --> 01:02:39,897
consommateur moyen et elle s’applique
également lors de l’interprétation d’autres

686
01:02:39,958 --> 01:02:45,258
directives européennes relatives à la
protection des consommateurs, telles que la

687
01:02:45,309 --> 01:02:49,882
directive sur les clauses abusives, la
directive sur le crédit à la consommation ou

688
01:02:49,944 --> 01:02:53,390
encore la directive sur les
droits des consommateurs.

689
01:02:53,438 --> 01:02:59,031
Cependant, comme mentionné, le niveau de
protection des consommateurs peut varier en

690
01:02:59,108 --> 01:03:06,140
fonction des circonstances factuelles de
l’espèce, et la jurisprudence a montré une

691
01:03:06,207 --> 01:03:10,437
certaine flexibilité en adaptant
ou en ajustant cette norme.

692
01:03:10,590 --> 01:03:16,117
Par exemple, ici, vous pouvez voir quelques
extraits de différents cas, notamment

693
01:03:16,169 --> 01:03:20,459
dans l’affaire célèbre Oceano Grupo, où
il y avait une interprétation des clauses

694
01:03:20,504 --> 01:03:25,343
contractuelles abusives ou une série
d’affaires concernant l’interprétation des

695
01:03:25,393 --> 01:03:28,783
clauses contractuelles abusives dans
les contrats de crédit ou les prêts

696
01:03:28,843 --> 01:03:33,658
hypothécaires. La Cour de justice a conclu
que ce consommateur moyen se trouve dans

697
01:03:33,731 --> 01:03:39,670
une position de faiblesse par rapport aux
professionnels, en raison à la fois du

698
01:03:39,741 --> 01:03:45,459
déséquilibre de pouvoir de négociation,
du niveau de connaissances et des

699
01:03:45,536 --> 01:03:50,316
informations disponibles. Ici, par exemple,
nous pouvons voir l’affaire espagnole

700
01:03:50,378 --> 01:03:54,492
Duarte Juero relative au non-respect de
la conformité des biens, et la Cour de

701
01:03:54,535 --> 01:03:59,318
justice a estimé que le consommateur qui
n’a pas invoqué l’un de ses droits dans la

702
01:03:59,384 --> 01:04:01,652
procédure civile ignorait ces droits.

703
01:04:02,072 --> 01:04:07,375
euh de ses droits, donc cela nous montre
en fait que le critère est déjà, euh,

704
01:04:07,473 --> 01:04:13,853
sensible au contexte en pratique et, euh,
qu'il existe une possibilité de codifier

705
01:04:13,919 --> 01:04:20,061
cette pratique de la Cour de justice en
conservant l'objectif de la norme tout en

706
01:04:20,126 --> 01:04:25,716
intégrant les circonstances, y compris
celles liées au numérique, qui peuvent

707
01:04:25,810 --> 01:04:32,334
transformer un consommateur moyen en une
partie plus faible, voire vulnérable.

708
01:04:32,425 --> 01:04:37,712
Merci, la diapositive
suivante, s'il vous plaît.

709
01:04:37,851 --> 01:04:41,608
Ce qui nous amène au critère du consommateur
vulnérable, qui est actuellement

710
01:04:41,672 --> 01:04:47,925
reconnu dans la directive sur les droits
des consommateurs (UCPD), l'AI Act, l'UK

711
01:04:47,987 --> 01:04:53,836
Act et d'autres législations, mais de
manière similaire mais incohérente, et se

712
01:04:53,940 --> 01:04:59,542
concentre principalement sur les caractéristiques personnelles, comme vous pouvez le

713
01:04:59,587 --> 01:05:04,938
voir sur la diapositive, telles que
l'intégrité mentale et physique, l'âge, la

714
01:05:05,008 --> 01:05:10,017
crédulité, tout en accordant moins d'attention
aux facteurs externes qui nécessitent

715
01:05:10,074 --> 01:05:17,836
une attention particulière, notamment
lorsqu'il s'agit des défis posés par les

716
01:05:17,946 --> 01:05:23,393
environnements numériques. Merci, la
diapositive suivante, s'il vous plaît.

717
01:05:23,458 --> 01:05:29,549
À cet égard, selon le rapport BUC de 2021,
la vulnérabilité numérique et l’asymétrie

718
01:05:29,616 --> 01:05:34,639
numérique connexe dans les relations B2C
sont des notions liées, et la vulnérabilité

719
01:05:34,711 --> 01:05:40,668
découle directement de l’architecture
structurelle des places de marché numériques

720
01:05:40,741 --> 01:05:47,066
et des techniques numériques utilisées,
à savoir des pratiques manipulatrices

721
01:05:47,139 --> 01:05:53,342
déloyales qui rendent le consommateur
vulnérable sur le plan numérique et conduisent

722
01:05:53,415 --> 01:06:00,605
très souvent à des décisions
transactionnelles qui ne sont ni éclairées ni

723
01:06:00,680 --> 01:06:05,345
rationnelles. Euh l'asymétrie dans les
relations B2C et dans les environnements

724
01:06:05,385 --> 01:06:09,279
numériques s'accroît, et cela est bien sûr
également reconnu, comme vous pouvez le

725
01:06:09,329 --> 01:06:15,773
voir à partir d'exemples et d'extraits de
la jurisprudence de la Cour de justice,

726
01:06:15,845 --> 01:06:22,570
qui reconnaît l'impact de ces techniques
sur les choix des consommateurs en ligne.

727
01:06:22,653 --> 01:06:28,282
Ici, nous pouvons voir plusieurs affaires,
mais peut-être en raison de la limite de

728
01:06:28,339 --> 01:06:33,705
temps, je me contenterai de mentionner la
Compass Banka, précédemment évoquée dans

729
01:06:33,745 --> 01:06:38,810
la diapositive précédente, où il a été
reconnu que le critère du consommateur moyen

730
01:06:38,899 --> 01:06:41,072
n'exclut pas de prendre en compte

731
01:06:41,432 --> 01:06:47,595
euh l’influence des biais cognitifs euh
sur le consommateur moyen euh donc la

732
01:06:47,698 --> 01:06:54,723
diapositive suivante s’il vous plaît.
Donc, dans la note d'information, je

733
01:06:54,804 --> 01:06:59,605
recommande de mettre à jour les références
concernant à la fois le consommateur

734
01:06:59,661 --> 01:07:06,164
moyen et le consommateur vulnérable en
conservant la norme de la Cour de justice,

735
01:07:06,236 --> 01:07:11,085
mais en ajoutant des critères qui
refléteront les défis des environnements

736
01:07:11,161 --> 01:07:16,891
numériques et en procédant ainsi en
introduisant de nouveaux concepts relatifs à la

737
01:07:16,971 --> 01:07:23,386
vulnérabilité numérique et à l'asymétrie
numérique associée, puisque ceux-ci peuvent

738
01:07:23,444 --> 01:07:27,468
manifestement affecter tant les
consommateurs moyens que vulnérables dans les

739
01:07:27,527 --> 01:07:32,844
environnements numériques. Prochaine
diapositive, s'il vous plaît.

740
01:07:32,892 --> 01:07:37,527
Bien sûr, la manière de réguler
dépendra de la forme de l'acte.

741
01:07:37,590 --> 01:07:42,926
À mon avis, l'idée initiale visant à
éviter la fragmentation juridique par une

742
01:07:43,003 --> 01:07:48,550
approche systématique de mise à jour des
directives en question semble avoir été

743
01:07:48,626 --> 01:07:52,976
abandonnée. Quelle que soit la direction
prise, le législateur doit veiller à

744
01:07:53,024 --> 01:07:57,071
assurer une cohérence externe avec le
numérique, car nous savons tous que cela peut

745
01:07:57,112 --> 01:08:00,997
affecter l'application de la loi.
Prochaine diapositive, s'il vous plaît.

746
01:08:01,093 --> 01:08:04,936
Voici les principales conclusions
que j'ai déjà mentionnées.

747
01:08:04,979 --> 01:08:07,539
En raison de la limite de
temps, je ne les répéterai pas.

748
01:08:07,589 --> 01:08:12,008
Je vous remercie de votre attention et
je tiens également à vous remercier pour

749
01:08:12,069 --> 01:08:16,737
l'opportunité qui m'a été donnée, en tant
que consommateur vulnérable, de prendre la

750
01:08:16,787 --> 01:08:19,782
parole en ligne en raison de
mes problèmes d'invalidité.

751
01:08:19,840 --> 01:08:23,252
Merci infiniment pour cette
possibilité et pour votre attention.

752
01:08:24,392 --> 01:08:25,592
Merci.

753
01:08:25,592 --> 01:08:29,908
Merci beaucoup, et j’espère que vous
resterez avec nous, car il y aura des

754
01:08:29,988 --> 01:08:33,394
interventions de collègues,
comme vous l’avez remarqué.

755
01:08:33,457 --> 01:08:38,298
Les recherches de la professeure Emilia
Mișenici se sont concentrées sur le droit

756
01:08:38,352 --> 01:08:42,252
privé européen, le droit antidiscrimination
et les droits des consommateurs.

757
01:08:42,298 --> 01:08:47,107
C’est donc avec plaisir que j’invite
maintenant le professeur Peter Rot, professeur

758
01:08:47,186 --> 01:08:52,697
de droit civil, commercial et du droit de
l’information à l’Université d’Oldenbourg.

759
01:08:52,762 --> 01:08:56,184
Sa contribution enrichira
certainement ce débat.

760
01:08:56,237 --> 01:09:00,989
Ses recherches portent sur les effets de
la numérisation sur le droit privé, la

761
01:09:01,058 --> 01:09:05,452
durabilité et le respect de la
législation en matière de protection des

762
01:09:05,514 --> 01:09:08,012
consommateurs. Vous avez
10 minutes, professeur.

763
01:09:14,432 --> 01:09:18,196
Merci beaucoup, Madame la Présidente,
honorables membres, Mesdames et Messieurs.

764
01:09:18,254 --> 01:09:22,525
Ma tâche consiste à examiner certains
aspects plus concrets de l’Acte sur l’équité

765
01:09:22,569 --> 01:09:26,288
numérique, et vous savez probablement tous
que l’Acte sur l’équité numérique ou le

766
01:09:26,330 --> 01:09:29,835
projet de texte a été divulgué au meilleur
moment possible, c’est-à-dire après que

767
01:09:29,878 --> 01:09:34,376
nous ayons préparé nos présentations. J’ai
eu dix minutes pour le parcourir et je

768
01:09:34,423 --> 01:09:38,251
vais essayer de me référer à ce
que j’ai vu et à ce que je propose.

769
01:09:38,359 --> 01:09:45,342
Prochaine diapositive, s’il vous plaît,
afin de ne pas répéter tous les objectifs du

770
01:09:45,408 --> 01:09:51,165
DFA. Je voulais simplement mentionner
que la plupart d’entre eux — accroître la

771
01:09:51,217 --> 01:09:54,884
sécurité juridique, réduire la fragmentation
juridique, éviter les frictions,

772
01:09:54,936 --> 01:09:59,258
simplifier le cadre juridique — profiteraient
à tous, aux consommateurs comme aux

773
01:09:59,313 --> 01:10:04,530
commerçants, qui disposeraient d’un cadre
plus clair pour travailler, et bien sûr au

774
01:10:04,610 --> 01:10:09,058
marché intérieur. Et, bien sûr, tout cela
devrait se faire à un niveau élevé de

775
01:10:09,133 --> 01:10:13,011
protection des consommateurs.
Prochaine diapositive, s’il vous plaît.

776
01:10:13,068 --> 01:10:16,368
Ce que je souhaite faire, c’est
examiner trois pratiques :

777
01:10:16,419 --> 01:10:20,204
les *dark patterns*, les pratiques de
marketing et de personnalisation, ainsi que

778
01:10:20,248 --> 01:10:25,044
certains aspects pratiques comme la charge
de la preuve et la précision requise pour

779
01:10:25,105 --> 01:10:28,489
les petits commerçants. Je vais les
aborder en identifiant les lacunes et les

780
01:10:28,540 --> 01:10:33,058
incertitudes juridiques, les éventuelles
frictions avec d’autres législations, puis

781
01:10:33,104 --> 01:10:39,837
proposer quelques solutions possibles.
Prochaine diapositive, s’il vous plaît.

782
01:10:39,909 --> 01:10:44,118
Alors, commençons par les dark patterns.
Bien sûr, nous disposons de certaines

783
01:10:44,151 --> 01:10:47,992
législations existantes, mais elles
ne couvrent que certains aspects.

784
01:10:48,052 --> 01:10:52,580
Le DSA ne couvre que les plateformes en
ligne, la directive sur les droits des

785
01:10:52,629 --> 01:10:56,422
consommateurs ne concerne que la vente à
distance de services financiers, et l’AI

786
01:10:56,494 --> 01:11:02,280
Act ne couvre que les dark patterns
produits par l’intelligence artificielle.

787
01:11:02,336 --> 01:11:08,442
La question de savoir si l’UCPD les couvre
ou dans quelle mesure fait l’objet non

788
01:11:08,498 --> 01:11:12,902
seulement de débats universitaires, mais
aussi de jurisprudence déjà contradictoire

789
01:11:12,981 --> 01:11:18,749
dans les tribunaux. Et cela s’applique
également, bien sûr, au droit de la

790
01:11:18,832 --> 01:11:23,284
protection des données, au RGPD, où les
dark patterns pourraient avoir un impact sur

791
01:11:23,322 --> 01:11:26,924
le consentement libre et éclairé, mais dans
quelle mesure ils le font réellement et

792
01:11:26,968 --> 01:11:30,872
quel en est le critère font à nouveau
l’objet de discussions très controversées.

793
01:11:31,652 --> 01:11:37,025
alors, diapositive
suivante s'il vous plaît.

794
01:11:37,087 --> 01:11:41,942
Euh, tout le monde ressent un besoin
clair de réguler les dark patterns, en

795
01:11:41,998 --> 01:11:46,024
particulier les répondants à la consultation
et les solutions possibles, et c'est

796
01:11:46,074 --> 01:11:49,784
celle que j'ai vue qui a été choisie
maintenant par la Commission :

797
01:11:49,842 --> 01:11:55,378
une interdiction claire dans la directive
sur les pratiques commerciales déloyales,

798
01:11:55,431 --> 01:11:59,726
une liste exemplaire de dark patterns
pour concrétiser cette notion large, pour

799
01:11:59,776 --> 01:12:05,077
donner des orientations aux commerçants en
particulier sur ce qu'ils sont autorisés

800
01:12:05,137 --> 01:12:12,110
à faire et ce qu'ils ne le sont pas. non,
et pour donner à la Commission le pouvoir

801
01:12:12,211 --> 01:12:17,896
de concrétiser ces différentes formes
et types de dark patterns dans des actes

802
01:12:17,997 --> 01:12:24,747
délégués. Ce que je voudrais ajouter, et
que je n’ai pas encore vu, c’est même la

803
01:12:24,817 --> 01:12:30,236
volonté de standardiser certaines exigences
juridiques là où il n’est pas nécessaire

804
01:12:30,295 --> 01:12:34,426
de laisser de la marge de
créativité aux commerçants.

805
01:12:34,490 --> 01:12:36,910
Mon exemple principal serait
les bannières de cookies :

806
01:12:36,948 --> 01:12:43,709
je ne vois pas pourquoi tout le monde
a besoin d’en avoir une différente.

807
01:12:43,767 --> 01:12:47,929
Merci. Point suivant : l’influence
dans le marketing, qui n’est pas encore

808
01:12:47,984 --> 01:12:52,950
explicitement couverte au niveau de
l’UE, mais bien sûr la directive sur les

809
01:12:53,006 --> 01:12:58,814
pratiques commerciales déloyales s’appliquerait
à l’influence dans le marketing, car

810
01:12:58,896 --> 01:13:02,092
l’influence peut être
exercée par des commerçants.

811
01:13:02,140 --> 01:13:05,919
La question est de savoir dans quelles
circonstances ils sont considérés comme des

812
01:13:05,964 --> 01:13:11,211
commerçants et à quelles obligations ils
doivent se conformer pour signaler qu’ils

813
01:13:11,266 --> 01:13:15,552
utilisent une communication commerciale.
Ici, nous pouvons déjà constater une forte

814
01:13:15,597 --> 01:13:19,483
fragmentation juridique au sein de l’Union
européenne, et même au sein des États

815
01:13:19,548 --> 01:13:24,143
membres, avec la législation espagnole
qui est venue mettre en œuvre la directive

816
01:13:24,193 --> 01:13:28,321
sur les services de médias audiovisuels,
avec la règle spécifique allemande dans la

817
01:13:28,442 --> 01:13:33,554
loi allemande sur les pratiques commerciales
déloyales, avec le système le plus

818
01:13:33,596 --> 01:13:38,887
complet en France, et avec une
jurisprudence nationale divergente.

819
01:13:38,958 --> 01:13:43,495
Prochaine diapositive, s’il vous plaît.
Il y a à nouveau un besoin clair de

820
01:13:43,654 --> 01:13:49,928
régulation et j’ai vu qu’il y en avait
une dans la proposition, donc nous avons

821
01:13:49,981 --> 01:13:55,149
besoin d’une disposition spéciale clarifiant
qui est un commerçant et ce qui doit

822
01:13:55,220 --> 01:14:00,765
exactement être divulgué. Je plaiderais
également pour une standardisation des

823
01:14:00,830 --> 01:14:04,292
divulgations : que faut-il donc indiquer ?

824
01:14:04,292 --> 01:14:07,879
la commission propose deux notions
qui peuvent être utilisées :

825
01:14:07,930 --> 01:14:12,416
la publicité et la coopération commerciale,
ce que je trouve être une excellente

826
01:14:12,466 --> 01:14:16,644
idée. Ensuite, il y a des aspects, notamment
issus du droit français, qui méritent

827
01:14:16,683 --> 01:14:20,810
d'être repris, comme la protection
particulière des mineurs face aux influences et

828
01:14:20,887 --> 01:14:28,678
les domaines spécifiques dans lesquels ces
influences s'exercent, c'est-à-dire les

829
01:14:28,771 --> 01:14:33,837
domaines particulièrement risqués : cela
pourrait concerner la santé ou les services

830
01:14:33,886 --> 01:14:39,643
financiers, où il n'est peut-être pas
judicieux d'avoir une influence marketing.

831
01:14:39,696 --> 01:14:43,995
Il pourrait donc y avoir certaines
interdictions, et il y en a d'ailleurs dans la

832
01:14:44,060 --> 01:14:49,852
proposition. Un autre aspect qui a été
soulevé, et que j'ai également constaté, est

833
01:14:49,898 --> 01:14:54,268
qu'il devrait être clair que les commerçants
qui utilisent des influenceurs pour

834
01:14:54,319 --> 01:14:57,287
commercialiser leurs produits devraient
être responsables de leurs actes.

835
01:14:57,324 --> 01:15:02,906
Ils devraient donc avoir l'obligation, par
exemple, de leur apprendre ce qu'ils ont

836
01:15:02,966 --> 01:15:06,554
le droit de faire ou non, et ils
devraient être tenus responsables s'ils ne

837
01:15:06,598 --> 01:15:11,959
respectent pas les règles. Tarification
personnalisée, mon sujet préféré.

838
01:15:12,111 --> 01:15:16,831
Il existe une législation explicite, mais
elle est généralement considérée comme

839
01:15:16,877 --> 01:15:22,366
insuffisante, car elle ne prévoit que
des obligations d'information purement

840
01:15:22,430 --> 01:15:27,352
formelles dans la directive sur les droits
des consommateurs et la directive sur le

841
01:15:27,396 --> 01:15:31,307
crédit à la consommation, indiquant que la
tarification personnalisée est appliquée,

842
01:15:31,413 --> 01:15:36,464
mais pas comment. Les consommateurs ne
peuvent donc pas vraiment comprendre ce que

843
01:15:36,509 --> 01:15:40,418
cela signifie. Par ailleurs, en ce qui
concerne la directive sur les pratiques

844
01:15:40,482 --> 01:15:44,386
commerciales déloyales (UCBD), il
existe une incertitude juridique.

845
01:15:44,439 --> 01:15:48,836
Certains ont préconisé de traiter la
personnalisation des prix comme une information

846
01:15:48,877 --> 01:15:53,476
essentielle au regard de l'omission trompeuse,
mais cela n'a jamais été testé devant

847
01:15:53,520 --> 01:15:59,455
les tribunaux, donc nous ne savons pas.
Il existe assurément des lacunes, car la

848
01:15:59,513 --> 01:16:04,645
directive sur les droits des consommateurs
(CRD) et la directive sur le crédit à la

849
01:16:04,716 --> 01:16:09,517
consommation (CCD) ne couvrent pas tout.
D'où la nécessité d'une réglementation.

850
01:16:09,568 --> 01:16:13,032
Les solutions possibles, bien sûr, la plus
radicale serait bien sûr une interdiction

851
01:16:13,080 --> 01:16:17,743
totale de la tarification personnalisée,
que la plupart des répondants

852
01:16:17,837 --> 01:16:22,719
préféreraient. Une solution moins radicale
serait un système d'opt-in ou d'opt-out,

853
01:16:22,767 --> 01:16:28,169
où l'on pourrait choisir de ne pas être
soumis à des pratiques de personnalisation

854
01:16:28,253 --> 01:16:30,992
des prix. Au minimum, on pourrait...

855
01:16:31,772 --> 01:16:37,276
et c'est ce que j'ai vu dans la proposition,
il faudrait interdire d'utiliser des

856
01:16:37,377 --> 01:16:42,769
données sensibles pour la personnalisation
et il ne faudrait pas cibler les mineurs

857
01:16:42,816 --> 01:16:50,720
avec des pratiques de personnalisation.
Bien sûr, si on faisait cela, il faudrait

858
01:16:50,810 --> 01:16:55,698
adapter les autres actes juridiques, la
directive sur les droits des consommateurs

859
01:16:55,747 --> 01:17:01,836
et la CCD en conséquence. Le marketing
personnalisé, diapositive suivante.

860
01:17:01,929 --> 01:17:07,010
Même problème, bien sûr, il y a le RGPD,
une certaine législation sur la protection

861
01:17:07,050 --> 01:17:10,789
des données en arrière-plan, car le marketing
personnalisé implique qu'une personne

862
01:17:10,828 --> 01:17:15,558
a d'abord acquis des données personnelles,
mais cela se fait bien avant le

863
01:17:15,664 --> 01:17:19,274
marketing, et tout le monde sait que personne
ne lit les déclarations de protection

864
01:17:19,316 --> 01:17:21,373
des données, donc ce n'est pas très utile.

865
01:17:21,461 --> 01:17:29,378
Sinon, dans quelle mesure cela peut être
couvert par la directive sur les pratiques

866
01:17:29,418 --> 01:17:33,708
commerciales déloyales, c'est assez flou,
et il pourrait y avoir des pratiques

867
01:17:33,746 --> 01:17:37,773
agressives à ce sujet, mais nous ne
l'avons encore jamais testé devant les

868
01:17:37,832 --> 01:17:42,661
tribunaux. Les gens estiment qu'il y a un
besoin de réglementation et de solutions

869
01:17:42,708 --> 01:17:46,557
possibles. Diapositive suivante : les
choses sont à peu près les mêmes lorsqu'il

870
01:17:46,607 --> 01:17:50,615
s'agit de tarification personnalisée. Il
pourrait s'agir d'un système d'opt-in ou

871
01:17:50,665 --> 01:17:54,679
d'opt-out, ou au moins de l'interdiction
d'utiliser des données sensibles et de

872
01:17:54,728 --> 01:17:57,734
l'interdiction du marketing
personnalisé à l'égard des mineurs.

873
01:17:57,778 --> 01:18:02,461
Les deux derniers points, je les ai vus
dans la proposition, mais pas le premier,

874
01:18:02,500 --> 01:18:09,142
malheureusement. Diapositive suivante :
en ce qui concerne les aspects pratiques,

875
01:18:09,199 --> 01:18:14,420
tout repose et tombe dans cette zone de la
boîte noire, avec la charge de la preuve.

876
01:18:14,473 --> 01:18:19,176
Si vous laissez aux organisations de
consommateurs ou aux consommateurs individuels

877
01:18:19,216 --> 01:18:23,169
le soin de prouver qu'il y a des pratiques
trompeuses dans la conception des sites

878
01:18:23,215 --> 01:18:26,719
web, il n'y aura pas d'application
privée de la loi et vous restez avec

879
01:18:26,776 --> 01:18:30,587
l'application publique, qui peut fonctionner
dans certains États membres, mais pas

880
01:18:30,642 --> 01:18:35,744
dans d'autres. La règle actuelle de l'article
12 de la directive sur les pratiques

881
01:18:35,796 --> 01:18:39,961
commerciales déloyales est clairement
insuffisante pour de nombreuses raisons, car

882
01:18:40,010 --> 01:18:44,951
elle ne concerne que les faits et non les
conceptions de sites web, et elle laisse

883
01:18:45,003 --> 01:18:49,782
l'application des règles à
la discrétion des tribunaux.

884
01:18:49,850 --> 01:18:53,090
En outre, de nombreux standards différents
se sont développés dans les États

885
01:18:53,122 --> 01:18:57,332
membres, certains étant plus
favorables aux demandeurs que d'autres.

886
01:18:57,992 --> 01:19:03,460
donc il y a assurément un besoin, euh, de
régulation, en particulier également en ce

887
01:19:03,511 --> 01:19:07,899
qui concerne un niveau playing field
dans les différents États membres.

888
01:19:07,967 --> 01:19:14,123
Diapositive suivante, s'il vous plaît.
La solution que je verrais comme la plus

889
01:19:14,204 --> 01:19:19,059
convaincante serait de suivre le modèle
de la directive sur la responsabilité du

890
01:19:19,103 --> 01:19:23,412
fait des produits qui vient d'être
réformée et qui traite exactement du même

891
01:19:23,480 --> 01:19:28,598
problème de la question de la boîte noire
pour les produits intelligents, etc.

892
01:19:28,641 --> 01:19:33,211
Il devrait donc y avoir un droit à la
divulgation, par exemple lorsqu'un dark

893
01:19:33,252 --> 01:19:37,118
pattern ou une personnalisation des prix
est rendu plausible par le demandeur, de

894
01:19:37,168 --> 01:19:41,810
sorte que l'on constate, vous savez, que
l'on voit des prix différents et que cela

895
01:19:41,855 --> 01:19:48,163
ne peut pas être expliqué, ce qui rend
tout à fait plausible qu'il y ait quelque

896
01:19:48,243 --> 01:19:55,227
chose en arrière-plan. Et ensuite, des
sanctions si le commerçant ne divulgue pas la

897
01:19:55,300 --> 01:20:00,406
conception du site web. Il y a aussi quelque
chose à dire sur le niveau de preuve :

898
01:20:00,450 --> 01:20:03,172
dans quelle mesure faut-il
convaincre le tribunal ?

899
01:20:03,233 --> 01:20:08,506
Faut-il une preuve complète ou simplement
une probabilité qu'il y ait un dark

900
01:20:08,551 --> 01:20:14,595
pattern en arrière-plan ? Là encore, les
normes diffèrent selon les États membres.

901
01:20:14,659 --> 01:20:20,538
Diapositive suivante. Nous venons de
discuter des PME, donc j'ai aussi quelques

902
01:20:20,627 --> 01:20:22,855
éléments concernant
les petits commerçants.

903
01:20:22,903 --> 01:20:27,804
Beaucoup de petits commerçants ne conçoivent
pas eux-mêmes leurs sites web, mais les

904
01:20:27,866 --> 01:20:31,230
achètent tels quels auprès de vendeurs
comme Shopify, et ils ne savent pas

905
01:20:31,269 --> 01:20:34,586
nécessairement ce qu'ils font. Ils ne
pourraient pas savoir qu'il y a un dark

906
01:20:34,633 --> 01:20:37,910
pattern en arrière-plan ou une
pratique de personnalisation.

907
01:20:37,993 --> 01:20:42,597
La question est : faut-il les
protéger d'une certaine manière ?

908
01:20:42,669 --> 01:20:47,407
Et une solution possible, que j'ai vue
dans la proposition, est une action en

909
01:20:47,457 --> 01:20:52,970
réparation contre le tiers qui a pu leur
vendre ou concevoir leur site web, y

910
01:20:53,018 --> 01:20:56,436
compris un dark pattern ou une
pratique de personnalisation illégale.

911
01:20:56,487 --> 01:21:00,304
C'est un système que l'on retrouve dans
la directive sur la vente de biens et dans

912
01:21:00,340 --> 01:21:04,982
la directive sur les services numériques
et le contenu numérique, et il est logique

913
01:21:05,047 --> 01:21:11,408
d'intégrer ces tiers dans le système. On
pourrait même les inclure plus directement,

914
01:21:11,488 --> 01:21:17,240
comme dans le droit de la responsabilité
du fait des produits, en tant que personnes

915
01:21:17,280 --> 01:21:18,992
responsables du dark
pattern dès le départ.

916
01:21:19,052 --> 01:21:22,721
vous pourriez les cibler directement, vous
pourriez régler le problème à la racine

917
01:21:22,768 --> 01:21:28,890
et pas seulement à ses nombreuses
manifestations, mais cela ne figure pas dans la

918
01:21:28,969 --> 01:21:33,676
proposition. À part cela, on pourrait
envisager une responsabilité quelque peu

919
01:21:33,737 --> 01:21:39,845
assouplie, en tenant compte du fait que
l'UCBD est un texte juridique objectif, de

920
01:21:39,902 --> 01:21:43,656
sorte que seule la violation suffit pour
engager la responsabilité, sans qu'il soit

921
01:21:43,694 --> 01:21:53,107
nécessaire de prouver la négligence. Mais
cela relève d'une décision politique.

922
01:21:53,313 --> 01:21:57,639
Dernier point, je voulais simplement
souligner, dans le cadre de l'ordre du jour

923
01:21:57,697 --> 01:22:02,314
relatif à la simplification, que des
interdictions claires et des normes précises

924
01:22:02,365 --> 01:22:07,465
pourraient également réduire la confusion
et la complexité, et donc diminuer les

925
01:22:07,529 --> 01:22:11,954
coûts de transaction. Cela simplifierait
la vie et pourrait aussi instaurer un

926
01:22:12,018 --> 01:22:16,107
terrain de jeu plus équitable entre
les grands commerçants et les petits

927
01:22:16,154 --> 01:22:19,872
commerçants, car les grands commerçants
peuvent se permettre des pratiques de

928
01:22:19,915 --> 01:22:23,528
personnalisation que les petits commerçants
ne peuvent pas toujours mettre en œuvre,

929
01:22:23,571 --> 01:22:27,174
et les grands commerçants
pourraient aussi le faire.

930
01:22:27,243 --> 01:22:31,343
euh créer des dark patterns dans leurs
conceptions de sites web, ce que les petits

931
01:22:31,383 --> 01:22:35,072
commerçants peuvent ne pas être en
mesure de faire, merci beaucoup.

932
01:22:35,552 --> 01:22:40,415
ma présentation, merci
Monsieur le Professeur.

933
01:22:40,494 --> 01:22:46,503
Je viens d’écouter la professeure Emilia,
j’espère qu’elle est parmi nous, ainsi que

934
01:22:46,554 --> 01:22:52,773
M. Peter Ruth. À présent, chers collègues,
conformément au principe de « cash di »,

935
01:22:52,849 --> 01:22:59,492
si quelqu’un souhaite
intervenir, d’accord.

936
01:23:00,092 --> 01:23:05,064
Dora David, merci, Monsieur le Président,
merci beaucoup pour ces aperçus complets.

937
01:23:05,109 --> 01:23:08,783
C'est très utile de voir l'esquisse des
problèmes et des solutions possibles.

938
01:23:08,832 --> 01:23:15,063
J'ai une question concernant la manière
dont nous pouvons rendre les solutions

939
01:23:15,199 --> 01:23:23,627
résilientes face à l'avenir, car je pense
que nous disposons déjà d'une solution

940
01:23:23,748 --> 01:23:28,658
résiliente : des lois sur la protection des
consommateurs fondées sur des principes.

941
01:23:28,730 --> 01:23:34,064
Vous avez mentionné la directive sur les
pratiques commerciales déloyales (UCPD) en

942
01:23:34,154 --> 01:23:39,209
ce qui concerne les dark patterns. Je
pense qu'elles couvrent clairement ces

943
01:23:39,249 --> 01:23:43,011
pratiques, car les dark patterns poussent
le consommateur à prendre une décision

944
01:23:43,060 --> 01:23:48,017
transactionnelle qu'il n'aurait pas prise
s'il avait été conscient de la conception.

945
01:23:48,056 --> 01:23:52,634
Avec l'expansion d'une liste noire, qui
semble être la solution proposée dans le

946
01:23:52,721 --> 01:23:58,853
DFA, à votre avis, comment garantir que
la loi soit résiliente face à l'avenir et

947
01:23:58,899 --> 01:24:02,908
n'ait pas besoin d'être mise à
jour toutes les deux minutes ?

948
01:24:02,964 --> 01:24:07,514
Vous savez, les lignes directrices sont
plus flexibles à cet égard, et je tiens à

949
01:24:07,560 --> 01:24:11,150
m'assurer que nous ne supprimons pas la
flexibilité d'un régime fondé sur des

950
01:24:11,193 --> 01:24:12,872
principes que nous avons déjà. Merci.

951
01:24:16,232 --> 01:24:18,932
merci beaucoup SND Crystal

952
01:24:20,072 --> 01:24:23,888
merci beaucoup tout d'abord, merci pour
votre présentation aujourd'hui, elle était

953
01:24:23,932 --> 01:24:30,107
très intéressante et utile pour les travaux
à venir avec la DFA euh d'abord euh à la

954
01:24:30,237 --> 01:24:38,302
question sur le consommateur moyen par
rapport au consommateur vulnérable je pense

955
01:24:38,381 --> 01:24:44,131
euh je ne suis pas vraiment sûr que euh
comme vous l'avez dit professeur je ne suis

956
01:24:44,216 --> 01:24:49,666
pas sûr que cette façon d'envisager les
consommateurs aujourd'hui ait encore

957
01:24:49,746 --> 01:24:54,749
beaucoup de sens je ne me compterais
pas moi-même parmi les consommateurs

958
01:24:54,827 --> 01:24:59,552
vulnérables euh je suis bien éduqué et
euh je sais lire et écrire et comprendre

959
01:24:59,612 --> 01:25:06,532
différentes langues etc etc mais même moi
je rencontre parfois des problèmes quand

960
01:25:06,603 --> 01:25:13,362
j'achète des biens en ligne en étant
euh vous savez un peu trompé euh donc la

961
01:25:13,461 --> 01:25:18,234
question est euh honnêtement peut-être
devrions-nous abandonner cette idée de

962
01:25:18,287 --> 01:25:22,011
consommateurs moyens vulnérables et simplement
parler de consommateurs et veiller à

963
01:25:22,085 --> 01:25:28,710
ce que nous soyons protégés quoi qu'il
en soit euh euh cela s'applique euh vous

964
01:25:28,764 --> 01:25:35,279
savez cela peut concerner des pratiques
trompeuses mais cela peut aussi être le cas

965
01:25:35,329 --> 01:25:39,191
si cette boutique en ligne est euh vous
savez parfois j'achète et je crois acheter

966
01:25:39,236 --> 01:25:44,784
auprès d'une boutique danoise euh bien
sûr j'ai appris les astuces pour vérifier

967
01:25:44,882 --> 01:25:51,139
cela mais euh mais je peux quand même me
faire avoir euh donc euh je pense que je

968
01:25:51,200 --> 01:25:58,156
voudrais y répondre mais euh je pense que
aujourd'hui être consommateur et acheter

969
01:25:58,213 --> 01:26:02,033
en ligne ne donne pas les mêmes protections
qu'à l'ère pré-numérique si vous achetez

970
01:26:02,092 --> 01:26:06,598
un bien et qu'il est défectueux vous
alliez autrefois dans le magasin où vous

971
01:26:06,649 --> 01:26:10,490
parliez à une personne qui vous expliquait
vos droits etc vous aviez une personne à

972
01:26:10,546 --> 01:26:16,141
qui parler aujourd'hui vous ne savez pas
vous n'arrivez pas nécessairement à entrer

973
01:26:16,196 --> 01:26:20,456
en contact avec qui que ce soit vous ne
recevez pas de réponse ou si vous en recevez

974
01:26:20,517 --> 01:26:25,256
une elle peut être générée par un chatbot
et vous ne pouvez pas l'utiliser à des

975
01:26:25,311 --> 01:26:28,779
fins quelconques et vous ne savez pas où
vous en êtes si vous devez euh retourner

976
01:26:28,821 --> 01:26:32,921
les biens même si nous avions aussi de
bonnes protections à ce sujet auparavant donc

977
01:26:32,977 --> 01:26:37,208
ma question porte sur le consommateur
moyen vulnérable devons-nous continuer à

978
01:26:37,250 --> 01:26:43,656
utiliser cette notion ou simplement parler
de consommateurs euh et euh et sur toutes

979
01:26:43,717 --> 01:26:45,632
les excellentes suggestions euh

980
01:26:45,752 --> 01:26:53,029
nous venons d'entendre, euh, la deuxième
présentation, euh, sur, euh, l'interdiction

981
01:26:53,095 --> 01:27:03,932
et les prix personnels, etc., etc. Là
aussi, je me demande, euh, si nous dressons

982
01:27:04,016 --> 01:27:13,593
une liste, euh, et que nous interdisons
cela, euh, n'y a-t-il pas un risque que les

983
01:27:13,675 --> 01:27:21,220
magasins ou les plateformes inventent
simplement de nouveaux outils qui rendent la

984
01:27:21,292 --> 01:27:28,021
situation encore plus difficile ?
Honnêtement, je ne sais pas, j'ai vraiment des

985
01:27:28,069 --> 01:27:31,697
doutes sur la manière de procéder. Je
veux que les consommateurs soient mieux

986
01:27:31,743 --> 01:27:37,694
protégés qu'ils ne le sont lorsqu'ils
achètent en ligne, mais je crains aussi que si

987
01:27:37,762 --> 01:27:42,799
nous sommes trop précis, cela devienne si
pratique que cela pose également problème.

988
01:27:42,849 --> 01:27:46,674
Nous avons vu des exemples de cela : une
fois que nous avons une idée, ils trouvent

989
01:27:46,735 --> 01:27:51,040
des moyens de la rendre si pratique. C'est
pourquoi je hésite un peu à interdire

990
01:27:51,091 --> 01:27:57,244
concrètement certaines choses. Et donc,
également sur le DSA, lorsque nous parlions

991
01:27:57,303 --> 01:28:01,288
des pratiques trompeuses, c'était de manière
plus générale, car il est difficile de

992
01:28:01,338 --> 01:28:04,643
les décrire de façon à tout couvrir. Il
est donc préférable d'utiliser le terme et

993
01:28:04,684 --> 01:28:09,419
de laisser les tribunaux nous aider à
trancher en rendant des décisions sur les

994
01:28:09,525 --> 01:28:13,568
affaires. J'ai donc mes doutes. J'aimerais
entendre votre point de vue sur la

995
01:28:13,607 --> 01:28:19,143
manière dont vous envisagez cela, euh,
mais, euh, de manière générale, je pense que

996
01:28:19,220 --> 01:28:24,298
nous ne protégeons pas suffisamment les
consommateurs lorsqu'ils sont en ligne.

997
01:28:24,339 --> 01:28:27,319
Le problème, c'est qu'il est difficile de
trouver la bonne façon de le faire, le bon

998
01:28:27,352 --> 01:28:31,388
équilibre où nous ne voulons pas pénaliser
ceux qui sont les gentils, mais nous

999
01:28:31,443 --> 01:28:33,671
voulons nous assurer que
les méchants sont arrêtés.

1000
01:28:33,712 --> 01:28:39,293
Nous avons abordé une partie du problème
dans le DSA, mais je pense qu'en général,

1001
01:28:39,359 --> 01:28:43,816
nous devons veiller à ce qu'il soit possible
de contacter quelqu'un dans un magasin,

1002
01:28:43,857 --> 01:28:47,272
même s'il s'agit d'une boutique
en ligne. Merci beaucoup, Crystal.

1003
01:28:47,339 --> 01:28:54,251
Merci beaucoup. Renew, oui, peut-être
une brève remarque, euh, merci pour les

1004
01:28:54,330 --> 01:29:00,314
présentations. Je suis curieux de connaître
la réponse, également à la question de

1005
01:29:00,368 --> 01:29:04,634
savoir pourquoi tous les consommateurs ne
sont pas protégés et pourquoi on ne fait

1006
01:29:04,684 --> 01:29:11,054
pas la différence. Dans la présentation,
il était dit de ne pas faire de pas en

1007
01:29:11,113 --> 01:29:16,071
arrière, mais, euh, je pense qu'à l'heure
actuelle, tous les consommateurs sont en

1008
01:29:16,104 --> 01:29:17,304
danger, si on peut dire.

1009
01:29:17,972 --> 01:30:09,853
et d'autre part, il faut bien sûr appeler
quelqu'un dans le cadre du règlement

1010
01:30:10,413 --> 01:30:54,096
douanier, avec la discussion avec la
personne responsable, quelles difficultés

1011
01:30:54,424 --> 01:31:18,120
voyez-vous maintenant
dans la mise en œuvre ?

1012
01:31:19,144 --> 01:31:39,932
Merci. Merci beaucoup. Vert.

1013
01:31:40,112 --> 01:31:47,459
any studies that you know of that transparency
will actually support consumers uh uh

1014
01:31:47,533 --> 01:31:54,032
and whether that's uh that's a good idea
um once again I think if we if we don't uh

1015
01:31:54,092 --> 01:31:59,222
take these steps right now we're making a
historical mistake as uh as Europe uh both

1016
01:31:59,312 --> 01:32:04,299
in uh failing to protect our consumers but
also protecting our democracy so curious

1017
01:32:04,344 --> 01:32:08,312
what will actually come out on
Wednesday thank you very much mulțumesc

1018
01:32:08,912 --> 01:32:16,618
și acum dacă doamna profesor Emilia
Mișcenic este încă conectată o rog să dea

1019
01:32:16,735 --> 01:32:19,892
răspuns și după aceea
domnul profesor Peter Rut

1020
01:32:23,492 --> 01:32:30,485
uh thank you very much um thank you for
your questions uh which are uh not only

1021
01:32:30,534 --> 01:32:36,588
interesting but they are really to the
point I actually agree with the with your uh

1022
01:32:36,692 --> 01:32:42,632
statements and um maybe this was misunderstood
in the presentation because as I said

1023
01:32:42,706 --> 01:32:49,227
in the briefing I I actually do recommend
that this average consumer benchmark which

1024
01:32:49,310 --> 01:32:54,690
needs to be updated and which was created
by the court of justice uh needs to be

1025
01:32:54,764 --> 01:33:01,832
updated in the sense of uh acknowledging
that we are as you said and explain uh all

1026
01:33:01,912 --> 01:33:09,699
vulnerable uh digitally uh but when it
comes to vulnerability um and um I was of

1027
01:33:09,763 --> 01:33:15,196
course thinking a lot about it reading a
lot about it this distinction as you said

1028
01:33:15,288 --> 01:33:21,985
between um vulnerable and average consumer
which um exists in the from unfair

1029
01:33:22,081 --> 01:33:28,336
commercial practices directive um I wrote
about it years ago that we have to make

1030
01:33:28,390 --> 01:33:33,963
this distinction between digital vulnerability
and uh consumer vulnerability as um

1031
01:33:34,038 --> 01:33:39,189
prescribed by the uh unfair commercial
practices directive because um under

1032
01:33:39,246 --> 01:33:46,083
commercial practices directives um consumer
vulnerability is uh focused on these

1033
01:33:46,172 --> 01:33:52,049
certain certain personal characteristics
uh where we look as I said informative we

1034
01:33:52,138 --> 01:33:57,729
look at the age and usually what is
meant of course under consumer which are

1035
01:33:57,787 --> 01:34:04,015
particularly vulnerable are children
are elderly people and there are studies

1036
01:34:04,070 --> 01:34:12,700
actually studies from the European
Commission um years ago um um covering uh

1037
01:34:12,872 --> 01:34:18,778
practices online and showing that um there
is actually a distinction between average

1038
01:34:18,839 --> 01:34:25,307
and and vulnerable consumer and that
digital techniques unfair um commercial

1039
01:34:25,369 --> 01:34:32,207
practices affect vulnerable consumer more
than than average consumer although uh

1040
01:34:32,335 --> 01:34:38,850
this is very very interesting discussion
and we should really think about as you

1041
01:34:38,912 --> 01:34:46,672
said whether we should change the
legislation uh to to merge to merge it all on

1042
01:34:46,727 --> 01:34:52,540
Thursday I don't know whether you have
noticed there was a orcla case uh the the

1043
01:34:52,623 --> 01:34:59,764
judgment came after our briefing uh where
the court of justice uh which I said said

1044
01:34:59,834 --> 01:35:04,231
um explained the benchmarks came up with
the interpretation of the notion of the

1045
01:35:04,272 --> 01:35:06,392
definition of the consumer and

1046
01:35:06,812 --> 01:35:12,082
euh l'image était à nouveau une distinction,
il y avait le consommateur moyen, mais

1047
01:35:12,132 --> 01:35:16,781
ensuite il a été interprété que ce consommateur
moyen peut également englober, comme

1048
01:35:16,838 --> 01:35:22,085
vous l'avez mentionné, des consommateurs
vulnérables tels que les enfants, même si

1049
01:35:22,151 --> 01:35:27,997
c'était une affaire concernant la conception
d'un détergent qui peut induire en

1050
01:35:28,070 --> 01:35:33,280
erreur par son emballage, les enfants
peuvent, par analogie, l'utiliser également

1051
01:35:33,342 --> 01:35:38,716
pour les vulnérabilités numériques et dire
qu'il existe des catégories, comme l'a

1052
01:35:38,779 --> 01:35:43,923
mentionné la Cour, le risque de confusion
dans ces catégories est accru lorsque l'on

1053
01:35:43,966 --> 01:35:49,793
aborde ces catégories. Je ne suis pas sûr
d'avoir réussi à expliquer, mais je pense

1054
01:35:49,890 --> 01:35:56,531
que nous sommes fondamentalement d'accord
sur ces points, à savoir que, comme vous

1055
01:35:56,611 --> 01:36:01,508
l'avez dit, nous sommes tous vulnérables
sur le plan numérique et exposés dans

1056
01:36:01,592 --> 01:36:11,163
certains cas, bien sûr cela dépend du cas
par cas, merci beaucoup, merci beaucoup

1057
01:36:11,228 --> 01:36:20,706
maintenant Monsieur le Professeur Rot
eh bien oui merci pour ces questions

1058
01:36:20,987 --> 01:36:25,852
stimulantes euh permettez-moi de commencer
par dire euh je pense que j'ai indiqué

1059
01:36:25,906 --> 01:36:30,349
dans ma brève présentation que j'aurais
pu imaginer un niveau de protection plus

1060
01:36:30,412 --> 01:36:36,149
élevé dans certains domaines et la question
est toujours de savoir si vous voulez

1061
01:36:36,183 --> 01:36:39,457
attendre la solution parfaite ou ne rien
obtenir et ne rien obtenir en attendant ou

1062
01:36:39,504 --> 01:36:45,365
si vous préférez obtenir des progrès
je pense qu'il y a des progrès dans la

1063
01:36:45,431 --> 01:36:53,191
proposition et je pense qu'il y a aussi
des lacunes la transparence, j'en suis très

1064
01:36:53,280 --> 01:37:00,017
sceptique, j'ai deux garçons de 17 et 22
ans et je m'inquiète beaucoup qu'ils ne

1065
01:37:00,060 --> 01:37:04,910
retirent rien de tout cela en particulier
cette génération, je pense, est perdue

1066
01:37:04,972 --> 01:37:11,952
pour la transparence donc je ne vois pas
comment cela pourrait être très utile quant

1067
01:37:12,012 --> 01:37:16,741
aux questions relatives à une réglementation
future, eh bien bien sûr le droit de la

1068
01:37:16,827 --> 01:37:22,151
consommation a toujours été comme le conte
de fées du lièvre et du hérisson une fois

1069
01:37:22,228 --> 01:37:28,991
que le législateur propose quelque chose,
le hérisson est déjà de l'autre côté de la

1070
01:37:29,054 --> 01:37:34,672
voie donc il arrive mais cela ne peut pas
être une raison pour ne rien faire face

1071
01:37:34,753 --> 01:37:39,967
aux problèmes existants donc je pense que
l'on peut s'attaquer à ce que l'on a et il

1072
01:37:40,025 --> 01:37:45,175
faut rester flexible et bien sûr personne
ne veut renoncer à l'approche par les

1073
01:37:45,249 --> 01:37:46,449
principes

1074
01:37:46,592 --> 01:37:52,067
une option de repli où vous n’avez pas de
règles spécifiques, bien sûr, vous en avez

1075
01:37:52,135 --> 01:37:57,450
besoin, mais sinon, je pense que cette
solution échelonnée consistant à avoir le

1076
01:37:57,520 --> 01:38:05,325
principe, des exemples concrets, puis même
une description ou une concrétisation de

1077
01:38:05,380 --> 01:38:09,192
ce que sont ces exemples, comme les
*dark patterns*, est une bonne chose.

1078
01:38:09,242 --> 01:38:17,998
Et puis la flexibilité qui va avec la
législation déléguée dans ce domaine, que le

1079
01:38:18,082 --> 01:38:23,796
projet prévoit à l’article 103, est en
quelque sorte ce que l’on peut faire de mieux

1080
01:38:23,855 --> 01:38:30,879
pour l’instant. Si l’on attend que le
système judiciaire règle les problèmes, on

1081
01:38:30,934 --> 01:38:35,695
attend très longtemps, car je viens
d’Allemagne et, au moins en Allemagne, nous

1082
01:38:35,760 --> 01:38:40,959
avons beaucoup de jurisprudence. Si jamais
il y a de la jurisprudence dans l’UE,

1083
01:38:40,999 --> 01:38:44,686
c’est en Allemagne, car nous sommes une
société procédurière et tout le monde veut

1084
01:38:44,736 --> 01:38:46,681
traîner tout le monde
devant les tribunaux.

1085
01:38:46,721 --> 01:38:52,083
Mais si l’on regarde les autres États
membres, on n’aura rien pendant les cinq ou

1086
01:38:52,144 --> 01:38:55,890
dix prochaines années, et cela ne
peut pas être la voie à suivre.

1087
01:38:55,964 --> 01:39:01,947
Donc, je pense que des exemples concrets
dans la législation, plus une certaine

1088
01:39:02,030 --> 01:39:06,379
flexibilité avec la législation déléguée,
ou, s’il n’y a pas de législation

1089
01:39:06,464 --> 01:39:11,218
déléguée, au moins des lignes directrices
prospectives — et non des lignes

1090
01:39:11,315 --> 01:39:15,793
directrices qui ne font que résumer ce qui
a déjà été décidé par les tribunaux, car

1091
01:39:15,834 --> 01:39:19,440
nous le savons déjà — est ce que l’on
peut faire de mieux pour l’instant.

1092
01:39:19,562 --> 01:39:27,562
Option d’adhésion ou d’exclusion,
oui, je suis tout à fait d’accord.

1093
01:39:27,627 --> 01:39:33,143
Je veux dire que l’option
d’adhésion est tellement…

1094
01:39:33,458 --> 01:39:39,786
l’option d’exclusion est tellement moins
efficace que l’option d’adhésion, c’est

1095
01:39:39,833 --> 01:39:45,363
toujours l’option préférée des commerçants,
car ils savent que rien ne se passera.

1096
01:39:45,599 --> 01:39:47,852
C’est une décision politique.

1097
01:39:51,872 --> 01:39:57,201
Je vous remercie beaucoup, Professeure
Emilia Misenici et Professeur Peter Rot,

1098
01:39:57,285 --> 01:40:03,000
ainsi que les collègues qui, par leurs
questions, ont complété les informations

1099
01:40:03,060 --> 01:40:09,986
fournies par les professeurs, et j'espère
que la commission tiendra également compte

1100
01:40:10,079 --> 01:40:15,973
des recommandations des spécialistes.
Je vous remercie beaucoup.

1101
01:40:16,046 --> 01:40:21,477
Nous passons maintenant à l'acte législatif
suivant, tout aussi intéressant, sur

1102
01:40:21,567 --> 01:40:27,678
l'équité numérique. Nous avons ici le
professeur assistant à la Faculté de droit et

1103
01:40:27,731 --> 01:40:31,254
d'administration de
l'Université de Cracovie, M.

1104
01:40:31,349 --> 01:40:38,194
Palca – l'autre nom est difficile à prononcer
–, vous avez jusqu'à 10 minutes pour

1105
01:40:38,271 --> 01:40:41,132
votre présentation, et nous vous
remercions d'être parmi nous.

1106
01:40:45,332 --> 01:40:49,516
Madame la Présidente, honorables membres
du comité, Mesdames et Messieurs, je vous

1107
01:40:49,556 --> 01:40:52,345
remercie beaucoup. C'est un
grand honneur d'être parmi vous.

1108
01:40:52,409 --> 01:40:56,617
Diapositive suivante, s'il vous plaît.
Dans ma contribution écrite, il m'a été

1109
01:40:56,661 --> 01:41:00,848
demandé de répondre à deux questions. Tout
d'abord, comment comprendre la conception

1110
01:41:00,891 --> 01:41:03,386
addictive dans le cadre de l'Acte
sur la fournaise numérique ?

1111
01:41:03,425 --> 01:41:05,987
Ensuite, quelles sont les options
réglementaires sur la table ?

1112
01:41:06,023 --> 01:41:09,038
Et deuxièmement, quels sont les avantages
et les inconvénients de considérer l'Acte

1113
01:41:09,075 --> 01:41:12,828
sur la fournaise numérique comme un
règlement ou une directive, et si c'est une

1114
01:41:12,878 --> 01:41:17,036
directive, quels sont les arguments pour
ou contre une harmonisation minimale ou

1115
01:41:17,090 --> 01:41:22,295
maximale ? Ces questions structureront
également ma présentation orale aujourd'hui.

1116
01:41:22,359 --> 01:41:26,907
Diapositive suivante, s'il vous plaît. Nous
parlons de la conception addictive dans

1117
01:41:26,952 --> 01:41:30,201
les documents officiels de l'Union
depuis plus de cinq ans maintenant.

1118
01:41:30,249 --> 01:41:36,390
Elle a été mentionnée de manière proéminente
dans les orientations interprétatives

1119
01:41:36,434 --> 01:41:41,309
de la Commission relatives à la directive
sur les pratiques commerciales déloyales

1120
01:41:41,397 --> 01:41:44,885
(UCPD) de 2021. Depuis, nous avons
deux instruments contraignants :

1121
01:41:44,935 --> 01:41:49,600
le DSA, qui ne mentionne la conception
addictive que dans ses considérants mais

1122
01:41:49,652 --> 01:41:54,340
contient certaines obligations visant les
très grandes plateformes en ligne (VLOP)

1123
01:41:54,381 --> 01:41:59,265
qui pourraient être utilisées pour lutter
contre la conception addictive, et l'Acte

1124
01:41:59,302 --> 01:42:02,946
sur l'IA, dont l'article 5 prévoit certaines
mesures qui pourraient être utilisées à

1125
01:42:02,993 --> 01:42:06,318
cette fin. Dans les orientations
interprétatives, nous la voyons également

1126
01:42:06,358 --> 01:42:09,078
mentionnée. Il y a eu, entre-temps, la
résolution de 2023 du Parlement européen

1127
01:42:09,108 --> 01:42:12,069
appelant la Commission à agir contre la
conception addictive, et en septembre de

1128
01:42:12,181 --> 01:42:17,274
cette année, nous avons vu la proposition
de réglementer la conception addictive

1129
01:42:17,317 --> 01:42:19,597
dans le cadre de l'Acte
sur les enfants de l'UE.

1130
01:42:19,648 --> 01:42:25,433
Aujourd'hui, nous avons également eu
connaissance d'une proposition non officielle,

1131
01:42:25,505 --> 01:42:29,541
encore à l'état de fuite, pour
l'Acte sur l'équité numérique.

1132
01:42:29,584 --> 01:42:33,749
Diapositive suivante, s'il vous plaît.
Dans cette optique, il faut rappeler qu'il

1133
01:42:33,801 --> 01:42:37,813
existe déjà des instruments contraignants
sur la table, et l'Acte sur l'équité

1134
01:42:37,858 --> 01:42:40,599
numérique doit évidemment être
compatible avec tous ceux-ci.

1135
01:42:40,646 --> 01:42:43,392
Nous ne voulons en aucun
cas qu'il y ait de conflit.

1136
01:42:43,453 --> 01:42:46,949
Mais en même temps, on peut tirer des
enseignements des limites des documents

1137
01:42:46,986 --> 01:42:51,168
existants. Dans la proposition divulguée,
on voit que l'idée derrière l'Acte sur

1138
01:42:51,219 --> 01:42:55,137
l'équité numérique est d'abroger l'UCPD.
Nous remplacerions donc l'UCPD si elle

1139
01:42:55,185 --> 01:42:57,392
était adoptée telle que
proposée. Autrement,

1140
01:42:58,892 --> 01:43:03,414
nous avons déjà le DSA et l'AI Act qui
sont contraignants et l'UE réduit l'Acte EU

1141
01:43:03,459 --> 01:43:08,903
Kids en cours de discussion entre-temps,
diapositive suivante s'il vous plaît

1142
01:43:08,981 --> 01:43:14,288
lorsque nous discutons, si je pouvais
s'il vous plaît demander la diapositive

1143
01:43:14,339 --> 01:43:18,561
suivante lors de la discussion. Pour
ce qui est de la notion de conception

1144
01:43:18,611 --> 01:43:23,437
addictive, il faut se souvenir que le
simple mot 'addictif' évoque immédiatement

1145
01:43:23,488 --> 01:43:27,944
l'association avec la santé, les modes de
vie malsains, les choses adultes qui sont

1146
01:43:28,001 --> 01:43:32,888
addictives comme l'alcool, le tabac,
les jeux de hasard et dans certaines

1147
01:43:32,971 --> 01:43:38,223
situations, lorsqu'il s'agit spécifiquement
d'une utilisation excessive, ces

1148
01:43:38,281 --> 01:43:42,736
intuitions sont justes. Cependant, il
faut aussi se rappeler que du point de vue

1149
01:43:42,832 --> 01:43:47,735
médical et psychologique, tout engagement
dans un comportement plus que ce que l'on

1150
01:43:47,782 --> 01:43:52,716
souhaiterait ou plus que ce que quelqu'un
d'autre estime que l'on devrait ne compte

1151
01:43:52,825 --> 01:43:57,318
pas comme une addiction du
point de vue psychiatrique.

1152
01:43:57,366 --> 01:44:01,836
Les addictions sont reconnues très rarement
dans le DSM-5, qui est l'un des deux

1153
01:44:01,916 --> 01:44:06,316
points de référence, seul le trouble
du jeu d'argent est considéré comme une

1154
01:44:06,379 --> 01:44:10,167
addiction au sens psychiatrique dans la
CIM-11, il y a aussi le trouble du jeu

1155
01:44:10,203 --> 01:44:13,899
vidéo, mais tous ces autres comportements
dans lesquels on s'engage plus que ce que

1156
01:44:13,933 --> 01:44:17,497
l'on souhaiterait ne sont pas encore
vraiment reconnus par la communauté médicale.

1157
01:44:17,540 --> 01:44:21,181
Bien sûr, il y a des psychiatres qui ont
proposé que nous reconnaissions aussi

1158
01:44:21,232 --> 01:44:26,537
l'addiction aux réseaux sociaux, mais il
existe certains critères qui devraient être

1159
01:44:26,610 --> 01:44:30,632
remplis si cela devait devenir un trouble
pour qu'une personne soit considérée comme

1160
01:44:30,675 --> 01:44:34,648
addictée. Ces critères incluent la
saillance, la modification de l'humeur, la

1161
01:44:34,704 --> 01:44:38,742
tolérance, le sevrage, le conflit et la
rechute, tout comme pour de nombreuses

1162
01:44:38,799 --> 01:44:43,390
autres addictions, diapositive
suivante s'il vous plaît.

1163
01:44:43,456 --> 01:44:47,594
En ce sens, le fait que certains consommateurs
croient eux-mêmes être addictés ou

1164
01:44:47,633 --> 01:44:52,550
certains consommateurs pensent avoir un
certain type de problème ne correspond pas

1165
01:44:52,630 --> 01:44:57,566
nécessairement à la réalité de la
proportion de personnes qui présentent

1166
01:44:57,651 --> 01:45:02,263
effectivement ces symptômes. Même si
l'on acceptait les critères actuellement

1167
01:45:02,318 --> 01:45:06,396
proposés dans la littérature, j'ai cité
certaines études dans ma contribution qui

1168
01:45:06,466 --> 01:45:09,961
montrent qu'environ 10 % des personnes
dans la population pourraient être

1169
01:45:10,004 --> 01:45:14,163
considérées comme souffrant de ces
critères, alors que dans le même temps, les

1170
01:45:14,233 --> 01:45:19,443
personnes qui déclarent être addictes dans
diverses études citées, ce chiffre est

1171
01:45:19,501 --> 01:45:20,552
bien plus élevé.

1172
01:45:20,552 --> 01:45:25,366
important, car si c'est la santé qui est
présentée comme la raison principale pour

1173
01:45:25,492 --> 01:45:31,416
réguler le design addictif, ce sera également
le principal domaine dans lequel les

1174
01:45:31,479 --> 01:45:33,622
opérateurs économiques
se défendront en disant :

1175
01:45:33,665 --> 01:45:38,112
« Regardez, ce n'est pas parce que tout le
monde utilise notre service plus qu'il ne

1176
01:45:38,160 --> 01:45:40,221
le souhaiterait qu'il est
effectivement dépendant ;

1177
01:45:40,260 --> 01:45:43,530
on parle de design addictif. » Ce sera
l'une des voies possibles de défense.

1178
01:45:43,742 --> 01:45:49,117
Bien sûr, on peut imaginer, à la prochaine
diapositive, que le législateur de

1179
01:45:49,184 --> 01:45:52,485
l'Union est tout à fait libre de
donner au notion de design addictif une

1180
01:45:52,526 --> 01:45:56,673
signification autonome. Nous pouvons la
définir, l'Union peut la définir de manière

1181
01:45:56,731 --> 01:46:00,647
isolée par rapport à la manière dont les
psychiatres ou les psychologues conçoivent

1182
01:46:00,689 --> 01:46:04,927
la dépendance, et ensuite se pose la
question de savoir comment précisément le

1183
01:46:04,975 --> 01:46:09,293
design addictif doit être défini. Ce que
nous avons vu dans la proposition, la

1184
01:46:09,374 --> 01:46:12,969
proposition divulguée du DFA, c'est
qu'il existe une liste de certaines

1185
01:46:13,008 --> 01:46:16,642
caractéristiques qui devraient être
considérées comme des exemples d'utilisation du

1186
01:46:16,741 --> 01:46:19,743
design addictif par un
opérateur économique.

1187
01:46:19,782 --> 01:46:21,646
Cependant, ce n'est pas
la seule possibilité :

1188
01:46:21,689 --> 01:46:25,577
on pourrait également imaginer une
clause générale et, de même, une sorte

1189
01:46:25,643 --> 01:46:29,606
d'interdiction générale fondée
sur cette clause générale.

1190
01:46:29,679 --> 01:46:34,442
Toutefois, toutes ces solutions présentent
des avantages et des inconvénients.

1191
01:46:34,503 --> 01:46:38,271
Ce que je pense qu'il faut garder à
l'esprit, c'est que la cause profonde de

1192
01:46:38,344 --> 01:46:43,138
l'utilisation de ces caractéristiques
par les fournisseurs, c'est leur modèle

1193
01:46:43,198 --> 01:46:47,115
économique fondé sur la publicité : plus
les consommateurs passent de temps en

1194
01:46:47,159 --> 01:46:50,379
ligne, plus les fournisseurs gagnent
de l'argent, comme l'a déjà mentionné

1195
01:46:50,420 --> 01:46:53,609
l'honorable membre lors de la discussion
sur la présentation précédente.

1196
01:46:53,656 --> 01:47:00,385
Prochaine diapositive, s'il vous plaît.
Une autre chose que je voudrais souligner,

1197
01:47:00,428 --> 01:47:04,066
c'est qu'il n'est pas nécessairement
question que le problème du design addictif

1198
01:47:04,106 --> 01:47:09,268
soit abordé dans le DFA de manière
horizontale, applicable à tous les opérateurs

1199
01:47:09,338 --> 01:47:14,730
économiques possibles. On pourrait imaginer
l'utilisation de différentes mesures,

1200
01:47:14,796 --> 01:47:18,588
allant de l'interdiction pure et simple
à une sorte de gestion des risques, comme

1201
01:47:18,624 --> 01:47:23,019
nous en avons dans le DSA pour les vlogs,
ou encore des obligations d'information,

1202
01:47:23,068 --> 01:47:27,184
qui constituent la méthode la moins
intrusive pour les opérateurs économiques et

1203
01:47:27,228 --> 01:47:29,192
probablement la moins utile
pour les consommateurs.

1204
01:47:29,225 --> 01:47:33,581
Mais on pourrait imaginer que certains
types de services devraient respecter

1205
01:47:33,623 --> 01:47:36,392
certaines mesures, tandis que
d'autres types respecteraient

1206
01:47:36,752 --> 01:47:40,102
et d'autres, nous pourrions imaginer
un monde dans lequel les médias sociaux

1207
01:47:40,189 --> 01:47:45,236
seraient soumis à une réglementation
différente de celle, par exemple, des

1208
01:47:45,277 --> 01:47:50,001
fournisseurs de services de
streaming vidéo ou des magasins, etc.

1209
01:47:50,046 --> 01:47:54,349
Dans le projet de texte divulgué, nous
avons donc cet article général unique

1210
01:47:54,392 --> 01:47:59,201
s'adressant à tous les prestataires, à
savoir l'opt-out des fonctionnalités listées

1211
01:47:59,256 --> 01:48:02,588
dans le règlement, qui peut
être modifié par la Commission.

1212
01:48:02,630 --> 01:48:06,467
Cependant, on pourrait imaginer qu'il
pourrait y avoir plus de nuances ici.

1213
01:48:06,534 --> 01:48:09,904
Veuillez passer à la diapositive suivante.

1214
01:48:09,984 --> 01:48:15,833
En définitive, le choix qui sera fait
dépendra de l'objectif exact que le DFA est

1215
01:48:15,895 --> 01:48:22,020
censé atteindre : un objectif de meilleure
protection des consommateurs ou de

1216
01:48:22,085 --> 01:48:26,016
facilité de conformité est le genre
d'objectif sur lequel tout le monde peut

1217
01:48:26,054 --> 01:48:29,191
s'accorder, mais il s'agit de la question
de savoir comment, exactement, nous

1218
01:48:29,233 --> 01:48:32,067
mettons en œuvre une meilleure
protection des consommateurs.

1219
01:48:32,112 --> 01:48:35,583
Que voulons-nous exactement atteindre
? Cela dictera les choix à faire.

1220
01:48:35,635 --> 01:48:40,327
Il existe une possibilité d'un monde dans
lequel nous pourrions imaginer que, pour

1221
01:48:40,368 --> 01:48:43,948
certains types de services ou pour certains
types de consommateurs, nous ne voulons

1222
01:48:43,995 --> 01:48:47,792
pas d'exposition à un design addictif,
quelle que soit la définition que nous

1223
01:48:47,842 --> 01:48:52,531
choisissons de lui donner. Pour certains
types de services, nous voulons que les

1224
01:48:52,570 --> 01:48:55,350
consommateurs puissent l'activer et le
désactiver, mais nous pourrions aussi

1225
01:48:55,387 --> 01:49:00,560
imaginer que, pour certains types de
services ou certains types de consommateurs,

1226
01:49:00,599 --> 01:49:03,586
nous voulons simplement les informer,
comme nous le faisons par exemple avec les

1227
01:49:03,619 --> 01:49:07,415
cigarettes : tout le monde sait qu'elles
sont vraiment mauvaises, mais nous apposons

1228
01:49:07,472 --> 01:49:12,041
le pictogramme pour que les adultes
puissent prendre cette décision.

1229
01:49:12,125 --> 01:49:14,351
Veuillez passer à la diapositive suivante.

1230
01:49:14,385 --> 01:49:17,100
En ce qui concerne la deuxième question de
savoir s'il doit s'agir d'un règlement ou

1231
01:49:17,131 --> 01:49:20,306
d'une directive, nous avons vu que la
proposition est celle d'un règlement.

1232
01:49:20,350 --> 01:49:24,511
Nous connaissons tous les raisons évidentes
et connues qui font qu'un règlement

1233
01:49:24,569 --> 01:49:28,288
offre le plus d'uniformité et de sécurité
juridique, du moins sur le papier, comme

1234
01:49:28,330 --> 01:49:32,334
nous l'avons vu au cours des cinq dernières
années, où presque tous les actes ont

1235
01:49:32,393 --> 01:49:36,488
pris la forme de règlements. Cependant,
il existe certains problèmes liés aux

1236
01:49:36,543 --> 01:49:40,168
différentes versions nationales des règlements
lorsqu'ils doivent être appliqués en

1237
01:49:40,205 --> 01:49:46,105
pratique. Une chose est de traduire
correctement le règlement, ce que notre service

1238
01:49:46,157 --> 01:49:49,888
de traduction fait remarquablement bien,
mais ensuite, ces règlements doivent être

1239
01:49:49,924 --> 01:49:51,124
appliqués par les juristes dans

1240
01:49:51,152 --> 01:49:54,341
l'État membre qui a été formé dans un État
membre particulier et parfois ces notions

1241
01:49:54,389 --> 01:49:57,875
n'ont tout simplement pas la même
signification, même si elles sont correctement

1242
01:49:57,917 --> 01:50:01,281
traduites, il peut y avoir
des divergences inattendues.

1243
01:50:01,355 --> 01:50:07,626
Les législateurs, dans le contexte national,
sont comme une sorte de deuxième niveau

1244
01:50:07,696 --> 01:50:11,622
de contrôle éventuel pour cela. En même
temps, une directive conviendrait au

1245
01:50:11,668 --> 01:50:16,148
consommateur et ce serait un problème résolu,
s'il vous plaît, diapositive suivante.

1246
01:50:16,237 --> 01:50:21,206
Et la question de savoir s'il doit s'agir
d'une harmonisation maximale ou minimale,

1247
01:50:21,242 --> 01:50:24,746
cela fait longtemps que nous avons abandonné
l'harmonisation minimale en droit de la

1248
01:50:24,797 --> 01:50:28,070
consommation et il existe toutes les
raisons connues pour lesquelles nous ne

1249
01:50:28,108 --> 01:50:32,158
devrions pas le faire. Cependant, je
voudrais souligner le fait que, lorsqu'il

1250
01:50:32,211 --> 01:50:37,594
s'agit de design addictif, du moins les
principaux responsables ne sont pas des

1251
01:50:37,646 --> 01:50:41,537
entreprises européennes, ils viennent
des États-Unis, ils viennent de Chine.

1252
01:50:41,587 --> 01:50:46,634
Donc la question de savoir si l'arbitrage
entre un niveau élevé de protection des

1253
01:50:46,675 --> 01:50:51,756
consommateurs et une conformité facile est
le même, je pense qu'il est sur la table,

1254
01:50:51,837 --> 01:50:56,271
ouvert. Voulez-vous rendre la conformité
à nos lois moins chère pour Meta ou pour

1255
01:50:56,324 --> 01:50:59,828
Biden ? Je ne pense pas qu'il y
ait de réponse évidente à cela.

1256
01:50:59,880 --> 01:51:04,423
De plus, il est possible que nous ne
sachions pas vraiment quelle est la meilleure

1257
01:51:04,484 --> 01:51:08,934
façon de traiter le design addictif, et
il y a un avantage à ce que les États

1258
01:51:09,007 --> 01:51:14,115
membres puissent expérimenter. Vous savez
tous, mesdames et messieurs, mieux que moi

1259
01:51:14,159 --> 01:51:17,738
à quel point il est difficile de légiférer
dans l'Union européenne, combien de temps

1260
01:51:17,778 --> 01:51:20,968
il faut pour qu'une loi soit adoptée,
combien de temps il faut pour qu'une loi soit

1261
01:51:21,004 --> 01:51:25,594
réformée. Donc peut-être qu'un État
membre qui parvient à mobiliser la volonté

1262
01:51:25,643 --> 01:51:29,770
politique au niveau national pour faire
adopter une législation, qu'elle soit

1263
01:51:29,814 --> 01:51:33,621
applicable ou non, c'est une autre question,
mais cela pourrait être une approche

1264
01:51:33,687 --> 01:51:37,882
exploratoire dans laquelle nous pouvons
laisser d'autres acteurs proposer des

1265
01:51:37,926 --> 01:51:41,452
solutions, car il se peut que nous ne
connaissions pas aujourd'hui la meilleure

1266
01:51:41,497 --> 01:51:45,142
solution. La Commission laisse
la porte ouverte par le biais de

1267
01:51:59,492 --> 01:52:05,372
Mulțumesc foarte mult și acum am plăcerea
să îi invit pe șefa de unitate de la Digi

1268
01:52:05,452 --> 01:52:11,612
Just doamna Maria Mio a Canel Canelopulu

1269
01:52:12,692 --> 01:52:19,433
It's correctly that is excellent okay thank
you very much chair thank you honorable

1270
01:52:19,511 --> 01:52:23,702
members and also a big thank you from the
side of the commission to the experts who

1271
01:52:23,792 --> 01:52:31,007
intervened in today's workshop indeed you
touched upon some of the key aspects that

1272
01:52:31,056 --> 01:52:36,539
we have been examining in preparation of
our proposals for additional fairness act

1273
01:52:36,607 --> 01:52:42,210
that the commission is expected to examine
on the 11th of November so in a couple of

1274
01:52:42,272 --> 01:52:47,672
days time today's workshop for us is very
timely not only for us as commission but

1275
01:52:47,732 --> 01:52:52,959
also for the co-legislators it will it
can inform the interinstitutional process

1276
01:52:53,012 --> 01:52:58,629
that still lies ahead of us and help us
arrive collectively hopefully to a very

1277
01:52:58,704 --> 01:53:04,232
solid legal text that makes rules clear
simpler and more effectively enforceable in

1278
01:53:04,292 --> 01:53:09,606
practice this has been a key consideration
for us I'm sure you will all understand

1279
01:53:09,658 --> 01:53:14,533
that a that we are not able to comment in
detail today on the upcoming proposals I

1280
01:53:14,579 --> 01:53:19,777
would like however to reiterate three
key elements also in reaction to the

1281
01:53:19,845 --> 01:53:25,549
presentations that we heard today first
of all to remind everyone that the digital

1282
01:53:25,592 --> 01:53:30,514
fairness act is the result of a very long
journey which which started already in

1283
01:53:30,605 --> 01:53:37,511
2024 with the publication of the findings
of our digital fairness fitness check of

1284
01:53:37,591 --> 01:53:43,639
horizontal consumer protection rules we
have since consulted very broadly to prepare

1285
01:53:43,709 --> 01:53:48,277
the impact assessment for the DFA we
had a call for evidence and a public

1286
01:53:48,332 --> 01:53:54,194
consultation that received over 7,000
responses we had several surveys with targeted

1287
01:53:54,257 --> 01:54:00,706
service with consumers businesses civil
society we of course liaised with academia

1288
01:54:00,812 --> 01:54:05,070
looked into behavioral research had a youth
dialogue and implementation dialogue on

1289
01:54:05,159 --> 01:54:10,418
simplification all this is to say of
course that we have to take into account of

1290
01:54:10,491 --> 01:54:16,708
into account various elements when
formulating our proposals we paid particular

1291
01:54:16,791 --> 01:54:22,768
attention as was signaled today also to
recent case law by the court of justice and

1292
01:54:22,847 --> 01:54:28,932
I would like to thank again the European
Parliament and the IMCO committee for

1293
01:54:29,028 --> 01:54:35,794
keeping the topic of digital fairness very
high up on the agenda throughout you will

1294
01:54:35,847 --> 01:54:36,752
not be surprised

1295
01:54:36,752 --> 01:54:41,492
to see that the resolutions the debates
that this committee has had have informed

1296
01:54:41,552 --> 01:54:49,385
the proposals that the commission will
be examining on on Wednesday secondly in

1297
01:54:49,470 --> 01:54:54,436
terms of content indeed we have touched
upon and assessed the full range of issues

1298
01:54:54,475 --> 01:54:58,648
that have been highlighted today in
line with the mandate that was given to

1299
01:54:58,695 --> 01:55:03,002
Commissioner McGrath together with Vice
President Virkunen to combat unethical

1300
01:55:03,060 --> 01:55:07,875
techniques online such as dark patterns
marketing by social media influencers the

1301
01:55:07,937 --> 01:55:11,894
addictive design of digital products
and online profiling when consumer

1302
01:55:11,948 --> 01:55:17,856
vulnerabilities are exploited for commercial
purposes we also looked in indeed at

1303
01:55:17,917 --> 01:55:23,887
some horizontal questions such as the
benchmarks of average and vulnerable consumer

1304
01:55:23,972 --> 01:55:28,703
when calibrating our proposals our
objective has been to stay targeted and

1305
01:55:28,759 --> 01:55:33,531
proportionate in our intervention to
provide a meaningful digital update to EU

1306
01:55:33,595 --> 01:55:39,718
consumer production rules that already
apply horizontally to all business to

1307
01:55:39,829 --> 01:55:45,267
consumer practices to all companies that
are active in the single market and work as

1308
01:55:45,355 --> 01:55:51,061
a safety net on issues such as pricing
advertising selling contracting and other

1309
01:55:51,123 --> 01:55:56,091
commercial practices we tried to reconcile
indeed and this was a topic that was

1310
01:55:56,154 --> 01:56:01,174
highlighted I think in couple of interventions
what currently works really well with

1311
01:56:01,232 --> 01:56:06,311
our horizontal consumer protection rules
which is this flexible principle based

1312
01:56:06,415 --> 01:56:11,852
nature of the rules reconcile that with
the clarifications that we think are

1313
01:56:11,912 --> 01:56:17,315
necessary to make these rules implementable
and enforceable in the complex digital

1314
01:56:17,403 --> 01:56:22,468
environment we have also given thought
to how we can integrate elements in the

1315
01:56:22,523 --> 01:56:28,629
proposals to make these rules future proof
and able to be updated to keep pace with

1316
01:56:28,720 --> 01:56:34,990
technological developments final points
we have recent listened very carefully to

1317
01:56:35,045 --> 01:56:40,085
the strong cause for ensuring coherence
and complementarity between the digital

1318
01:56:40,166 --> 01:56:47,377
fairness act and the existing digital
rulebook which we are actively implementing

1319
01:56:47,432 --> 01:56:53,042
and enforcing in practice I'm sure you have
seen the latest the latest announcements

1320
01:56:53,106 --> 01:56:58,292
on the implementation of the
DSA the DFA will not affect the

1321
01:56:58,472 --> 01:57:02,436
current relationship between horizontal
consumer protection rules and sectoral

1322
01:57:02,501 --> 01:57:07,842
legislation our intention is not to duplicate
rules such as the DSA the audio visual

1323
01:57:07,893 --> 01:57:13,706
media services directive and the AI act but
to update indeed the baseline horizontal

1324
01:57:13,762 --> 01:57:19,223
protections in a targeted manner that
keeps them fully coherent and complementary

1325
01:57:19,292 --> 01:57:24,860
with the digital rulebook our proposals on
the DFA should of course also be read in

1326
01:57:24,914 --> 01:57:33,143
conjunction with the upcoming EU kids with
a recent proposal of for an EU kids act

1327
01:57:33,272 --> 01:57:37,905
there the commission put forward very
concrete rules for the protection of children

1328
01:57:37,967 --> 01:57:43,626
who are indeed particularly vulnerable
as online consumers for example on key

1329
01:57:43,695 --> 01:57:49,747
aspects such as addictive design on the
commission side we will continue to work

1330
01:57:49,791 --> 01:57:54,563
very closely digi just and our colleagues
in digi connect as we have done for the

1331
01:57:54,619 --> 01:57:59,552
preparation of the proposals also throughout
the negotiation process to make sure

1332
01:57:59,632 --> 01:58:06,021
that the legal text develop in a manner
that is both clear mutually reinforcing and

1333
01:58:06,077 --> 01:58:07,652
coherent thank you very much

1334
01:58:11,612 --> 01:58:17,794
Mulțumesc foarte mult iată avem și
poziția comisiei vreau să vă informez că

1335
01:58:17,912 --> 01:58:21,787
serviciul. De cercetare a Parlamentului
European a făcut un briefing foarte

1336
01:58:21,842 --> 01:58:28,109
interesant și vi l recomand legat de ceea
ce se va întâmpla peste câteva zile și

1337
01:58:28,203 --> 01:58:35,192
acum întrebări din partea
colegilor la. Te rog din partea SND

1338
01:58:38,192 --> 01:58:43,786
Thank you chair and thank you to to
the experts for this very interesting

1339
01:58:43,869 --> 01:58:49,800
presentations thank you Mithos we have been
working for the last two years and it's

1340
01:58:49,883 --> 01:58:55,200
not a surprise that from the SND IMCO we
have been calling for an ambitious and

1341
01:58:55,309 --> 01:59:03,926
strong legislation that will imply a DFA
that would tackle the vulnerabilities that

1342
01:59:04,006 --> 01:59:11,654
exploit consumers online especially those
of children the leak that we have seen now

1343
01:59:11,732 --> 01:59:16,509
it's too early to to make an assessment
from my side but obviously we consider

1344
01:59:16,555 --> 01:59:21,294
there's an opportunity to finally address
what the existing legislation has not

1345
01:59:21,357 --> 01:59:26,621
sufficiently tackled addictive design
dark patterns manipulative advertising and

1346
01:59:26,686 --> 01:59:31,872
unfair personalization but I want to make
three points first we need to move from

1347
01:59:31,928 --> 01:59:37,112
consumer responsibility to corporate
responsibility and from my point of view it's

1348
01:59:37,160 --> 01:59:43,742
not enough to allow users to switch off
addictive features with this opt out why

1349
01:59:43,812 --> 01:59:49,100
should the burden fall on the consumers
again rather than on the companies that

1350
01:59:49,165 --> 01:59:54,939
deliberately designed this mechanism safety
and fairness must be by default not an

1351
01:59:55,010 --> 01:59:59,860
option so this is to the commission
secondly obviously we consider that children

1352
01:59:59,912 --> 02:00:05,058
must be at the center of the legislation
and we need to ensure the DFA and Kids Act

1353
02:00:05,124 --> 02:00:10,205
work together without loopholes and gaps
in protection we will make sure from this

1354
02:00:10,259 --> 02:00:15,442
parliament that this is the case and finally
we must address economic manipulation

1355
02:00:15,512 --> 02:00:21,234
especially also with addictive sorry
dynamic pricing and ensure strong European

1356
02:00:21,293 --> 02:00:25,798
enforcement transparency is not enough
rights without enforcement are simply

1357
02:00:25,868 --> 02:00:30,442
promises so let me conclude with one
message Europe should not accept a digital

1358
02:00:30,497 --> 02:00:35,760
economy where profits depend on exploitation
on exploiting people's vulnerability

1359
02:00:35,807 --> 02:00:44,331
thank you so much thank you very much
now EPP Dora thank you thank you for the

1360
02:00:44,453 --> 02:00:51,218
presentations as well Note that consumers
don't read regulations they feel them or

1361
02:00:51,313 --> 02:00:56,720
they don't so once I've had a chance to
digest the leak I haven't had the chance

1362
02:00:56,776 --> 02:01:00,212
either yet I will read the
DFA with one question in mind

1363
02:01:01,412 --> 02:01:05,894
est-ce que cela changera réellement
ce que les gens vivent en ligne ?

1364
02:01:05,936 --> 02:01:09,573
L’objectif est bien sûr une meilleure
protection des consommateurs, mais je crains

1365
02:01:09,621 --> 02:01:13,846
que davantage de règles ne conduisent
pas nécessairement à ce résultat.

1366
02:01:13,914 --> 02:01:18,584
Pour maximiser les chances d’une meilleure
protection des consommateurs, le DFA doit

1367
02:01:18,660 --> 02:01:22,978
être très précis. Le contrôle d’adéquation
de la Commission elle-même a identifié

1368
02:01:23,022 --> 02:01:27,172
les lacunes des règles actuelles, et c’est
là que le DFA doit agir, et non sur ce

1369
02:01:27,234 --> 02:01:31,848
que le règlement sur les services numériques,
le règlement sur l’IA ou la directive

1370
02:01:31,894 --> 02:01:35,211
sur les pratiques commerciales
déloyales couvrent déjà.

1371
02:01:35,256 --> 02:01:39,645
Car des obligations superposées ne protègent
pas les consommateurs, elles ne créent

1372
02:01:39,722 --> 02:01:44,193
que de l’incertitude juridique. Et je
m’inquiète du fait que cette complexité soit

1373
02:01:44,237 --> 02:01:47,794
contre-productive et entraîne des taux
plus élevés de non-respect, ce qui est

1374
02:01:47,842 --> 02:01:51,850
fondamentalement notre situation actuelle,
car les consommateurs ne comprennent pas

1375
02:01:51,884 --> 02:01:55,301
leurs droits et les entreprises ne
comprennent pas leurs obligations.

1376
02:01:55,352 --> 02:02:00,326
Et comme l’a dit le professeur, le DFA
s’inscrit dans un champ déjà très encombré.

1377
02:02:00,368 --> 02:02:03,980
Je ne sais donc pas comment les consommateurs
et les entreprises pourront comprendre

1378
02:02:04,024 --> 02:02:07,526
quelles règles s’appliquent à eux, alors
que nous avons déjà ces obligations,

1379
02:02:07,580 --> 02:02:13,320
surtout s’ils doivent désormais consulter
un ensemble supplémentaire de règles pour

1380
02:02:13,376 --> 02:02:18,626
avoir une vision complète. Ensuite, les
règles doivent être les mêmes partout :

1381
02:02:18,668 --> 02:02:23,050
je pense que c’est une bonne chose que la
Commission propose un règlement, mais il

1382
02:02:23,102 --> 02:02:28,463
ne doit laisser aucune place à des règles
nationales divergentes, car nous voyons

1383
02:02:28,546 --> 02:02:31,381
que c’est un autre problème qui
mène à l’incertitude juridique.

1384
02:02:31,423 --> 02:02:35,681
Un consommateur à Budapest mérite la même
protection qu’un consommateur à Amsterdam,

1385
02:02:35,727 --> 02:02:40,148
et une entreprise doit faire face à
un seul ensemble de règles, pas à 27.

1386
02:02:40,195 --> 02:02:43,907
La Commission s’est engagée à simplifier
les exigences en matière d’information et

1387
02:02:43,949 --> 02:02:51,463
de protection des consommateurs, et j’aimerais
voir cet engagement dans le texte, et

1388
02:02:51,520 --> 02:02:53,926
non de nouvelles obligations de reporting.

1389
02:02:53,984 --> 02:02:59,146
J’ai une question pour la Commission : pour
chaque nouvelle obligation dans le DFA,

1390
02:02:59,220 --> 02:03:04,844
montrerez-vous quel vide elle comble et
pourquoi la loi existante ne le couvre pas

1391
02:03:04,900 --> 02:03:09,678
encore ? Et enfin, comme l’a déjà mentionné
ma collègue, il est essentiel de veiller

1392
02:03:09,724 --> 02:03:13,272
à ce que le DFA et le Kids Act fonctionnent
ensemble, et je trouve un peu déroutant

1393
02:03:13,313 --> 02:03:15,992
que certaines parties du DFA empiètent sur

1394
02:03:17,432 --> 02:03:22,718
précisément sur les mineurs et je me
demande s'il ne serait pas plus judicieux de

1395
02:03:22,785 --> 02:03:27,704
conserver cela dans la loi sur les
enfants qui portera sur les enfants merci

1396
02:03:27,828 --> 02:03:36,288
beaucoup merci beaucoup Renew euh. Oui
sur la question de la psychologie ou

1397
02:03:36,396 --> 02:03:41,596
peut-être s'agit-il de neurologie je ne
sais pas j'ai parlé à un neurologue qui m'a

1398
02:03:41,645 --> 02:03:47,452
également fourni beaucoup d'informations
sur ce qui se passe dans le cerveau des

1399
02:03:47,681 --> 02:03:54,705
jeunes avec tous les réseaux sociaux mais
par curiosité, nous voyons beaucoup de

1400
02:03:54,876 --> 02:04:01,958
cadrage négatif sur les réseaux sociaux
parce que les gens aiment cliquer sur une

1401
02:04:02,041 --> 02:04:10,753
sorte de cadre négatif est-ce que cela
devrait être pris en compte dans la publicité

1402
02:04:10,841 --> 02:04:16,609
et la vente de produits ou devrions-nous
l'aborder différemment y a-t-il une réponse

1403
02:04:16,664 --> 02:04:26,417
du point de vue de la psychologie peut-être
à cela merci Crystal merci beaucoup tout

1404
02:04:26,534 --> 02:04:31,193
d'abord et avant tout merci pour la
présentation prochaine de la proposition de la

1405
02:04:31,247 --> 02:04:37,526
loi sur l'équité numérique je pense que
nous en avons vraiment besoin car il reste

1406
02:04:37,580 --> 02:04:41,758
encore des lacunes à combler je pense
également que nous avons beaucoup appris

1407
02:04:41,819 --> 02:04:46,240
depuis par exemple le DSA et l'une des
choses est par exemple celle des designs

1408
02:04:46,311 --> 02:04:50,188
addictifs je veux dire que les choses
évoluent assez rapidement dans l'environnement

1409
02:04:50,241 --> 02:04:54,285
numérique et ici je pense qu'il est
vraiment judicieux d'examiner ce que nous

1410
02:04:54,338 --> 02:04:58,850
pouvons faire pour mieux protéger les
consommateurs donc à mon avis, il est vraiment

1411
02:04:58,917 --> 02:05:02,867
pertinent d'aller plus loin mais bien
sûr en veillant à ne pas créer de double

1412
02:05:02,923 --> 02:05:07,588
législation mais j'espère que la Commission
s'en chargera de toute façon mais une

1413
02:05:07,658 --> 02:05:11,838
chose comme l'a également dit Laura je
pense vraiment qu'il est extrêmement

1414
02:05:11,888 --> 02:05:17,099
important de garder à l'esprit dans cet
environnement d'aujourd'hui lorsque nous

1415
02:05:17,159 --> 02:05:21,456
sommes en ligne la plupart d'entre nous
pouvons être trompés nous sommes en quelque

1416
02:05:21,506 --> 02:05:27,978
sorte vulnérables chacun d'entre nous a
donc besoin de faire quelque chose pour

1417
02:05:28,033 --> 02:05:31,829
inverser la charge de la preuve ou autre
chose qui puisse vraiment aider les

1418
02:05:31,874 --> 02:05:35,947
consommateurs je ne pense pas que les gens
aient l'impression d'être suffisamment

1419
02:05:35,986 --> 02:05:39,741
protégés aujourd'hui et j'espère que nous
pourrons utiliser la loi sur l'équité

1420
02:05:39,802 --> 02:05:45,814
numérique et la loi sur les enfants pour
combler ces lacunes et non pour les masquer

1421
02:05:45,872 --> 02:05:49,350
mais pour combler ces lacunes donc merci
beaucoup pour cela j'attends cela avec

1422
02:05:49,384 --> 02:05:50,432
beaucoup d'impatience

1423
02:05:50,432 --> 02:05:53,852
à ce sujet pour le mois à venir.

1424
02:05:54,752 --> 02:05:59,841
Merci. S’il n’y a pas d’autres interventions,
je souhaiterais poser une seule

1425
02:05:59,916 --> 02:06:04,048
question à la Commission : êtes-vous déjà
prête à le lancer dans quelques jours ?

1426
02:06:04,087 --> 02:06:06,188
En avez-vous discuté avec
tous les acteurs concernés ?

1427
02:06:06,231 --> 02:06:08,332
Quelle est la position des États membres ?

1428
02:06:08,382 --> 02:06:12,463
Que disent les États membres ? Car le
professeur ici présent nous indiquait qu’il

1429
02:06:12,533 --> 02:06:17,599
est difficile, car les juristes des 27
États membres l’interpréteront différemment,

1430
02:06:17,659 --> 02:06:21,006
et une fois de plus, nous aurons de la
fragmentation et, une fois de plus, nous

1431
02:06:21,050 --> 02:06:23,900
n’aurons pas de protection. Avez-vous
une réponse des États membres ?

1432
02:06:23,939 --> 02:06:25,832
Pouvez-vous nous indiquer
leur position ? Merci.

1433
02:06:31,832 --> 02:06:36,280
je vous remercie beaucoup, Monsieur le
Président, et je remercie les honorables

1434
02:06:36,466 --> 02:06:41,167
membres. Je peux commencer par confirmer
ce que j’ai également déclaré lors de ma

1435
02:06:41,222 --> 02:06:45,928
précédente intervention, à savoir que
nous sommes effectivement très attentifs à

1436
02:06:45,978 --> 02:06:49,282
l’interaction entre nos règles
horizontales en matière de protection des

1437
02:06:49,323 --> 02:06:54,163
consommateurs, auxquelles appartient la
future proposition sur l’acte sur l’équité

1438
02:06:54,223 --> 02:06:59,767
numérique, et la législation
sectorielle sur les services numériques.

1439
02:06:59,849 --> 02:07:02,693
Nous avons pris grand soin
d’éviter les chevauchements.

1440
02:07:02,733 --> 02:07:06,716
Notre point de départ a en effet été
les conclusions de notre contrôle de

1441
02:07:06,781 --> 02:07:10,328
l’adéquation sur l’équité numérique, mais
aussi la richesse des contributions que

1442
02:07:10,371 --> 02:07:16,036
nous avons reçues dans le cadre d’un
processus de consultation très large, que j’ai

1443
02:07:16,079 --> 02:07:21,781
tenté de mettre en lumière. Vous verrez
dans l’évaluation d’impact qui accompagne

1444
02:07:21,946 --> 02:07:26,522
les propositions comment nous avons
essayé, tout d’abord, d’identifier et de

1445
02:07:26,577 --> 02:07:33,236
clarifier les lacunes et les zones
d’incertitude juridique, et comment nous avons

1446
02:07:33,333 --> 02:07:41,229
calibré la réponse politique
privilégiée pour chacune d’entre elles.

1447
02:07:41,332 --> 02:07:46,330
S’agissant des discussions avec les parties
prenantes, le monde académique et les

1448
02:07:46,395 --> 02:07:50,777
États membres, c’est effectivement quelque
chose auquel nous avons accordé une

1449
02:07:50,848 --> 02:07:55,782
attention particulière tout au long du
processus de formulation de l’acte sur

1450
02:07:55,834 --> 02:08:00,068
l’équité numérique. Au-delà des activités
de consultation que j’ai énumérées, nous

1451
02:08:00,116 --> 02:08:05,224
avons bien sûr, comme nous l’avons fait
avec le Parlement, assisté, je pense, à

1452
02:08:05,287 --> 02:08:09,026
presque toutes les réunions de la commission
IMCO au cours des deux dernières années

1453
02:08:09,078 --> 02:08:13,854
pour faire le point sur la préparation
de l’acte sur l’équité numérique.

1454
02:08:13,957 --> 02:08:18,190
Nous avons fait de même pour les formations
pertinentes du Conseil et nous avons

1455
02:08:18,236 --> 02:08:27,667
reçu plusieurs réponses des États membres
au processus de consultation ainsi que des

1456
02:08:27,737 --> 02:08:31,606
contributions ces derniers jours. Nous
avons donc essayé de tout prendre en compte

1457
02:08:31,651 --> 02:08:38,760
et de calibrer les propositions de
manière équilibrée, en tenant compte des

1458
02:08:38,879 --> 02:08:45,382
différents points de vue. Je vous
remercie beaucoup, Monsieur le professeur.

1459
02:08:45,420 --> 02:08:48,777
Je vous remercie beaucoup pour vos
commentaires et vos questions, notamment celle

1460
02:08:48,820 --> 02:08:52,022
qui m’était spécifiquement adressée,
à savoir le cadrage négatif.

1461
02:08:52,082 --> 02:08:56,510
Je pense que cela relève clairement d’un
problème politique et réglementaire qui

1462
02:08:56,549 --> 02:09:01,834
doit être traité. En effet, nous disposons
d’études empiriques suggérant que les

1463
02:09:01,916 --> 02:09:04,652
contenus négatifs, les contenus
toxiques, les contenus générant

1464
02:09:04,772 --> 02:09:09,445
les émotions négatives poussent à passer
plus de temps en ligne et à s’engager

1465
02:09:09,511 --> 02:09:13,654
davantage, ce qui correspond parfaitement
au modèle économique de nombreuses

1466
02:09:13,712 --> 02:09:18,071
plateformes de médias sociaux. Lorsque
celles-ci deviennent les principaux outils

1467
02:09:18,116 --> 02:09:23,403
par lesquels les consommateurs reçoivent
des informations et des nouvelles du monde,

1468
02:09:23,649 --> 02:09:27,874
cela commence à poser de graves problèmes.

1469
02:09:27,935 --> 02:09:33,667
Maintenant, la question se pose : faut-il
régler ce problème par le droit des

1470
02:09:33,756 --> 02:09:38,442
consommateurs ou sur la base d’un acte
de l’Union fondé sur l’article 114 ?

1471
02:09:38,498 --> 02:09:40,766
Je pense que la réponse
n’est pas évidente.

1472
02:09:40,814 --> 02:09:43,416
Je pense qu’il y a des
arguments pour et contre.

1473
02:09:43,486 --> 02:09:48,358
Je peux imaginer un monde dans lequel ce
sont les États membres qui commencent à

1474
02:09:48,434 --> 02:09:52,570
réfléchir à ce problème et à le réguler
d’une manière ou d’une autre, et une fois

1475
02:09:52,613 --> 02:09:56,197
qu’il est prouvé que cela fausse
le marché intérieur, nous agissons.

1476
02:09:56,243 --> 02:09:59,320
Mais nous savons que nous
ne vivons pas dans ce monde.

1477
02:09:59,393 --> 02:10:02,796
Donc, je pense que c’est
une question difficile.

1478
02:10:02,864 --> 02:10:07,186
Et sinon, je pense que je suis d’accord
avec tout ce qui a été dit, donc je pense

1479
02:10:07,246 --> 02:10:10,303
que nous allons conclure. Je ne
prendrai pas plus de votre temps.

1480
02:10:10,422 --> 02:10:12,332
Merci beaucoup. Mulțumesc.

1481
02:10:13,052 --> 02:10:18,234
Merci beaucoup, et aux professeurs ainsi
qu’au représentant de la commission,

1482
02:10:18,278 --> 02:10:21,903
permettez-moi de vous informer que toutes
les présentations PowerPoint et les

1483
02:10:21,955 --> 02:10:27,040
informations seront publiées en ligne sur
le site web de notre commission, afin que

1484
02:10:27,109 --> 02:10:30,556
vous puissiez les étudier
plus en détail ici.

1485
02:10:30,610 --> 02:10:33,423
Elles ont été présentées
dans les délais impartis.

1486
02:10:33,500 --> 02:10:39,069
Merci beaucoup, et nous
passons à la suite.

1487
02:10:39,283 --> 02:10:50,689
Le dernier point à l’ordre du jour
d’aujourd’hui concerne — concernant les femmes,

1488
02:10:50,736 --> 02:10:54,426
le dernier point : les femmes en tant
que consommatrices — la lutte contre les

1489
02:10:54,476 --> 02:11:02,791
stéréotypes de genre et les
pratiques commerciales déloyales.

1490
02:11:02,853 --> 02:11:08,296
Je vous rappelle que nous avons eu la
Semaine de l’égalité entre les hommes et les

1491
02:11:08,391 --> 02:11:12,660
femmes au Parlement, et nous avons eu
le plaisir d’inclure un point à notre

1492
02:11:12,704 --> 02:11:18,536
programme : les femmes en tant que
consommatrices — la lutte contre les stéréotypes

1493
02:11:18,635 --> 02:11:24,063
de genre et les pratiques
commerciales déloyales.

1494
02:11:24,159 --> 02:11:31,562
Pour commencer, un message vidéo de deux
minutes de la Présidente Roberta Metsola,

1495
02:11:31,657 --> 02:11:36,203
qui introduira bien notre
discussion d’aujourd’hui.

1496
02:11:36,287 --> 02:11:42,004
Je souhaite la bienvenue aux orateurs
présents à cet événement et les remercie pour

1497
02:11:42,130 --> 02:11:47,801
leur participation. Je regrette que,
malgré nos efforts pour assurer une

1498
02:11:47,842 --> 02:11:51,539
représentation du secteur des entreprises,
aucun n’ait pu accepter notre invitation.

1499
02:11:51,580 --> 02:11:55,644
Je me considère moi-même comme issu du
monde des affaires, j’ai donc travaillé de

1500
02:11:55,689 --> 02:12:00,729
manière approfondie dans ce domaine, et
je m’engage, après avoir discuté de cette

1501
02:12:00,800 --> 02:12:04,435
question, à inviter mes collègues
à partager leurs points de vue.

1502
02:12:04,489 --> 02:12:07,472
Écoutez maintenant notre
Présidente, Roberta Metsola.

1503
02:12:12,512 --> 02:12:16,774
L'Europe avance quand les gens décident
de se mobiliser et de prendre les rênes en

1504
02:12:16,839 --> 02:12:19,010
tant que président, et je
constate cela au quotidien.

1505
02:12:19,049 --> 02:12:23,369
J'ai rencontré des femmes dirigeantes
extraordinaires dans toute notre société et à

1506
02:12:23,419 --> 02:12:27,627
travers notre continent, qui ouvrent des
voies, bâtissent des succès et transforment

1507
02:12:27,671 --> 02:12:32,222
nos sociétés. Pourtant, ces femmes courageuses
se heurtent encore trop souvent à des

1508
02:12:32,266 --> 02:12:38,318
pressions que peu de dirigeants rencontrent,
qu'il s'agisse d'écarts de rémunération

1509
02:12:38,368 --> 02:12:42,515
et de travail invisible, de stéréotypes
dépassés ou d'abus en ligne.

1510
02:12:42,586 --> 02:12:47,882
Dans cette assemblée, nous prenons des
mesures pour briser ces plafonds de verre et

1511
02:12:47,937 --> 02:12:52,411
rendre l'accès à des postes de direction
plus accessible, notamment en réservant des

1512
02:12:52,462 --> 02:12:56,707
places dans les conseils d'administration
des entreprises et en comblant les écarts

1513
02:12:56,772 --> 02:13:01,431
de rémunération, d'emploi et de retraite.
Ce Parlement peut également s'enorgueillir

1514
02:13:01,480 --> 02:13:06,143
de sa réforme électorale sur les droits
de vote par procuration, afin qu'aucun

1515
02:13:06,214 --> 02:13:10,400
membre ne soit contraint de choisir entre
ses responsabilités démocratiques et le

1516
02:13:10,467 --> 02:13:13,647
fait de fonder une famille. Nous maintiendrons
la pression pour que tous les États

1517
02:13:13,693 --> 02:13:18,553
membres et les parlements nationaux ratifient
ces mesures, afin qu'aucune femme ne

1518
02:13:18,629 --> 02:13:23,606
soit laissée pour compte. Mais ouvrir les
portes en haut ne suffit pas, nous devons

1519
02:13:23,648 --> 02:13:26,540
faire plus pour aider les femmes
à réussir dès le premier jour.

1520
02:13:26,598 --> 02:13:31,149
Le leadership se cultive dès l'enfance,
tout au long de l'éducation et des

1521
02:13:31,231 --> 02:13:34,929
carrières. Il a besoin de modèles
forts et de systèmes de soutien.

1522
02:13:34,983 --> 02:13:38,883
C'est pourquoi cette assemblée doit
continuer à construire une démocratie plus

1523
02:13:38,930 --> 02:13:43,135
égalitaire et représentative, qui rende le
leadership une véritable possibilité pour

1524
02:13:43,189 --> 02:13:46,605
les femmes dans tous les
domaines, des STEM au sport.

1525
02:13:46,669 --> 02:13:50,879
Pour y parvenir, il faut de la volonté
politique et une action soutenue.

1526
02:13:50,936 --> 02:13:54,885
C'est ce à quoi est consacrée la Semaine
de l'égalité entre les femmes et les

1527
02:13:54,933 --> 02:13:58,072
hommes. Je remercie ma collègue, la
vice-présidente Antonella Zberna, et la

1528
02:13:58,145 --> 02:14:02,573
présidente Lina Gálvez Muñoz, ainsi que
vous tous qui œuvrez sans relâche pour

1529
02:14:02,619 --> 02:14:05,878
l'égalité des genres, cette semaine,
chaque semaine et chaque jour.

1530
02:14:05,931 --> 02:14:10,689
Continuez votre excellent travail, car
lorsque les femmes s'élèvent, c'est toute

1531
02:14:10,747 --> 02:14:12,092
l'Europe qui s'élève avec elles.

1532
02:14:15,512 --> 02:14:21,660
Nous devons appliquer ce beau message,
merci, Roberta, même si vous n'êtes pas ici

1533
02:14:21,714 --> 02:14:28,691
en ce moment. Nous avons trois orateurs,
et maintenant nous avons l'intervention de

1534
02:14:28,756 --> 02:14:38,405
la directrice adjointe de la Direction de
l'égalité et de la non-discrimination au

1535
02:14:38,554 --> 02:14:44,792
Digi Just, Mme Pinuccia Contino.
Vous avez sept minutes, merci.

1536
02:14:52,532 --> 02:14:58,064
Je vous remercie beaucoup, Monsieur le
Président, ainsi qu’aux membres de cette

1537
02:14:58,118 --> 02:15:01,995
honorable commission. C’est un plaisir de
revenir devant ce comité distingué après

1538
02:15:02,046 --> 02:15:07,665
avoir été responsable de la sécurité des
produits et de l’égalité des genres au sein

1539
02:15:07,755 --> 02:15:13,053
de Digi Just. Permettez-moi tout d’abord
de rappeler les principes fondamentaux :

1540
02:15:13,185 --> 02:15:18,392
la protection des consommateurs de l’UE
est ancrée à l’article 169 du traité et à

1541
02:15:18,433 --> 02:15:22,705
l’article 38 de la Charte des droits
fondamentaux de l’Union européenne.

1542
02:15:22,772 --> 02:15:27,744
Cette protection repose sur l’idée que
les consommateurs se trouvent dans une

1543
02:15:27,811 --> 02:15:33,163
position de faiblesse par rapport aux
vendeurs ou fournisseurs, car ils disposent

1544
02:15:33,225 --> 02:15:38,683
généralement de moins d’informations, de
moins de pouvoir économique et de moins

1545
02:15:38,742 --> 02:15:43,844
d’expérience. Le droit de la consommation
vise donc à compenser ce déséquilibre

1546
02:15:43,930 --> 02:15:48,866
structurel. Par exemple, la directive
sur les pratiques commerciales déloyales

1547
02:15:48,941 --> 02:15:54,243
protège les consommateurs contre les pratiques
commerciales déloyales, y compris les

1548
02:15:54,309 --> 02:15:59,042
actions ou omissions trompeuses
ainsi que les pratiques agressives.

1549
02:15:59,102 --> 02:16:04,288
La publicité liée au genre, comme celle
qui exploite les insécurités liées à

1550
02:16:04,360 --> 02:16:11,075
l’apparence, à l’image corporelle, au
vieillissement ou à la maternité, peut relever

1551
02:16:11,121 --> 02:16:16,468
de la directive sur les pratiques commerciales
déloyales (UCPD) si elle est déloyale

1552
02:16:16,527 --> 02:16:22,610
d’une quelconque manière, poussant les
consommateurs — en l’occurrence les femmes —

1553
02:16:22,675 --> 02:16:27,922
à prendre une décision transactionnelle
qu’ils n’auraient pas prise autrement.

1554
02:16:27,971 --> 02:16:32,755
La directive sur les pratiques commerciales
déloyales prévoit également un niveau de

1555
02:16:32,812 --> 02:16:37,292
protection plus élevé pour un groupe de
consommateurs clairement identifiable,

1556
02:16:37,350 --> 02:16:42,549
particulièrement vulnérable à une pratique
commerciale ou au produit sous-jacent en

1557
02:16:42,629 --> 02:16:47,547
raison d’une infirmité mentale ou physique,
de l’âge ou de la crédulité, lorsque le

1558
02:16:47,616 --> 02:16:51,415
professionnel pouvait raisonnablement
prévoir cette vulnérabilité.

1559
02:16:51,463 --> 02:16:56,566
Dans ces cas, la pratique est évaluée du
point de vue du membre moyen de ce groupe.

1560
02:16:56,626 --> 02:17:02,196
Le genre, en revanche, n’est pas l’un
des motifs de vulnérabilité énumérés dans

1561
02:17:02,242 --> 02:17:06,594
l’UCPD. Cela dit, la directive sur les
pratiques commerciales déloyales exige une

1562
02:17:06,650 --> 02:17:10,531
évaluation au cas par cas de la pratique
particulière, en tenant compte des

1563
02:17:10,576 --> 02:17:13,925
circonstances entourant cette
pratique ou ce contrat spécifique.

1564
02:17:13,999 --> 02:17:18,636
Cela fait de cette directive un instrument
flexible pour lutter contre différents

1565
02:17:18,681 --> 02:17:23,995
types de pratiques et de contrats. Par
exemple, un prix plus élevé pour un produit

1566
02:17:24,059 --> 02:17:25,592
commercialisé pour les femmes.

1567
02:17:26,312 --> 02:17:31,664
than for a comparable product marketed
to men the so-called pink tax is not

1568
02:17:31,755 --> 02:17:38,403
automatically an infringement of the
UCPD the UCPD does not establish general

1569
02:17:38,467 --> 02:17:43,933
prohibition on price differences between
consumers or product variants it may

1570
02:17:44,016 --> 02:17:50,614
nevertheless apply where for example the
trader misleads consumers about the price

1571
02:17:50,701 --> 02:17:58,315
or its calculation omits material information
or uses an aggressive practice as many

1572
02:17:58,378 --> 02:18:04,232
of you know and we have just heard all the
discussions the commission will propose

1573
02:18:04,332 --> 02:18:10,592
the DFA in a couple of days the DFA aims
is to strengthen consumer protection online

1574
02:18:10,712 --> 02:18:17,432
and we have seen how much the DFA is
conceived to protect the interests of all

1575
02:18:17,522 --> 02:18:23,477
consumers men or women in all their
diversity its rules are intended to address

1576
02:18:23,533 --> 02:18:28,951
practices that can harm consumers generally
while taking account also of vulnerable

1577
02:18:29,012 --> 02:18:35,386
consumers for sure certain forms of influencer
marketing or personalized advertising

1578
02:18:35,457 --> 02:18:42,607
or pricing might disproportionately affect
women for example influencers promoting

1579
02:18:42,700 --> 02:18:48,922
beauty anti-aging or weight loss products
makes exploit gender specific insecurities

1580
02:18:48,992 --> 02:18:53,976
relating to appearance and body image while
failing to make sufficiently clear the

1581
02:18:54,037 --> 02:18:59,057
commercial nature of their endorsements
the DFA could strengthen protection in this

1582
02:18:59,132 --> 02:19:04,346
area including by requiring sale and
disclosures to ensure that consumers are made

1583
02:19:04,399 --> 02:19:10,066
aware of the commercial nature of such
content the work on the DFA also looked at

1584
02:19:10,133 --> 02:19:16,232
addressing unfair personalized advertising
practices for example for instance where

1585
02:19:16,325 --> 02:19:22,660
traders use consumers personal data including
sensitive information revealing health

1586
02:19:22,717 --> 02:19:29,124
conditions or other characteristics protected
under the GPDR the GDPR to target them

1587
02:19:29,179 --> 02:19:34,328
with advertising that exploits their
vulnerabilities and here we know how certain

1588
02:19:34,389 --> 02:19:39,767
health conditions only affect women as
we have stressed in the gender equality

1589
02:19:39,850 --> 02:19:44,972
strategy minors are particularly vulnerable
to influencer marketing often perceiving

1590
02:19:45,032 --> 02:19:50,813
influencers as their friends influencers
sometimes exploit minor's trust for example

1591
02:19:50,871 --> 02:19:52,071
by blurring the commercial

1592
02:19:52,292 --> 02:19:57,850
purposes of their activities or exploiting
gender stereotypes and gender specific

1593
02:19:57,919 --> 02:20:02,959
vulnerabilities pushing minor to buy
products or otherwise distorting their

1594
02:20:03,022 --> 02:20:08,103
transactional decisions there is also
evidence that girls can be particularly

1595
02:20:08,211 --> 02:20:15,212
affected online also specifically with
respect to video games because even though

1596
02:20:15,272 --> 02:20:22,805
loot boxes and problem gambling was shown
in a 2020 study to be stronger among among

1597
02:20:22,892 --> 02:20:28,079
girls than boys although boys were
considerably more likely to engage with loot

1598
02:20:28,140 --> 02:20:34,448
boxes in the first place the DFA work has
looked specifically into this matter and

1599
02:20:34,500 --> 02:20:40,183
more broadly into the matter of spending
maximizing practices if we look at

1600
02:20:40,248 --> 02:20:46,207
financial services now there is of
course a big risk of algorithmic biases

1601
02:20:46,292 --> 02:20:51,206
traditional credit scoring models for
instance often fail to account for women's

1602
02:20:51,276 --> 02:20:57,240
different career partners patterns including
breaks for caregiving to children or

1603
02:20:57,374 --> 02:21:03,694
older parents when AI systems are trained
on historical data reflecting decades of

1604
02:21:03,752 --> 02:21:10,352
gender inequality they can perpetuate and
scale these biases the revised consumer

1605
02:21:10,412 --> 02:21:17,281
credit directive which will come into
application on 20th November 26 strengthens

1606
02:21:17,343 --> 02:21:22,422
protection against discriminatory
automated decision making looking forward

1607
02:21:22,479 --> 02:21:28,048
implementation will be key to ensure that
algorithms are regularly tested for gender

1608
02:21:28,112 --> 02:21:34,211
bias and deliver fair outcomes the gender
equality strategy also explicitly covers

1609
02:21:34,277 --> 02:21:40,221
the angle of women as consumers i can go
deeper into this because i see that my

1610
02:21:40,285 --> 02:21:46,143
seven minutes are almost there and i
really hope that we can continue working

1611
02:21:46,199 --> 02:21:50,820
together with all of you to address gender
equality issues in the field of consumer

1612
02:21:50,876 --> 02:21:52,076
rights

1613
02:21:53,852 --> 02:22:01,112
Mulțumesc foarte mult da de decenii este
inegalitate să sperăm că ajungem să trăim

1614
02:22:01,184 --> 02:22:10,508
și noi egalitatea de de șanse acuma am să
invit pentru patru minute pe doamna Mary

1615
02:22:10,571 --> 02:22:15,692
Collins secretar general pentru
lobby european al femeilor please

1616
02:22:18,632 --> 02:22:23,409
Thank you very much Madam Chair and thank
you to the MCO committee it's um very

1617
02:22:23,466 --> 02:22:28,077
honored to be here on behalf of the European
Women's Lobby and I think your this is

1618
02:22:28,158 --> 02:22:34,444
very timely event as um the cost of living
is soaring and we can hear out cry and in

1619
02:22:34,509 --> 02:22:39,759
the streets I just want to first of all
reiterate that women are more than 50% of

1620
02:22:39,822 --> 02:22:45,098
the population they are not a vulnerable
group they are not a footnote they're not a

1621
02:22:45,169 --> 02:22:51,069
minority but however there are many
different characteristics that impact their

1622
02:22:51,124 --> 02:22:56,566
spending power one of them being that
there is still a persistent gender pay up

1623
02:22:56,677 --> 02:23:04,792
between 11 and 12% for decades and that
has lifelong consequences because it leads

1624
02:23:04,892 --> 02:23:10,799
to a gap in lifelong earnings and pension
gap and it means poverty in older age so

1625
02:23:10,865 --> 02:23:17,697
this obviously has a huge impact on the
capacity of women in terms of their spending

1626
02:23:17,767 --> 02:23:24,819
power also we should not overlook the
entrenched gender stereotypes that impact on

1627
02:23:24,893 --> 02:23:31,302
consumer and commercial practices there
are gender biases that are ingrained so I

1628
02:23:31,349 --> 02:23:36,237
wanted to quickly if I may in my four
minutes look at the so-called pink tax which

1629
02:23:36,298 --> 02:23:42,051
we can also call a sexist tax secondly
menstrual products and thirdly the

1630
02:23:42,117 --> 02:23:46,830
commodification of women's bodies so it was
pointed out that this so-called pink tax

1631
02:23:46,909 --> 02:23:53,698
is what we would call a sexist tax it
shows that products that are aimed at women

1632
02:23:53,775 --> 02:24:00,846
that target women are much more expensive
even if the equivalent exists for male

1633
02:24:00,916 --> 02:24:07,393
consumers so for example um healthcare and
particularly products like the deodorant

1634
02:24:07,472 --> 02:24:12,382
which is far more expensive when targeted
woman but the studies show and there are

1635
02:24:12,432 --> 02:24:19,502
not that many studies to be honest show
that um even impacts on toys children's toys

1636
02:24:19,570 --> 02:24:24,872
children's clothes the different color of
products as well so we can see that gender

1637
02:24:24,932 --> 02:24:31,092
stereotypes are ingrained and some studies
show that actually it is against um

1638
02:24:31,185 --> 02:24:37,099
gender equality laws as well in different
countries so we would like to see MCO and

1639
02:24:37,209 --> 02:24:43,467
FAM do a joint um own initiative report
to really trace the differentiation of

1640
02:24:43,555 --> 02:24:45,632
prices um with between women

1641
02:24:45,812 --> 02:24:51,082
and men in throughout the European Union
quickly move on to menstrual products and

1642
02:24:51,158 --> 02:24:55,943
it's more about a tampon tax it's often
referred to as a tampon tax but it's more

1643
02:24:56,007 --> 02:25:01,098
about that it's about inclusion it's part
of the union of equality and it's access

1644
02:25:01,145 --> 02:25:05,838
to women's sexual and reproductive health
and rights throughout Europe today girls

1645
02:25:05,920 --> 02:25:12,610
still drop out of school while they have
their periods homeless women lack access to

1646
02:25:12,692 --> 02:25:17,492
sanitary facilities and it's difficult to
manage in terms of their dignity and their

1647
02:25:17,576 --> 02:25:23,957
safety so we would again like to see more
studies done in relation to this there are

1648
02:25:24,008 --> 02:25:28,799
some good practices in different parts of
throughout the European Union these need

1649
02:25:28,865 --> 02:25:34,557
to be scaled up because this is a really
you know very important issue for girls in

1650
02:25:34,630 --> 02:25:40,072
terms of VAT just to say that the revision
of the VAT directive gave the possibility

1651
02:25:40,145 --> 02:25:46,985
of to member states to actually be more
flexible in terms of classifying sanitary

1652
02:25:47,042 --> 02:25:52,600
products from being luxury items to
ordinary items however today there are only

1653
02:25:52,656 --> 02:25:59,420
three countries in Europe um Malta Cyprus
and Ireland where there's a zero VAT on

1654
02:25:59,528 --> 02:26:05,341
sanitary products thirdly I want to the
commodification of women's bodies so women

1655
02:26:05,405 --> 02:26:11,355
are not for sale and this includes prostitution
pornography as well as accelerating

1656
02:26:11,432 --> 02:26:16,883
exploitive digital exploitation think it
was spoken about a little bit earlier they

1657
02:26:17,000 --> 02:26:24,187
aim to hurt alienate violate women and
girls bodies minds and fundamental rights so

1658
02:26:24,234 --> 02:26:28,724
it's an issue of violence against women
and needs to be addressed as such however

1659
02:26:28,786 --> 02:26:35,299
what we do see is that the so-called
mainstream media and advertising they also use

1660
02:26:35,354 --> 02:26:42,507
the sexualization of women's bodies to lure
um customers and clients into practices

1661
02:26:42,579 --> 02:26:47,866
and consumer practices so these need
to be um called out for what it is it's

1662
02:26:47,916 --> 02:26:54,736
exploitation of women so the DSA covers
some issues for example big platforms uh

1663
02:26:54,810 --> 02:27:00,274
such as porn um porn pornhub but it doesn't
go far enough so we really need to have

1664
02:27:00,332 --> 02:27:04,955
a we need really need to call out against
the um sexualization of women through

1665
02:27:05,012 --> 02:27:06,212
media through

1666
02:27:06,392 --> 02:27:11,790
advertising which have an impact in terms
of consumer preferences and choices I'll

1667
02:27:11,827 --> 02:27:13,172
leave it at that thank you very much

1668
02:27:15,992 --> 02:27:20,536
Mulțumesc foarte mult și mulțumesc și pentru
că ați fost și la celelalte prezentări

1669
02:27:20,582 --> 02:27:25,138
apreciez foarte mult că ați fost aici în
sală așa cum apreciez că domnul profesor

1670
02:27:25,189 --> 02:27:31,195
stă acum să asculte și problema noastră a
femeilor acum pentru patru minute am s o

1671
02:27:31,262 --> 02:27:37,622
rog pe doamna Silvia Maurer director
advocacy beuc patru minute să din perspectiva

1672
02:27:37,712 --> 02:27:38,912
beuc acum

1673
02:27:43,532 --> 02:27:48,396
Good afternoon uh Madam Chair honorable
members thank you very much for inviting the

1674
02:27:48,441 --> 02:27:52,522
European Consumers Organization B to this
workshop so that we can also maybe share a

1675
02:27:52,572 --> 02:27:57,652
little bit of the research of our member
organizations because indeed uh I think

1676
02:27:57,744 --> 02:28:03,310
that um very often uh women do uh continue
to face practices that undermine their

1677
02:28:03,359 --> 02:28:09,275
ability to participate in markets on equal
terms with men um we have heard about the

1678
02:28:09,327 --> 02:28:14,627
so-called pink tax and that is something
that our members have also uh confirmed uh

1679
02:28:14,695 --> 02:28:20,710
and it's not only anecdotal so our Slovak
member SOS has for example analyzed 200

1680
02:28:20,792 --> 02:28:26,317
products that were sold by online retailers
and they found that around 10% of those

1681
02:28:26,367 --> 02:28:31,367
products were more expensive in their pink
version and according to their research

1682
02:28:31,421 --> 02:28:36,203
the most significant differences appeared
in health supplements footwear and

1683
02:28:36,283 --> 02:28:41,794
sporting goods but also our UK member which
found out that one of the latest trends

1684
02:28:41,852 --> 02:28:48,212
is to relabel uh uh products for uh menopa
with menopause and to make price premiums

1685
02:28:48,272 --> 02:28:52,655
even though there's very often no added
value of these products compared to other

1686
02:28:52,725 --> 02:28:58,139
ones um I will try um not to be too
repetitive because a lot of points that have

1687
02:28:58,185 --> 02:29:03,145
already been made I would also have raised
the exact same issues um on the pricing

1688
02:29:03,194 --> 02:29:07,822
what is maybe also interesting is that uh
sometimes it's like very obvious what was

1689
02:29:07,877 --> 02:29:12,152
referred to by the pink tax meaning it is
almost the same product it's just that the

1690
02:29:12,202 --> 02:29:16,606
price is higher when it's packaged differently
or the color is different but there

1691
02:29:16,693 --> 02:29:22,258
is also more subtle uh misleading uh where
women are paying more because that can be

1692
02:29:22,306 --> 02:29:26,222
that for example the quantity is lower
and the price is the same so that's an

1693
02:29:26,284 --> 02:29:33,312
indirect way on how to mislead about the
pricing um and uh we have already also

1694
02:29:33,397 --> 02:29:40,055
heard about uh the issue about um algorithms
uh that they uh increasingly determine

1695
02:29:40,112 --> 02:29:45,217
which products we see which advertisements
reach us and uh sometimes even different

1696
02:29:45,285 --> 02:29:50,980
prices that we pay and that there uh these
systems rely very often on biased data uh

1697
02:29:51,053 --> 02:29:55,412
or reinforce existing stereotypes
so that's why discrimination can

1698
02:29:55,652 --> 02:29:59,290
se produisent également à un niveau très
invisible pour les consommateurs et très

1699
02:29:59,335 --> 02:30:04,661
difficile à contester, euh. Je pense que
nous serions tous d’accord pour dire que

1700
02:30:04,710 --> 02:30:08,840
nous devons accorder une attention
particulière, en fait, au marketing d’influence,

1701
02:30:08,889 --> 02:30:14,145
car les femmes et les filles figurent
parmi les principales cibles.

1702
02:30:14,202 --> 02:30:18,797
Euh, les jeunes femmes sont ainsi
encouragées à poursuivre des normes de beauté

1703
02:30:18,851 --> 02:30:22,780
irréalistes, à travers des recommandations
de produits sans fin, et elles sont très

1704
02:30:22,822 --> 02:30:27,407
souvent également poussées vers une
consommation excessive, par exemple de la fast

1705
02:30:27,450 --> 02:30:31,184
fashion. Et c’est là, je pense, que nous
aimerions faire le lien avec votre atelier

1706
02:30:31,224 --> 02:30:34,536
précédent sur la loi sur l’équité numérique,
car il est évident que nous devons

1707
02:30:34,581 --> 02:30:39,492
aussi discuter un peu des solutions,
de ce que nous pouvons faire, parce que

1708
02:30:39,556 --> 02:30:44,166
beaucoup de ces pratiques sont très subtiles
et le marché, pendant trop longtemps,

1709
02:30:44,233 --> 02:30:49,837
euh, je pense que cela renvoie également
au fait, comme Gigi Koutsafta l’a souligné

1710
02:30:49,892 --> 02:30:54,320
avant, que la taxe rose peut être une
pratique commerciale déloyale, mais il n’est

1711
02:30:54,381 --> 02:30:58,021
pas non plus si clair dans la loi
que l’on puisse agir sur tout.

1712
02:30:58,098 --> 02:31:03,954
Donc, en ce qui concerne la loi sur l’équité
numérique, euh, je pense que nous avons

1713
02:31:04,023 --> 02:31:07,527
ici, en fait, une possibilité
d’améliorer la législation.

1714
02:31:07,602 --> 02:31:12,995
Mais peut-être devons-nous aussi, au
niveau de l’UE, voir un peu comment nous

1715
02:31:13,039 --> 02:31:16,903
pouvons mieux aligner, sur le plan
stratégique, par exemple la mise en œuvre du

1716
02:31:16,944 --> 02:31:20,976
programme pour les consommateurs avec la
stratégie sur l’égalité entre les hommes et

1717
02:31:21,037 --> 02:31:24,673
les femmes. Peut-être y a-t-il des
idées que nous pouvons aussi développer.

1718
02:31:24,720 --> 02:31:28,515
Et je dirais également que chaque fois
qu’il s’agit de législation très pratique,

1719
02:31:28,561 --> 02:31:32,568
nous devons effectivement voir s’il existe
des exigences spécifiques que nous devons

1720
02:31:32,626 --> 02:31:35,742
imposer, par exemple, au règlement
général sur la sécurité des produits.

1721
02:31:35,782 --> 02:31:40,330
Dans le passé, il y avait une notion selon
laquelle les normes techniques de tests

1722
02:31:40,378 --> 02:31:44,188
de sécurité ne prenaient très souvent
jamais en compte les corps des femmes, par

1723
02:31:44,236 --> 02:31:48,217
exemple, et c’est le Parlement qui avait
ajouté, je pense, au texte qui a finalement

1724
02:31:48,272 --> 02:31:51,891
été adopté. Et c’est cette façon de penser
que nous devons appliquer très souvent là

1725
02:31:51,963 --> 02:31:56,037
où des améliorations sont possibles.
Je pense que je vais m’arrêter là.

1726
02:31:56,102 --> 02:31:59,860
Je pense aussi qu’il y a peut-être
un dernier commentaire à faire :

1727
02:31:59,908 --> 02:32:02,132
sur certaines de ces pratiques, euh

1728
02:32:02,552 --> 02:32:06,493
peut-être avons-nous besoin d'outils
efficaces pour l'Europe et leur application,

1729
02:32:06,532 --> 02:32:09,627
notamment lorsqu'il existe des cas
d'intérêt commun, et si nous voulons faire

1730
02:32:09,678 --> 02:32:13,585
avancer l'agenda de l'équité à l'égard des
femmes, il existe peut-être également des

1731
02:32:13,629 --> 02:32:16,366
projets et des actions conjointes
d'application que nous pourrions envisager

1732
02:32:16,445 --> 02:32:20,751
ensemble, en nous appuyant non seulement
sur les preuves, mais aussi sur

1733
02:32:20,824 --> 02:32:27,152
l'expérience des pratiques qui ne sont
vraiment pas autorisées sur le marché, merci

1734
02:32:28,712 --> 02:32:33,242
Je vous remercie beaucoup avant de
donner la parole à mes collègues.

1735
02:32:33,302 --> 02:32:38,846
Je regrette que des efforts aient été faits
et que des représentants du secteur des

1736
02:32:38,882 --> 02:32:43,349
entreprises aient été invités, mais qu’ils
n’aient malheureusement pas accepté notre

1737
02:32:43,475 --> 02:32:47,958
invitation. J’espère que la prochaine
fois, ils pourront y assister.

1738
02:32:48,011 --> 02:32:51,857
Je tiens simplement à vous faire savoir
que des efforts ont été déployés, que nous

1739
02:32:51,921 --> 02:32:55,988
les avons invités, et qu’ils ne sont pas
venus participer à ce débat, ce que je

1740
02:32:56,035 --> 02:33:00,207
considère comme important. Comme quelqu’un
l’a mentionné ici, les femmes ne sont pas

1741
02:33:00,316 --> 02:33:05,487
des lâches ; nous sommes plus de 51 % de
femmes, et je crois que toute législation

1742
02:33:05,533 --> 02:33:10,874
doit être examinée à la lumière
de son impact sur les femmes.

1743
02:33:11,089 --> 02:33:12,812
Dora IPP

1744
02:33:18,212 --> 02:33:21,953
Oui, merci d’être venu aujourd’hui
et merci pour les présentations.

1745
02:33:22,003 --> 02:33:27,974
En effet, comme vous et notre collègue venez
de le réitérer, les femmes représentent

1746
02:33:28,030 --> 02:33:33,317
plus de 50 % de la population, donc nous
devons mieux sensibiliser aux impacts des

1747
02:33:33,379 --> 02:33:37,886
pratiques commerciales déloyales ou des
pratiques commerciales déloyales qui les

1748
02:33:37,944 --> 02:33:42,400
touchent. Je suis également un peu déçu
de constater la faible participation

1749
02:33:42,485 --> 02:33:47,707
aujourd’hui. Je voudrais vous
demander à propos de la taxe rose.

1750
02:33:47,798 --> 02:33:51,708
En effet, j’ai cherché et je n’ai pas
trouvé d’études récentes à ce sujet.

1751
02:33:51,772 --> 02:33:56,588
Je serais donc intéressé de savoir si vous
disposez de données sur sa prévalence et

1752
02:33:56,649 --> 02:34:02,507
sur l’ampleur du problème, ou sur son
caractère répandu, ainsi que sur la manière

1753
02:34:02,606 --> 02:34:07,138
dont vous proposez d’y remédier. Je veux
dire que nous avons dit, et je pense qu’il

1754
02:34:07,181 --> 02:34:13,515
existe effectivement un cas où la
législation existante couvre cela en tant que

1755
02:34:13,662 --> 02:34:19,670
pratique trompeuse. Je reviens donc à
l’application et aux priorités en matière

1756
02:34:19,725 --> 02:34:22,686
d’application. Ma question
principale est donc :

1757
02:34:22,763 --> 02:34:27,841
comment allons-nous garantir que la Commission
et les autorités nationales chargées

1758
02:34:27,910 --> 02:34:32,478
de l’application prendront des mesures,
et comment pouvons-nous sensibiliser ces

1759
02:34:32,531 --> 02:34:39,187
autorités afin qu’elles agissent dans
ces situations de pratiques déloyales ?

1760
02:34:39,245 --> 02:34:44,574
Et puis, une autre question : je sais que
la Commission a réalisé le contrôle de

1761
02:34:44,623 --> 02:34:50,495
l’équité numérique, la vérification de
l’équité numérique, et a établi un chiffre

1762
02:34:50,576 --> 02:34:56,147
stupéfiant de 7,9 milliards d’euros de
pertes annuelles pour les consommateurs en

1763
02:34:56,214 --> 02:34:59,453
raison des lacunes de la
législation existante.

1764
02:34:59,511 --> 02:35:02,666
Ils détaillent ces pertes
par âge, mais pas par sexe.

1765
02:35:02,727 --> 02:35:08,510
Je me demande donc s’il est prévu que la
Commission collecte des données sur cette

1766
02:35:08,561 --> 02:35:09,761
ventilation par sexe.

1767
02:35:11,672 --> 02:35:17,132
Merci beaucoup Georgia S&D. Merci.

1768
02:35:18,272 --> 02:35:23,208
Monsieur le Président, je vous remercie
pour ce débat très important, je remercie

1769
02:35:23,254 --> 02:35:29,869
tous les invités qui nous ont apporté
des éclairages très intéressants, car la

1770
02:35:29,924 --> 02:35:35,385
transformation numérique a certes ouvert
de nouvelles opportunités, mais elle a

1771
02:35:35,450 --> 02:35:41,041
aussi donné lieu à de nombreuses questions
critiques que nous essayons de traiter,

1772
02:35:41,108 --> 02:35:48,020
notamment en ce qui concerne les pratiques
commerciales déloyales et les formes de

1773
02:35:48,112 --> 02:35:54,582
manipulation des consommateurs. En ce
sens, l’initiative relative à la loi sur

1774
02:35:54,641 --> 02:36:00,384
l’équité numérique représente une opportunité
très importante que nous ne devons pas

1775
02:36:00,461 --> 02:36:06,483
laisser passer, afin que la perspective de
genre puisse également être intégrée dans

1776
02:36:06,546 --> 02:36:10,674
les nouvelles règles et dans
l’évaluation de leur impact.

1777
02:36:10,747 --> 02:36:16,605
Nous pensons bien sûr aux algorithmes qui
peuvent amplifier ces modèles de beauté

1778
02:36:16,670 --> 02:36:23,965
irréalistes, à ces publicités ciblées qui
exploitent de manière prépondérante les

1779
02:36:24,084 --> 02:36:28,755
insécurités liées au corps, à l’âge, ou
encore à ces stratégies marketing qui

1780
02:36:28,819 --> 02:36:33,610
reproduisent ou renforcent davantage les
stéréotypes de genre que nous connaissons

1781
02:36:33,678 --> 02:36:39,590
malheureusement si bien. Ces pratiques
n’affectent pas seulement les choix des

1782
02:36:39,664 --> 02:36:44,651
consommateurs ; elles peuvent avoir des
conséquences très concrètes sur l’autonomie

1783
02:36:44,707 --> 02:36:49,774
économique, le bien-être et, surtout,
la liberté de choix des femmes.

1784
02:36:49,845 --> 02:36:54,036
Il ne s’agit pas simplement
d’épisodes isolés de discrimination ;

1785
02:36:54,097 --> 02:36:59,291
nous le savons bien : les stéréotypes et
préjugés de genre sont bel et bien ancrés

1786
02:36:59,370 --> 02:37:05,401
dans les systèmes algorithmiques
et dans les modèles économiques.

1787
02:37:05,495 --> 02:37:12,097
Ils reproduisent et amplifient les inégalités
déjà existantes, et nous voyons cela

1788
02:37:12,156 --> 02:37:17,596
se produire en continu. Il est clair que
ce n’est pas une préoccupation nouvelle.

1789
02:37:17,766 --> 02:37:23,966
Je me souviens d’une étude de 2023 du
Parlement européen, demandée par la commission

1790
02:37:24,016 --> 02:37:28,613
FEM sur l’impact de l’écart entre les
genres dans les données de protection des

1791
02:37:28,675 --> 02:37:35,306
consommateurs. L’étude montre comment
l’absence de données désagrégées a également

1792
02:37:35,371 --> 02:37:40,164
un impact sur les femmes en tant que
consommatrices sur le marché numérique.

1793
02:37:40,228 --> 02:37:44,390
C’est pourquoi je pense qu’il est absolument
nécessaire que la perspective de genre

1794
02:37:44,441 --> 02:37:47,552
ne reste pas un simple principe
général, mais qu’elle soit

1795
02:37:48,512 --> 02:37:56,394
est en réalité un critère concret dans la
législation européenne sur la protection

1796
02:37:56,466 --> 02:38:05,963
des consommateurs, dès le RGPD. Mais je me
demande, eh bien, quels sont les critères

1797
02:38:06,032 --> 02:38:09,903
qui sont définis de manière
de plus en plus détaillée ?

1798
02:38:09,970 --> 02:38:11,170
Merci.

1799
02:38:13,292 --> 02:38:19,678
Merci beaucoup. Et maintenant, j’aimerais
obtenir des réponses de votre part à tous

1800
02:38:19,753 --> 02:38:23,924
les trois. Avant cela, je veux vous dire
que oui, vous avez raison, vous avez

1801
02:38:23,974 --> 02:38:28,296
affirmé que les produits cosmétiques pour
femmes sont plus chers, mais c’est aussi

1802
02:38:28,371 --> 02:38:32,475
le cas pour la lingerie. C’est moi qui
fais les courses dans la famille et je le

1803
02:38:32,522 --> 02:38:37,225
sais, et je ne trouve pas cela normal.
Mais ce qui est encore pire, c’est que les

1804
02:38:37,285 --> 02:38:40,697
femmes, qui gagnent moins que les hommes,
doivent payer plus cher pour acheter des

1805
02:38:40,749 --> 02:38:45,071
cosmétiques ou d’autres produits. Ce qui
est très grave, en revanche, c’est ce que

1806
02:38:45,114 --> 02:38:50,117
vous avez dit dans votre présentation, à
savoir que de jeunes filles, surtout des

1807
02:38:50,175 --> 02:38:55,046
jeunes filles, sont induites en
erreur pour avoir l’air belles.

1808
02:38:55,102 --> 02:39:00,091
J’ai vu tellement de cas où il y a de fausses
informations, des fake news, où on les

1809
02:39:00,134 --> 02:39:03,849
envoie dans diverses cliniques et
où elles se font simplement mutiler.

1810
02:39:03,911 --> 02:39:06,968
Nous devons donc vraiment
faire très attention ici.

1811
02:39:07,028 --> 02:39:11,492
Merci, et j’attends une réponse ainsi que
des conclusions de chacun d’entre vous.

1812
02:39:19,892 --> 02:39:25,235
Je vous remercie beaucoup, euh, pour ce
débat, euh, vraiment important et pour tous

1813
02:39:25,281 --> 02:39:30,513
les points qui ont été soulevés. Comme
nous le savons, lorsque nous abordons

1814
02:39:30,587 --> 02:39:36,731
l'égalité entre les hommes et les femmes,
malheureusement, il n'y a pas de réponses

1815
02:39:36,839 --> 02:39:42,177
faciles, euh, car les inégalités entre
les sexes sont tellement ancrées dans tous

1816
02:39:42,278 --> 02:39:46,687
les aspects de la vie. Donc, bien sûr, la
Commission ne peut que souscrire à tous

1817
02:39:46,722 --> 02:39:51,694
les points qui ont été soulevés. Et je
me permettrais peut-être ici, euh, tout

1818
02:39:51,773 --> 02:39:58,849
d'abord, euh, euh, d'espérer pouvoir
recueillir davantage de données à l'avenir.

1819
02:39:58,927 --> 02:40:06,447
Nous avons, euh, notre agence qui, euh,
fait beaucoup dans ce domaine, et, euh, nous

1820
02:40:06,503 --> 02:40:12,275
pouvons définitivement, euh, attirer
également l'attention de l'EGE sur l'angle des

1821
02:40:12,347 --> 02:40:18,762
femmes en tant que consommatrices, qui n'a
peut-être pas été, euh, l'aspect le plus,

1822
02:40:18,836 --> 02:40:25,983
euh, abordé, euh, euh, parce que bien sûr,
il reste tant à faire du côté de la lutte

1823
02:40:26,039 --> 02:40:31,390
contre les violences faites aux femmes. Il
reste tant à faire pour mieux comprendre

1824
02:40:31,441 --> 02:40:36,482
tous les écarts, tous les écarts entre les
sexes, l'écart de rémunération entre les

1825
02:40:36,539 --> 02:40:41,567
sexes, l'écart de travail entre les sexes,
l'écart de pension entre les sexes, et,

1826
02:40:41,640 --> 02:40:47,774
euh, euh, et bien sûr, il reste beaucoup,
euh, à faire pour lutter contre les

1827
02:40:47,836 --> 02:40:52,411
stéréotypes qui, malheureusement, ne
peuvent pas changer simplement par la loi.

1828
02:40:52,503 --> 02:40:58,754
Ils nécessitent donc une action très, euh,
multiforme et complexe, que la Commission

1829
02:40:58,826 --> 02:41:04,899
a abordée dans toutes ses stratégies en
matière d'égalité entre les hommes et les

1830
02:41:04,955 --> 02:41:09,765
femmes, et en particulier dans la dernière
adoptée par la Commission le 5 mars 2026

1831
02:41:09,827 --> 02:41:16,650
et qui couvre jusqu'en 2030, où, euh,
tous les problèmes qui ont été soulevés

1832
02:41:16,707 --> 02:41:21,955
aujourd'hui, euh, reçoivent une attention
et, euh, font l'objet de nombreuses,

1833
02:41:22,051 --> 02:41:26,973
nombreuses, nombreuses actions
et initiatives différentes :

1834
02:41:27,075 --> 02:41:32,303
parfois ce sont des études, parfois ce sont
des mesures juridiques, parfois ce sont

1835
02:41:32,352 --> 02:41:38,117
des initiatives ou des financements. Donc,
euh, ce que je peux vous assurer, euh, à

1836
02:41:38,198 --> 02:41:44,728
cette honorable commission et à ses membres,
c'est que nous ferons tout ce qui est

1837
02:41:44,788 --> 02:41:50,445
en notre pouvoir pour utiliser tous les
outils dont nous disposons afin d'améliorer

1838
02:41:50,506 --> 02:41:55,917
la situation. Mais nous avons définitivement
aussi besoin de vous et de tout votre

1839
02:41:55,983 --> 02:42:00,670
travail, de votre passion et, euh,
de votre engagement sur ce sujet.

1840
02:42:00,747 --> 02:42:01,952
Je vous remercie beaucoup.

1841
02:42:03,032 --> 02:42:08,737
Je tiens à réitérer que l’ensemble de
notre débat a été diffusé en ligne, euh, et

1842
02:42:08,786 --> 02:42:11,895
que beaucoup plus de personnes
étaient connectées en ligne.

1843
02:42:11,951 --> 02:42:17,320
Euh, mais je crois que la qualité des
présentations et celle des questions était,

1844
02:42:17,375 --> 02:42:23,109
euh, de haut niveau, et je voudrais remercier
ceux qui ont fait les présentations,

1845
02:42:23,148 --> 02:42:26,781
mes collègues qui ont posé des questions,
ainsi que ceux qui ont suivi en ligne, car

1846
02:42:26,829 --> 02:42:31,191
il est important de discuter ouvertement,
franchement et sans réserve afin de

1847
02:42:31,255 --> 02:42:36,769
trouver des solutions. Euh, j’invite
maintenant le représentant du lobby, puis le

1848
02:42:36,830 --> 02:42:40,292
BEUC à prendre la parole,
chacun pour deux minutes.

1849
02:42:46,952 --> 02:42:51,565
Merci beaucoup et merci beaucoup pour vos
questions, vos commentaires et vos retours

1850
02:42:51,620 --> 02:42:55,174
également. Euh, donc la première question
portait sur l'ampleur du problème en

1851
02:42:55,213 --> 02:42:57,573
termes de taxe rose ?
C'est probablement énorme.

1852
02:42:57,623 --> 02:43:02,679
Euh, le problème est que nous n'avons pas
d'études massives, mais là où il y a des

1853
02:43:02,752 --> 02:43:05,073
études, on peut voir que c'est très élevé.

1854
02:43:05,117 --> 02:43:09,340
Et parfois, on fait la distinction entre
le panier de biens, c'est-à-dire le genre

1855
02:43:09,414 --> 02:43:13,590
de panier de biens ordinaire que tout
le monde utilise, et les services.

1856
02:43:13,638 --> 02:43:18,310
Donc, par exemple, il y a eu une étude
réalisée en Allemagne en 2017, donc cela

1857
02:43:18,348 --> 02:43:23,346
remonte à plusieurs années, et lorsqu'il
s'agissait du panier de biens, les

1858
02:43:23,390 --> 02:43:25,333
différences de prix n'étaient pas énormes.

1859
02:43:25,381 --> 02:43:29,330
Donc certains des produits qui seraient,
vous savez, destinés aux femmes n'étaient

1860
02:43:29,379 --> 02:43:33,532
pas massifs. Mais en revanche, lorsqu'il
s'agissait des services et particulièrement

1861
02:43:33,588 --> 02:43:38,707
des salons de coiffure, du pressing, de la
couture, des produits cosmétiques, etc.,

1862
02:43:38,793 --> 02:43:42,854
la différence était de
37 %. Donc c'est énorme.

1863
02:43:42,940 --> 02:43:47,656
Donc nous ne pouvons
qu'imaginer que c'était énorme.

1864
02:43:47,711 --> 02:43:52,804
C'est énorme. Donc nous avons vraiment
besoin de données et je rejoins totalement la

1865
02:43:52,860 --> 02:43:56,443
Commission en disant que nous avons la
chance, au sein de l'Union européenne,

1866
02:43:56,493 --> 02:43:59,906
d'avoir l'Institut européen pour l'égalité
entre les hommes et les femmes qui

1867
02:43:59,948 --> 02:44:05,839
collecte des données et qui présente, euh,
chaque année, l'indice d'égalité entre

1868
02:44:05,915 --> 02:44:09,428
les hommes et les femmes,
montrant où nous en sommes.

1869
02:44:09,485 --> 02:44:12,869
En fait, ce sera le 26e qui
sera lancé à la fin de ce mois.

1870
02:44:12,930 --> 02:44:15,483
Donc nous avons vraiment
de la chance d'avoir cela.

1871
02:44:15,518 --> 02:44:19,585
Et oui, c'est quelque chose que cet institut
pourrait faire, à savoir collecter les

1872
02:44:19,647 --> 02:44:24,540
données afin que nous puissions voir, euh,
de manière visible la différenciation des

1873
02:44:24,596 --> 02:44:28,686
prix, car il n'y a absolument aucune
justification objective à cela.

1874
02:44:28,758 --> 02:44:31,693
C'est pourquoi nous parlons
aussi de taxe sexiste.

1875
02:44:31,745 --> 02:44:37,466
Alors, que peut-on faire d'autre ? Euh,
donc le secteur industriel doit s'impliquer.

1876
02:44:37,515 --> 02:44:43,554
C'est absolument nécessaire. Et aussi en
termes de représentation des femmes dans le

1877
02:44:43,628 --> 02:44:48,952
secteur. Nous savons que la représentation
des femmes reste très faible dans de

1878
02:44:48,991 --> 02:44:52,786
nombreux secteurs. Nous avons bien la
directive sur les femmes dans les conseils

1879
02:44:52,842 --> 02:44:57,193
d'administration. Mais nous aimerions
voir celle-ci aller beaucoup plus loin et

1880
02:44:57,241 --> 02:45:00,348
avoir la parité dans les
conseils d'administration.

1881
02:45:00,419 --> 02:45:05,990
Parce que, et la parité signifie une
représentation de 50/50, pour vraiment tendre

1882
02:45:06,045 --> 02:45:06,992
vers cet objectif.

1883
02:45:06,992 --> 02:45:12,150
parce que nous pensons que c’est une façon
de résoudre certaines de ces questions et

1884
02:45:12,205 --> 02:45:16,166
aussi d’avoir une perspective
différente, notamment lorsqu’il s’agit de

1885
02:45:16,222 --> 02:45:19,081
l’utilisation des corps
des femmes et des filles.

1886
02:45:19,147 --> 02:45:22,649
Euh, nous devons vraiment adopter une
approche très différente à ce sujet.

1887
02:45:22,681 --> 02:45:27,249
Et comme l’a dit la Commission, nous
disposons de nombreux outils et nous devons

1888
02:45:27,338 --> 02:45:29,557
veiller à ce qu’ils
communiquent entre eux.

1889
02:45:29,606 --> 02:45:36,204
Donc, euh, vous savez, le règlement sur
les services numériques, euh, le DSA, le

1890
02:45:36,321 --> 02:45:41,154
règlement sur l'IA, euh, la stratégie pour
l'égalité entre les femmes et les hommes,

1891
02:45:41,199 --> 02:45:45,898
euh, tout cela doit être interconnecté, car
il n'existe pas, vous savez, de solution

1892
02:45:45,967 --> 02:45:52,341
unique. Cela fait partie d'un ensemble
global de normes dans nos sociétés, et

1893
02:45:52,451 --> 02:45:57,283
particulièrement en ce qui
concerne les stéréotypes de genre.

1894
02:45:57,333 --> 02:46:00,219
On pourrait imaginer qu'en
2026, nous aurions dépassé cela.

1895
02:46:00,284 --> 02:46:03,501
Mais non, ce n'est pas le cas.
Cela reste très, très ancré.

1896
02:46:03,539 --> 02:46:07,250
Je voudrais également dire quelques
mots sur, euh, le financement.

1897
02:46:07,293 --> 02:46:10,029
Nous avons effectivement
besoin de financements.

1898
02:46:10,079 --> 02:46:14,181
Nous avons besoin de ressources car nous
devons aborder ce problème à tous les

1899
02:46:14,236 --> 02:46:21,296
niveaux. Et je tiens vraiment à souligner
que, pour le prochain Cadre financier

1900
02:46:21,411 --> 02:46:26,963
pluriannuel, la proposition du Conseil
vise à réduire de 30 %, soit 3,0,

1901
02:46:27,015 --> 02:46:32,446
l’instrument Agora de l’UE, qui est un
instrument couvrant les droits fondamentaux,

1902
02:46:32,547 --> 02:46:37,361
l’égalité entre les femmes et les hommes,
l’égalité pour tous, les médias et la

1903
02:46:37,402 --> 02:46:41,260
culture. Tous les acteurs qui y participent
jouent un rôle essentiel pour mettre ces

1904
02:46:41,315 --> 02:46:45,278
questions en avant et
pouvoir vraiment les aborder.

1905
02:46:45,337 --> 02:46:49,812
Ce fonds est proposé d’être réduit de 30
%, ce qui représente la plus forte coupe

1906
02:46:49,858 --> 02:46:54,619
dans l’ensemble du budget de l’UE. Je
voudrais donc vous en appeler aujourd’hui pour

1907
02:46:54,674 --> 02:46:59,351
veiller à ce que cela ne se produise pas.
Et pour revenir à ce que la Commission a

1908
02:46:59,395 --> 02:47:01,747
proposé, et même aller
au-delà. Car c’est crucial.

1909
02:47:01,816 --> 02:47:06,522
Il s’agit aussi de démocratie. Et surtout
dans le cadre d’un budget à long terme.

1910
02:47:06,576 --> 02:47:11,284
Nous parlons des sept prochaines années.
Même si la situation peut sembler un peu

1911
02:47:11,346 --> 02:47:15,239
sombre aujourd’hui, nous espérons qu’en
sept ans, nous aurons un monde plus positif

1912
02:47:15,308 --> 02:47:16,772
et plus porteur d’espoir. Merci.

1913
02:47:18,932 --> 02:47:22,786
Merci beaucoup. Et je pense que pour
éliminer les stéréotypes, nous devons aussi

1914
02:47:22,824 --> 02:47:27,256
nous attaquer à l’éducation. Dès l’école,
dans les familles, dès que les enfants

1915
02:47:27,305 --> 02:47:31,079
sont très jeunes, à la maternelle, la
voiture, c’est pour les garçons, pour les

1916
02:47:31,125 --> 02:47:34,398
filles, c’est autre chose ; cette couleur
est pour les garçons, l’autre pour les

1917
02:47:34,445 --> 02:47:37,840
filles. Il faut donc s’attaquer à ces
questions au niveau des racines mêmes, et par

1918
02:47:37,895 --> 02:47:41,144
l’éducation, et pas seulement
une fois que nous sommes adultes.

1919
02:47:41,189 --> 02:47:44,616
Et pas uniquement par des lois.
L’éducation a donc un rôle très important.

1920
02:47:44,668 --> 02:47:47,012
À présent, je donne la parole
au représentant du BEUC.

1921
02:47:53,132 --> 02:47:59,004
Merci. Euh, je pense effectivement que
nous pourrions avoir besoin, euh, d'une

1922
02:47:59,059 --> 02:48:02,864
collecte de preuves plus approfondie et
également de relier des domaines très

1923
02:48:02,918 --> 02:48:05,900
différents où nous souhaitons
rechercher ces preuves.

1924
02:48:05,960 --> 02:48:10,421
Euh, parce que je pense, euh, en principe,
le problème ici est, je pense, en partie

1925
02:48:10,475 --> 02:48:14,768
systémique, car, euh, les femmes se voient
dire par la publicité qu'elles ne sont

1926
02:48:14,806 --> 02:48:19,506
pas encore tout à fait assez bien. Et que,
euh, le prochain achat les rapprochera

1927
02:48:19,551 --> 02:48:24,528
beaucoup plus de l'idéal. Et cela crée un
cycle constant de cette insatisfaction qui

1928
02:48:24,582 --> 02:48:26,935
pousse ensuite à nouveau
à la consommation.

1929
02:48:26,990 --> 02:48:30,607
Non pas parce que les consommateurs ont
besoin d'un produit, mais parce qu'on les a

1930
02:48:30,643 --> 02:48:33,221
persuadés qu'ils doivent
corriger quelque chose chez eux.

1931
02:48:33,285 --> 02:48:38,091
Et, euh, je pense qu'il existe malheureusement
toujours de nouvelles formes de la

1932
02:48:38,148 --> 02:48:41,823
manière dont ce sentiment est exploité
à des fins de techniques marketing et de

1933
02:48:41,864 --> 02:48:44,927
nouveaux canaux de vente, etc. C'est
donc un peu un cycle qui se répète :

1934
02:48:44,972 --> 02:48:48,837
dès que vous découvrez une technique, il
en existe des plus subtiles pour poursuivre

1935
02:48:48,879 --> 02:48:50,639
les techniques de vente auprès des femmes.

1936
02:48:50,684 --> 02:48:54,215
Dans les pires cas, comme nous l'avons
entendu précédemment, je veux dire, euh, les

1937
02:48:54,255 --> 02:48:58,582
femmes, d'abord, gagnent en moyenne
moins d'argent, puis elles paient plus.

1938
02:48:58,655 --> 02:49:02,670
Euh, elles sont donc doublement pénalisées
en tant que consommatrices sur un même

1939
02:49:02,728 --> 02:49:05,761
marché. Et cela mérite
effectivement notre attention.

1940
02:49:05,810 --> 02:49:09,437
Euh, je serais d'accord avec certaines
des propositions qui ont été faites

1941
02:49:09,485 --> 02:49:12,435
concernant la voie à suivre, et nous
serions également heureux de poursuivre la

1942
02:49:12,481 --> 02:49:16,087
discussion sur les données. Il est vrai
que nous n'en avons pas beaucoup, mais je

1943
02:49:16,123 --> 02:49:19,187
pourrais éventuellement mettre à disposition
une ou deux enquêtes de consommation

1944
02:49:19,226 --> 02:49:22,391
réalisées par les membres que nous avons,
au cas où celles-ci présenteraient un

1945
02:49:22,420 --> 02:49:23,620
intérêt.

1946
02:49:25,232 --> 02:49:28,644
Merci beaucoup. Merci pour vos
réponses. Merci pour vos questions.

1947
02:49:28,686 --> 02:49:32,487
Merci au secrétariat qui m’a aidée. Merci
aux interprètes, car sans eux, comment

1948
02:49:32,545 --> 02:49:36,406
aurions-nous fait ? C’est très
bien. Nous avons 24 langues.

1949
02:49:36,477 --> 02:49:41,722
Langues officielles. Aujourd’hui,
presque tous les boxes sont pleins.

1950
02:49:41,770 --> 02:49:45,136
Merci. Et j’espère que nous
n’allons pas nous arrêter là.

1951
02:49:45,207 --> 02:49:51,587
Je discuterai en commission IMCO pour
continuer et peut-être apporter ici ce que

1952
02:49:51,648 --> 02:49:56,836
nous n’avons pas eu aujourd’hui, à savoir
la participation du secteur industriel aux

1953
02:49:56,906 --> 02:50:01,491
débats. Bien sûr, il est très important
non seulement de réguler, mais aussi de

1954
02:50:01,542 --> 02:50:05,989
mettre en œuvre. Car nous pouvons avoir un
très bon document, mais l’appliquer mal.

1955
02:50:06,045 --> 02:50:10,048
Et pour bien l’appliquer, je crois
que tous les acteurs concernés doivent

1956
02:50:10,094 --> 02:50:15,262
s’impliquer et signaler les problèmes.
Nous devons éduquer les consommateurs pour

1957
02:50:15,346 --> 02:50:20,472
qu’ils se plaignent lorsque leurs droits
sont bafoués, et surtout les femmes, car

1958
02:50:20,526 --> 02:50:27,048
les femmes hésitent davantage, disons,
à s’exprimer lorsque leurs droits sont

1959
02:50:27,110 --> 02:50:30,004
violés. Nous devons beaucoup
travailler là-dessus.

1960
02:50:30,053 --> 02:50:33,662
Personnellement, je travaille dans mon
pays, vous devez savoir que je dirige une

1961
02:50:33,723 --> 02:50:39,133
association de femmes active depuis 30 ans,
et je collabore très bien avec elles, et

1962
02:50:39,184 --> 02:50:44,755
cette éducation a permis de leur donner le
courage de valoriser leurs qualités et de

1963
02:50:44,861 --> 02:50:49,344
ne pas se laisser manipuler par
toutes les fausses informations.

1964
02:50:49,409 --> 02:50:51,818
Merci beaucoup, et
retrouvons-nous une autre fois.

1965
02:50:51,852 --> 02:50:53,052
Merci.

1966
02:51:15,152 --> 02:51:21,932
Je vous remercie beaucoup. Félicitations.

1967
02:51:36,032 --> 02:51:37,232
Merci beaucoup.

1968
02:52:00,572 --> 02:52:15,692
Merci. J’en ai une. Merci. Merci.

1969
02:52:39,632 --> 02:52:53,492
Demain. Demain. Demain. Oui. Merci.

1970
02:52:55,712 --> 02:52:58,952
Bonsoir. Bonsoir. Oui, oui, mais
